Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
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Les entreprises situées en France et employant des salariés doivent verser une contribution pour participer au développement de la formation professionnelle. Il s’agit de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Comment fonctionne la CFP ? Comment la calculer ? Quel est le montant de contribution à la formation professionnelle ? Toutes les réponses relatives à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ci-dessous.
1- Qu'est-ce que la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
A quoi sert la CFP ?
👉 La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de ses collaborateurs et des demandeurs d’emploi.
Depuis le 1er Janvier 2019, la CFP doit être déclarée et réglée en même temps que la taxe d’apprentissage. En effet, ces deux taxes sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).
Qui est redevable de la Contribution à la Formation Professionnelle ?
👉 La contribution à la formation professionnelle est due dès le premier salarié par les organismes suivants :
- Association;
- Entreprise de droit privé ;
- EPIC (établissement public à caractère industriel ou commercial) ;
- Société d'économie mixte ;
- Régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale ayant une activité industrielle ou commerciale ;
- Etablissement d’enseignement privé.
Ces organismes sont concernés quel que soit :
- l'activité exercée : commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale etc. ;
- le type de bénéfices : que l'organisme relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux. En effet, contrairement à la taxe d’apprentissage, les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent payer la CFP;
- la forme juridique : entreprise individuelle, société, association loi 1901, groupement d’intérêt économique (GIE) etc.
- la situation fiscale : contrairement à la taxe d’apprentissage, il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou les sociétés, ni qu’elle soit redevable de la taxe sur les salaires pour avoir l'obligation de payer la CFP.
Quelles sont les exonérations possibles de CFP ?
La rémunération versée aux apprentis est exonérée de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.
2- Comment calculer la Contribution à la Formation Professionnelle ?
Quelle est la base de calcul de la CFP ?
La base de calcul de la contribution à la formation est la même que celle des cotisations sociales. Tous les salariés sont pris en compte.
La masse salariale brute correspond aux revenus d’activité tels que mentionnés à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et avantages en nature.
Ainsi, l’assiette de la CFP comprend notamment :
- le salaire brut :
- les indemnités de congés payés,
- les primes,
- les avantages en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.
Quels sont les taux de prélèvement de la formation professionnelle ?
Le taux de la CFP dépend de l’effectif de l’entreprise.
Taux de CFP en 2026
|
Effectif de l’entreprise |
Taux de CFP |
|
Entreprises de moins de 11 salariés (y compris entreprise de travail temporaire) |
0,55 % |
|
Entreprises de 11 salariés et plus (y compris entreprise de travail temporaire) |
1 % |
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Intermittents du spectacle |
2 % |
|
Entreprises du BTP |
En l'absence d'accord : 0,30 % pour les entreprises du bâtiment |
Quand s'applique le 1% formation ?
Le taux de 1 % ne s’applique qu’à la 5ème année de dépassement du seuil de 11 salariés.
💼 Exemple : Une entreprise qui franchit la barre des 11 salariés en 2023 ne sera soumise au taux de 1% qu'à partir de 2028, à condition que son effectif se soit maintenu à 11 ou plus.
⚠️ Attention : En 2026, chaque salarié doit participer à hauteur de 103,20 € au financement d’une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF). Sauf s'ils :
- bénéficient d’un financement de la part de leur employeur;
- bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe, etc.;
- mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
- bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
3- Comment déclarer la Contribution à la Formation Professionnelle ?
👉 La CFP doit être déclarée mensuellement en Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Comme pour la taxe d’apprentissage, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle est réalisé par l’Urssaf ou la MSA (mutualité sociale agricole) et non plus par les OPCO.
Dans quels blocs de la DSN déclarer la CFP ?
La CFP doit être déclarée mensuellement en DSN et par chaque établissement de l'entreprise de la façon suivante :
Au niveau individuel : rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».
Au niveau agrégé : la masse salariale soumise à la CFP est déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », via deux CTP différents selon la taille de l’entreprise :
- Entreprises de moins de 11 salariés (taux de 0,55 %) : CTP 959
- Entreprise de 11 salariés et plus (taux de 1%) : CTP 971
- Entreprises soumises à la CPF-CDD : CTP 987
Où trouver son attestation de versement CFP ?
L’attestation de versement CFP est à retrouver sur votre compte URSSAF en ligne. Pour cela, suivez les étapes détaillées suivantes :
- Se connecter sur le site de l'URSSAF ;
- Cliquer sur “Mes attestations” dans la rubrique “Documents” ;
- Sélectionner l'attestation de Contribution à la Formation Professionnelle ;
- Générer l’attestation de versement CFP.
📝 Bon à savoir : Lorsque vous désirez bénéficier d'une formation, l'organisme à contacter est celui qui figure sur l'attestation de versement de la CFP.
