Fiche de paie : Montant Net Social et nouvelles évolutions

1- Calendrier des évolutions de la fiche de paie

L’arrêté du 31 janvier 2023 publié le 7 février 2023 modifie de nouveau la présentation du bulletin de paie. Dans une optique de simplification de lecture, l’arrêté propose un nouveau modèle de fiche de paie fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations obligatoires. Une nouvelle rubrique est ajoutée : le « montant net social ».

Quand entre en vigueur ce nouveau modèle de fiche de paie ?

1. Au 1^er juillet 2023 : l’ajout de la rubrique du «montant net social » est obligatoire au 1^er juillet 2023. Attention : si vous êtes en décalage de paie : le montant net social étant rattaché à la date de versement, les fiches de paie liées à l’activité de Juin 2023 mais dont la rémunération est versée en Juillet 2023, doivent faire apparaître le « montant net social ».

2. Au 1^er janvier 2024 : la déclaration du « montant net social » en DSN devient obligatoire comme c’est déjà le cas pour le « montant net imposable ».

3. Au 1^er janvier 2025, le bulletin de salaire « rénové » deviendra obligatoire. Toutefois, vous pouvez basculer sur le nouveau modèle dès le 1^er juillet 2023.

2- Nouvelle rubrique : le Montant Net Social

Qu’est-ce que le montant net social ?

L’ajout du « montant net social » est obligatoire depuis le 1^er Juillet 2023.

Ce « montant net social » correspond aux revenus que les bénéficiaires de certaines prestations sociales doivent déclarer. Le calcul de leurs prestations s’effectue sur cette base. Pour commencer, ce montant de référence ne sera utilisé que pour le RSA et la prime d’activité avec pour ambition de s’étendre à d’autres prestations. 

Ce montant sera désormais affiché clairement aussi bien sur les fiches de paie des salariés que sur les documents relatifs aux revenus de remplacement (allocation chômage, Indemnités maladie, retraite ...). De la même manière que l’affichage du « net imposable », l’affichage du « net social » devrait faciliter le renseignement des déclarations de ressources par les bénéficiaires.

L’information devra être transmise :

• A partir du 1^er juillet 2023 : aux salariés par leurs fiches de paie. Les allocataires pourront alors indiquer ce Montant net social dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR),

• A partir du 1er janvier 2024 : aux organismes sociaux concernés via la DSN. Les allocataires n’auront plus à reporter ce montant puisqu’il sera directement communiqué aux CAF par les employeurs et les organismes sociaux

Modèle de fiche de paie avec Montant Net Social

 

Le calcul du Montant Net Social

Les sommes à prendre en compte pour le calcul du Net Social 

Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés :

• Salaires,

• Primes de toute nature,

• Heures supplémentaires,

• Avantages en nature assujettis,

• Jetons de présence,

• Indemnités de congés payés,

• Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de subrogation de l’employeur (depuis le 1 er janvier 2024) .
• Participation et intéressement lorsque les sommes sont directement versées au salarié,

• Cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire,

• Montants exonérés totalement, partiellement ou en franchise de cotisations comme la prime de partage de la valeur, la gratification des stagiaires, ou encore les indemnités de rupture du contrat de travail etc.

⚠️ Attention : ces revenus sont pris en compte dans leur globalité y compris en cas de saisie sur salaire et créances de pension alimentaire.

Les sommes n’entrant pas dans le calcul du Net Social

Attention : certaines sommes n’entrent pas dans le calcul du montant net social :

• Les remboursements de frais professionnels dans la limite des plafonds d’exonération,

• Les avantages en nature exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu car liées aux activités sociales liés aux activités sociales (repas, activités sociales et culturelles des CSE),

• La part patronale de la complémentaire santé obligatoire,

• Les cotisations patronales finançant les garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite supplémentaire), depuis le 1 er janvier 2024; 

• L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne, en revanche les sommes versées directement entrent dans le « montant net social »

• Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;

• Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) directement versées au salarié.

Les sommes à déduire de la rémunération

Une fois que vous avez le montant brut total, il s’agit de déduire les cotisations et contributions sociales afférentes. Quelles sont les charges sociales qui doivent être déduites ?

Déduction :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales salariales obligatoires : sécurité sociale, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, assurance chômage, cotisation salariale maladie Alsace-Moselle, CSG-CRDS etc.,

• Des cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire (depuis le 1er janvier 2024) ; 
• Des cotisations salariales à la complémentaire santé visant à prendre en charge les « frais de santé» (’article L. 911-7 du CSS), c’est-à-dire les frais occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident.

Calculer le Montant Net Social

Pour résumer, pour obtenir le « montant net social », le calcul est le suivant :

1. Addition des éléments de rémunérations brutes,

2. Déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, dont celle due au titre de la complémentaire santé.

3. A ce montant, il s’agit d’additionner :
   
   Les exonérations et allègements de cotisations dont a bénéficié le salarié,
   Les cotisations et contributions sociales facultatives patronales sauf les cotisations facultatives à la complémentaire santé.

Le montant net social : fiche de paie et DSN

Le Montant Net Social sur la fiche de paie

Le Montant Net Social devra être affiché sur la fiche de paie dès le 1^er juillet 2023.

Il doit figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie, entre les rubriques « Total des retenues » et « Net à payer avant impôt sur le revenu».

Montant Net Social et DSN

Le Montant net social peut être déclaré en DSN dès Juillet 2023 mais ce n’est pas obligatoire. Si vous êtes en capacité de la renseigner, vous devez utiliser :

• Rubrique S21.G00.51.011 du bloc « Rémunération S21.G00.51 »

• Valeur de réserve 027 - Potentiel nouveau type de rémunération C »

A partir de 2024, le Net social devra être obligatoirement renseigné en DSN pour tous les salariés :

• via une rubrique spécifique du bloc 58 (S21.G00.58.003)

• avec le code « 03 - Montant net social »

3- Evolution de la présentation de la fiche de paie

En 2025, les employeurs devront obligatoirement utiliser le nouveau modèle de fiche de paie. Ce bulletin rénové apporte des modifications. Faisons le tour des principales d’entre elles.

Réorganisation des rubriques de protection sociale

Le nouveau bulletin de paie devra distinguer les cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et les cotisations à des régimes facultatifs :

• Les cotisations obligatoires : cotisations et contributions sociales salariales obligatoires et cotisations salariales à la complémentaire santé. La part salariale est déductible du Net social, la part patronale n'est pas prise en compte dans la base de calcul.

• Les cotisations «facultatives» : tous les régimes collectifs à adhésion obligatoire de retraite supplémentaire et de prévoyance, les régimes de protection sociale sans caractère collectif à adhésion facultative. Pour le calcul du Net social, seules les cotisations patronales correspondantes sont à inclure.

Harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions

• La rubrique « cotisations et contributions sociales obligatoires » : commune à tous les salariés, celle-ci est uniformisée afin d’assurer la lisibilité pour tous les salariés, qui que soit l’employeur. Cette rubrique ne devra pas être modifiée. Vous pourrez toutefois apporter plus de détails dans un document annexe ou au dos de la fiche de paie.

• Une rubrique « Remboursements et déductions diverses » devient obligatoire : cette rubrique correspond aux frais de transport, retenues pour les titres-restaurant, ou encore aux chèques vacances.

• Les rubriques « Cotisations et contributions sociales facultatives » et « remboursements et déductions diverses » : les détails de ces rubriques peuvent être indiqués sur la fiche de paie directement, notamment en cas d’application de différentes tranches et de différents taux pour la couverture de ces risques.

• La rubrique « exonérations/allégements » :  les exonérations et les réductions de cotisations doivent continuer de figurer sur le bulletin de paie avec une précision supplémentaire : seuls les allégements qui n’ont pas déjà été déduits lors du calcul des cotisations figurent sur cette ligne. Pour respecter cette obligation, deux possibilités :

1. 1. 1. Afficher les taux sans exonération sur chaque ligne de cotisation puis indiquer le montant total des allégements sur la ligne "allégements" ;

      2. Afficher directement sur chaque ligne de cotisations les montants déjà affectés des réductions/exonérations : dans ce cas, l’allégement appliqué n’a pas à être indiqué dans une ligne spécifique.

Suppression de certaines informations

Le nouveau modèle de fiche de paie supprime deux lignes :

1. «dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie» figurant après le net à payer avant impôt.

2. «allègement de cotisations employeurs» figurant en bas de bulletin.

Ces informations ne correspondant pas à des droits pour les salariés, le législateur a jugé plus pertinent de les supprimer de la fiche de paie. Vous pouvez supprimer ces rubriques dès 2023 mais cette suppression ne sera obligatoire que dans le bulletin de paie rénové applicable en 2025.

Evolution de la fiche de paie : les autres points à retenir

• Emplacement des cumuls et Taux PAS  : Depuis 2022, de nouveaux cumuls doivent obligatoirement être affichés sur la fiche de paie : Cumul Impôt sur le revenu prélevé à la source, Cumul montant net des heures complémentaires/supplémentaires défiscalisées et Cumul du montant net imposable. 

• Taux PAS : Auparavant obligatoire, il est désormais facultatif d’indiquer si le taux de PAS appliqué est un taux personnalisé ou un taux neutre.

• Cotisations spécifiques : Les cotisations propres à certains secteurs d’activité ou certains salariés doivent obligatoirement être regroupées et totalisées dans la rubrique « autres cotisations ». Vous ne devez pas indiquer le détail de ces cotisations directement sur la fiche de paie. Ces informations détaillées peuvent figurer au verso du bulletin de salaire ou sur un document annexe.

• Cotisations retraite complémentaire : La CEG et la CET ne doivent plus être distingués. Le bulletin de salaire rénové regroupe ensemble la CET et la CEG avec les cotisations de retraite complémentaire, à chaque ligne des tranches de rémunération (T1 et T2).

• Portail mesdroitssociaux.gouv.fr : il n’est pas obligatoire de mentionner le portail mesdroitssociaux.gouv.fr sur la fiche de paie, mais l’administration le recommande.

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