Données mises à jour le : 10/04/2020

Les évolutions de la formation professionnelle : quels impacts sur la fiche de paie ?

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La réforme de la formation professionnelle est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 avec la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Quels sont les principales dispositions de cette réforme, et quelles sont les conséquences de celle-ci sur les contributions imputables aux employeurs ?


Mise en place de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
Les OPCA et les OCTA ont fusionné sous la nouvelle forme d’OPCO  (OPérateurs de Compétences). Le financement des formations sera réformé progressivement jusqu’en 2021.

Calcul de la contribution unique
Le taux de la contribution unique est variable selon l’effectif de l’entreprise :

•    Taux pour les entreprises moins de 11 salariés : 0,55% ;
•    Taux pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1% (1,3% pour les entreprises de travail temporaire) ;
•   Pour les entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 et 2018 ou celui de 10 salariés avant 2016, des taux spécifiques sont applicables.

Ce taux s’applique à la masse salariale annuelle brute, qui correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Si l’entreprise emploie des CDD, quel que soit son effectif, celle-ci doit verser une contribution spécifique au taux de 1%, calculée sur la masse salariale des CDD concernés. Cette contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD remplace le « 1% CIF- CDD ». 6 types de CDD échappent au scope de la contribution CPF-CDD.


Modalités de versement
Depuis janvier 2019 une contribution unique, la contribution à la formation professionnelle et à l'alternance, fusionne les contributions à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. En 2019, deux contributions ont été versées, l’une en février 2019 au titre de 2018, l’autre sous forme d’acompte en septembre 2019 au titre de l’année 2019. A l’automne 2019, les entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage sur l’année en cours. Le solde dû au titre de 2019 doit être versé en février 2020. Ensuite, la collecte par l’OPCO interviendra au cours de l’année de versement des rémunérations sur une base mensuelle. A partir de 2021, ces contributions ne seront plus versées aux OPCO mais à l’URSSAF, au titre de l’année en cours et mensuellement, comme pour les cotisations sociales.


La refonte du Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation : passage d’une acquisition quantifiée en "heures" à une acquisition en "euros"
La loi monétise le compte personnel de formation. Depuis le 1er janvier 2019, les droits ne sont plus acquis en heures mais en euros.

Heures acquises avant le 1er janvier 2019
Les heures déjà acquises au titre du CPF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros sur la base de 15 euros par heure. Les heures acquises au titre du DIF sont toujours mobilisables, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, celles-ci sont également monétisées sur la même base.

Au 1er janvier 2019, un salarié pouvait convertir 72 heures de CPF maximum acquises depuis le 1er janvier 2015, soit 1080 euros. A cela s’ajoute les heures de DIF, 120 heures au maximum, soit 1800€. Le compte personnel de formation pouvait être crédité d’un solde de 2880€ maximum au 1er janvier 2019 sur la base des heures acquises au préalable.

Les règles de crédit du CPF
Désormais, chaque compte personnel de formation est crédité ainsi :
•  500€ par an par salarié. Ce montant est porté à 800€ pour les actifs n’ayant pas le niveau V de qualification et/ou se trouvant en situation de handicap. Ces montants sont plafonnés à 5000 et 8000€ sur 10 ans;
•  Les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.

Abandon du CIF au profit du CPF de transition professionnelle (CPF-TP)

Le CIF (Congé Individuel de Formation) est supprimé, le CPF de transition prend le relai.  Celui-ci devient une modalité particulière du CPF permettant de financer des certifications qualifiantes visant à acquérir de nouvelles compétences en vue d’une reconversion professionnelle.
Les principales modalités sont les suivantes :
•    Condition d’expérience : pour mobiliser son CPF de transition, le salarié doit justifier de deux années d’expérience professionnelle consécutives ou non – 3 ans pour les entreprises artisanales de moins de 11 salariés, dont un an dans la même entreprise. Ces conditions d’expérience sont celles de l’ancien CIF.
•    Le salarié continue de percevoir une rémunération qui dépend de son salaire mensuel brut et de la durée de la formation.

Selon la taille de l’entreprise, les modalités de versement du salaire sont différentes :
•    Entreprise de plus de 50 salariés : le salaire est versé chaque mois par l’employeur qui est ensuite remboursé par le FONGECIF ;
•    Entreprise de moins de 50 salariés : le salaire est directement versé par le FONGECIF

A partir du 1er janvier 2020 les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) sont chargées de prendre en charge le financement des CPF-TP en lieu et place du FONGECIF.

Mise en place et financement de plans « de développement des compétences »

Le plan de développement des compétences relève de l’autorité et de l’obligation légale de l’employeur, par opposition au CPF, propre au collaborateur. Depuis le 1er janvier 2019, nous ne parlons plus de « plan formation » mais de « plan de développement de compétences ».

Le financement de ces plans a été révisé (article L6332-3 du code du travail) comme suit :

Avant la réforme, les entreprises de moins de 300 salariés avaient accès aux fonds mutualisés de la formation. Désormais, le système s’organise ainsi :

•    Entreprises de moins de (-) 50 salariés : prise en charge du financement de leur plan de développement de compétence par l’OPCO sur les fonds de la contribution légale. Les frais pris en charge sont ceux qui étaient pris en charge auparavant pour les entreprises de moins de 11 salariés.
•    Entreprises de plus de (+) 50 salariés : continuent de financer mais n’ont plus accès aux fonds mutualisés. La mise en œuvre leur plan de développement des compétences sur leurs fonds propres.

Cette importante réforme de la formation professionnelle dont la mise en œuvre a commencé en 2019 se poursuivra dans les années à venir, avec notamment des changements majeurs dans les acteurs du financement des formations et de la collecte des contributions.

 

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