Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

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1. Une définition de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
2. Le calcul de la CFP
3. La déclaration de la contribution à la formation professionnelle en DSN

1- Une définition de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Qu’est-ce que la Contribution à la Formation Professionnelle ?

Depuis le 1er Janvier 2019, la CFP doit être déclarée et réglée en même temps que la taxe d’apprentissage. En effet, ces deux taxes sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

A quoi sert la  contribution à la formation professionnelle ? La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de ses collaborateurs  et des demandeurs d’emploi.

Les entreprises concernées

Les organismes concernés par la CFP sont les suivants :

• Association;

• Entreprise de droit privé ;

• EPIC (établissement public à caractère industriel ou commercial) ;

• Société d'économie mixte ;

• Régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale ayant une activité industrielle ou commerciale ;

• Etablissement d’enseignement privé.

La contribution à la formation professionnelle est due dès le premier salarié:

• quelle que soit l'activité exercée : commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale etc.

• qu’elle relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux: contrairement à la taxe d’apprentissage dont sont exonérées les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC);

• quelle que soit sa forme juridique : entreprise individuelle, société, association loi 1901, groupement d’intérêt économique (GIE) etc.

• peu important la situation fiscale : contrairement à la taxe d’apprentissage, il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou les sociétés, ni qu’elle soit redevable de la taxe sur les salaires.

Les exonérations de CFP

La rémunération versée aux apprentis est exonérée de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.

2- Le calcul de la CFP

La base de calcul de la contribution à la formation est la même que celle des cotisations sociales. Tous les salariés sont pris en compte.  

La masse salariale brute correspond aux revenus d’activité tels que mentionnés à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et avantages en nature.

Ainsi, l’assiette de la CFP comprend notamment :

• le salaire brut,

• les indemnités de congés payés,

• les primes,

• les avantages en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.

Les taux de la contribution à la formation professionnelle

Le taux de la CFP dépend de l’effectif de l’entreprise :

Bon à savoir : Les entreprises de travail temporaire dont l’effectif dépasse 11 salariés ne sont plus soumises à un taux différent de 1,3 %.

Attention : Le taux de 1 % ne s’applique qu’à la 5ème année de dépassement du seuil de 11 salariés. Une entreprise qui franchit la barre des 11 salariés en 2023 ne sera soumise au taux de 1% qu'à partir de 2028, à condition que son effectif se soit maintenu à 11 ou plus.

3- La déclaration de la contribution à la formation professionnelle en DSN

Comme pour la taxe d’apprentissage, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle est réalisé par l’Urssaf ou la MSA (mutualité sociale agricole) et non plus par les OPCO.

La CFP doit être déclarée mensuellement en DSN et  par chaque établissement de l'entreprise de la façon suivante :

• Au niveau individuel : rubrique « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».

• Au niveau agrégé : la masse salariale soumise à la CFP est déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », via  deux CTP différents selon la taille de l’entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés (taux de 0,55 %) :  CTP 959 

  • Entreprise de 11 salariés et plus  (taux de 1%) : CTP 971 

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