La taxe d’apprentissage  : principes et taux en vigueur

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1. Une définition de la taxe d'apprentissage
2. Le calcul de la taxe d'apprentissage
3. La déclaration de la taxe d’apprentissage en DSN

1- Une définition de la taxe d'apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

Depuis le 1^er Janvier 2019, la taxe d’apprentissage doit être déclarée et réglée en même temps que la contribution à la formation professionnelle. En effet, ces deux taxes sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

A quoi sert la taxe d’apprentissage en particulier ? La taxe d’apprentissage a pour objet de participer au financement de l’apprentissage et des formations professionnelles et technologiques.

Elle se compose de deux parties :

1. Une part principale : qui finance les formations par apprentissage ;

2. Un solde : qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ainsi que les actions d’insertion professionnelle. 

Les entreprises concernées

Sont redevables de la taxe d’apprentissage toutes les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales :

• Soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés,

• Dont le siège social est situé en France,

• Dès lors que celles-ci emploient au moins 1 salarié,

• Quel que soit le statut de l’entreprise : une entreprise individuelle, entrepreneur individuel, société, groupement d'intérêt économique (GIE), ou encore coopérative agricole.

Les exonérations de taxe d’apprentissage

Certaines entreprises peuvent être totalement ou partiellement exonérées de la taxe d’apprentissage. Il s’agit des notamment des entreprises se trouvant dans les situations suivantes :

• Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées totalement,

• Sont exonérées totalement également, les entreprises :

  • Employant un ou plusieurs apprentis,

  • et dont les rémunérations mensuellement dues ne dépassent pas six fois le SMIC mensuel en vigueur. Le mois de référence pour le décompte de la présence d’apprentis et le calcul du plafond de 6 SMIC est M-1.

• Les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont dispensés de déclarer le solde de la taxe d’apprentissage,

• Les entreprises situées dans les départements et territoires d’Outre-mer, bénéficient d’une exonération partielle à hauteur de 20% du SMIC. 

• Exonération en fonction de l’effectif de l’entreprise pour les  apprentis : 

  • Effectif inférieur à 11 salariés : exonération totale de la taxe d’apprentissage pour les apprentis ;

  • Effectif supérieur ou égal à 11 salariés : Exonération partielle à hauteur de 11% du SMIC de la taxe d’apprentissage pour les apprentis.

2- Le calcul de la taxe d'apprentissage

Assiette de calcul de la taxe d’apprentissage

La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année N-1.

La masse salariale correspond aux revenus d’activité tels que mentionnés à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et avantages en nature.

Ainsi, l’assiette de la taxe d’apprentissage comprend notamment :

• le salaire brut,

• les indemnités de congés payés,

• les primes,

• les avantages en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.

Les taux de taxe d’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROMS). Il se décompose comme suite :

• la part principale : taux de 0,59%;

• le solde : taux de 0,09%

En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44%, et les entreprises n’ont pas à verser de solde.

Bon à savoir : la détermination du taux applicable dépend du lieu d’implantation de l’établissement (et non pas le lieu de travail ou de domicile des salariés)

Des dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

Certaines dépenses peuvent-être déduites :

• de la part principale de la taxe d'apprentissage dans la limite de 10 % :

• Dépenses liées au financement d’équipements et matériels nécessaires à la formation d'apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.

• Dépenses liées au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis (CFA) d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.

• du solde de la taxe d’apprentissage :

• • Subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels : au titre de l'année 2022, les subventions prises en comptes sont celles versées entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.

  • Montant du « bonus-malus alternant »: c’est-à-dire la créance dont bénéficient les entreprises de plus de 250 salariés dépassant le seuil de 5% d'alternants.

3- La déclaration de la taxe d’apprentissage

Le recouvrement de la taxe d’apprentissage

Pour commencer, il s’agit d’indiquer que :

• Le recouvrement de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf ou la MSA (mutualité sociale agricole), et non plus les OPCO) ;

• La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;

• La part principale de la taxe d’apprentissage doit être déclarée mensuellement ;

• Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé : le premier recouvrement par l’Urssaf :
  
  

  • concernera la masse salariale 2022,

  • à déclarer sur la DSN d’avril 2023 

  • et exigible le 5 ou 15 mai 2023.

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?

• Si vous êtes concernés par une exonération de la part principale de la TA, partielle ou totale, depuis la période d’emploi de janvier 2022, vous devez déclarer mensuellement l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage.
  
  

• Si vous êtes concernés par une ou plusieurs dépenses déductibles de la part principale de la TA, depuis la période d’emploi de janvier 2022, vous devez déclarer mensuellement l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage.

Affectation du solde de la TA

À partir de 2023, les contributions prélevées pour le solde de la taxe d'apprentissage recouvrées par l'Urssaf ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont reversées à la Caisse des dépôts et consignations.

C’est cet organisme qui sera chargé pour le compte de l’employeur, de verser les fonds aux organismes destinataires dont la liste est dressée par arrêté.