Convention collective des cabinets médicaux

➡️ La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Des négociations régulières ont lieu pour revoir certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective des cabinets médicaux s’applique aux salariés dont les employeurs exerce la médecine libérale, ou exerçant dans les sociétés de soin ambulatoire ou des maisons de santé pluridisciplinaires dont un médecin au moins est libéral.  

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective nationale du Personnel des Cabinets Médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1147?

👉 La convention collective nationale du Personnel des Cabinets Médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) s’applique aux :

• employeurs qui exerce la médecine libérale,
• sociétés de soin ambulatoire,
• maisons de santé pluridisciplinaires dont un médecin au moins est libéral. 

⚠️  Attention : cette convention collective ne s’applique pas aux cabinets dentaires. Pour ces salariés, vous devez appliquer la grille de salaire spécifique de la convention collective des cabinets dentaires.   

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

2- Le temps de travail dans la convention collective des cabinets médicaux 

La durée du travail 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine.

L’amplitude maximale de la journée ne peut pas être supérieure à 10 heures. 

Une journée discontinue ne peut être fractionnée en plus de 2 vacations de 3 heures minimum.

Le repos

Le temps de repos entre deux journées ne doit pas être inférieur à 11 heures.

En cas de modifications de l'horaire habituel, les salariés doivent être prévenus au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure. 

Un repos minimum de 45 minutes doit être donné dans la journée.

Les heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires est majorée conformément aux règles légales : 

• 25% de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (36 à 43ème heure);
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

La rétribution des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur équivalent à la majoration de salaire. 

Les heures spécifiques 

Les heures de nuit

Les heures effectuées de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100 %, hormis les gardes. 

Le temps de garde 

Ce temps de garde est inclus dans le temps de travail ou rémunéré en heures supplémentaires. 

Les gardes ne doivent pas excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont 2 consécutives au maximum.

⚠️ Attention : il n’est pas autorisé de faire assurer la garde de nuit par du personnel tenu à travailler pendant la journée dans le cabinet.

Le temps d’astreinte  

L’astreinte consiste pour les personnels des cabinets médicaux à être tenu de rester à son domicile pour pouvoir répondre à l'appel du médecin ou aux appels téléphoniques des malades.

L’indemnité astreinte correspond à 20 % du salaire horaire.

Si le salarié est obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l'astreinte, le salarié perçoit le double du salaire horaire proportionnellement à la durée de déplacement, y compris le trajet.

Le temps d’astreinte ne peut excéder 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties.

3- Convention collective des cabinets médicaux : la période d’essai

Durée de la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

• La période d'essai est de 2 mois, renouvelable une fois à la demande de l'une ou l'autre des parties ;
• Pour les cadres, la période d'essai est de 4 mois, renouvelables.

Le renouvellement de la période d'essai doit rester exceptionnelle et doit être prévu au contrat de travail.

Délai de prévenance

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté :

Initiative	Durée de présence dans l’entreprise	Délai de prévenance
Employeur	8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	1 mois	2 semaines
	3 mois de présence	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	Au moins 8 jours	48 heures

4- Convention collective des cabinets médicaux : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective des cabinets médicaux dispose de 25 jours ouvrés de congé, soit 2 jours ouvrés par mois. La période de référence fixée du 1er juin au 31 mai.

La période de prise des congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre. Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé, les congés seront prolongés de :

• 2 jours ouvrables pour la 1 ère semaine,
• 1 jour pour chacune des semaines qui suivent. 

Les congés d’ancienneté

Les salariés des cabinets médicaux bénéficient de jours de congés supplémentaires, en fonction de l'ancienneté acquise dans le cabinet :

• 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans ;
• 2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans ;
• 3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective cabinets médicaux

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès d’un conjoint (marié ou pacsé)	5 jours
Décès d‘un ascendant ou descendant en ligne directe (parents, grands parents, enfants, petits enfants)	2 jours
Décès d’un beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur	1 jour
Mariage ou pacs du salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage d'un frère ou d'une sœur	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Déménagement	1 jour
Pré-sélection militaire	3 jours

⚠️ Attention : Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.   

Le congé pour enfant ou parent malade 

Un congé de 3 mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie. 

⚠️ Attention : Ce congé pas n’est rémunéré. 

5- Convention collective des cabinets médicaux : primes et rémunération 

La grille de salaire 

La  convention collective nationale personnel des cabinets médicaux fixe la rémunération minimale en fonction du positionnement des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés des cabinets médicaux (revue en 2019)  :

Emploi-repère	Positionnement
Médecin	15 et 16
Maïeuticien(ne	11 à 14
Assistant(e) médical(e) et médico-technique	5 à 9
Manipulateur(trice) d’électro-radiologie médicale	8 à 12
Technicien(ne) de laboratoire	8 à 11
Auxiliaire de soins	5 à 9
Soignant(e)	8 à 13
Rééducation	8 à 10
Appareillage médical	8 à 11
Assistant(e) accueil et administratif	4 à 8
Assistant(e) technique	4 à 8
Technicien(ne)	7 à 9
Expert(e) administratif et technique	8 à 12

 💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire des cabinets médicaux

La prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est accordée dans ces conditions :

Ancienneté	Prime d’ancienneté
3 ans	Majoration de 4 %
6 ans	Majoration de 7 %
9 ans	Majoration de 10 %
12 ans	Majoration de 13 %
15 ans	Majoration de 16 %
18 ans	Majoration de 18 %
20 ans	Majoration de 20 %

💡En cas de changement de cabinet au cours de sa carrière, le salarié bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent. 

6- Convention collective des cabinets médicaux  : les arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie et accidents sont indemnisés comme suit dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux :

👉 À partir d’1 an d’ancienneté, le salarié bénéficie de 100 % de maintien de salaire en cas de maladie durant le temps d’indemnisation de la sécurité sociale. Un délai de carence de 4 jours s’applique. 

👉 À partir d’1 an d’ancienneté, le salarié bénéficie de 100 % de maintien de salaire en cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) durant le temps d’indemnisation de la sécurité sociale. Aucun délai de carence ne s’applique. 

7- Convention collective des cabinets médicaux : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective personnel des cabinets médicaux diffère, dans certains cas, selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission. 

Durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail - cabinets médicaux 

Catégorie	Ancienneté	Type de rupture de contrat	Durée du préavis
Hors cadres	Moins de 6 mois	Démission et licenciement	15 jours
Hors cadres	De 6 mois à 2 ans	Démission et licenciement	1 mois
Hors cadres	Plus de 2 ans	Licenciement	2 mois
		Démission	1 mois
Cadres	/	Démission et licenciement	3 mois

💡 Les CDD bénéficient d'un préavis de 8 jours à partir de 1 mois de présence et jusqu'à 6 mois.

Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier d’un an d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

Indemnités de licenciement - convention collective cabinets médicaux

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté
A partir de 11 ans	2/15 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

La rémunération à prendre en compte pour le calcul est égal :

• à 1 / 12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• ou 1 / 3 des 3 derniers mois à condition que les prime ou gratification versée au salarié pendant cette période ne soit prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. 

La formule la plus avantageuse s’applique.

Les heures de recherche d’emploi

Pendant la période de préavis de licenciement, tous les salariés bénéficient de 2 heures payées par jour pour la recherche d'un emploi. 

Ces heures peuvent être cumulées en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours, en cas d’accord avec les parties. 

Si le salarié trouve un emploi avant l'expiration du préavis de licenciement, celui-ci peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures. L'employeur ne sera pas tenu de payer la période de préavis non effectuée.

Le départ à la retraite 

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de retraite versée par l’employeur :  

Indemnités de retraite - convention collective cabinets médicaux

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Entre 10 et 15 ans d’ancienneté	1/2 mois de salaire
Entre 15 et 20 ans d’ancienneté	1 mois de salaire
Entre 20 et 30 ans d’ancienneté	1,5 mois de salaire
Entre 30 et 35 ans d’ancienneté	2 mois de salaire
Entre 35 et 40 ans d’ancienneté	2,5 mois de salaire
Plus de 40 ans	3 mois de salaire

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour les salariés de votre cabinet médical en cliquant ci-dessous : 

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