Quelles sont les règles et les conditions de renouvellement d'un CDD ?

1- Quel est le nombre de renouvellements maximum d'un CDD ?

D'abord, afin de pouvoir renouveler un CDD, certaines conditions doivent être respectées :

1. CDD à terme précis ;
2. Motif toujours existant ;
3. Respect de la durée maximale du CDD ;
4. Pas de modification des éléments du contrat.

Dans tous les cas, l’employeur peut renouveler le CDD initial jusqu’à 2 fois au maximum.

Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu peut définir un nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD différent.

1ère condition à respecter pour renouveler un CDD : une date de fin

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’est possible que s’il comporte un terme précis, c’est-à-dire une date de fin.

En effet, le renouvellement du CDD prolonge le contrat initial. Ainsi, le CDD se poursuit aux conditions initiales, il ne s’agit pas de conclure un nouveau contrat.

De ce fait, il n’est pas possible d’intégrer une période d’essai au moment du renouvellement du CDD.

👉 Attention : Il existe deux exceptions. En effet, ces CDD à terme précis ne peuvent pas être renouvelés :

• le CDD d’une durée de 3 mois ou moins conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique;
• le CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ;
• le CDD conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Dans des cas limités, le CDD peut être conclu pour un terme imprécis, c’est-à-dire sans date d’échéance précise. Dans le cas d’un CDD à terme imprécis, le renouvellement n’est pas possible.

2ème condition à respecter pour renouveler un CDD : le motif de recours au CDD doit encore exister

Pour pouvoir renouveler un CDD, l’objet du CDD doit encore exister au moment de son renouvellement. En effet, il n’est pas possible de renouveler un contrat si le motif de recours est terminé.

Exemples :

• Remplacement : le salarié remplacé a prolongé son arrêt de travail ; 
• Accroissement temporaire d’activité : la période d’activité accrue est plus longue que prévue initialement ;
• Réalisation d’une mission spécifique : l’objet du CDD n’a pas pu être réalisé durant le délai imparti initialement, le salarié a besoin de plus de temps pour terminer sa mission.

Si cette condition n’est pas remplie, le renouvellement peut entraîner la requalification du CDD en CDI.  

👉 Attention : Il s’agit de distinguer le :

• Le renouvellement du CDD qui prolonge le contrat initial ;
• La succession de CDD qui consiste à enchaîner successivement des CDD distincts.

3ème condition à respecter pour renouveler un CDD : Respect du nombre de contrats et de la durée totale

Nombre de renouvellements autorisés

Un CDD peut être renouvelé jusqu’à 2 fois au maximum.

Cependant, une convention ou un accord de branche peut autoriser une dérogation.

La durée totale du CDD

En principe, la durée légale maximale d’un CDD à terme précis est de 18 mois.

Exceptions :

La durée légale maximale peut être portée à 24 mois dans les cas suivants :

• une embauche est effectuée pour le remplacement d’un départ définitif avant suppression du poste ; 
• le CDD est exécuté à l’étranger ;
• le CDD a lieu dans une période d’accroissement exceptionnel de l’activité.

La durée maximale d’un CDD peut être portée à 36 mois dans le cas du CDD à objet défini ou CDD de mission conclu en vue de mener à bien un projet défini.

La durée légale maximale est diminuée à 9 mois si l’entreprise embauche un CDD en attente de l’arrivée d’un salarié en CDI.

La durée du CDD avec renouvellement 

Le CDD peut être renouvelé pour une période plus longue, plus courte ou égale à la période initiale. Dans tous les cas, le renouvellement du CDD ne doit pas porter sa durée au-delà des limites légales.

Si le CDD continue après la durée maximale autorisée, il est automatiquement requalifié en CDI. En revanche, un nouveau CDD peut être conclu, à condition que les éléments du contrat soient différents : poste, rémunération, tâches, etc.  

👉 Exemple : Un CDD de remplacement initial de 6 mois peut être renouvelé pour 12 mois supplémentaires. L’employeur peut, par exemple, renouveler le CDD pour une durée 6 mois, deux fois de suite.

4ème condition à respecter pour renouveler un CDD : Pas de modification des éléments du contrat

Le renouvellement du CDD est un prolongement du contrat de travail initial. A ce titre, il doit intervenir pour continuer la même mission, dans les mêmes conditions.

Ni l’objet du CDD ni aucun élément du contrat (poste, rémunération, lieu de travail) ne doit être modifié lors du renouvellement du CDD.

Dans le cas contraire :

• un nouveau CDD doit être conclu,
• une période d’essai peut être instaurée.

2- Comment se passe un renouvellement CDD ?

Le respect d’un délai de carence

Délai de carence : le principe

En cas de renouvellement du CDD, un délai de carence doit obligatoirement être respecté. Le délai de carence est le laps de temps qui s’écoule entre la fin du CDD et la réembauche sur le même poste pour la même mission.

En l’absence de convention collective contraire, le délai de carence pour un CDD dépend de la durée du contrat :

CDD de moins de 14 jours	CDD de plus de 14 jours
Le délai de carence ne doit pas dépasser la moitié de la durée du contrat de travail.   Exemple : Pour un contrat de 10 jours, l’employeur doit attendre 5 jours avant de renouveler le CDD.	Le délai de carence ne doit pas dépasser le tiers de la durée du contrat de travail.   Exemple : pour un contrat de 21 jours, l’employeur doit attendre 7 jours avant de renouveler le CDD.

Attention : Le délai de carence prend en compte les jours d’ouverture de l’entreprise. Par exemple, si une entreprise est fermée uniquement le dimanche, seul ce jour doit être décompté du délai de carence.

Les exceptions

Dans certains cas, l’employeur n’a pas à respecter de délai de carence pour le renouvellement du CDD :

• Le remplacement d’un salarié absent ;
• Le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc.).

Avenant ou clause de renouvellement de CDD

Le renouvellement d’un CDD doit obligatoirement être formalisé :

• soit par une clause de renouvellement prévue dans le CDD initial ;
• soit, en l’absence de clause, par un avenant de renouvellement de CDD.

Clause de renouvellement du CDD

Il est possible de prévoir une clause de renouvellement dans le CDD initial. Il s'agit alors d'un CDD renouvelable.

La clause de renouvellement de CDD doit mentionner les points suivants :

• Le principe du renouvellement ;
• Les conditions du renouvellement : dates, durée etc.

Si le CDD initial comprend une clause de renouvellement, aucune formalité supplémentaire n’est à réaliser à la fin de la période initiale. Il suffit que l’employeur comme le salarié acceptent de poursuivre le contrat dans les mêmes conditions.

Avenant de renouvellement au CDD

Il n’est pas indispensable d’intégrer une clause de renouvellement dans le CDD pour pouvoir le renouveler. En effet, employeur peut proposer au salarié le renouvellement de son CDD même si le contrat initial ne le prévoit pas. Nous verrons d’ailleurs ensuite qu’il peut-être plus prudent de ne pas le faire.

Si vous n’avez pas intégré de clause spécifique dans le CDD initial, un avenant de renouvellement au CDD doit obligatoirement être rédigé et signé par le salarié.

Cet avenant doit prévoir les conditions du renouvellement et être soumis au salarié AVANT le terme de son CDD initial.

👉Attention : En cas d’absence de réponse du salarié, le CDD s’achève au terme prévu. La poursuite de l’exécution de la mission au-delà du terme prévu ne préjuge pas de l’accord du salarié au renouvellement du contrat. En effet, le renouvellement du contrat ne peut pas être tacite, soit il a été accepté via une clause spécifique dans le CDD initial, soit par la signature d’un avenant.

Si le contrat se poursuit alors qu’il ne comprend pas de clause de renouvellement et qu’aucun avenant n’a été soumis au salarié, celui-ci peut-être requalifié en CDI.

3- Est-ce qu'un CDD se renouvelle automatiquement ?

En l’absence de clause de renouvellement dans le CDD initial, l’employeur n’est pas tenu de proposer le renouvellement du CDD.

Ainsi, il peut tout à fait conclure un CDD avec un autre salarié, décider de réaliser les tâches lui-même ou encore d’assigner la mission à un ou plusieurs autres salariés de son entreprise.

Le refus de renouvellement du CDD ne nécessite aucune formalité spécifique.

L'employeur est libre de proposer le renouvellement du CDD au salarié ou de le refuser à condition que le non-renouvellement n'ait pas un motif discriminatoire.

👉 Exemple : Il est possible de refuser le renouvellement à une salarié enceinte, à condition que l’état de grossesse ne soit pas le motif du non-renouvellement.

Il n’existe aucun délai de prévenance légal concernant le renouvellement ou non d’un CDD. Le salarié doit simplement être informé dans un délai raisonnable, notamment pour que l’avenant de renouvellement puisse être signé avant le terme du CDD initial. 

Cas de la clause de renouvellement

Dans le cas où le CDD initial comporte une clause de renouvellement, il est possible de ne pas renouveler le CDD, à condition de motiver ce non-renouvellement.

Le motif du non-renouvellement doit être :

• réel et sérieux ;
• non discriminatoire.

👉 Attention : Si le CDD initial comprend une clause de renouvellement, le non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé, doit être autorisé par l’inspecteur du travail.  

Puis-je refuser le renouvellement de mon CDD ?

Oui, le salarié peut refuser le renouvellement du CDD, même si le CDD initial comprend une clause de renouvellement. Il doit notifier son refus par écrit, par exemple via une lettre de non renouvellement de CDD.

En cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut s’inscrire auprès de France Travail en tant que demandeur d’emploi et percevoir des indemnités chômage.

De son côté, si le salarié refuse le renouvellement du CDD, l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai de carence prévu. Il est donc possible de recruter un nouveau salarié à l’arrivée de l’échéance du CDD afin de terminer la mission.

4- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de renouvellement d'un CDD ?

Requalification du CDD en CDI

Le non-respect des règles de fond et de forme concernant le renouvellement du CDD entraîne la requalification automatique du CDD en CDI.

De même, si le salarié considère le renouvellement de son CDD comme abusif, il peut demander la requalification de son CDD en CDI auprès des Prud'hommes. 

Sanctions pénales

L’employeur qui ne respecte pas les règles du renouvellement de CDD s’expose également à des sanctions pénales :

• jusqu’à 3 750 € d’amende et 7.500 € en cas de récidive ;
• une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum.

 

Renouvellement d’un CDD : rappel des règles

Conditions de renouvellement d’un CDD	Mise en œuvre du CDD
Terme précis	Si non prévu au contrat : proposition de l’employeur et signature d’un avenant au contrat de travail.
Motif du recours toujours existant	Si prévu au contrat via une clause de renouvellement : dans les conditions prévues par le CDD initial sans autre formalité.
Respect de la durée maximale de CDD
Pas de modification des éléments du CDD

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