Contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA)

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1. Une définition de la CUFPA
2. Le calcul de la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA)
3. La déclaration de la CUFPA en DSN

1- Une définition de la CUFPA

Qu’est-ce que la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA) ?

La CUFPA a pour objectif principal le financement de la formation professionnelle et de l’alternance.  Depuis le 1 er janvier 2019, celle-ci regroupe :

• La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;

• La taxe d’apprentissage (TA) ;

• La contribution au CPF-CDD (1%) pour les entreprises employant des salariés en CDD;

• La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus n'employant pas au moins 5 alternants.

Les entreprises concernées

Sont redevables de la CUFPA toutes les entreprises :

• Soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés,

• Dont le siège social est situé en France,

• Dès lors que celles-ci emploient au moins 1 salarié.

Les organismes concernés par la CUFPA sont les suivants :

• Association;

• Entreprise de droit privé ;

• EPIC (établissement public à caractère industriel ou commercial) ;

• Société d'économie mixte ;

• Régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale ayant une activité industrielle ou commerciale.

Les exonérations de CUFPA

Certaines entreprises peuvent être totalement ou partiellement exonérées de CUFPA. Il s’agit des notamment des entreprises se trouvant dans les situations suivantes :

• Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées totalement,

• Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement ; 

• sont exonérées totalement également, les entreprises :

  • Employant un ou plusieurs apprentis,

  • et dont les rémunérations mensuellement dues ne dépassent pas six fois le SMIC mensuel en vigueur. Le mois de référence pour le décompte de la présence d’apprentis et le calcul du plafond de 6 SMIC est M-1.

2- Le calcul de la Contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA)

Assiette de calcul de la CUFPA

La base de calcul de la CUFPA est la masse salariale brute de l’année N-1.

La masse salariale correspond aux revenus d’activité tels que mentionnés à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et avantages en nature.

Ainsi, l’assiette de la CUFPA comprend notamment :

• le salaire brut,

• les indemnités de congés payés,

• les primes,

• les avantages en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.

Les taux de CUFPA

Pour obtenir le taux de CUFPA, il s’agit de cumuler les taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.

Les taux de CFP

Les taux de TA

Taux global de CUFPA

A cela s'ajoute éventuelle le CPF-CDD et la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage).

3- La déclaration de la CUFPA

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage a modifié les modalités de recouvrement de la CUFPA. Désormais le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle est réalisé par l’Urssaf ou la MSA (mutualité sociale agricole) et non plus par les OPCO.

Depuis la période d’emploi de janvier 2022, les contributions sont déclarées et versées par chaque établissement de l’entreprise via la DSN. La périodicité varie selon la contribution concernée.

Lire aussi :

• La taxe d’apprentissage : principes et taux en vigueur
• Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

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