Arrêt maladie et acquisition de congés payés : quelles sont les règles ?

 

1- Acquisition de congés payés durant l’arrêt maladie : une adaptation au droit de l’UE

Le droit Européen reconnaît l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie. Ce n‘était pas le cas du droit Français.

Le droit à congés payés en cas d’arrêt maladie est consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Celle-ci est contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne au 1er décembre 2009.

Devant ce conflit de droit, c’est le droit Européen, plus favorable, qui s’applique. Ce sont d’abord les arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de Cassation qui ont reconnu l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie. Après quelques mois d‘incertitudes, le législateur a finalement adapté le Code du Travail au droit de l’Union Européenne. Le droit Français est désormais en conformité.

Ainsi, la France a du promulguer une loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne. Celle-ci a été publiée mardi 23 avril 2024.

Qu’est-ce que cela change concrètement ? Cette loi comprend diverses mesures sur lesquelles nous allons revenir :

1. l’arrêt maladie compte désormais comme du temps effectif pour l‘acquisition des CP ;
2. le délai de report des congés ;
3. l’employeur a un devoir d’information aux salariés concernant ses CP suite à un arrêt maladie ;
4. les mesures de la nouvelle loi sont rétroactives.

 

2- L’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie : les règles

C’est la mesure phare de cette loi de transposition du droit Européen : le salarié en arrêt de travail acquiert des congés payés.

Arrêts de travail concernés

Cette mesure concerne tous les arrêts de travail pour des raisons de santé :

• les arrêts maladie professionnelle et accident de travail ;
• les arrêts de travail pour maladie non professionnelle.

Les arrêts de travail pour maladie ou accident doivent désormais être ris en compte comme du temps effectif dans le calcul des congés payés.

Conditions d’acquisition des congés

Le nombre de jours ouvrables acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail :

Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle : l’acquisition de congé est limitée à 2 jours ouvrables par mois (24 jours ouvrables par période de référence).

Si le salarié est en AT/MP : cette limite ne s’applique pas. Le salarié acquiert 2,5 jours de CP par mois (30 jours ouvrables par mois).

 

Exemples d'acquisition de congés en arrêt maladie

Cas n°1 : Un salarié est en arrêt maladie non professionnelle durant 6 mois. Auparavant, il n’aurait pas acquis de congés durant cette période. Désormais, à la reprise du travail, il dispose de 12 jours ouvrables de CP. Sur la période de référence, le salarié aura acquis 2,5 par mois sur les 6 mois de travail effectif (15 jours) et 2 par mois sur les 6 mois de maladie (12 jours), soit 27 sur la période de référence (au lieu de 30 s’il n’avait pas été malade).

Cas n°2 : Une salariée est victime d’un accident de travail qui l’immobilise durant 6 mois également. Au retour de son arrêt de travail, elle pourra poser 15 jours ouvrables de CP. Elle bénéficie de 30 jours ouvrables sur la période de référence.

La gestion différenciée des arrêts pour le calcul des CP peut générer des difficultés pour les employeurs.

📝Bon à savoir : certaines conventions collectives, accords collectifs ou encore décision unilatérale de l’employeur prévoyait déjà l’acquisition de CP durant les arrêts de travail. Dans ce cas, à condition de respecter à minima la règles légale, ces dispositions continuent de s’appliquer.

Calcul de l'indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés doit être calculée selon la règle la plus avantageuse pour le salarié : maintient du salaire ou règle du dixième.

Les absences pour maladie non professionnelle sont considérées comme ayant donné lieu à une rémunération, dans la limite de 80 %.

Cette limite permet de prendre en compte l’acquisition de 2 jours de CP ouvrables par mois (au lieu de 2,5) pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour les absences AT/MP, le calcul de l’indemnité de CP reste le même que si le salarié n’avait pas été absent (puisque les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables).

3- Information du salarié sur ses droits à congés

La loi instaure une obligation nouvelle concernant l’information des salariés sur leurs droits à congés payés.

A la reprise du travail suite à un arrêt maladie, le salarié doit recevoir les informations suivantes :

• Nombre de jours de congés acquis au total ;
• Date limite de prise des congés.

Cette information doit être délivrée dans un délai d’un mois suivant la reprise du travail.

⚠️ Attention : La date de délivrance de cette information doit absolument pouvoir être prouvée. Comme nous allons le voir, celle-ci marque le début d’un délai de report de la prise des CP. Vous pouvez mentionner ces informations sur le bulletin de paie ou dans un document annexe, avec la date d’information visible.

4- Report de la prise des congés payés en cas d'arrêt de travail

Délai et règles du report

Lorsque le salarié revient d’un arrêt maladie, surtout si celui-ci a été de longue durée, il peut éprouver des difficultés à poser les congés payés acquis avant et pendant l'arrêt.

De ce fait, la loi instaure un délai de report de la prise de congés payés d’une durée de 15 mois. Au delà de ce délai, les congés payés acquis expirent, ils sont perdus. Ces congés ne sont pas indemnisés.

Le point de départ de ce délai dépend de la date d’acquisition des congés payés :

Date d’acquisition des congés payés	Date de début du délai de report
Congés payés acquis AVANT l’arrêt de travail	A compter de la date à laquelle le salarié a reçu l’information concernant ses droits suite à sa reprise du travail ;
Congés payés acquis PENDANT l’arrêt de travail de moins d’1 an	A compter de la date à laquelle le salarié a reçu l’information concernant ses droits suite à sa reprise du travail ;
congés payés acquis PENDANT l’arrêt de travail d’au moins 1 an	A compter de la fin de la période de référence au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié n'a pas repris son travail du fait de sa maladie et qu'en raison de la suspension de son contrat, il n'a pas pu être informé de ses droits par son employeur, les droits à congés expirent définitivement au terme du délai de 15 mois.

Si le salarié n'a pas repris son travail du fait de sa maladie et qu'en raison de la suspension de son contrat, il n'a pas pu être informé de ses droits par son employeur, les droits à congés expirent définitivement au terme du délai de 15 mois.

Exemples de calcul des délais de reports de CP 

Cas n°1 - Un salarié est en arrêt maladie du 1er juin 2024 au 1er avril 2025, soit moins d’un an.
Il reprend son travail le 2 avril 2025 et reçoit l’information le 3 avril.
Dans ce cas, le délai de report de 15 mois commence à courir au 3 avril 2025. Le solde de congés peut être reporté jusqu'au 15 juillet 2026.
Le délai de report concerne les CP acquis avant et pendant l’arrêt de travail.

Cas n°2 - : Un salarié est en arrêt maladie depuis le 15 avril 2024 pour plus d’un an.
Le report est automatique à partir du 31 mai 2025 (fin de la période d’acquisition de congés dans l’entreprise, soit la période légale).
Le délai de report de 15 mois expire le 31 août 2026.
Le salarié n’ayant pas repris le travail à cette date, ses droits à CP sont perdus.

Cas n°3 - : Un salarié est en arrêt maladie du 15 avril 2024 au 31 juillet 2025 (plus d’un an).
Le report est automatique à partir du 31 mai 2025 (fin de la période d’acquisition de congés dans l’entreprise, soit la période légale).
Le délai de report de 15 mois expire le 31 août 2026. Or, le salarié a repris le travail avant l’expiration du délai de 15 mois.
Son employeur l’a informé de ses droits à son retour, le 6 août 2025. Cette date constitue le point de départ de la fraction restante de la période de report. 
Le délai de report expirera le 6 septembre 2025 (au lieu du 31 août).

Cette nouvelle règle impose aux employeurs de bien informer les salariés et de mettre en place un suivi stricte des dates de report.

📝Bon à savoir : La période de référence légale va du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante. Cependant, les conventions collectives, accords collectifs ou DUE peuvent déterminer des périodes d’acquisition de congés différentes. Celles-ci comprennent nécessairement la période allant du 1er mai au 31 octobre.

5- Mesures d’acquisition de CP durant l’arrêt de travail : gestion de la rétroactivité

La loi d’adaptation qui consacre l’acquisition des CP en cas d’arrêt maladie est rétroactive au 1er décembre 2009. Cela signifie qu’elle s’applique aux situations antérieures à son entrée en vigueur. En revanche, les situations antérieures au 1er décembre 2009 ne sont pas concernées (il s'agit de la date d’entrée en vigueur des dispositions Européennes).

Les salariés concernés

Il s’agit de distinguer deux cas :

1. Les salariés toujours en poste dans l’entreprise (contrat de travail en cours) ;
2. Les salariés dont le contrat a pris fin.

Cas des contrats de travail toujours en cours

Les salariés en poste ont un délai de 2 ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation pour réclamer leurs droits à congés payés, c’est-à-dire jusqu’au 24 avril 2026.

Cas des contrats de travail ayant pris fin

Les salariés ayant quitté l’entreprise depuis moins de 3 ans peuvent réclamer leurs droits à congés jusqu’au 26 avril 2026. Bien entendu, ces congés devront être indemnisés à défaut de pouvoir être pris.

Pour les autres, aucune réclamation ne peut être faite.

Les limites de l’acquisition rétroactives

Le principe 

L’acquisition rétroactive ne peut pas permettre à un salarié d’acquérir plus de 24 jours ouvrables de CP par période de référence.

Les exemples d'application 

Cas n°1 - : Sur une période de 12 mois, le salarié a travaillé 10 mois et a acquis 25 jours ouvrables. Il est en arrêt maladie non professionnelle durant 2 mois, au titre duquel il aurait acquis 4 jours avec les nouvelles règles  (2 jours ouvrables par mois).. Cependant, il ne peut pas bénéficier de congés supplémentaires au titre de la rétroactivité puisqu’il dépasse déjà la limite de 24 jours.

Cas n°2 : Sur une période de 12 mois, le salarié a travaillé 6 mois. A ce titre, il a acquis 15 jours ouvrables. Il est en arrêt maladie non professionnelle durant 6 mois. Suivant les nouvelles règles, il aurait donc acquis 12 jours de congés durant son arrêt (2 jours ouvrables par mois). Cependant, il ne peut bénéficier de congés supplémentaires au titre de la rétroactivité que dans la limite de 24 jours, soit 9 jours.

De plus, en cas de maladie longue durée, compte tenu des règles de report, les droits à CP sont perdus dans une grande partie des cas.

 

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