Comment gérer les heures de délégation CSE ?

Les élus du CSE et les représentants syndicaux bénéficient de temps rémunéré comme du temps de travail pour exercer leurs missions. Il s’agit des heures de délégation, encadrées par les articles L2315-7 à L2315-13 du code du travail. Ces heures sont soumises à un certain nombre de règles.  Nombre, utilisation, report, transfert, contrôle : comment fonctionnent les heures de délégation CSE ?

1- Qu’est-ce que les heures de délégation ?

👉 Les heures de délégation sont des heures accordées par l'employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.

L’article 2315-7 du Code du travail liste les élus pouvant bénéficier d’heures de délégation :

• les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés ;
• les représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.  

Ces heures peuvent être utilisée en dehors des heures de travail. Cette possibilité est surtout pensée pour les élus en horaires décalés afin qu’ils puissent rencontrer les autres salariés.

💡  Un salarié absent (maternité, congé sans solde, maladie, congés payés, etc.) peut utiliser ses heures de délégation. Cependant, les heures prises :

• sur les congés payés n’ont pas à être rémunérées ;
• en congé maladie nécessitent l’accord du médecin traitant.

2- Comment utiliser les heures de délégation ?

Les règles d'utilisation des heures de délégation

Les missions concernées

👉 Les élus du CSE disposent de toute liberté pour se déplacer et mobiliser ce temps pour mener à bien leur mission de représentation des salariés. Voici des missions autorisées durant les heures de délégation :

• Réception et analyse de plaintes ou de commentaires de la part des salariés ;
• Analyse des documents nécessaires à la préparation des réunions de consultation-information du CSE ;
• Préparation et mise en place d'activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE ;
• Saisie de l'inspection du travail ou la médecine du travail en cas de non respect des règles du droit du travail.

Les heures de réunion du CSE

👉 Les heures de réunion du CSE sont-elles déduites des heures de délégation ? Non.

Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif (article L2315-11 du Code de travail).

De même, le temps de participation aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit du crédit d’heures de délagation.

Utilisation des heures hors mandat

👉 Un élu du CSE ou un délégué syndical doit utiliser son crédit d'heures de délégation pour des missions relevant strictement de son mandat.

Dans le cas contraire, il s’expose à devoir rembourser les heures de délégation concernées ainsi qu’à la suspension de son mandat.

Dépassement du crédit d’heures

L'article 2314-1 du Code du travail permet d’augmenter le temps accordé à l'exercice du mandat d’élu en cas de circonstances exceptionnelles.

✅ Si l’élu justifie de circonstances exceptionnelles pour dépasser son crédit d'heures de délégation, ces heures peuvent être rémunérées comme des heures de travail effectif.  

❌ En revanche, si les circonstances ne sont pas considérées comme justifiées, ces heures ne sont pas rémunérées et l’employeur effectue une retenue sur salaire.

Report ou mutualisation des heures de délégation CSE 

Mutualisation des heures 

👉 Les membres titulaires peuvent mutualiser leurs heures à condition d’informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. 

⚠️ La mutualisation des crédits d’heures au profit d’un élu suppléant doit être limitée à 1,5 fois le crédit d’heure mensuel d’un membre titulaire.

Report des heures

👉En principe, le crédit d’heures mensuel doit être utilisé au cours du mois. Cependant,  les heures de délégation peuvent être reportées cumulativement sur 12 mois glissants dans la limite de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation initialement prévu.

📝  Exemple :  un élu au CSE dispose de 10h de délégation mensuelles. Il peut reporter jusqu’à 15 heures sur le mois suivant.

3- Heures de délégation : faut-il l’accord de l’employeur ?

👉 En principe, l’employeur n’a pas à contrôler l’utilisation de ces heures.

Cependant, l'employeur peut exiger :

• le respect d'un délai de prévenance pour l’usage de crédits d’heures ;
• la remise d’un bon de délégation, c’est-à-dire un formulaire indiquant la nature du mandat, l'heure de  départ et l'heure de retour au poste de travail. 

Un mail au N+1 et à la DRH est suffisant pour remplir cette obligation d’information.

💡L’employeur ne peut refuser des heures de délégation mais peut contester à postériori l’utilisation de ces heures. 

3- Combien d'heures de délégation CSE par mois ?

Les heures de délégation des élus du CSE

👉 Le crédit d’heures peut être fixé par le protocole d’accord pré-électroral. En l’absence d’accord, c’est l’article R2314-1 du code du travail qui détermine le crédit d’heures de délégation en fonction :

• du nombre d’élus du CS titulaire,
• de l’effectif de l’entreprise. 

 Tableau des heures de délégation CSE code du travail

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation individuelles	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2749	24	26	624
2750 à 2999	24	26	624
3000 à 3249	25	26	650
3250 à 3499	25	26	650
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756
4750 à 4999	28	28	784
5000 à 5249	29	29	841
5250 à 5499	29	29	841
5500 à 5749	29	29	841
5750 à 5999	30	29	870
6000 à 6249	31	29	899
6250 à 6499	31	29	899
6500 à 6749	31	29	899
6750 à 6999	31	30	930
7000 à 7249	32	30	960
7250 à 7499	32	30	960
7500 à 7749	32	31	992
7750 à 7999	32	32	1024
8000 à 8249	32	32	1024
8250 à 8499	33	32	1056
8500 à 8749	33	32	1056
8750 à 8999	33	32	1056
9000 à 9249	34	32	1088
9250 à 9499	34	32	1088
9500 à 9749	34	32	1088
9750 à 9999	34	34	1156
10000	35	34	1190

📝 Exemple : dans une entreprise de 10 000 salariés et plus, un élu au CSE dispose de 34 heures mensuelles au titre de son crédit d'heures. A l'échelle de l'entreprise, 1190 heures sont prévues au titre des heures de délégation.  

Les heures de délégation du délégué syndical

👉 Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de délégation spécifique encadré par l’article L.2143-13 du Code du travail. 

 Tableau des heures de délégation du délégué syndical 

Type de mandat	Mission	Effectif de l’entreprise	Nombre d’heures de délégation par mois
Délégué syndical	Missions au titre de son mandat	50 et 150 salariés	12 heures
		151 et 499 salariés	18 heures
		500 salariés et plus	24 heures
	Négociation d’une convention ou d’un accord collectif	50 et 150 salariés	12 heures supplémentaires
		151 et 499 salariés	18 heures supplémentaires
Représentant syndical au CSE (qui n’est pas le DS)		Plus de 500 salariés	20 heures
Représentant d’une section syndicale			4 heures

Les heures de délégation du suppléant

👉 Les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation.

Cependant, les élus titulaires peuvent répartir les crédits d’heures dont ils disposent avec les membres suppléants dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heure mensuel d’un membre titulaire.

De plus, un accord d’entreprise peut accorder des heures aux suppléants.

5- Comment traiter les heures de délégation en paie ?

Comment indiquer les heures de délégation sur la fiche de paie ?

👉L'article R.3243-4 du Code du travail interdit de mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie.

Ces heures doivent obligatoirement être indiquées sur une fiche en annexe du bulletin de salaire. La fiche en annexe doit être remise uniquement si le crédit d'heure a été utilisé durant le mois.

En cas de non remise de la fiche annexe, l'employeur s'expose à une amende de 450€ par fiche non éditée. 

Comment rémunérer les heures de délégation CSE ?

👉 L’article L.2315-10 du Code du travail précise que les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif. 

Si l’utilisation des heures en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles sont rémunérées en heures supplémentaires.

👉 Créer facilement une fiche de paie pour vos salariés en cliquant sur ce bouton :

CRÉER UNE FICHE DE PAIE