CDD successifs : quelles règles respecter ?

1- Qu’est-ce que des CDD successifs ?

La succession de CDD désigne la situation suivante : un premier CDD est signé. Au terme de ce premier contrat, un nouveau CDD est signé :

• soit sur le même poste, 
• soit sur un poste différent,
• avec le même salarié ou un autre. 

Dans certains cas, pour pouvoir conclure des CDD successifs, l’employeur doit observer un délai de carence. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas conclure un nouveau CDD immédiatement à l’issue du précédent. 

Les règles sont différentes selon la situation :

1. Succession de CDD sur un même poste de travail avec le même salarié ou un autre salarié ;
2. Succession de CDD sur un poste différent avec le même salarié.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la succession de CDD et le renouvellement de CDD :

• Le renouvellement de CDD consiste en une prolongation du contrat initial aux mêmes termes, par le biais d’un avenant au contrat de travail ; 
• La succession de CDD consiste à signer un nouveau contrat à l’issue du précédent.

2- Quelles règles en cas de CDD successifs sur le même poste de travail ?

Quel délai de carence respecter ?

Vous devez respecter un délai minimal avant de pouvoir conclure un nouveau CDD sur le même poste de travail que le salarié reste ou non le même. Cette règle est valable que vous comptiez embaucher un nouveau salarié ou continuer avec le même. Ce délai de carence a pour objet de limiter le recours abusif au CDD au lieu du CDI.

Délai de carence : les règles

Le délai de carence varie selon la durée du CDD précédent, renouvellements inclus :

 

Durée du CDD initial	Délai de carence entre deux CDD
Inférieure ou égale à 14 jours	Le délai de carence correspond à la moitié de la durée du CDD initial
Supérieure à 14 jours	Le délai de carence correspond à 1/3 de la durée du CDD initial

 

Pour apprécier les durées, vous devez compter  :

• Délai de carence : pour calculer le délai de carence devant séparer les deux CDD, vous devez compter en jour ouvrés (les jours d’activité d‘activité de l’entreprise) ;

• Durée du contrat : le décompte s'effectue en jours calendaires, c’est-à-dire tous les jours de la semaine.

Exemples de délais de carence en cas de CDD successifs

📝 Exemple n°1 : Un CDD de 8 jours calendaires a été conclu pour motif d'accroissement temporaire d’activité mais cela ne s’avère finalement pas suffisant. Vous souhaitez conclure un nouveau CDD sur le même poste avec le même salarié.

👉 Règle à appliquer : le délai de carence doit correspondre à la moitié de la durée totale du CDD initial. Vous devez donc laisser passer 4 jours ouvrables après l’expiration du premier CDD (soit 8/2).

Par exemple, si le premier CDD s’est terminé un vendredi, le nouveau CDD peut commencer dès le jeudi d’après car l’entreprise est ouverte le samedi. 

📝 Exemple n°2 : Un CDD de 71 jours calendaires, déjà renouvelé deux fois. Vous ne pouvez pas renouveler ce CDD une fois de plus. Vous souhaitez conclure un nouveau CDD sur le même poste avec le même salarié.

👉 Règle à appliquer : le délai de carence doit correspondre à 1/3 de la durée totale du CDD initial. Vous devez donc laisser 23,66 jours (60/3) arrondis à 24 jours.

Par exemple, si le CDD initial a pris fin le 31 mars 2024. L’entreprise étant ouverte le samedi et le lundi de pentecôte, vous pouvez conclure un nouveau contrat le lundi 29 avril au plus tôt.

⚠️ Attention : si le délai de carence comprend un jour férié, le calcul dépend de si l’entreprise est ouverte ou non ce jour-là.

• Si l'entreprise est ouverte le jour férié, il faut compter ce jour dans le délai de carence ;
• Si l'entreprise est fermée le jour férié, il faut reporter la fin du délai de carence d'une journée.

Les exceptions à l’application d’un délai de carence

Dans certaines situations, il est possible de conclure un nouveau CDD sur le même poste sans avoir à observer un délai de carence :

• En vue du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, en cas de nouvelle absence de celui-ci : attention tout de même à ne pas pourvoir un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui peut être le cas si les CDD successifs sont nombreux et étalés sur une longue période ;
• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Succession de contrats saisonniers : cela permet à l’employeur de ne pas se retrouver sans salarié en cas de saison longue. De plus, cela lui permet de conclure des contrats successifs par type de récolte (raisins, fraises, etc.),
• Succession de contrats dits « d’usage »,
• Succession de contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ;
• En cas de remplacement du chef d’entreprise ;
• En cas de rupture anticipée du précédent CDD du fait du salarié ;
• En cas de refus par le salarié du renouvellement de son CDD.

📝 Exemple : Il n’y a pas de délai de carence entre deux CDD saisonniers. En revanche, vous devez respecter un délai de carence si le CDD succédant à un CDD saisonnier est conclu pour surcroît temporaire d’activité.

Cette liste est exhaustive. Il n’existe aucun autre cas vous dispensant de respecter le délai de carence. Toutefois il est admis par la jurisprudence qu'en cas de rupture de la période d'essai, le délai de carence n'a pas à s'appliquer. 

⚠️ Attention : une convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer des délais de carence différents ainsi que d’autres exceptions que celles énumérées par la loi. Cependant, il n’est pas possible de supprimer le délai de carence systématiquement.

Appréciation du caractère identique du poste

Pour apprécier si le poste est identique ou non, vous devez évaluer :

1. La nature des tâches et missions confiées au salarié ;
2. Si leur exécution nécessitent les mêmes qualifications professionnelles que d'autres emplois dans l'unité de travail.

Ainsi, le poste n'est pas considéré comme différent :

• Si le même travail est effectué dans un lieu de travail différent : par exemple, un changement de magasin ; 
• Si le poste occupé par le nouveau CDD nécessite les mêmes qualifications dans l’unité de travail : par exemple le salarié occupait un poste de standardiste et vous souhaitez conclure un nouveau poste pour un poste d’hôte d’accueil ; 
• Si la qualification inscrite au nouveau CDD est différente alors que les missions restent les mêmes.

3- Quelles règles en cas de CDD successifs sur un poste différent avec un même salarié ?

Respecter un délai d'interruption

Il est possible de conclure un nouveau CDD avec le même salarié sur un poste différent. Dans le cas de la succession de CDD sur un poste différent, aucun délai de carence n’est à respecter.

Mais pas si vite ! Vous devez tout de même respecter un « délai d’interruption ». Celui-ci n’est pas déterminé par la loi. Il doit simplement être « raisonnable ».

Dans les faits, pour éviter tout litige, il est conseillé d’appliquer un délai d’interruption proche des délais de carence légaux s'appliquant en cas de succession de CDD sur un poste identique.

Les exceptions à l’application d’un délai d'interruption

Dans certaines situations, il est possible de conclure un nouveau CDD sur le même poste sans avoir à observer un délai d’interruption :

• En vue du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, en cas de nouvelle absence de celui-ci ;
• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Contrats saisonniers ;
• Contrats dits « d’usage »,
• Contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ;
• En cas de remplacement du chef d’entreprise ;
• En cas de rupture anticipée du précédent CDD du fait du salarié ;
• En cas de refus par le salarié du renouvellement de son CDD.

4- Peut-on appliquer une période d’essai en cas de CDD successifs ?

👉 En principe, non. Le nouveau CDD ne peut pas faire l’objet d’une période d’essai.

Cependant, il existe des cas où il est possible d'intégrer une période d'essai. C'est le cas lors que nouveau CDD est conclu : 

• avec un autre salarié que l’employeur n’a jamais embauché auparavant ;
• avec un salarié que l’employeur a déjà embauché mais sur un autre poste ;
• avec le même salarié lorsque le nouveau CDD porte sur un poste différent.

5- Non-respect des règles : quelles sont les sanctions ?

Toutes ces règles ont même une finalité : la succession de CDD ne doit pas avoir pour but ni pour résultat de pourvoir un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

👉 Autrement dit, la succession de CDD ne doit pas se substituer à l’embauche d’un CDI.

En cas de non respect des règles concernant le délai entre deux CDD, deux types de sanctions :

Requalification du CDD en CDI

👉 Le non-respect du délai de carence ou du délai d’interruption en cas de succession de CDD peut entraîner la requalification automatique du CDD en CDI.

Cette requalification de contrat de travail par le Conseil de prud'hommes peut être assortie :

• de dommages et intérêts équivalent à un mois de salaire au minimum en réparation du préjudice subi par le salarié ;
• d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est terminé.

Sanctions pénales

👉 L’employeur qui ne respecte pas les règles en matière de succession de CDD s’expose également aux sanctions pénales prévues à l’article L1248-11 du Code du travail  :

• Jusqu’à 3 750 € d’amende et 7 500 € en cas de récidive ;
• Une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum.

6 - Succession de CDD : récapitulatif des règles

	Succession de CDD sur un même poste	Succession de CDD sur un poste différent avec le même salarié
Respect d’un délai de carence	Oui sauf exceptions.	NON. Mais il faut observer un « délai d’interruption » (sauf exceptions)
Délai à respecter entre deux CDD	1/2 de la durée du contrat si CDD initial égal ou inférieur à 14 jours 1/3 de la durée du contrat si CDD initial supérieur à 14 jours	Ce délai doit être « raisonnable ». Il n’est pas indiqué dans la loi.
Période d’essai	Non sauf si l’employeur recrute un salarié qui n’a jamais exercé ces fonctions dans l'entreprise.	Oui
Sanctions	Requalification CDD en CDI Sanctions pénales

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