Le congé de solidarité familiale

 

Les salariés dont une personne de leur entourage se trouve en fin de vie, peuvent demander un congé. Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche sans avoir à démissionner. Quelles sont les conditions pour demander ce congé ? Quelle est l’indemnisation du congé de solidarité familiale ? 

1- Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Une définition du congé de solidarité familiale

👉 Le congé de solidarité familiale est encadré par le code du travail aux articles L3142-6 à L3142-15.  

Depuis 2003, il remplace le "congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie". Ce congé permet au salarié de réduire ou de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en fin de vie. 

Pour bénéficier de ce congé, certaines conditions doivent être respectées. 

Quelle est la différence entre congé de solidarité familiale et congé de proche aidant ?

Il s’agit de ne pas confondre le congé solidarité familiale avec le congé de proche aidant.  

🔎 Le congé de proche aidant permet également de suspendre temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche, sans que celui-ci soit nécessairement en fin de vie. Il s’agit de soutenir temporairement une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie.  

⚠️ Attention : Le congé de proche de solidarité familiale ne doit pas être non plus confondu avec le congé pour évènement familial lié à l’annonce d’un handicap ou d’une maladie chez un enfant. Les congés pour évènements familiaux sont des absences courtes permettant d’assister à des évènements spécifiquement énumérés par la loi. 

2- Quelles sont les conditions pour prendre un congé de solidarité familiale ?

La prise d’un tel congé n’est possible que dans des situations définies par la loi.   

A qui s’adresse le congé de solidarité familiale ?

👉Tous les salariés peuvent bénéficier du congé de solidarité familiale peu important leur ancienneté, la nature du contrat (CDD ou CDI) ou l’activité exercée.

👉 Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d’un congé de solidarité familiale s’il doit cesser son activité.

⚠️ Attention : Les salariés de Mayotte ne sont pas concernés par ce dispositif. 

Quelles sont les conditions concernant le proche ?

La fin de vie

Le bénéfice de ce congé s’adresse aux salariés désirant assister un proche qui :

• souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital,
• ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. 

📝 La notion de fin de vie est déterminante. 

Lien du salarié avec la personne accompagnée

Pour qu’un salarié puisse prendre ce congé, le proche doit être :

• un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...) ;
• un frère ou une sœur ;
• une personne vivant au domicile du salarié (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...) ;
• une personne ayant désigné le salarié comme personne de confiance.

⚠️ Attention : La « personne de confiance » ne peut-être désignée que par une personne majeure. Il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou du médecin traitant. Cette personne doit être consultée dans le cas où le malade ne peut plus exprimer sa volonté. La personne de confiance est désignée par écrit et peut être révoquée à n’importe quel moment par la personne accompagnée (article. L. 1111- 6 du code de santé publique). 

3- Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

La durée du congé

👉 La durée maximale du congé est de 3 mois. Cependant, le congé peut être renouvelé sans pouvoir dépasser 6 mois sur l'ensemble de la carrière du salarié.

💡  Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

⚠️ Attention : vérifiez si un accord collectif prévoit une durée différente. 

Les dates de début et de fin

👉 Le salarié décide de la date de début du congé. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

👉 Le congé prend fin soit :

• à l'expiration des 3 mois de congé (6 mois en cas de renouvellement),
• ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne assistée,
• soit à une date antérieure choisie par le salarié (dans la limite des 3 mois). 

Lorsque le salarié revient de ce congé ou reprend à temps plein, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. A son retour, il doit bénéficier d’un entretien professionnel.   

4-Est-ce que le congé de solidarité familiale est rémunéré ?

La rémunération du congé

👉 Non. Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. En effet, le contrat de travail est suspendu durant le congé.  

En revanche, la durée du congé est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Ce congé n’étant pas rémunéré, le salarié ne cotise pas pour la retraite durant ce temps. Pour compenser cette perte, il peut recourir au « rachat de trimestres ».

L’indemnisation du congé de solidarité familiale 

👉 Le salarié peut bénéficier de l’indemnisation du congé de solidarité familiale.

En effet, il peut demander le versement de l‘allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie par l’assurance maladie. Cette allocation est versée durant 21 jours (42 en cas de congé à temps partiel). 

✅ Pour cela, le salarié doit transmettre le formulaire S3708 (Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie) accompagné des documents suivants :

• un certificat médical attestant que la personne accompagnée est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ;
• une attestation de l’employeur que le salarié bénéficie du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé à temps partiel ;
• si vous êtes travailleur indépendant :  une déclaration sur l'honneur de cessation d’activité totale ou partielle.

Le dossier doit être adressé au CNAJAP qui s’occupe du suivi du dossier. 

5- Comment demander un congé de solidarité familiale ?

La demande de congé 

La date d'envoi de la demande

👉 Le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début envisagé du congé. 

⚠️ Attention : en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin traitant, le congé de solidarité familiale peut commencer dès la date de réception de la demande. 

Les mentions obligatoires

Dans la lettre, le salarié indique : 

• s’il souhaite fractionner le congé ;
• transformer son contrat en temps partiel ;
• la date souhaitée de départ en congé. 

💡 Si le salarié souhaite fractionner son congé, celui-ci doit prévenir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé. 

Les documents à fournir

Le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical du médecin traitant attestant que la personne accompagnée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. 

Un modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale

[Nom et prénom]
[Fonction]
[Adresse]
[Téléphone / E-mail]

Objet : Demande de congé de solidarité familiale

Madame, Monsieur,

Je souhaite bénéficier d'un congé de solidarité familiale, conformément aux dispositions des articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail, afin d'accompagner mon [qualité du proche : père, mère, etc.] en raison d'un [type de pathologie ou de maladie] mettant en jeu son pronostic vital (ou se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable).   

Je sollicite un congé de solidarité familiale à compter du [date de début], pour une durée de [durée souhaitée].  Ce congé sera pris à [temps plein / à temps partiel]. Facultatif  : je souhaite fractionner ce congé en X période X jours/semaines/mois. 

Vous trouverez ci-joint le certificat médical établi par le médecin traitant attestant que la personne accompagnée remplit les conditions ouvrant droit à ce congé.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Vous priant d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature 

La demande de renouvellement 

Si le salarié désire renouveler son congé ou l'activité à temps partiel de façon successive, celui-ci doit informer son employeur au moins 15 jours avant le terme du congé initial.

⚠️ Vérifiez si un accord collectif prévoit des délais de prévenance différents. 

6- L’employeur peut-il refuser le congé de solidarité familiale ?

👉 Non. L’employeur ne peut pas refuser ni reporter le congé de solidarité, dès lors que le salarié remplit les conditions.  Le congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel avec l’accord du salarié.  

❌ En cas de refus de la part de l’employeur, le salarié peut le contester devant le conseil des prud’hommes. 

 

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