Convention collective des particuliers employeurs

La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Celles-ci font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

A la différence des autres, la convention collective des particuliers employeurs ne s’appliquent pas à des entreprises mais aux relations entre des salariés et des particuliers. 

Qui est concerné par la convention collective particulier employeur ? Quelles sont les principaux points à connaître pour employer du personnel à domicile ?

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 3239 ?

Entreprises concernées 

La grille de salaire des particuliers employeurs ne s’applique pas aux entreprises mais aux particuliers qui emploient du personnel à domicile. 

La grille de salaire s’applique aux activités répondant aux critères suivants : 

1.  employeur n'ayant pas la qualité d'entreprise, un entrepreneur, de commerçant, d'artisan ou de profession libérale ;
2. l’objet de la prestation de travail consiste à satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ;
3. activité sans but lucratif ;
4. activités exercées au domicile privé du particulier employeur ou de  tout autre lieu où il réside.

Il s’agit notamment des métiers suivants : personnel d’entretien, jardinier, assistant maternel, etc. 

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239). 

Si l'activité principale correspond à ces critères, les grilles de salaires de la convention collective des particuliers employeurs s’appliquent aux bulletins de salaire de vos salariés.

 En cas de doute sur la convention collective applicable à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.  

⚠️ Attention : Le particulier employeur doit s’immatriculer auprès des « URSSAF » (éventuellement au titre du CESU ou de PAJEMPLOI) ou auprès de la Mutualité sociale agricole au plus tard le 1er jour travaillé.

Entreprises non concernées

Cette convention collective ne doit pas être confondue avec la convention collective de l’aide à domicile BAD (IDCC 2941) qui s’applique aux entreprises employant des salariés intervenant aux domiciles des clients.   

⚠️ Attention : la convention collective comprend des dispositions communes complétées par deux socles : assistants maternels et particuliers employeurs (les autres salariés à domicile). Nous précisons lorsque les dispositions s’appliquent spécifiquement à l’un ou l’autre.  

2- Le temps de travail dans la convention collective particulier employeur

La durée du temps de travail 

⚠️ Attention : Les dispositions relatives à la durée du travail prévues par le code du travail ne sont pas applicables au salarié relevant de la convention collective des particuliers employeurs. 

Socle particuliers employeurs

👉 La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 40 heures. 

En cas de durée du travail régulière, la durée maximale de travail est fixée à une moyenne de 48 heures de travail effectif par semaine calculée sur une période de 12 semaines consécutives dans la limite de 50 heures maximum.

En cas de durée du travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 heure et au maximum 48 heures de travail effectif par semaine.

Socle assistants maternels 

👉 La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 45 heures.

La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures de travail, calculée sur une moyenne de 4 mois. 

La durée journalière habituelle de travail est d'une durée de 9 heures. L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives.

Les heures supplémentaires 

Pour les salariés particulier employeur, les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire. 

Pour les assistants maternels, seules les heures travaillées au-delà de 45 heures de travail par semaine, et dans la limite de la durée maximale de travail, sont considérées comme des heures majorées. 

Le repos hebdomadaire 

👉 Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives, comprenant de préférence le dimanche.  

Exceptionnellement, le salarié peut travailler pendant la période de repos hebdomadaire à la demande du particulier employeur et avec son accord écrit. Dans ce cas, le salarié bénéficie : 

•  d'une rémunération majorée à hauteur de 25 % du salaire dû ;
• ou d'un droit à repos rémunéré, majoré dans les mêmes proportions.

Les jours fériés 

Les heures travaillées le 1er mai sont majorées de 100 %. 
Les heures travaillées au cours des autres jours fériés sont majorés de 10 %. 

3- Convention collective des particuliers employeurs : la période d’essai

Durée de la période d’essai socle assistants maternels 

Il est prévu une période d’essai comme suit : 

Nombre de jours fixés dans le contrat de travail	Durée de la période d’essai
1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine	3 mois
4 jours calendaires par semaine	2 mois

Durée de la période d’essai socle particuliers employeurs

La durée de la période d'essai initiale est fixée à un mois‧ Elle peut être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié ait été averti préalablement, par écrit. 

Durée de la période d’essai initiale	Renouvellement	Durée totale de la période d'essai
1 mois	1 mois	2 mois

4- Convention collective des particuliers employeurs : les congés

Les congés payés

👉 Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés à l'issue de chaque mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an.  Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine à l'exception de la période de repos hebdomadaire. Ainsi, une semaine calendaire comporte 6 jours ouvrables.

Prise des congés et fractionnement

Le congé principal correspond aux quatre premières semaines de congés payés (correspondant à 24 jours ouvrables), c'est-à-dire hors 5e semaine. 

Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. 

Si une partie du congé est pris en dehors de cette période, celui-ci est considéré comme fractionné. Or, le fractionnement du congé principal ouvre droit, pour le salarié, à :

Nombre de jours pris en dehors de la période	Nombre de jours ouvrables supplémentaires
6	2
3,4 ou 5	1

Droit à congés payés

En principe, le droit à congés payés acquis s'apprécie sur une période de référence comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. 

📝 Exceptions :

La première année de travail, la période de référence pour l'acquisition des congés payés est comprise entre la date d'effet de l'embauche et le 31 mai qui suit.

La dernière année de travail : la période de référence pour l'acquisition des congés payés est comprise entre le 1er juin et la date de fin du contrat de travail.

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective particuliers employeurs

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Mariage ou PACS du salarié	5 jours
Mariage ou PACS d’un enfant	1 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès d'un enfant	12 jours
- décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ; – décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ; – décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint marié du salarié), d'un frère ou d'une sœur du salarié	3 jours
Décès d'un petit-enfant ou d’un grand-parent	1 jour
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant	5 jours
Congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté	1 jour
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	1/2 jour

Ces congés sont exprimés en jours ouvrables. 

Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré, peut-être accordé. 

Les congés pour enfants à charge

👉 Les salariés ayant des enfants à charge bénéficient de congés supplémentaires. Par enfant à charge, on entend enfant âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année ne cours ou en situation de handicap. 

Age du salarié	Jours de congés supplémentaires
21 ans et plus	2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables
Moins de 21 ans	2 jours par enfant à charge SANS la limite de 30 jours ouvrables

Congés pour enfants malades 

👉 Tout salarié bénéficie de 3 jours ouvrables par en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. 

Cette durée est portée à 5 jours ouvrables si : 

• l'enfant est âgé de moins d'un an,
• ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. 

⚠️ Attention : ce congé n’est pas rémunéré. 

5- Convention collective des particuliers employeurs : la rémunération 

La Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239) fixe les rémunérations minimums.

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire particulier employeur.

⚠️ Attention : Le paiement du salaire est obligatoirement effectué mensuellement par le particulier employeur.
Avec l'accord écrit du salarié, le particulier employeur peut verser le salaire via les dispositifs suivants :

• au CESU, à travers le dispositif CESU + ;
• à PAJEMPLOI, à travers le dispositif PAJEMPLOI + .

6- Convention collective des particuliers employeurs : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur ou du salarié peut être assortie ou non d'un préavis.

La date de fin du contrat de travail correspond soit :

•  à la date de fin du préavis, en cas d'exécution totale de celui-ci par le salarié ;
• à la date prévue de fin du préavis, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative de l'employeur ;
• au dernier jour travaillé, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du salarié.

💡 Les durées de préavis dans la convention collective particulier employeur sont différentes pour les assistants maternels et les autres employés à domicile. 

Durée du préavis (démission et licenciement) – socle assistant maternel 

Durée d’accueil de l’enfant	Durée du préavis
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
Entre 3 mois et 1 an	15 jours calendaires
Un an et plus	1 mois

Durée du préavis licenciement – socle particulier employeur

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis peut cesser le travail dès lors qu'il a effectué :

• 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'un mois ou moins ;
• 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois. 

Durée du préavis démission – socle particulier employeur

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans	2 semaines
Plus de 2 ans	1 mois

Les indemnités de rupture 

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié à des indemnités de licenciement.

👉 Socle particulier employeur : le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement égale à :

• 1/4 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans ;
• 1/3 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans, pour les années au-delà de 10 ans. 

👉 Socle assistant maternel : en cas de retrait d'enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois.  Cette indemnité est égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.

 Le départ à la retraite 

En cas de situation de multi-emplois, le salarié doit avoir rompu l'intégralité des contrats de travail avec ses particuliers employeurs pour pouvoir partir à la retraite sauf en cas de cumul emploi-retraite. 

👉 Les salariés bénéficient d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite spécifique. 

Montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite 

Nombre d’années d’exercice	Indemnités de retraite
10 ans	1 mois de salaire
15 ans	1,5 mois de salaire
20 ans	2 mois de salaire
30 ans	2,5 mois de salaire

 

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