Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est encadré par le code du travail aux articles  L3142-16 à L3142-25-1.  Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’absenter afin d’accompagner un proche en perte d’autonomie ou handicapé. Voici les conditions pour obtenir un congé de proche aidant :  

1- Qu’est-ce que le congé de proche aidant ? 

Une définition du congé de proche aidant 

Depuis 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial.

Ce congé permet au salarié de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche. Le salarié peut cesser temporairement son activité pour aider une personne handicapée ou en perte d’autonomie. 

Pour bénéficier de ce congé, certaines conditions doivent être respectées. 

Différence avec d’autres congés familiaux 

Il s’agit de ne pas confondre le congés de proche aidant avec d’autres congés d’ordre familiaux.  

🔎 Exemples : 
Le congé de solidarité familiale permet également de suspendre temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en fin de vie, pour une durée de 6 mois maximum (3 mois renouvelable une fois). 

Le congé de proche aidant ne doit pas être non plus confondu avec le congé pour évènement familial lié à l’annonce d’un handicap ou d’une maladie chez un enfant. Les congés pour évènements familiaux sont des absences courtes permettant d’assister à des évènements spécifiquement énumérés par la loi. 

2- Quelles sont les conditions pour prendre un congé de proche aidant ?

Pour bénéficier d’un congé de proche, certaines conditions doivent être respectées. 

Condition concernant le proche aidé  

Handicap ou perte d’autonomie

La personne aidée peut-être : 

• soit une personne âgée en perte d'autonomie ;
• soit une personne en situation de handicap avec une incapacité permanente d'au moins 80 %. 

Lien du salarié avec la personne aidée 

L’article L3142-16 liste les personnes proches pouvant justifier la prise de ce congé : 

• Son conjoint : époux (épouse), concubin (concubine), partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Un ascendant : parent, grand-parent ;
• Un descendant : enfant, petit-enfant ;
• Un enfant dont il assume la charge au sens des prestations sociales ;  
• Un collatéral jusqu'au quatrième degré : frère, sœur, oncle, tante, cousin, nièce, neveux .. ;
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint du salarié ;
• Une personne âgée ou handicapée sans lien de parenté mais avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.

La personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France, même si celle-ci vit en hébergement collectif (Ephad, foyer etc.).

Conditions concernant le salarié 

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour faire une demande de congé de proche aidant. 

3- Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

👉 La durée maximale du congé est de 3 mois.

Cependant, le congé peut être renouvelé sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

⚠️ Vérifiez si un accord collectif prévoit une durée différente. 

4- L’employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ? 

👉 Non. L’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant, dès lors que le salarié remplit les conditions. 

En cas de refus de la part de l’employeur, le salarié peut le contester devant le conseil des prud’hommes. 

5- Comment demander un congé de proche aidant ?

La demande de congé de proche aidant

Le salarié informe son employeur par tout moyen lui permettant de prouver la date de la demande (mail, lettre recommandé avec AR, courrier en main propre) au moins un mois avant le début envisagé du congé. 

Dans la lettre, le salarié indique : 

• s’il souhaite fractionner le congé ;
• transformer son contrat en temps partiel ;
• la date souhaitée de départ en congé. 

💡 Si le salarié souhaite fractionner son congé, celui-ci doit prévenir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé. 

La demande de renouvellement d’un congé de proche aidant 

Si le salarié désire renouveler son congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, celui-ci doit informer son employeur au moins 15 jours avant le terme du congé initial.

⚠️ Vérifiez si un accord collectif prévoit des délais de prévenance différents. 

Cas spécifiques : les situations d’urgence 

En cas d’urgence, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Les situations d’urgence sont définies comme : 

• La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
• Une situation de crise nécessitant la présence urgente du salarié ;
• La cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée.

Les situations d’urgences concernant la santé doivent être attestée par certificat médical.  

Les documents à fournir à l’employeur 

Le salarié doit fournir certains documents à l’appui de sa demande de congé de proche aidant. Ces documents sont listés à l’article D3142-8 : 

• Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée la personne âgée ou handicapée ;
• Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas déjà bénéficié d’un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
• La justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne est handicapée ;
• Une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie ;
• Une copie de la décision d'attribution de la majoration pour aide constante, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne (régime des retraites des fonctionnaires), si la personne aidée en bénéficie.

6-Est-ce que le congé de proche aidant est rémunéré ?

👉 Non. Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. 

En effet, le contrat de travail est suspendu durant le congé.  

Cependant, à l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire. 

La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le congé. 

La durée du congé ne doit pas être déduite de ses congés payés. 

💡 Le salarié n’est pas rémunéré par son employeur au cours de son congé et il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Cependant, il peut être employé par la personne aidée : 

• en situation de handicap au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• âgée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

7- Peut-on mettre fin de manière anticipée au congé de proche aidant ? 

👉 Oui. Le salarié peut revenir de congé avant la fin de celui-ci dans les cas suivant : 

• Décès de la personne aidée ;
• Admission dans un établissement de soin (Ehpad, MAS, etc.) ;
• Diminution importante des ressources du salarié ;
• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
• Reprise du congé de proche aidant par un autre membre de la famille.

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