La période d’essai en CDD

La période d’essai en CDD est encadrée par le code du travail. Quelle est la durée de la période d’essai ? Peut-on rompre la période d’essai ?  Peut-on la renouveler ? Voici toutes les règles à connaitre avant d'embaucher un salarié en CDD. 

1- Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. L’article L1242-10 du Code du travail en précise la durée.

A la différence de la période d’essai en CDI, la durée de la période d’essai dépend de la durée du contrat et non de la catégorie des salariés. Voici la durée de période d'essai pour les CDD à terme précis et imprécis : 

Quelle est la durée de la période d'essai pour un CDD à terme précis ?

La durée de la période d’essai en CDD se calcule sur la base d’un jour par semaine, dans la limite de :

• 2 semaines pour une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois ;
• 1 mois pour une durée initiale de plus de 6 mois.

💡 Pour déterminer la période d’essai, il faut tenir compte uniquement de la durée initiale du contrat et non des éventuels renouvellements.   

Quelle est la durée de la période d'essai pour un CDD sans terme précis ?

Le CDD peut-être conclu pour un terme imprécis. C’est notamment le cas lors du remplacement d’un salarié absent. Dans ce cas,  le CDD comporte une durée minimale. La période d’essai est fixée en fonction de cette durée minimale.

📝 Exemple : un salarié part en arrêt maladie pour une durée indéterminée. Un salarié le remplace en CDD. La durée minimale inscrite au contrat est 3 mois. Dans ce cas, la période d’essai est fixée par rapport à cette durée minimale, soit 2 semaines. 

Tableau récapitulatif de la durée de la période d'essai en CDD

Durée du CDD	Durées maximales de la période d’essai
CDD de 6 mois maximum	La durée de la période d’essai est égale à un jour par semaine de travail. Limite : 2 semaines maximum.
CDD de plus de 6 mois	1 mois
CDD à terme imprécis  (remplacement maladie par exemple)	Dans le cas d’un CDD sans durée définie : la durée de la période d’essai est fixée par rapport à la durée minimale prévue.

⚠️  Attention : il s’agit des règles légales. Vous devez impérativement vérifier si la convention collective applicable à votre entreprise contient des dispositions plus favorables. Si oui, ce sont celles à appliquer en lieu et place des dispositions légales. 

2- Comment calculer la période d’essai en CDD ?

Le calcul de la période d’essai CDD

La durée de la période d’essai se calcule en fonction de la durée initiale du contrat.

Celle-ci est fixée à 1 jour par semaine de contrat, dans les limites vues précédemment.  

Exemples de calcul de la période d’essai en CDD

Prenons quelques exemples pour bien comprendre le mécanisme de calcul de la période d'essai. 

La durée de la période d’essai CDD 1 mois 

Pour un CDD de 1 mois, soit 4 semaines, la période d’essai ne peut pas dépasser 4 jours.   

 La durée de la période d’essai CDD 3 mois

Pour un CDD de 3 mois, soit 12 semaines, la période d’essai ne peut pas dépasser 12 jours. 

La durée de la période d’essai CDD 5 mois

Pour un CDD de 4 mois, soit 20 semaines, la période d’essai devrait être de 20 jours. Cependant, la durée maximale d’un CDD de moins de 6 mois est de 2 semaines.  

La durée de la période d’essai CDD 6 mois

Pour un CDD de 6 mois, soit 24 semaines, la période d’essai devrait être de 24 jours. Cependant, la durée maximale d’un CDD égal à 6 mois est de 2 semaines. 

La durée de la période d’essai CDD 7 mois

Pour un CDD de 7 mois, soit 28 semaines, la période d’essai ne peut dépasser 28 jours. 

La durée de la période d’essai CDD 9 mois

Pour un CDD de 9 mois, soit 36 semaines, la période d’essai devrait être de 36 jours. Cependant, la durée maximale d’un CDD supérieur à 6 mois est de 1 mois. 

💡  La période d’essai est exprimée en jours calendaires. Il s’agit de tous les jours de l’année civile y compris les jours fériés et weekend. 

⚠️ Attention : Lorsque vous calculez la période d’essai, prenez garde aux limites à ne pas dépasser. 

3- Est-il possible de rompre la période d’essai d’un CDD ? 

👉 Oui, il est possible de rompre la période d’essai en CDD, à condition de respecter certaines conditions. Les voici : 

Respecter un délai de prévenance 

En cas de rupture d’un CDD stipulant une période d’essai d’au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté. Ce sont les délais de prévenance de l'article L1221-26 du Code du travail qui s’appliquent. Or, ceux-ci concernent indifféremment les CDD et les CDI. Ils doivent donc être adaptés. 

Ces délais de prévenance sont calculés en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Ils diffèrent selon que la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

 Rupture à l’initiative de l’employeur

Délais de prévenance - rupture PE CDD - employeur

Durée de présence dans l’entreprise	Délai de prévenance
Moins de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
Après 1 mois	2 semaines
Après 3 mois	1 mois

💡 La période d’essai étant limitée à 1 mois pour les CDD, le délai de prévenance ne dépasse jamais 2 semaines. 

⚠️ Attention  : En cas de non-respect du délai de prévenance par l'employeur, celui-ci peut-être condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice. Celle-ci est calculée sur la base de la rémunération qu'aurait dû percevoir le salarié en effectuant son délai de prévenance. 

Rupture à l’initiative du salarié

Délais de prévenance - rupture PE CDD - salarié

Durée de présence dans l’entreprise	Délai de prévenance
Moins de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures

Respecter des conditions de forme de la rupture 

Principe 

La rupture de la période d’essai ne nécessite pas de formalisme particulier.

💡 Il est toutefois fortement recommandé au salarié comme à l’employeur, de notifier la volonté de rompre la période d’essai via un écrit : lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre récépissé.

En effet, la date de rupture de la période d’essai doit pouvoir être prouvée pour : 

• justifier que la rupture est bien intervenue avant la fin de la période d’essai ; 
• dater le début du délai de prévenance.

Cas particulier 

L’employeur doit respecter une procédure spécifique s’il compte procéder à la rupture de la période d’essai en CDD  : 

• d’un salarié protégé (élu au CSE, syndicat) : l’autorisation de l’inspecteur du travail doit être obtenue ;
• d’un salarié en arrêt pour maladie ou accident professionnel : la période d’essai ne peut pas être rompue durant la suspension du contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde. L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement disciplinaire.

⚠️ Attention : La rupture de la période d’essai d’un CDD par l’employeur ne donne droit à aucune indemnité au salarié, exceptée l’indemnité compensatrice de congés payés, calculée au prorata du temps de présence.

Ne pas mettre fin à la période d’essai en CDD de manière abusive 

En principe, vous avez la liberté de mettre fin à la période d’essai à n’importe quel moment, que vous soyez salarié ou employeur. 

En pratique, il existe une limite : la rupture abusive de la période d’essai. Quelles sont ces ruptures abusives ? 

Détourner la période d’essai de sa finalité 

La période d’essai doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié. Durant ce temps, le salarié estime si ce poste lui convient.

Les juges peuvent sanctionner un employeur qui détourne la finalité de la période d’essai (et sa rupture). Ainsi, la cour de cassation a jugé que la rupture de la période d’essai se basant sur un élément extérieur au salarié est abusive (Cass. soc. 10-4-2013 n° 11-24.794). 

📝 Exemples : 

• une période d’essai destinée uniquement à remplacer un salarié absent, rompue à son retour ; 
• une rupture de la période d’essai après qu’une salariée se soit plainte de harcèlement sexuel ;
• une rupture de la période d’essai pour motif économique. 

Le motif discriminatoire 

Toute rupture de la période d’essai fondée sur un motif discriminatoire ( sexe, religion, état de grossesse, etc.) est nulle. 

Sanction de la rupture abusive

Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture de période d’essai abusive ou nulle.

4-Est-il possible de renouveler une période d’essai en CDD ? 

👉 Non.  L’employeur ne peut pas renouveler la période d’essai d’un CDD. 

Même si le salarié et l’employeur s’accorde sur leur volonté de renouvellement de la période d’essai en CDD, les dispositions légales l’interdisent. 

5- Faut-il respecter une période d’essai en cas de contrats successifs ? 

Période d’essai et succession de CDD

👉 La possibilité de conclure une nouvelle période d’essai en cas de succession de CDD dépend du poste proposé dans les CDD suivants. 

En cas de CDD successifs dans les mêmes fonctions, le salarié ayant déjà effectué une période d'essai au cours du CDD précédent, ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.

En cas de CDD successifs dans des fonctions différentes, il est possible d’instaurer une nouvelle période d'essai.

Période d’essai et succession d’un CDI après un CDD

👉 Si un CDI est conclu après une CDD, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai. 

Cependant, la durée du CDD est déduite de la période d’essai prévue au nouveau contrat.

📝 Exemples :

Un salarié a effectué un CDD de 3 mois. La période d’essai de son nouveau CDI est de 4 mois. Il ne devra effectuer qu’un mois de période d’essai en CDI.

Un salarié a effectué un CDD de 6 mois. La période d’essai de son nouveau CDI est de 4 mois. Il n’a aucune période d’essai à effectuer en CDI.

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