Cas de vol au travail : comment faire ?
Rédactrice, Issue d'une formation juridique
L’un de vos salariés est suspecté de vol sur son lieu de travail ? Le vol est un délit puni par le droit pénal. Comment réagir en cas de vol au travail ? Le licenciement pour vol est-il possible ? Toutes nos réponses dans cet article.
1- Qu’est-ce qu’un vol en entreprise ?
📝 Le vol est définit à l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » En entreprise, deux cas de vol peuvent se présenter : le vol de l’entreprise et le vol entre salariés.
Vol interne de entreprise
Il n’est pas nécessairement évident de qualifier un vol en entreprise. Un salarié emporte régulièrement des fournitures chez lui ? Un autre offre des réductions non autorisées à son entourage ?
Globalement, il est possible de distinguer 4 types de situation pouvant caractériser un vol, notamment si les faits sont répétés :
1. Le vol de biens matériels comme de l'argent, des fournitures de bureau, du matériel, des marchandises, ou encore du carburant ;
2. Les avantages indus comme des réductions non autorisées pour lui et/ou ses proches, des remboursements frauduleux ;
3. Le vol de données comme le vol de documents appartenant à l’entreprise, l’extraction de fichiers, la duplication de documents ou encore le vol de contacts ;
4. Les comportements frauduleux tels que la manipulation d’inventaires (pour substituer de la marchandise), la falsification de justificatifs, la falsification des recettes de caisse, etc.
Le vol entre salariés
👉 Principe : si le vol a lieu entre salariés, l’employeur est réputé responsable, en application du contrat de travail. En effet, « l’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés. […] Il est responsable des vols ou des détériorations ayant lieu dans les locaux de l’entreprise ».
Ainsi, si un salarié se fait voler ses affaires au travail, l’employeur est, en principe, tenu d’indemniser ce dernier.
👉 Exceptions : L’employeur est responsable des vols entre salariés sauf dans 3 cas :
- l’employeur prouve une faute du salarié victime,
- en cas de force majeure,
- l’employeur à afficher dans ses locaux qu’il décline « toute responsabilité sur les objets déposés ».
Dans ces cas, l’employeur est déchargé de sa responsabilité.
2- Que faire en cas de vol au travail ?
⚠️ Attention : Si un salarié vole l’entreprise, c’est à l’employeur d’apporter la preuve du vol.
Pour cela, certains employeurs mettent en place des mesures de contrôle comme les caméras de surveillance.
Autorisation des mesures de contrôle
Ces mesures de contrôle sont autorisées si :
- Elles répondent à une finalité précise : par exemple, l’installation d’une caméra de surveillance n’est autorisée que si elle répond à une finalité déterminée comme la sécurité des biens et des personnes et/ou la prévention des vols ;
- Le principe de proportionnalité est respecté : cela signifie que les mesures de contrôle et les restrictions aux libertés qu’elles engendrent sont véritablement justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. Par exemple, la surveillance vidéo ne doit pas être constante ni installée partout dans l’entreprise ;
- Les salariés ont reçu l’information préalable de la mise en place de ces mesures : en conformité avec le RGPD, les informations personnelles des salariés ne peuvent pas faire l’objet d’une collecte sans leur consentement éclairé. Si l’entreprise dispose d’un CSE (comité social et économique), la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité doit faire l’objet d’une information-consultation préalable.
Cas particulier de la fouille
👉 En cas de suspicion de vol, une fouille ne peut être pratiquée qu'à plusieurs conditions :
- en cas de circonstances exceptionnelles,
- après obtention de l’accord du salarié,
- après avoir informé le salarié qu’il a le droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.
⚠️ Attention : Si vous prévoyez une fouille, l’information du salarié doit être réalisée au moment du contrôle. L’affichage général, notamment dans le règlement intérieur, ne constitue pas une information suffisante.
Ainsi, même si vous suspectez un salarié de vol, il n’est pas autorisé d’ouvrir son vestiaire, son casier ou les tiroirs de son bureau en l’absence du salarié car il s’agit d’espaces identifiés comme personnels.
Pour procéder à une telle mesure de contrôle, l’employeur doit avoir informé le salarié et prendre soin de formaliser la procédure de fouille : préciser le motif, s’assurer de la présence du salarié, recueillir son accord devant témoin.
❌ En cas de refus du salarié, il est toujours possible de recourir aux forces de l’ordre.
3- Quelle sanction en cas de vol dans une entreprise ?
Selon le code pénal, le vol est un délit exposant à des peines pouvant aller jusqu’à :
- vols simples : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
- vols aggravés : 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
💡Cependant, l’employeur n’est pas tenu de déposer plainte contre son salarié en cas de vol. Une sanction disciplinaire peut être prise à l’encontre du salarié, sans dépôt de plainte préalable : blâme, avertissement, mise à pied, jusqu’au licenciement.
⚠️ Attention : vous ne pouvez PAS procéder à une demande de remboursement des objets volés car les sanctions pécuniaires sont interdites (article L1331-2 du code du travail).
4- Comment procéder à un licenciement pour vol ?
Le vol peut être sanctionné par un licenciement.
Vol au travail : faut grave ou lourde ?
👉 Lorsqu’un vol est commis sur le lieu de travail, celui-ci est généralement constitutif d’une faute grave.
La faute grave est caractérisée par un « comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même de manière temporaire ». L’employeur peut prendre des mesures disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute grave.
👉 Le vol peut être caractérisé de faute lourde si celui-ci a été commis dans l’intention de nuire à l'employeur.
Comme pour la faute grave, le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise, même de manière temporaire.
💡La qualification de faute grave ou lourde entraîne des conséquences différentes sur les indemnités que pourrait percevoir le salarié suite à son licenciement.
Licenciement pour vol : quelle procédure suivre ?
La procédure de licenciement pour vol doit respecter celle du licenciement pour faute. Voici les étapes à suivre :
La convocation à l’entretien préalable
Un salarié convaincu de vol doit être convoqué à un entretien préalable de licenciement.
La convocation est rédigée par écrit, remise en main propre ou par lettre recommandée. Celle-ci précise : date, heure, lieu de rendez-vous et possibilité de se faire assister par un conseiller.
Dans le cas d’une faute grave ou lourde, la lettre de convocation pour un entretien préalable doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du vol.
L’entretien préalable au licenciement pour vol
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
La date indiquée dans la convocation doit prendre en compte ce délai. Au cours de l’ entretien préalable, l'employeur présente les faits reprochés au salarié, notamment les preuves du vol suspecté.
L’employeur invite ensuite le salarié à présenter sa version des faits et ses observations.
L’employeur rappelle ensuite que la décision sera prise à l’issue du délai légal de 2 jours ouvrables minimum après l’entretien préalable. En effet, la décision de licenciement ne doit pas être transmise au salarié durant l’entretien.
Notification du licenciement
La notification du licenciement pour vol est envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 jours après l’entretien préalable mais pas plus d'un mois après cet entretien, si le licenciement est fondé sur une faute grave ou lourde.
La lettre de licenciement précise les motifs du licenciement, à savoir les faits de vol. Il est important de bien détailler les faits car il s’agit du document exposant les motifs de la rupture du contrat de travail.
Demande de précision des motifs de licenciement
Le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions.
L’employeur peut, de lui même et dans un délai de 15 jours, préciser les motifs du licenciement s’il estime que la lettre n’est pas assez précise. Ces précisions peuvent le prémunir en cas de prud’homme.
💡 L’employeur et le salarié doivent communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Exemple de lettre de licenciement pour vol
📝 Modèle de lettre de licenciement
« Société »
« Adresse de la Société »
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification du licenciement pour faute
Madame / Monsieur,
Suite à notre entretien en date du XX/XX/XXXX, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : [énoncer les faits de vols de façon précise et imputables au salarié. Précisez l’intention de nuire en cas de faute lourde].
Ces motifs justifient votre licenciement pour faute [préciser : simple, grave ou lourde].
[Exécution de préavis - En cas de faute simple] Vous effectuerez votre préavis d'une durée de XX, qui débutera à la date de présentation de cette lettre.
[Dispense de préavis - En cas de faute simple] Vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis d’une durée de XX et débutant à la date de présentation de cette lettre. Vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis.
[En cas de faute grave ou faute lourde] La gravité des faits qui vous sont reprochés rendant impossible votre maintien dans l'entreprise, vous n’effectuerez pas de préavis. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
À la fin de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail vous seront adressés par courrier ou tenus à votre disposition dans nos locaux.
Nous vous informons également que vous disposez de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pour procéder à une demande de précision des motifs du licenciement, via une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur , l’expression de ma considération distinguée.
Fait à « Lieu », le « date »
« Prénom et nom du représentant » + Signature »
5- Licenciement en cas de vol : quid des indemnités et du préavis ?
Le préavis en cas de vol
👉Si le vol est qualifié de faute grave ou lourde, le salarié est exempté de son préavis.
Ainsi, en cas de licenciement pour vol qualifié de faute grave ou lourde, le salarié ne doit pas réaliser son préavis et il ne reçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. Le contrat de travail est rompu immédiatement à la date de notification du licenciement.
👉 Si le vol est qualifié de faute simple, le salarié peut réaliser son préavis.
S'il l'employeur l'en dispense, une indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié. Le contrat de travail est rompu à la date de fin du préavis.
Les indemnités en cas de vol
Tout dépend si le vol est qualifié de faute grave, lourde ou simple.
👉Si le vol est qualifié de faute grave, le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement, ni l'indemnité compensatrice de préavis. Il peut toutefois percevoir son indemnité compensatrice de congés payés.
👉Si le vol est qualifié de faute lourde, il n’a pas non plus le droit à son indemnité de congés payés.
👉 Si le vol est qualifié de faute simple, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement, à l’indemnité de congés payés ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis s’il en est dispensé par son employeur.
💡 Un salarié licencié pour vol peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) après inscription auprès de France Travail, même en cas de qualification de faute lourde.
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