Convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501)

1- La CCN de la restauration rapide : qui est concerné ?

La convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 1501)  s’applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
• vente au comptoir d’aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Ces grilles s'appliquent principalement aux entreprises de fast food et aux entreprises de livraison de repas.

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer la convention collective de la restauration rapide.

2- Le temps de travail dans le secteur de la restauration rapide

La durée du travail

Durée du travail et modulation du temps de travail

👉 La durée du travail est fixée à 35h (durée légale).

Si la durée du travail est organisée sur 4 jours, la durée du travail quotidienne est fixée à 8 heures 45 minutes de travail effectif.

La durée hebdomadaire de travail peut être déterminée en tenant compte de l'octroi de jours de repos supplémentaire sur une base annuelle soit de 35 heures.

Exemple : La durée hebdomadaire du travail est :

• fixée à 39 heures par semaine réparties;
• sur 5 jours de 7 heures et 48 minutes de travail effectif,  
• alors le salarié bénéficie de 22 jours de repos supplémentaire dans l'année.

Durées du repos

👉 Principe : Le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé pour l'ensemble du personnel à 11 heures consécutives.

👉 Exception : Le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé à 12 heures consécutives pour les salariés quittant leur poste de travail après :

• minuit à Paris et région parisienne ;
• 22 heures en province.

Gestion des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires

👉 Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35heures.

Dans le cadre de la répartition annualisée de la durée du travail prévoyant l'attribution de jours de repos, ont la nature d'heures supplémentaires celles dépassant la limite haute de modulation et la durée moyenne de 35 heures sur l'année.

Exemple : si la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures :

• les heures effectuées au-delà de 37 heures ont la nature d'heures supplémentaires,
• et le salarié doit bénéficier de 11 jours de repos supplémentaire par an en compensation. 

Dans le cadre du dispositif d'horaires individualisé, ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées en plus de celles figurant au programme de travail.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures (identique au contingent légal).

La majoration de salaire des heures supplémentaires correspond au cadre légal.

Le repos compensateur

Le salarié peut bénéficier d’un repos compensateur en lieu et place de la majoration de salaire des heures supplémentaires.

Le repos pourra être  pris par 1/2 journée réputée correspondre à 4 heures de repos compensateur.

Le salarié doit prendre ces jours de repos compensateur dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture des droits.   La demande de prise du repos doit être réalisée 7 jours avant la prise effective du congé.

Si le repos compensateur n’est pas été pris lors de la rupture du contrat, celui-ci est indemnisé.

Le travail de nuit   

Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.

Contreparties au travail de nuit :

• Repos compensateur : Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 2 % par heure ;
• Majoration de salaire :

> Pour les heures travaillées entre entre minuit et 2 heures du matin : majoration du taux horaire de 10 % ;

> Pour les heures travaillées entre entre 2 et 6 heures du matin : majoration du taux horaire de 30 %.

Le travail les jours fériés 

Sous réserve de justifier de 10 mois d'ancienneté, les salariés bénéficient des jours fériés légaux.  Ils font l’objet soit d’une compensation en salaire, soit en repos.

3- Convention collective restauration rapide : la période d’essai

Période d’essai convention collective Restauration

Catégorie du salarié	Durée de la période d’essai, renouvellement compris	Délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai
Autres ouvriers et employés	1 mois maximum	Aucun
Employés embauchés au niveau III	2 mois maximum	8 jours
Agents de maîtrise	4 mois maximum
Cadres	6 mois maximum

4- Convention collective restauration rapide : les congés

Les congés payés et congé de fractionnement

La convention collective sécurité privée dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

La convention collective ne prévoit pas de jour supplémentaire pour fractionnement sauf si le salarié a été contraint par l’employeur de prendre ces jours dans la période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril :

• 2 jours ouvrables de congé de fractionnement lorsque le nombre de jours de congé principal est au moins égal à 6 ;
• 1 jour ouvrable de congé de fractionnement lorsque le nombre de jours de congé principal est compris entre 3 et 5 jours.

Temps d’habillage et de déshabillage

Si le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, des contreparties doivent être prévues :

Contrepartie 1 :

> Bénéfice de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par an ; 

> Prise en charge par l'employeur de certaines cotisations  ( garanties de prévoyance à hauteur de 0,16 % et fonds d'action sociale à hauteur de 0,14 )

Contrepartie 2 :

> Bénéfice d'un régime « frais de santé » choisi par l'entreprise et relatif au remboursement de frais de soins médicaux, en complément des prestations de sécurité sociale.

Les autres jours de congés

Congés pour évènements familiaux

Attribution des congés 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du père ou de la mère	2 jours
Décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur	1 jour
Journée défense et citoyenneté	1 jour
Mariage du salarié	4 jours
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Décès du conjoint ou d’un enfant	3 jours
Déménagement	2 jours tous les 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile.

Congés pour enfants malades

Les salariés bénéficient de jours pour enfants malades comme suit :

• Maladie d'un enfant de 16 ans ou moins : 1 jour par année civile quelque soit le nombre d’enfants à charge, sur présentation d'un certificat médical indiquant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence d'un des deux parents ;
• Hospitalisation d'un enfant de 16 ans ou moins : 3 jours par enfant et par année civile sur présentation d'un certificat médical indiquant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence d'un des deux parents.

5- Convention collective restauration rapide : rémunération et primes

La grille de rémunération de la restauration rapide

La grille des salaires de la restauration fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés selon leur niveau :

• Niveau I :  échelon A et B
• Niveau II:  échelon A et B
• Niveau III : échelon A, B et C
• Niveau IV : échelon A, B, C et D
• Niveau V : A, B et C.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à la grille de salaires de la restauration rapide.

Les primes de la restauration rapide

Indemnité de blanchissage

Le blanchissage de la tenue de travail peut être à la charge du salarié.

Dans ce cas, celui-ci perçoit une indemnité de blanchissage égale à 3,32 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration.

Prime annuelle conventionnelle (PAC)

La Convention collective de la restauration rapide alloue une prime annuelle pour tous les salariés afin de récompenser leur ancienneté, dès 1 an d’ancienneté.

Prime annuelle d'ancienneté

Ancienneté	Montant de la prime d’ancienneté *
De 1 à 3 ans d’ancienneté	215 €
De 3 à 4 ans d’ancienneté	275 €
De 5 à 9 ans d’ancienneté	355 €
De 10 à 14 ans d’ancienneté	465 €
A partir de 15 ans d’ancienneté	515 €

*Ces montants, en vigueur en 2024, sont issus de l’avenant n° 65 du 28 avril 2023 relatif à la prime annuelle conventionnelle.

6- Convention collective restauration rapide : les arrêts maladie

Maladie non professionnelle

Les arrêts de travail pour maladie sont indemnisés après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Indemnisation des arrêts de travail

Ancienneté	Indemnisation
Plus de 3 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 30 jours 70% de la rémunération brute les 30 jours suivants.
Plus de 8 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 40 jours 70% de la rémunération brute les 40 jours suivants.
Plus de 13 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 50 jours 70% de la rémunération brute les 60 jours suivants.
Plus de 18 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 70 jours 70% de la rémunération brute les 80 jours suivants.
Plus de 23 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 80 jours 70% de la rémunération brute les 90 jours suivants.

👉 TRÈS IMPORTANT : Un délai de carence de 11 jours s’applique.

Accident de travail et maladie professionnelle

Les salariés perçoivent l'indemnisation légale ce, à compter de :

• Accident du travail : 6 mois de présence continue dans l'entreprise;
• Maladie professionnelle ou accident de trajet reconnu comme accident du travail : 1 an de présence continue dans l'entreprise.

7- Convention collective restauration rapide : rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

👉 L’indemnité de licenciement est fixée différemment selon le statut cadre ou non cadre du salarié. 

Indemnité de licenciement : Cadres

Ancienneté	Indemnités de licenciement
De 1 à 5 ans d’ancienneté	1/10 de mois par année
De 6 à 10 ans d’ancienneté	2/10 de mois par année entre 1 et 5 ans  1/15 de mois par année entre 5 ans et 10 ans
De 11 à 15 ans d’ancienneté	2/10 de mois par année jusqu’à 5 ans 1/15 de mois par année de 5 à 10 ans 2/15 de mois par année de 11 à 15 ans
A partir de 16 ans d’ancienneté	2/10 de mois par année jusqu’à 5 ans 1/15 de mois par année de 5 à 10 ans 2/15 de mois par année de 11 à 15 ans  3/15 de mois par année après 16 ans.

Indemnités de licenciement : autres catégories de salariés

Ancienneté	Indemnités de licenciement
Moins de 10 ans d’ancienneté	1/10 de mois par année
De 11 à 15 ans d’ancienneté	1/10 de mois par année jusqu’à 10 ans 1/15 de mois par année jusqu'à 15 ans
A partir de 16 ans d’ancienneté	1/10 de mois par année jusqu’à 10 ans  2/15 de mois par année au delà de 10 ans.

Durée de préavis

En cas de rupture du contrat de travail,  la durée du préavis prévu par la convention collective restauration rapide dépend de :

• la nature de cette rupture de contrat ;
• la catégorie du salarié ;
• son ancienneté.

Préavis en cas de démission

Catégorie du salarié	Temps de présence
	Moins de 6 mois	6 mois à 2 ans	Plus de 2 ans
Cadres	3 mois	3 mois	3 mois
Agents de maîtrise	1 mois	1 mois	2 mois
Ouvriers	8 jours	1 mois	1 mois
Employés	8 jours	15 jours	1 mois

Préavis en cas de licenciement

Catégorie du salarié	Temps de présence
	Moins de 6 mois	6 mois à 2 ans	Plus de 2 ans
Cadres	3 mois	3 mois	3 mois
Agents de maîtrise	1 mois	1 mois	2 mois
Ouvriers	8 jours	1 mois	2 mois
Employés	8 jours	1 mois	2 mois