La Convention collective bâtiment ouvrier – entreprises de moins de 10 salariés

1- La CCN bâtiment ouvriers moins de 10 salariés : qui est concerné ?

Cette convention collective nationale  (IDCC 1596) s’applique exclusivement aux ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment occupant moins de 10 salariés.

L'activité principale de ces entreprises est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• Construction métallique ;
• Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique ;
• Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;
• Travaux d’infrastructure générale ;
• Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales,  entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
• Construction d'ossatures autres que métallique  (exemple : charpente d’immeuble) ;
• Installations industrielles, montage-levage (exemple : construction de cheminées d'usine) ;
•  Installation électrique;
• Construction industrialisée ;
• Maçonnerie et travaux courants de béton armé ;
• Génie climatique ;
• Menuiserie - Serrurerie , ferronnerie pour le bâtiment;
• Couverture-plomberie. - Installation sanitaire ;
• Aménagement, finition et nettoyage (ramonage). 

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités et que vous employez moins de 10 salariés, vous devez appliquer cette convention collective.

2- Le temps de travail dans la CCN Ouvriers du bâtiment - moins de 10 salariés

La durée du travail

La durée du travail hebdomadaire des ouvriers du bâtiment est de 35 heures. 

Les durées maximales de travail sont fixées ainsi : 

• 10 heures par jours ;
• 48 heures par semaine ;
• la durée moyenne hebdomadaire maximale ne doit pas dépasser 46 heures par semaine sur une période de 12 semaines;
• la durée moyenne hebdomadaire maximale ne doit pas dépasser 44 heures par semaine sur un semestre.

Gestion des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : 

Majoration des heures supplémentaires

Nombre d’heures supplémentaires	Majoration
8 premières heures supplémentaires (de la 36 à la 43ème heures)	25 % du salaire horaire effectif
A partir de la 44ème heure	50 % du salaire horaire effectif

Le contingent d’heure supplémentaires est fixé à 145 heures par salarié. Ce contingent est augmenté de 35 heures par an pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé. 

En cas de circonstances exceptionnelles, il est possible de recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent annuel. L'avis des représentants du personnel ainsi que l'accord de l'inspection du travail sont nécessaires. Les heures supplémentaires exceptionnelles doivent donner lieu obligatoirement à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. 

Interruption pour travail pénible 

Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité doivent pouvoir bénéficier d'une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail. Ces interruptions sont d’une durée égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.

3- Convention collective Ouvriers du bâtiment – 10 salariés : la période d’essai

La période d’essai des ouvriers du bâtiment dans les entreprises de moins de 10 salariés est de 3 semaines maximum. 

La rupture de la période d’essai peut intervenir sans préavis, peu important que l’employeur ou le salarié en soit à l’initiative.

4- Convention collective Ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés : les congés

Les congés payés

Le nombre de congés payés est identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

La période de référence pour la prise des congés payés court du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours.

⚠️ Attention : Les jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit à un congé de fractionnement.

Congés pour évènements familiaux

Des congés sont attribués à l’ouvrier salarié pour les évènements suivants :  

Congés pour évènements familiaux 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès des parents	3 jours
Accomplir les épreuves de présélection militaire	3 jours
Mariage du salarié	4 jours
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Décès du conjoint	3 jours
Décès d'un enfant	3 jours
Décès des grands-parents/ beaux-parents / frère ou beau-frère/ sœur ou belle-sœur/ petits-enfants	1 jour

Ces absences sont payées comme des journées travaillées. 

5- Convention collective Ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés : la rémunération

Les grilles de rémunération

La grille des salaires  ouvrier du bâtiment fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés ouvriers selon leur niveau de classification : 

• Niveau I : ouvriers d’exécution ;
• Niveau II : ouvriers professionnels ; 
• Niveau III : compagnons professionnels ; 
• Niveau IV : maîtres d’œuvre et chefs d’équipe.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires BTP.

La prime de vacances 

Une prime de vacances est versée aux ouvriers ayant travaillé au moins 1 675 heures au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.

En cas de maladie ayant empêché un salarié d’atteindre les 1675 heures nécessaires,  le salarié peut tout de même prétendre au versement de la prime.

La prime correspond à 30 % de l'indemnité de congé. Elle est versée au moment du départ en congé. 

Les autres primes 

D’autres primes sont prévues par des conventions collective régionales, par exemple :

• Prime de maître d’apprentissage confirmé (Aquitaine) ;
• Prime pour travaux exceptionnels (Aquitaine) ;
• Prime d’outillage et primes diverses (Limousin).

6- Convention collective Ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés : les arrêts maladie

Les arrêts de travail sont indemnisés différemment selon la nature de l’arrêt de travail.

Indemnisation des arrêts de travail

Nature de l’arrêt de travail	Indemnisation
Accident de trajet	Arrêt inférieur à 30 jours : 100 % de la rémunération brute pendant 27 jours
	Arrêt supérieur à 30 jours : 100 % de la rémunération brute pendant 90 jours
Accident de travail ou maladie professionnelle	100 % de la rémunération brute pendant 45 jours 75 % de la rémunération brute les 45 jours suivants.
Maladie non professionnelle	Arrêt inférieur à 30 jours : 90 % de la rémunération brute pendant 15 jours 100% de la rémunération brute les 15 jours suivants.
	Arrêt supérieur à 30 jours : 100 % de la rémunération brute pendant 90 jours

Un délai de carence de 3 jours s’applique en cas d’accident, de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet.

Ces indemnisations s’appliquent sous condition d’ancienneté :

Conditions d'ancienneté 

Age du salarié	Ancienneté
Moins de 25 ans ou en contrat d’apprentissage	1 mois
Plus de 25 ans	3 mois
Plus de 25 ans avec 750 points de retraite CNRO	1 mois

 

7- Convention collective Ouvriers bâtiments moins de 10 salariés : rupture du contrat de travail

Les indemnités de licenciement 

En cas de licenciement, le salarié doit justifier de 2 ans d’ancienneté pour bénéficier d’indemnités de licenciement.  

L’indemnité de licenciement est calculée selon un barème progressif par tranche d'ancienneté.

Barème de l'indemnité de licenciement 

Ancienneté	Indemnité de licenciement
De 2 à 5 ans d’ancienneté	1/10 de mois par année d'ancienneté
De 5 à 15 ans d’ancienneté	3/20 de mois par année d'ancienneté depuis la 1ère année
Au delà de 15 ans d’ancienneté	1/20 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15e année

Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 % pour les salariés âgés de plus de 55 ans. 

La base de calcul de l’indemnité retenue doit être la plus avantageuse pour le salarié parmi ces deux modalités :

• 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• 1/3 des 3 derniers mois.

Durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis prévu par la convention collective dépend de l’ancienneté du salarié ouvrier ainsi que de la nature de la rupture du contrat. 

Durée du préavis 

Nature de la rupture du contrat	Ancienneté	Durée du préavis
Licenciement	Jusqu’à 3 mois d’ancienneté	2 jours
	De 3 à 6 mois	2 semaines
	De 6 mois à 2 ans	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois
Démission	Jusqu’à 3 mois d’ancienneté	2 jours
	Après 3 mois d’ancienneté	2 semaines

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