Comment fonctionne le CSE (Comité Social et Économique) ?

1- Qu’est-ce que le Comité Social et Économique (CSE) ?

Une définition du CSE

Le comité social et économique, ou CSE, a été institué par une ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Cette instance représentative du personnel (IRP) a remplacé les instances suivantes :

• Délégué du personnel (DP),
• Comité d’entreprise (CE),
• Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Le CSE est une fusion des IRP préalablement existantes.

Cette instance a pour objet la :

• représentation et la défense des intérêts des salariés ;
• ainsi que la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail.

Le CSE a un rôle important. Cette instance est notamment obligatoirement consultée sur certains sujets liés aux orientations stratégiques de l’entreprise, à sa situation économique et financière ainsi qu'aux conditions de travail dans l’entreprise.

Le CSE est-il obligatoire ?

Le CSE est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et devait être mis en place obligatoirement au plus tard le 1er janvier 2020.

Sa mise en place est obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il s’agit de l’ancien seuil de mise en place des délégués du personnel. L’effectif d’au moins 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Ainsi, le comité social et économique :

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : se substitue aux délégués du personnel ; 
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus : fusionne 3 IRP autrefois distinctes, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le CSE est obligatoire dans :

• les entreprises de droit privé,
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• les établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans les conditions du droit privé.

2- Quelles sont les missions du CSE ?

Les missions du comité social et économique diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. 

Missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Le CSE a des attributions restreintes correspondant à celles des anciens délégués du personnel.

Le Comité social et économique a 2 principales missions : 

1. Se placer comme le relais entre les salariés et l'employeur :

> Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur : rémunération, primes, application de la réglementation relative au droit du travail dans l’entreprise (code du travail, convention collective, usages …) ;

> Droit de saisir l’inspection du travail en cas de non respect du droit du travail dans l’entreprise ;

> Assistance aux salariés lors des entretiens de licenciement lorsqu’ils en font la demande.

2. Veiller à la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés 

> Réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

> Mise en œuvre de leur droit d'alerte dès lors qu’une atteinte évidente aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles est constatée, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent ;

> Accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Missions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a des attributions qui correspondent à celles des 3 anciennes institutions que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Ainsi, en plus des missions de délégué du personnel, ils se voient confier les missions suivantes :

1. Porter la voix des salariés auprès de l'employeur afin que leurs intérêts soient pris en compte dans toutes les décisions concernant les questions financières et économiques, la formation professionnelle ou encore l’organisation du travail ;

2. Rendre un avis après consultation sur divers sujets, notamment :

> les questions juridiques et économiques ;

> les mesures décidées par l’employeur susceptibles de modifier la composition ou le volume des effectifs ;

> les conditions de travail :

> les changements de techniques de production et de l’environnement de travail ; 

> l’introduction de nouvelles technologies ;

> les plans de sauvegarde de l’emploi et certains licenciements.

Etc.

3. Veiller sur la santé et la sécurité des salariés : analyser les éventuels risques professionnels, favoriser l’égalité homme-femme, veiller l’amélioration des conditions de travail des travailleurs reconnus handicapés (RQTH) etc. ;

4. Assurer une veille auprès des salariés afin de les informer sur leurs droits ;

5. Accompagner l’inspection du travail dans sa mission de contrôle ; 

6. Exercer son droit d’alerte si nécessaire ; 

7. Participer au conseil d’administration de l’entreprise :  deux membres du CSE peuvent assister aux séances du conseil d’administration (ou conseil de surveillance selon le type de société) avec droit de voix consultative.

3- Comment mettre en place le CSE ?

Mise en place du CSE : les élections professionnelles 

Le CSE est mis en place suite à l’organisation d’élections professionnelles.

Une élection a lieu tous les 4 ans pour élire les membres du comité social et économique. La durée du mandat des représentants au CSE est fixée à 4 ans.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres du CSE ne peuvent renouveler leur mandat plus de 3 fois. Il n'existe pas de restriction dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les élections des membres du CSE doivent se tenir :

• Dès lors que l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ; 
• Tous les 4 ans, à l’expiration du mandat des représentants élus du personnel au CSE : si, à l’expiration de ce délai, l’effectif de l’entreprise est passé en dessous du seuil de 11 salariés pendant au moins douze mois, l’instance n’est pas renouvelée. 

💡 Bon à savoir : un accord collectif peut prévoir une durée de mandat inférieure à 4 ans (2 ou 3 ans).

Les étapes d’organisation des élections professionnelles 

La procédure d'organisation des élections au CSE est la suivante : 

1. L’employeur informe les salariés et les organisations syndicales de la mise en place ou du renouvellement du CSE au sein de l’entreprise via l’organisation d’élections professionnelles ;
2. L’employeur invite les représentants des organisations syndicales à une réunion pour négocier le protocole d’accord préélectoral ; 
3. Les organisations syndicales préparent les listes électorales en vue du scrutin ; 
4. Les élections professionnelles sont organisées selon les modalités suivantes : scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le scrutin doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’information des salariés.

Candidats aux élections du CSE

Pour être candidat, les salariés doivent respecter les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à l’exercice de ses droits civiques.

⚠️ Attention : Les membres de la famille de l’employeur ne peuvent pas se présenter aux élections du CSE même s’ils sont salariés de l’entreprise. Cette règle s'applique aux enfants, parents, époux, concubins, partenaires pacsés, sœurs et frères.

4- Comment fonctionne le Comité Social et Économique ?

La composition du CSE

Le CSE est composé :

• De l’employeur représenté par le dirigeant de l’entreprise ou un représentant ; 
• D’une délégation du personnel constituée de membres élus titulaires et d’autant de suppléants : la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. En effet, le suppléant assiste aux réunions lorsque le titulaire est absent ;
• Du délégué syndical dans les entreprises de 50 à 300 salariés : le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE ;
• Les délégués des différentes organisations syndicales dans les entreprises de 300 salariés et plus :  ils peuvent assister aux séances avec voix consultative, c’est-à-dire en prenant part aux débats mais pas au vote.

Le financement du Comité Social et Economique

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas de personnalité juridique. A ce titre, il ne dispose pas de budget propre.

En revanche, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE se voit allouer :

1. Un budget de fonctionnement : ce budget est financé par une subvention de l’employeur qui dépend de l’effectif de l’entreprise :

> Entreprise de 50 à 1999 salariés : 0,20 % de la masse salariale brute ;

> Entreprise de 2000 salariés et plus : O,22 % de la masse salariale brute.

1. Un budget d’activités sociales et culturelles (ASC) est décidé par accord collectif.

La subvention de l’employeur doit être versée sur un compte bancaire ouvert au nom du Comité Social et Economique.

Les réunions du CSE

La direction doit organiser des réunions avec le CSE selon une périodicité prévue par la loi. En cas de non respect, l’employeur s’expose à des sanctions pour délit d’entrave.

Il revient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du CSE avant chaque réunion du comité.

💡 Bon à savoir : En cas de carence de la part de l’employeur, un inspecteur du travail peut convoquer le CSE et présider le comité, à condition qu’au moins la moitié des membres du CSE en fasse la demande.

La fréquence de réunions du comité économique et sociale dépend de l’effectif de l’entreprise :

1. Entreprises de moins de 50 salariés : une réunion du CSE doit avoir lieu au moins une fois par mois ;

2. Entreprises de plus de 50 salariés : la périodicité des réunions peut-être définie par un accord collectif sachant que la loi impose 6 réunions annuelles minimum. En l’absence d’accord :

> Entreprises de 50 à 299 salariés : le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

> Entreprises de 300 salariés et plus : le CSE se réunit au moins une fois par mois.

4 réunions minimum par an doivent porter, au moins en partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les heures de délégation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui dépend de la taille de l’entreprise.

L’article L.2315-7 du Code du travail fixe le crédit d’heures de délégation individuel à  :

• Entreprise de 11 à 49 salariés : 10 heures par mois et par salarié;
• Entreprise de 50 salariés et plus : 16 heures par mois et par salarié.

Ces heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Elles ne doivent pas être déduites du temps de travail du salarié. L‘employeur ne peut pas non plus exiger que le salarié effectue des heures pour compenser ses absences au titre de son mandat de membre du CSE.

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