Comment traiter les IJSS en paie ?

 

<<<<<<<   Précédent

1. Indemnité journalière de sécurité sociale : une définition
2. Le fonctionnement des IJSS
3. Calcul des indemnités journalières de sécurité sociale
4. Régime social et fiscal des IJSS
5. Modification du calcul des IJSS : report de l’entrée en vigueur à 2024

1- Indemnité journalière de sécurité sociale : une définition

Qu’est-ce qu’une IJSS ?

 

Les IJSS sont des indemnités que la CPAM (assurance maladie) verse aux salariés suite à l‘envoi d’un arrêt de travail ou dans le cadre de certains congés indemnisés. Le versement de ces indemnités qui permettent aux salariés de recevoir une indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail, le sont sous certaines conditions.

 

Un salarié peut percevoir des IJSS dans les cas suivants :

• Arrêt de travail : pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, cure thermale;

• Temps partiel thérapeutique ;

• Congé maternité et assimilés : maternité, pathologique prénatal et postnatal, paternité, adoption, accueil de l’enfant, de deuil.

Qui peut bénéficier des IJSS ?

 

Tout dépend de l’origine de l’arrêt de travail.

 

Origine de l’arrêt de travail	Conditions
Maladie non professionnelle	Le salarié doit justifier d’une cotisation minimale à l’Assurance Maladie.
Temps partiel thérapeutique
Cure thermale
Accident de travail / Maladie professionnelle	Aucune condition d’affiliation à l’Assurance Maladie n’est requise
Congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé de deuil	Le salarié doit justifier d’une cotisation minimale et d’une durée d’affiliation suffisante à l’Assurance Maladie.

2- Le fonctionnement des IJSS

IJSS subrogées et non subrogées : quelle différence ?

Non-subrogation dans la perception des IJSS 

En principe, les indemnités journalières de Sécurité Sociale sont versées par la Sécurité Sociale et plus précisément par la CPAM (Caisse primaire d’Assurance Maladie) du département du domicile du salarié. On parle de non subrogation ou d’IJSS non subrogées.

 

IJSS non subrogées sur la fiche de paie : les IJSS non subrogées ne figurent pas sur la fiche de paie du salarié car le paiement des IJSS est effectué par la CPAM. En revanche l‘employeur fait figurer une retenue sur salaire pour absence sur le bulletin de salaire. Ainsi, si un salarié est absent tout le mois et que l’employeur ne pratique pas de maintient de salaire, une fiche de paie peut-être à 0€.

 

Subrogation dans la perception des IJSS

L'employeur peut demander ce que l’on appelle la subrogation, notamment s'il garantit le maintient total ou partiel de la rémunération du salarié absent. Dans ce cas, les IJSS sont versées par la CPAM à l’employeur (et non pas directement au salarié) et c'est l'employeur qui les reverse au salarié. 

 

IJSS subrogées sur la fiche de paie : les IJSS subrogées doivent alors figurer sur la fiche de paie car versées par l’employeur.

 

Dans tous les cas, les indemnités journalières de Sécurité Sociale sont décomptées en jours calendaires, c’est-à-dire  tous les jours : du lundi au dimanche, jours fériés compris.

 

Qui déclare les IJSS à l’administration fiscale ?

 

Il revient à l’organisme qui verse les revenus au salarié de procéder au prélèvement à la source sur les IJSS.

 

Bon à savoir : Certaines IJSS sont exonérées partiellement d’impôt sur le revenu en fonction de l’origine de l’arrêt de travail (voir plus bas).

 

• IJSS non subrogées : les IJSS imposables sont déclarées à l’administration fiscale par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie). L’employeur doit donc calculer un net fiscal (ou net imposable) qui peut différer de l’assiette du prélèvement à la source.
• IJSS subrogées : en cas de subrogation, le taux de PAS s’applique au montant suivant : net fiscal + IJSS imposables (versées par l‘employeur). Le prélèvement à la source doit être effectué par l'employeur.

Où trouver le décompte des IJSS ?

En cas de non subrogation : le salarié percevant directement les IJSS, celui-ci peut les télécharger sur son espace personnel Ameli. Si l’employeur pratique le maintien partiel ou total du salaire, celui-ci peut demander au salarié de fournir ses décomptes IJSS.

 

En cas de subrogation : l’employeur percevant les IJSS de la sécurité sociale, celui-ci peut directement télécharger les décomptes IJSS de ses salariés via le portail net-entreprise > Rubrique « Bordereau de paiement pour le versement des indemnités journalières » (BPJI).

Qu'est-ce que la garantie du net ?

Les IJSS sont partiellement ou totalement exonérées de cotisations sociales et CSG/CRDS (voir plus bas). Or, si l’employeur fait le choix de maintenir intégralement la rémunération du salarié, celui-ci perçoit alors une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

 

Si le maintien du net est prévu dans une convention ou un accord collectif, vous devez calculer ce que l’on appelle la garantie du net. Celle-ci permet de neutraliser le gain sur le salaire net du fait de l’exonération de cotisation sociale.

 

La garantie du net est déduite du salaire brut.

 

Formule de calcul de la garantie du net : salaire brut - IJSS brutes - salaire brut résiduel

Lire aussi : La procédure de déclaration d’arrêt de travail

 

3- Calcul des indemnités journalières de sécurité sociale

IJSS en cas d’AT/MP

 

Le calcul des IJSS en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, se base sur le SJR (salaire journalier de référence). Le SJR est calculé à partir du salaire brut du mois précédent l’accident du travail (ou maladie pro) et s’obtient via la formule suivante : salaire brut / 30,42 = salaire journalier de base.

 

Les IJSS sont ensuite calculées selon un pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l’arrêt de travail.

 

Attention : le montant des IJSS ne peut être supérieur au gain journalier net perçu avant arrêt de travail plafonné à 0,834% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Pendant les 28 premiers jours d’arrêt	A partir du 29ème jour d’arrêt	Au-delà de 3 mois d’arrêt
IJSS = égale à 60% du salaire journalier de référence.	IJSS = égale à 80% du salaire journalier de référence.	IJSS = peut-être revalorisée à la demande du salarié

Il n’y a pas de délai de carence en cas d’AT/MP.

IJSS en cas de maladie non professionnelle

 

Le calcul des IJSS en cas de maladie non professionnelle, se base sur le salaire journalier de référence. Le SJR est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt (12 mois en cas d’activité saisonnière). Il s’obtient via la formule suivante : total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail/ 91,25 (= nombre de jours moyen d’un mois x3) .

 

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale :

• correspondent à 50% du salaire journalier de base ;

• sont limitées à 1,8 SMIC ;

• dans la limite de 360 indemnités par période de 3 ans consécutifs.

Un délai de carence de 3 jours s’appliquant, le versement de l’IJSS n’intervient qu’à compter du 4ème jour après l’arrêt de travail.

 

Bon à savoir : en cas d’affection de longue durée (ALD), cette indemnisation est portée à 3 ans sans limitation du nombre d’indemnités.

IJSS en cas de congé maternité et assimilés

 

Le calcul des IJSS en cas de congé maternité et assimilés se base sur le Gain journalier net. Le gain journalier net est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant le congé (12 mois en cas d’activité saisonnière) et doit prendre en compte la déduction d’un montant forfaitaire de 21% correspondant à la part salariale des cotisations sociales, et des contributions obligatoires (CSG et CRDS).

 

Il s’obtient via la formule suivante : 3 salaires bruts x 79% / 91,25

 

Il n’y a pas de délai de carence en cas de congé maternité et assimilés.

4- Régime social et fiscal des IJSS

IJSS en cas d’AT/MP

 

Les IJSS pour AT/MP sont soumises au régime social et fiscal suivant :

 

Cotisations sociales	CSG /CRDS	Impôt sur le revenu
Exonérées totalement	Soumises à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%) : - une partie de la CSG (3,80%) est déductible fiscalement; - la CSG à 2,40% et la CRDS ne le sont pas. L'assiette du prélèvement à la source (PAS) = le montant des IJSS brutes déduction faite de la CSG à 3,80%.	Soumises à l’impôt sur le revenu pour 50% de leur montant.

Comment passer du montant d’IJSS brutes au montant d’IJSS nettes ? Un exemple :

• IJSS brutes = 500€

• IJSS nettes versées au salarié = 500 – (500 x 6,7%*) = 466,5€

• Montant devant être intégré dans l’assiette du PAS = [500 – (500 x 3,8%)] x 50% = 240,5€

*6,7% =  CSG (6,2%) +  CRDS (0,5%).

 

IJSS en cas de maladie non professionnelle

 

Les IJSS pour maladie non professionnelle sont soumises au régime social et fiscal suivant :

 

Cotisations sociales	CSG /CRDS	Impôt sur le revenu
Exonérées totalement	Soumises à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%)  - une partie de la CSG (3,80%) est déductible fiscalement; - la CSG à 2,40% et la CRDS ne le sont pas L’assiette du prélèvement à la source (PAS) = le  montant des IJSS brutes déduction faite de la CSG à 3,80%.	Soumises à l’impôt sur le revenu pour 100% de leur montant.

 

Bon à savoir : les IJSS pour affection de longue durée (ALD) sont exonérées d’impôt en totalité et n’entrent donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

 

IJSS en cas de congé maternité et assimilés

 

Les IJSS pour congé maternité et assimilés sont soumises au régime social et fiscal suivant :

Cotisations sociales	CSG /CRDS	Impôt sur le revenu
Exonérées totalement	Soumises à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%) dont 3,80 % déductible fiscalement.   L’assiette du prélèvement à la source (PAS) = le  montant des IJSS brutes déduction faite de la CSG à 3,80%.	Soumises à l’impôt sur le revenu pour 100% de leur montant.

5- Modification du calcul des IJSS : report de l’entrée en vigueur à 2024

Sur quoi porte la réforme ?

 

La réforme porte sur le calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 prévoit de modifier les modalités de calcul des IJSS lorsque la période de référence est incomplète, à savoir lorsque le salarié a connu des périodes d’inactivité sur la période prise en compte pour le calcul des indemnités.

Quel est le principe de la réforme des IJSS ?

 

Le décret prévoit la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours travaillés durant la période. L’objectif étant de neutraliser les interruptions de travail.

 

Report de la réforme IJSS

 

L’entrée en vigueur de ce décret est prévu au 1er juin 2024 (initialement en octobre 2022), ce qui permet de donner du temps à l’Assurance maladie pour adapter son système d’information et pour clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces IJSS.