Fiche de paie géomètre : spécificités, avantages et obligations

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1. Géomètre : quel métier ?
2. Fiche de paie : quelles spécificités et quel statut pour le géomètre ?
3. Quel salaire sur la fiche de paie du géomètre ?
4. Géomètre : quel taux AT/MP applicable ?
5. Quels avantages professionnels sur la fiche de paie du géomètre ?
6. Obligations : quelles sont celles qui incombent à l’employeur du géomètre ?
7. Comment établir la fiche de paie d'un géomètre en contrat d'apprentissage ?
8. Comment établir la fiche de paie d'un géomètre en contrat de professionnalisation ?

1- Géomètre : quel métier ?

Le ou la géomètre, aussi appelé(e) géomètre-topographe est chargé de mesurer précisément un terrain ou des éléments urbains et de collecter les données cartographiques. Il/elle exerce ses missions en amont d’un chantier de construction (domaine du BTP), pour délimiter des propriétés, voire sur des sites archéologiques.

Les missions

Il s'agit de distinguer le géomètre-topographe du géomètre expert (qui peut exercer à son compte et a obtenu un diplôme spécifique). En effet, selon son niveau d’habilitation, le professionnel se verra confier des missions différentes. Toutefois, les missions principales du géomètre peuvent être identifiées ainsi :

• Étude du terrain et préparation des instruments : il repère tous les points qui devront figurer sur le plan, établit son plan de relève et échange avec son client.

• Mesures précises des dimensions d’un terrain : il délimite les limites physiques et juridiques d'une parcelle ou les spécificités d'un terrain/paysage urbain, à l'aide d'instruments optiques et électroniques ou de positionnement par satellite (drones, théodolite, tachéomètres électroniques, laser scanning, GPS etc). Il effectue de nouveaux relevés pour établir le plan de récolement à la fin du chantier.

• Schématisation des relevés : à l’aide d’un logiciel de DAO (dessin assisté par ordinateur), il dessine des plans cadastraux ou des plans de situation.

• Validation des relevés effectués : un géomètre expert est chargé de valider les relevés des géomètres topographes.

• Réalise les implantations sur le terrain à l’aide de repères (marques, piquets…) matérialisant la position et l’emprise de l’ouvrage ;

• Réalisation de tâches administratives et juridiques :  le géomètre est chargé de dossiers administratifs tels que les certificats d’urbanisme, déclarations préalables, demande de permis d’aménager etc.

L’une des principales qualités attendues d’un géomètre est sa minutie compte tenu des risques sur le plan juridique en cas d’erreur de sa part. Il dispose également d’une grande capacité de concentration et d’une excellente vue. Étant amené à travailler à l’extérieur et parfois sous les intempéries, une bonne condition physique est requise. Enfin, il s’agit d’un métier de contact (clients, administration, architecte etc.) nécessitant un bon relationnel et de la diplomatie.

Le géomètre doit également acquérir des compétences techniques indispensables :

• Connaissance des règles d’urbanisme ;

• Maîtrise des différents outils de mesure : instruments optiques et électroniques, instruments de positionnement par satellite, SIG (systèmes d'information géographique) ;

• Maîtrise des chiffres et de la géométrie : calcul mental, évaluation des distances, lecture des plans et des représentations 3D ;

• Maîtrise du dessin pour dessiner les plans ;

• Maîtrise de l’informatique : logiciels de CAO (conception assisté par ordinateur) et DAO (dessin assisté par ordinateur) utilisés pour réaliser les plans.

Les études

Le métier de géomètre n’est pas accessible sans  formation initiale. Les diplômes permettant d’accéder au métier de géomètre commence au bac pro jusqu’au bac+5.

Les formations diplômantes sont les suivantes :

• Niveau bac : Bac pro TGT (technicien géomètre-topographe).

• Niveau bac +2 : BTS Métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique / TP technicien supérieur géomètre topographe

• Niveau bac +3 : Licence pro Cartographie et systèmes d'information géographique

• Niveau bac +5 : Diplôme d'ingénieur géomètre

Attention : La profession de géomètre-expert est réglementée par la loi du 7 mai 1946. Ainsi pour viser ce statut deux possibilités s'offre au candidat :

• soit obtenir un diplôme d’ingénieur géomètre (bac +5) délivré par les 3 seules écoles habilitées (E.S.T.P. de Paris,  E.S.G.T. du Mans et INSA de Strasbourg); 

• soit obtenir le DPLG (diplôme de géomètre expert foncier) qui est un diplôme d’état.

De plus, celui-ci devra s’inscrire au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts, ce qui garantit ses compétences techniques et juridiques.

L’insertion professionnelle des géomètres est moyenne.

Les possibilités d’évolution

Les possibilités d’évolution pour un géomètre sont principalement les suivantes :

• Évoluer hiérarchiquement :

  • Dans le privé : vers le statut de géomètre expert (à condition du disposer du diplôme indispensable);

  • Dans le public : vers le métier de géomètre principal.

• Se mettre à son compte : Ouvrir son propre bureau d’études ou cabinet de géomètre expert. 

Environnement d’exercice de l’activité

Le métier de géomètre peut s’exercer :

• Dans le secteur privé : en bureau d’études d’entreprises du BTP, en cabinet de géomètres-experts ou au sein de sociétés de topographie;

• Dans le secteur public : au sein des collectivités locales, des départements d'urbanisme et du patrimoine.

• En libéral (à son propre compte).

2- Fiche de paie : quelles spécificités et quel statut pour le géomètre ?

Convention collective

La principal convention collective pouvant s’appliquer au métier de géomètre est la CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (IDCC 2543).

Cependant, la convention collective applicable dépend de l’activité principale de l’entreprise et non de l’activité du salarié. Ainsi, un géomètre exerçant, par exemple, au sein d’une entreprise de BTP sera soumis à une convention collective différente.

Exemple d'une fiche de paie d'un géomètre :

Catégorie socioprofessionnelle

Les  géomètres  appartiennent aux deux principales  catégories socioprofessionnelles suivante de l'Insee :

• CSP 47 – Techniciens (Géomètres, topographes 472b) : Techniciens effectuant des relevés topographiques pour établir des plans, cartes ou autres documents décrivant les formes et les dimensions du terrain.

• CSP 47 – Techniciens (Experts salariés ou indépendants de niveau technicien 479b) : professionnels de niveau technicien, ou leurs salariés, qui travaillent sous le statut libéral, seuls ou au sein d'un cabinet.

• CSP 38 – Ingénieurs et cadres techniques d’entreprise (Architecte salarié 382b) : l’INSEE classe comme profession assimilée à cette catégorie celle des géomètres cadres salariés.

• CSP 31- Professions libérales (Géomètres-experts 312g) : spécialistes de différentes professions juridiques ou techniques, exerçant à titre libéral et généralement possesseurs de leur charge.

Pour les salariés, c’est aussi par la grille conventionnelle que sont déterminées les rémunérations. Les charges sociales sur les statuts :

• ETAM sont de l’ordre de 21% du salaire brut (Donnée indicative).

• Cadre sont de l’ordre de 25 % du salaire brut (Donnée indicative)

3- Quel salaire sur la fiche de paie du géomètre ?

D'après l'INSEE, le salaire brut mensuel moyen pour un géomètre salarié est de :

• 3789€ pour un géomètre (cadre) du secteur privé (382b) : 4269€ pour les hommes contre 3460€ pour les femmes. Ce montant est une moyenne nationale établie à partir des rémunérations de 2700 salariés en France. Ces salariés sont des hommes pour 69% cotre 31 % de femmes. 86,6% occupent un CDI. Près de 80 % d’entre eux exercent dans des entreprises de moins de 50 salariés, dont 47,5 % dans des entreprises de moins de 10 salariés.

• 2560€ pour un géomètre topographe (technicien) du secteur privé (472b) : 2740€ pour les hommes contre 2500€ pour les femmes. Ce montant est une moyenne nationale établie à partir des rémunérations de 2000 salariés en France. Ces salariés sont des hommes pour 87% cotre 13 % de femmes. 75,4% occupent un CDI. Près de 75 % d’entre eux exercent dans des entreprises de moins de 50 salariés, dont 34 % dans des entreprises de moins de 10 salariés.

4- Géomètre : quel taux AT/MP applicable ?

La cotisation d'Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) qui s’applique à la fiche de paie géomètre dépend de la taille de l’entreprise dans laquelle l’activité est exercée.

Le taux AT/MP est transmis généralement par l'Assurance Maladie, il est ensuite repris sur chaque fiche de paie du géomètre. Le taux AT/MP qui est calculé par l'Assurance Maladie est établi sur la base des antécédents d'accidents de l'entreprise et de ses activités.

Consultez notre page dédiée au taux d'accident du travail et aux maladies professionnelles.

5- Quels avantages professionnels sur la fiche de paie du géomètre ?

Un géomètre peut prétendre à certains avantages professionnels spécifiques aux conventions collectives s’appliquant à son entreprise. Faisons un focus sur les avantages de la CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers :

• Travaux dangereux ou insalubres : Tout travail insalubre ouvre droit à un repos compensateur égal à 25 % du temps de travail effectué dans ces conditions ou à une prime d'un montant équivalent. Les travaux insalubres ouvrant droit à repos compensateur sont ceux réalisés dans des zones telles comme  décharges publiques ou travaux souterrains dans les égouts (liste à l’article 4.3 de la convention) et si la santé du personnel y est exposée à des risques inhabituels.

• Travail de nuit : Les heures travaillées la nuit ouvrent droit à une majoration de 75% ou à un repos compensateur correspondant à cette majoration à prendre dans le mois suivant la période de travail y ouvrant droit.

• Jours fériés : Tous les jours de fêtes légales sont chômés. Ce chômage ne peut entraîner une diminution du salaire mensuel pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

• Frais de déplacements : Préalablement à tout déplacement, l'employeur fourni au géomètre une avance suffisante pour couvrir les frais de séjour, de déplacement ou ceux liés à l'accomplissement de la mission, sans différence selon sa catégorie professionnelle.

• Frais de déplacement de longue durée : Le métier de géomètre implique de fréquents déplacements. Les déplacements de longue durée sont ceux ne permettant pas le retour journalier du salarié à son domicile.

  • Si le déplacement excède 1 semaine : le géomètre salarié bénéficie de l’indemnisation d'un voyage aller et retour payé au lieu du bureau, chaque semaine pour une distance inférieure à 300 kilomètres et chaque quinzaine pour les distances supérieures.

  • Si le déplacement excède 4 semaines : le géomètre salarié bénéficie en sus d’un repos supplémentaire payé égal au moins à 1 journée.

Il ne s’agit que de quelques avantages pouvant être applicables à la fiche de paie d’un géomètre. D’autres avantages issus d’accords d’entreprise, d’usages ou encore de décisions unilatérales de l’employeur (DUE) peuvent s’appliquer. De plus, ces avantages ne concernent que le secteur privé, mais les géomètres peuvent également travailler dans le secteur public et bénéficier, à ce titre, d’avantages différents.

6- Obligations : quelles sont celles qui incombent à l’employeur du géomètre ?

L’ employeur a des obligations légales vis-à-vis du géomètre salarié :

• Fournir une rémunération en retour du travail effectué : le versement de la rémunération du géomètre doit être accompagné d’une fiche de paie conforme et complète. Sur celle-ci figurent à la fois le salaire de base mais également tous les éléments variables.

• Formation du salarié : l’employeur s’assure de former le géomètre salarié de manière à favoriser son maintien dans l’emploi. 

• Assurer au salarié de disposer des moyens nécessaires à sa mission : l’employeur fournit  au géomètre l’ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de son travail dans les meilleures conditions : ordinateur, logiciel CAO et DAO, outils de mesure, équipements de protection etc.

• Santé/sécurité au travail : l’employeur doit garantir la sécurité physique de son salarié mais également le prémunir contre les risques auxquels il peut être exposé dans le cadre de ses activités. Le métier de géomètre est soumis aux principaux risques suivants : le risque Routier (déplacements fréquents), les chutes de plain-pied et de hauteur, renversement par engin ainsi que le risque risque psychosocial (RPS) (Stress) lié aux contraintes des missions (urgence, horaires, pression etc.).

7- Comment établir la fiche de paie d'un géomètre en contrat d'apprentissage ?

Les écoles préparant au métier de géomètre (BTS, école d’ingénieur) proposent des formations en apprentissage. L'apprenti réalise sa formation en alternance entre son entreprise d'accueil, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage désigné, et le centre de formation.

Pour recruter un apprenti géomètre, il est nécessaire de conclure un contrat d’apprentissage tripartite : signé à la fois par l'apprenti, l'employeur et le centre de Formation des Apprentis (CFA).  

L'apprenti est obligatoirement rémunéré par l'employeur pour le travail réalisé en entreprise et reçoit une fiche de paie mensuelle conforme. La rémunération de l'apprenti est encadrée par la législation. Elle dépend cumulativement : 

• de la catégorie d’âge à laquelle l’apprenti appartient ;

• de l’année d’exécution du contrat ;

• de la base de calcul : le SMIC horaire de l’année en cours.

Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre apprenti géomètre dans l'article suivant : fiche de paie apprenti

8- Comment établir la fiche de paie d'un géomètre en contrat de professionnalisation ?

Les écoles préparant au métier de géomètre (BTS, école d’ingénieur) proposent également des contrats de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation est alors signé par l’employeur et le salarié. Il est ensuite transmis dans les 5 jours à l'OPCO de la branche professionnelle dont dépend l'employeur. La formation est réalisée en alternance dans  l'entreprise, sous la responsabilité d'un tuteur, et en centre de formation.

Le contrat de professionnalisation peut être signé sous forme de CDI ou de CDD :

• En CDI : pour une durée de 6 à 12 mois, 24 mois dans certains cas particuliers. Ensuite le contrat se poursuit dans les conditions classiques d’un CDI ;

• En CDD : pour une durée de 6 à 12 mois, 36 mois dans certains cas particuliers. A l'issue de cette durée, le contrat s'arrête. 

Comme tout autre salarié, l’alternant géomètre (ou aide géomètre) en contrat de professionnalisation est obligatoirement rémunéré par l'employeur qui lui fournit une fiche de paie mensuelle. Toutefois, sa rémunération est strictement encadrée par la législation. En effet, la rémunération en contrat de professionnalisation est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC et varie en fonction :

• de la catégorie d’âge ;

• de la qualification du salarié.

Retrouvez toutes les informations pour créer facilement une fiche de paie pour votre alternant géomètre  dans l'article suivant : fiche de paie contrat de professionnalisation

En ce qui concerne la partie sociale, l'employeur doit transmettre la DSN corrélative à la fiche de paie du géomètre chaque mois.

Pour créer une fiche de paie pour un(e) géomètre, il suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous et de suivre les instructions :