Contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA)
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1-Qu’est-ce que la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA) ?
Une définition de la CUFPA
La CUFPA a pour objectif principal le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Celle-ci regroupe :
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- La taxe d’apprentissage (TA) ;
- La contribution au CPF-CDD (1%) pour les entreprises employant des salariés en CDD;
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus n'employant pas au moins 5 alternants.
Quelles sont les entreprises concernées ?
👉 Sont redevables de la CUFPA toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, dont le siège social est situé en France, dès lors que celles-ci emploient au moins 1 salarié.
Les organismes concernés par la CUFPA sont les suivants :
- Association;
- Entreprise de droit privé ;
- EPIC (établissement public à caractère industriel ou commercial) ;
- Société d'économie mixte ;
- Régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale ayant une activité industrielle ou commerciale.
Les exonérations de CUFPA
Certaines entreprises peuvent être totalement ou partiellement exonérées de CUFPA. Il s’agit des notamment des entreprises se trouvant dans les situations suivantes :
Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées totalement,
Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement sont exonérées totalement.
Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont les rémunérations mensuellement dues ne dépassent pas six fois le SMIC mensuel en vigueur sont exonérées totalement. Le mois de référence pour le décompte de la présence d’apprentis et le calcul du plafond de 6 SMIC est M-1.
2- Comment calculer la Contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA) ?
Assiette de calcul de la CUFPA
La base de calcul de la CUFPA est la masse salariale brute de l’année N-1.
La masse salariale correspond aux revenus d’activité tels que mentionnés à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et avantages en nature.
Ainsi, l’assiette de la CUFPA comprend notamment :
- le salaire brut,
- les indemnités de congés payés,
- les primes,
- les avantages en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.
Les taux de CUFPA
Pour obtenir le taux de CUFPA, il s’agit de cumuler les taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.
Les taux de CFP 2026
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Effectif de l’entreprise |
Taux de CFP |
|
Entreprises de moins de 11 salariés (y compris entreprise de travail temporaire) |
0,55 % |
|
Entreprises de 11 salariés et plus (y compris entreprise de travail temporaire |
1 % |
Les taux de TA 2026
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|
Métropole & départements et régions d'outre-mer (DROMS). |
Alsace-Moselle |
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Taux global |
0,68% |
0,44 % |
|
Part principale |
0,59% |
0,44 % |
|
Solde |
0,09% |
Pas de solde à verser |
Taux global de CUFPA 2026
| Entreprise de moins de 11 salariés | Entreprise de 11 salariés et + | |
| Métropole & départements et régions d'outre-mer (DROMS). | 1,23% |
1,68% |
| Alsace-Moselle | O,99% | 1,44% |
A cela s'ajoute éventuelle le CPF-CDD et la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage).
3- Comment déclarer la CUFPA ?
Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle est réalisé par l’Urssaf ou la MSA (mutualité sociale agricole).
Les contributions sont déclarées et versées par chaque établissement de l’entreprise via la DSN. La périodicité varie selon la contribution concernée.
Dates de déclaration de la CUFPA
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Périodicité mensuelle |
Périodicité annuelle |
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Contribution concernée |
Contribution à la formation Professionnelle CPF-CDD, Part principale de la Taxe d’apprentissage (part principale). |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) Solde de la Taxe d’apprentissage |
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Date de déclaration en DSN |
Déclaration le 5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : Déclaration le 5 ou le 15 avril N+1. Le solde de la Taxe d’apprentissage : exigible le 5 ou le 15 mai N+1. |
Lire aussi :
- La taxe d’apprentissage : principes et taux en vigueur
- Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
