Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage est conclu entre une entreprise, un salarié que l’on appelle un apprenti et le CFA (centre de formation des apprentis). Le contrat d’apprentissage peut-être rompu par le salarié, l’employeur, d'un commun accord ou encore par l’administration. Les formalités s’appliquant à la rupture du contrat d’apprentissage varient selon qui en a l’initiative et le moment où celle-ci intervient. Faisons le point. 

1- Peut-on rompre un contrat d’apprentissage avant la fin ? 

👉 Oui. Mais il s’agit de distinguer 4 cas de rupture du contrat de professionnalisation : 

Est-ce qu’un apprenti peut démissionner ?

👉 Oui. La loi « Avenir professionnel » de  2018 a ouvert un droit à la démission pour l'apprenti. 

Un apprenti peut démissionner d’un contrat d’apprentissage, même après l’expiration d’un délai de 45 jours, appelé période probatoire. Toutefois, des formalités doivent être respectées pour une rupture de contrat d’apprentissage après la période probatoire. 

💡 L’apprenti peut rompre son contrat d’apprentissage avant terme suite à l’obtention de son diplôme, à condition d’en informer son entreprise au minimum 1 mois à l’avance. Dans tous les cas, la rupture ne peut être effective que le lendemain de la publication des résultats d’examen.

Rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur : est-ce possible ? 

De la même manière, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage.

Cependant, après l’expiration de la période probatoire, il ne peut le faire qu’à certains motifs et en respectant des procédures du licenciement. 

La rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord 

Que la rupture du contrat d’apprentissage ait lieu avant ou après l’expiration des 45 jours, celle-ci peut se faire sans formalités en cas de commun accord entre l’employeur et son apprenti.

Cet accord doit être rédigé par écrit et notifié : 

• au directeur du CFA (Centre de Formation des Apprentis),
• à la Chambre Consulaire ayant enregistré le contrat,
• à la DREETS. 

La rupture du contrat à l’initiative de l‘administration 

L’administration peut décider de la rupture du contrat d’apprentissage dans les cas suivants : 

• en cas de manquements de l’employeur à ses obligations : dépassement des horaires, manquement à son obligation de formation, etc. ;
• en cas de risques majeurs d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et morale de l’apprenti. 

L’inspection du travail effectue une enquête. Ensuite, la DREETS dispose de 15 jours pour statuer sur la rupture ou la poursuite du contrat. 

2- Quels sont les motifs de rupture du contrat d’apprentissage ?

👉 La nécessité de justifier d’un motif dépend du moment auquel intervient la rupture du contrat d’apprentissage : avant ou après le délai de 45 jours de la période probatoire.

Rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours : les motifs 

Durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation, l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à justifier d’un motif précis.

Rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours : les motifs 

Après la période probatoire, la rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur ne peut intervenir que dans les cas suivants : 

• Force majeure : lié à un évènement extérieur imprévisible et irrésistible ;  
• Faute grave de l’apprenti :  par exemple en cas de refus d’exécuter les consignes ;
• Inaptitude médicale ou professionnelle de l’apprenti : à la suite d’un examen par un médecin (inaptitude médicale) ou par le CFA (inaptitude professionnelle). L’employeur n’a pas d’obligation de reclassement dans le cadre de l’inaptitude d’un apprenti ;
• Liquidation judiciaire de l’entreprise ;
• Décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.  

⚠️ Attention : Comment s'apprécie le délai de 45 jours ? Le délai de 45 jours ne compte que les jours de formation pratique en entreprise. Il ne comprend pas les journées au CFA, les week-ends, les jours fériés ou encore les congés.  

3- Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

Formalités de rupture du contrat d’apprentissage dans la période probatoire 

👉Aucune formalité n’est exigée pour rompre le contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours de contrat. 

L’employeur devra simplement fournir une attestation France Travail, un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées. 

Formalités de rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours 

Rupture d’un commun accord 

👉 Le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties, avec l’accord du ou des responsables légaux. 

Le formulaire CERFA n°10103 doit être complété et signé par les deux parties. Une lettre motivée expliquant les raisons de la rupture accompagne ce document officiel. La rupture doit être notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. 

A l’initiative de l’apprenti 

👉 L'apprenti qui souhaite rompre unilatéralement son contrat doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage. 

Ensuite, un délai minimal de 5 jours calendaires doit être respecté avant que l’apprenti ne puisse envoyer la lettre de rupture du contrat d’apprentissage à son employeur. 

⚠️ Attention :  Si l’apprenti est mineur, les représentants légaux doivent donner leur accord au médiateur dans un délai de 15 jours. 

Enfin, l’apprenti peut notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat. Il n’existe pas d’obligation en terme de formalités mais il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé pour disposer d’une preuve de la date de remise.

La rupture du contrat d’apprentissage n’est effective que 7 jours calendaires après réception de la lettre.

A l’initiative de l’employeur 

👉 La rupture du contrat d’apprentissage constitue un licenciement pour motif personnel ou disciplinaire selon le cas.
 
L’employeur n’est plus tenu de saisir le conseil des prud’hommes avant de licencier un apprenti. Toutefois, celui-ci doit obligatoirement respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire.  

Formalités en cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’administration 

👉 En cas de suspicion de manquements de l’employeur à ses obligations ou de risques majeurs d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et morale de l’apprenti, l’inspection du travail effectue une enquête.

La DREETS dispose de 15 jours pour statuer sur la rupture ou la poursuite du contrat. 

❌Si la reprise du contrat n’est pas autorisée, le contrat est rompu. 

L’employeur est tenu de verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme du contrat. De plus, l’apprenti peut demander des dommages et intérêts du fait du préjudice subi causé par la rupture anticipée du contrat.

Enfin, le titre de maître d’apprentissage est retiré d’office à l’employeur s’il en est le titulaire.

Notification à l’OPCO 

L’employeur doit notifier immédiatement une rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage à l’OPCO auquel il est rattaché et qui a enregistré son contrat à la signature.

Il n’existe pas d’obligation en terme de transmission, cela peut être fait par courrier ou par voir dématérialisée. 

4- Quel est le préavis en cas de rupture du contrat d’apprentissage ? 

Le délai de préavis à respecter dépend du moment de survenue de la rupture du contrat d'apprentissage.  

Rupture du contrat d’apprentissage avant 45 jours : le préavis

👉 En cas de rupture de la période d’essai dans les 45 jours, aucun préavis n’est imposé. 

La date d'envoi de la notification de la rupture apporte la preuve que le délai de 45 jours n’est pas écoulé et permet de valider la rupture pendant la période probatoire. 

L'employeur doit ensuite remettre à l'apprenti son certificat de travail et son solde de tout compte.  De son côté, le centre de formation s'engage à permettre à l'apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois.

Rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours : le préavis 

👉 Le préavis à respecter dépend du type de rupture. 

En cas démission de l’apprenti, la rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention. 

En cas d’obtention du diplôme, l’apprenti doit notifier par écrit sa décision à l’employeur avec envoi d’une lettre recommandé avec AR au minimum 1 mois avant la date de souhaitée de la rupture du contrat.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur, ce sont les délais de préavis du licenciement qui s’appliquent.

5- Quelles sont les conséquences financières d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage ? 

Dans certains cas, l'apprenti peut obtenir des indemnités, voire des dommages et intérêts. 

Quelles sont les indemnités pour l’apprenti en cas de rupture du contrat d’apprentissage ? 

Rupture du contrat d’apprentissage avant 45 jours 

La rupture du contrat d’apprentissage dans le délai de 45 jours ne donne pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire prévue au contrat.  

Rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours 

En cas de rupture d’un commun accord, l’apprenti n’a pas droit à des indemnités, sauf stipulation contraire prévue au contrat.  

En cas de rupture du contrat à l’initiative apprenti, l’apprenti n’a pas droit à des indemnités.

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’apprenti peut bénéficier d’indemnités, mais tout dépend du motif de la rupture. En revanche, l'apprenti bénéficie systématiquement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris. Cette compensation est calculée au prorata du temps passé dans l'entreprise. 

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou au terme du maintien provisoire de l’activité, le contrat d’apprentissage est rompu par le liquidateur. L’apprenti bénéficie de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.  

En cas de rupture du contrat par l’administration, l’employeur verse à l’apprenti les sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme. L’apprenti peut réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la rupture anticipée du contrat d’apprentissage. 

Indemnités en cas de rupture anticipée contrat apprentissage

Type de rupture	Indemnités	Dommage et intérêts
Commun accord	❌	❌
À l’initiative apprenti	❌	❌
À l’initiative de l'employeur	Indemnités de licenciement  Indemnité compensatrice de congés payés	❌
Liquidation judiciaire de l'entreprise	❌	Montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Par l’administration	Montant égal aux sommes que l'apprenti aurait touchées en menant le contrat jusqu’à son terme	En réparation du préjudice subi par la rupture anticipée du contrat d’apprentissage

Les autres conséquences financières pour l’employeur 

L’interruption du contrat d’apprentissage entraîne l’interruption du versement des aides.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage aux torts de l’employeur, celui-ci peut être tenu de reverser l’indemnité forfaitaire reçue de la Région ainsi que les exonérations de charges sociales. 

Par ailleurs, le directeur de la DREETS peut interdire à l’employeur de recruter de nouveaux apprentis jusqu’à pouvoir prouver que les risques pour lesquels il a été condamné n’existent plus. 

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