La taxe d’apprentissage : principe et taux en vigueur

1-Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

Qui est soumis à la taxe d'apprentissage ?

Une définition de la taxe d'apprentissage 

💡 Depuis le 1^er Janvier 2019, la taxe d’apprentissage doit être déclarée et réglée en même temps que la contribution à la formation professionnelle. En effet, ces deux taxes sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

A quoi sert la taxe d’apprentissage en particulier ? La taxe d’apprentissage a pour objet de participer au financement de l’apprentissage et des formations professionnelles et technologiques.

Composition de la taxe d'apprentissage

🔎 Elle se compose de deux parties :

1. Une part principale : qui finance les formations par apprentissage ;
2. Un solde : qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ainsi que les actions d’insertion professionnelle. 

Comment savoir si on doit payer la taxe d'apprentissage ?

👉 Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, sont redevables de la taxe d’apprentissage.

Elles réunissent les conditions suivantes :

• Ces entreprises paient l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés,
• Ces entreprises ont leur siège social est situé en France,
• Elles emploient au moins 1 salarié.

Les exonérations de taxe d’apprentissage

🔎 Certaines entreprises peuvent être totalement ou partiellement exonérées de la taxe d’apprentissage. Il s’agit des notamment des entreprises se trouvant dans les situations suivantes :

Exonérations totales

👉 Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées totalement. 

Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont les rémunérations mensuellement dues ne dépassent pas six fois le SMIC mensuel en vigueur. Le mois de référence pour le décompte de la présence d’apprentis et le calcul du plafond de 6 SMIC est M-1 sont exonérées totalement également. 

Exonérations partielles

👉 Les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont dispensés de déclarer le solde de la taxe d’apprentissage,

Les entreprises situées dans les départements et territoires d’Outre-mer, bénéficient d’une exonération partielle à hauteur de 20% du SMIC. 

Les entreprises bénéficient d'une exonération en fonction de l’effectif de l’entreprise pour les  apprentis : 

• Effectif inférieur à 11 salariés : exonération totale de la taxe d’apprentissage pour les apprentis ;
• Effectif supérieur ou égal à 11 salariés : Exonération partielle à hauteur de 11% du SMIC de la taxe d’apprentissage pour les apprentis.

2- Comment calculer la taxe d'apprentissage ?

Assiette de calcul de la taxe d’apprentissage

📝 La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année N-1.

La masse salariale correspond aux revenus d’activité tels que mentionnés à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des salaires soumis aux cotisations sociales et avantages en nature.

Ainsi, l’assiette de la taxe d’apprentissage comprend notamment :

• le salaire brut,
• les indemnités de congés payés,
• les primes,
• les avantages en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.

Les taux de taxe d’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROMS). Il se décompose comme suite :

• la part principale : taux de 0,59%;
• le solde : taux de 0,09%

👉 En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44%, et les entreprises n’ont pas à verser de solde.

💡 Bon à savoir : la détermination du taux applicable dépend du lieu d’implantation de l’établissement (et non pas le lieu de travail ou de domicile des salariés)

Des dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

📝 Certaines dépenses peuvent-être déduites de la part principale de la taxe d'apprentissage dans la limite de 10 % :

• Dépenses liées au financement d’équipements et matériels nécessaires à la formation d'apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
• Dépenses liées au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis (CFA) d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.

Certaines dépenses peuvent-être déduites du solde de la taxe d’apprentissage :

• Subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels : au titre de l'année 2026, les subventions prises en comptes sont celles versées entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026.
• Montant du « bonus-malus alternant »: c’est-à-dire la créance dont bénéficient les entreprises de plus de 250 salariés dépassant le seuil de 5% d'alternants.

3- Comment faire la déclaration de la taxe d’apprentissage ?

Le recouvrement de la taxe d’apprentissage

👉 Le recouvrement de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf ou la MSA (mutualité sociale agricole), et non plus les OPCO). 

La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN. 

La part principale de la taxe d’apprentissage doit être déclarée mensuellement ;

Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. Le premier recouvrement par l’Urssaf :

•  concernera la masse salariale 2025,
• à déclarer sur la DSN d’avril 2026 
• et exigible le 5 ou 15 mai 2026.

Comment calculer la taxe d'apprentissage ?

	Déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage		Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
	France et Outre-mer	Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle	France et Outre-mer	Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Période de déclaration	Déclaration mensuelle.	Déclaration mensuelle.	Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclarée annuellement. Pour la masse salariale 2025, la déclaration doit être faite sur la DSN d’avril 2026 (exigible le 5 ou 15 mai 2026).	Les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont dispensés de déclarer le solde de la taxe d’apprentissage,
Taux de la TA	Le taux déclaré de la taxe d’apprentissage est de 0,59 %	Le taux déclaré de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %.	Le taux déclaré du solde de la taxe d’apprentissage est de 0,09 %
Blocs de déclaration en DSN	La part principale doit être déclarée : En rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d'apprentissage » ;   En bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 %.	La part principale doit être déclarée : En rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d'apprentissage » ;   En bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 993, à 0,44 %.	Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise : En valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 ». Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;   En bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.001 », en rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004), la masse salariale annuelle 2022 est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.

Si vous êtes concernés par une exonération de la part principale de la TA, partielle ou totale, vous devez déclarer mensuellement l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage.

Si vous êtes concernés par une ou plusieurs dépenses déductibles de la part principale de la TA, vous devez déclarer mensuellement l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage.

Affectation du solde de la TA

📝 Depuis 2023, les contributions prélevées pour le solde de la taxe d'apprentissage recouvrées par l'Urssaf ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont reversées à la Caisse des dépôts et consignations.

C’est cet organisme qui sera chargé pour le compte de l’employeur, de verser les fonds aux organismes destinataires dont la liste est dressée par arrêté.

4- Comment payer le solde de la Taxe d'Apprentissage ?

Les dates de paiement

Le solde de la taxe d'apprentissage est à déclarer dans la DSN du mois d'Avril. 

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage 2025 est à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2026 (exigible le 5 ou 15 mai 2026) au titre de la masse salariale de l'année 2025. 

Le taux du solde de la taxe d'apprentissage applicable à la masse salariale de l'année 2025 est de 0,09 %. 

⚠️ Attention : Vous devez impérativement effectuer une fiche de paie au mois d'Avril pour ensuite déclarer le solde de la TA au travers de la DSN corrélative.

Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d'apprentissage, les entreprises répartissent les fonds aux établissements et formations qu'ils souhaitent soutenir. Cette répartition se fait au mois de mai sur la plateforme SOLTéA. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site concerné.

Paiement du solde de la TA : le tuto

Tutoriel simplifié :

1- Rendez-vous dans votre espace client en vous connectant à votre compte. Puis, cliquez sur DSN et Comptabilité.
Sélectionnez l'entreprise et les salariés, vous obtenez cette vue :

2- Avant de générer la DSN, vous serez invité à indiquer si l'entreprise est concernée ou non par le solde de la taxe d'apprentissage.

Si vous êtes concerné, par le solde de la taxe d'apprentissage, cochez la case prévue à cet effet et vérifiez les montants indiqués :

Vous pouvez modifier le montant de la masse salariale et contacter nos services si vous avez des questions à ce sujet.
Cliquez ensuite sur "Générer" pour générer automatiquement la DSN.

 

IMPORTANT : Si l'effectif de votre entreprise est inférieur à 11 salariés avec au moins 1 apprenti voici la vue obtenue :

Conformément à la réglementation, les apprentis sont exclus du solde de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés, leur rémunération a donc été soustraite du total de la masse salariale.

Notez que vous pouvez modifier le montant afin que le solde de la Taxe d'Apprentissage s'ajuste.

Cliquez ensuite sur "Générer" pour générer automatiquement la DSN.

Si vous n'êtes PAS concerné par le solde de la taxe d'apprentissage, cochez la case "Non concerné" tel que :

 

Puis, sélectionnez impérativement un motif dans la liste déroulante qui s'affiche :

Cliquez ensuite sur "Générer" pour générer automatiquement la DSN.

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