Convention collective de la petite enfance

➡️ La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles sont le résultat d’une négociation entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective petite enfance s’applique aux associations et organismes de droit privé sans but lucratif intervenant auprès de jeunes publics.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective petite enfance ? Quelles sont les principaux points à connaître ?

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1261 ?

Périmètre d'application de la convention

Entreprises concernées 

La convention collective petite enfance s’applique aux associations et entreprises sans but lucratif ayant une activité : 

• d'accueil et d'animation de la vie sociale ;
• d'interventions sociales et/ ou culturelles concertées et novatrices ;
• d'accueil de jeunes enfants. 

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, la convention collective petite enfance s’appliquent à vos salariés.

⚠️ Attention :  La convention collective est généralement appelée « convention collective petite enfance » mais vous la trouverez également sous le libellé « convention collective centres sociaux » ou convention collective petite enfance SNAECSO. Son nom complet est le suivant : Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.  Pour ne pas la confondre, utilisez son IDCC : 1261. 

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective nationale petite enfance (IDCC 1261). 

💡 En cas de doute sur la convention collective applicable à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

Entreprises non concernées

Certaines activités n’entrent pas dans le champ de cette convention collective, à savoir : 

• les centres sociaux et socioculturels directement gérés par les caisses d'allocations familiales et ceux gérés par les caisses de la mutualité sociale agricole ;
• les organismes relevant de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs ;
• les organismes relevant de la convention collective nationale de l'animation ;
• les organismes gérant des établissements et services relevant de la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;
• les crèches et micro-crèches qui relèvent de la convention des Entreprises de Services à la Personne (depuis le 1er janvier 2025). 

2- Le temps de travail dans la convention collective petite enfance

La durée du temps de travail 

Durées du travail 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. 

La journée de travail peut être continue ou discontinue. En cas de discontinuité, la journée de travail s'effectue en 1 ou 2 périodes, exceptionnellement en 3 périodes.

Dans tous les cas, l'amplitude de la journée de travail est de 10 heures, portée exceptionnellement à 12 heures. 

La durée de travail maximale de travail est de : 

• 48 heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises,
• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Repos 

Le repos quotidien est fixé à 12 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs, comprenant obligatoirement le dimanche.  

Le temps partiel 

La durée du travail peut être réduite à 17 heures hebdomadaires minimum pour un salarié travaillant à temps partiel, soit 73,67 heures mensuels. 

📝 Exception : la durée de travail à temps partiel du personnel d'entretien peut-être de 8 heures mensuelles. 

Le travail du dimanche et jours fériés 

Si un salarié travaille un dimanche ou un jour férié, il bénéficie d'un repos compensateur de remplacement, d'une durée équivalente, majorée de 50 %. 

Les heures supplémentaires 

Repos compensateur

📝 Les heures de travail supplémentaires donnent droit à un repos compensateur de remplacement équivalent aux heures de travail supplémentaires avec les majorations suivantes : 

• 1h15 pour chaque heure majorée entre la 36ème et la 43ème heure ;
• 1h30 pour chaque heure majorée à partir de la 44ème heure. 

Ce repos compensateur de remplacement devra être pris sauf accord des parties dans un délai de 2 mois et par journée entière.

Majoration des heures supplémentaires 

En cas d'impossibilité de prendre le repos compensateur, ces heures supplémentaires sont rémunérées selon les dispositions légales, à savoir :

• 125% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure);
• 150% de majoration à partir de la 44ème heure.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 60 heures. 

Femmes enceintes 

A partir du 61 ème jour de leur grossesse, les femmes enceintes ne doivent plus d'heures supplémentaires et bénéficient d'une réduction journalière de leur temps de travail de 10 %, sans perte de salaire. 

Le travail à temps partiel 

Durée minimale de travail 

🕐 La durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.

La convention collective prévoit des dérogations : 

Effectif	Emploi	Durée minimale de travail par semaine
/	Intervenants techniques	1 heure
Entreprises de moins de 20 salariés	Agent de maintenance, animateur, animateur d'activité, auxiliaire petite enfance ou de soins, éducateur petite enfance, chargé d'accueil, comptable, personnel administratif, personnel de service ou secrétaire	5 heures
	Coordinateur	17,5 heures
Entreprise de plus de 20 salariés	Animateur d'activité	5 heures
	Agent de maintenance, animateur, auxiliaire petite enfance ou de soins, chargé d'accueil, comptable, personnel administratif, personnel de service ou secrétaire	8,5 heures
	Coordinateur ou d'éducateur petite enfance	17,5 heures

Interruption d’activité

⚠️ Au cours d'une même journée, il ne peut y avoir plus d'une interruption d'activité d’une durée maximale de 2 heures.

Des dérogations sont prévues pour certains emplois. Dans ce cas, les salariés bénéficient d'une indemnité fixée à 1 € par jour dès lors qu'il y a 2 interruptions ou une interruption de plus de 2 heures.

Heures complémentaires 

Les heures de travail complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat, sans pouvoir dépasser 35 heures. 

Les heures complémentaires sont majorées de 15 %. 

Le CET (Compte épargne temps)

💡 Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.  

Le CET peut être alimenté jusqu'à 8 jours par an, comme suit :

• 3 jours maximum à l'initiative de l'employeur (6 jours pour les salariés de plus de 55 ans) ;
• 5 jours maximum à l'initiative du salarié (9 jours pour les salariés de plus de 55 ans). 

3- Convention collective petite enfance : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

Il est prévu une période d’essai comme suis : 

Catégorie du salarié	Durée de la période d’essai	Renouvellement	Durée totale
Non Cadres	2 mois	2 mois	4 mois
Cadres	4 mois	4 mois	8 mois

Délai de prévenance 

En cas de rupture de la période d’essai, le délai de prévenance prévu par la loi doit être respecté, à savoir :  

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de présence	Délai de prévenance
Employeur	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	Plus de 8 jours	48 heures

4- Convention collective petite enfance : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective petite enfance dispose de 25 jours ouvrés de congé, soit 2 jours par mois. 

La période légale de prise de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre. 

Les congés payés supplémentaires 

En plus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois.  

Ces congés sont à prendre entre le 1er novembre et le 30 juin.  

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective petite enfance

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Mariage du Salarié	5 jours
PACS du salarié	3 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage d'un frère ou d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur	1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès d'un enfant	5 jours
Décès de l’enfant du partenaire de PACS	3 jours
Décès du conjoint	5 jours
Décès du partenaire de PACS	3 jours
Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère	2 jours
Décès d'un grand-parent, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur	2 jours
Déménagement	1 jour

Ces congés sont exprimés en jours ouvrés. 

⚠️ Attention : Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

Les congés pour enfants malades

En cas de maladie d'un enfant de moins de 16 ans et sur présentation d'un certificat médical, les parents bénéficient de 10 jours ouvrés de congé, quel que soit le nombre d'enfants. 

5- Convention collective petite enfance : la rémunération 

La convention collective des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local IDCC (1261) fixe une grille de salaire minimum à appliquer aux  salariés selon leur classification. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire petite enfance.

6- Convention collective petite enfance : les arrêts de travail

Indemnisation des arrêts de travail 

Les arrêts de travail pour maladie, accident, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail sont indemnisés à condition de justifier d’au moins 4 mois d’ancienneté.  

Cet arrêt est indemnisé comme suit : 

Indemnisation des arrêts pour maladie et accident – petite enfance

Nombre de jours d’arrêt de travail	Indemnisation
90 jours	100 % de la rémunération nette
90 jours suivants	75 % de la rémunération nette

Délais de carence

Maladie non professionnelle

Aucun délai de carence ne s’applique pour les deux premiers arrêts de travail sur les 12 mois précédant. Au-delà, un délai de carence s’applique et le maintient de salaire ne commence qu’au 4e jour d'absence pour les maladies non professionnelles. 

AT/MP

Aucun délai de carence ne s’applique en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle,  d’affection de longue durée, ou en cas d'absences liées à la maladie d'une salariée enceinte. 

7- Convention collective petite enfance : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective de la petite enfance est le même qu’il s’agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

Durée du préavis – convention collective petite enfance 

Catégorie du salarié	Ancienneté	Durée du préavis
Non cadres	Moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
	Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Cadres	/	3 mois

Pendant le préavis, le salarié bénéficie de 2 heures de recherche d'emploi par jour ou d'une journée entière par semaine. En cas de licenciement, ces heures sont rémunérées. 

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 2 ans d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé dans les conditions suivantes :

Catégorie du salarié	Ancienneté	Indemnité de licenciement	Limite
Non Cadres	A partir de 2 ans d’ancienneté	1/2 mois de salaire par année d’ancienneté	6 mois de salaire maximum
Cadres	A partir d’1 an d’ancienneté	1/2 mois de salaire par année d'ancienneté	9 mois de salaire maximum

📝 Exemples : 
✅ Un salarié non cadre justifie de 4 ans d’ancienneté : l'indemnité est égale à 1 mois de salaire. 
✅ Un salarié cadre justifie de 4 ans d’ancienneté : l'indemnité est égale à 1,5 mois de salaire. 

Le départ à la retraite

L’indemnité de départ en retraite (volontaire ou non) correspond à 1/60 de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise, dans la limite de 15 ans.

Cette indemnité est calculée sur la valeur du point au moment du départ du salarié.

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés des centres sociaux et du lien social : 

CRÉER UNE FICHE DE PAIE