Particuliers employeurs : les grilles de salaires
Rédactrice, Issue d'une formation juridique
La grille de salaire permet de connaître les niveaux minimums de rémunération à appliquer aux salariés. Les particuliers qui emploient du personnel de ménage, de jardinage ou encore des assistants maternels sont soumis à l’obligation de respecter ces grilles de salaire.
Quel est le salaire minimum à appliquer aux fiches de paie des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ? Voici les grilles de salaire des particuliers employeurs et des assistants maternels.
1- Champ d'application de la grille de salaire des particuliers employeurs
Grille des salaires : quelle importance ?
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239) fixe le salaire minimum à attribuer aux salariés en fonction de leur classification.
⚠️ Attention : Les particuliers employeurs doivent impérativement consulter cette grille avant de proposer une rémunération à leur salarié car ces rémunérations minimales doivent être respectées :
❌ Vous ne pouvez pas fixer une rémunération inférieure aux seuils figurant dans la grille de salaire ;
✅ Vous pouvez toutefois fixer librement une rémunération supérieure aux seuils figurant dans la grille de salaire.
La grille des salaires de la convention collective des particuliers employeurs résulte de l’avenant n°10 du 5 février 2026.
Grille de salaire et SMIC
Le salaire minimum légal (SMIC) est revalorisé chaque année, parfois plusieurs fois, pour pallier les effets de l’inflation. Or, il se peut que les grilles de la convention collective des particuliers employeurs ne soient pas revalorisées dans la même mesure.
👉 Si le montant minimum indiqué dans la grille des salaires est inférieur au SMIC : vous devez appliquer le SMIC sur le bulletin de salaire du salarié.
👉 Si le montant minimum indiqué dans la grille des salaires est supérieur au SMIC : vous devez appliquer le minimum conventionnel à la fiche du paie du salarié.
💼 Le plus favorable des deux s‘applique toujours.
⚠️ Attention : Nous verrons par la suite que la situation des assistants maternels constitue un cas particulier.
Grille de salaire des particuliers employeurs : qui est concerné ?
Les entreprises concernées
La grille de salaire des particuliers employeurs ne s’applique pas aux entreprises mais aux particuliers qui emploient du personnel à domicile.
La grille de salaire s’applique aux activités répondant aux critères suivants :
- employeur qui n’a pas la qualité d'entreprise commerciale ou civile, d'entrepreneur, de commerçant, d'artisan ou de profession libérale ;
- l’objet de la prestation de travail consiste à satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ;
- activité sans but lucratif ;
- activités exercées au domicile privé du particulier employeur ou de tout autre lieu où il réside.
Il s’agit notamment des métiers suivants : personnel d’entretien, jardinier, assistant maternel, etc.
👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239).
Si l'activité principale correspond à ces critères, les grilles de salaires de la convention collective des particuliers employeurs s’appliquent aux bulletins de salaire de vos salariés.
Les salariés concernés
Un salarié exerçant au domicile d’un particulier, dans les conditions décrites au paragraphe précédent doit se voir appliquer la grille de salaire des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
👉 Dans cette grille de salaire, le salaire minimum dépend de la classification des salariés.
Classification des salariés des particuliers employeurs
|
Classification |
Type de personnel |
|
Niveau I à XII |
Personnel à domicile |
|
/ |
Assistant maternel |
⚠️ Attention : cette convention collective ne doit pas être confondue avec la convention collective de l’aide à domicile BAD (IDCC 2941) qui s’applique aux entreprises employant des salariés intervenant aux domiciles des clients.
2- Grille de salaire des particuliers employeurs : personnel à domicile
Les salaires minimaux indiqués sont les rémunérations brutes horaires et mensuelles (pour 174 heures) avec ou sans l’obtention d’un titre professionnel de branche.
Convention collective particuliers employeurs - salaires minimums
|
Niveau |
Salaire horaire |
Salaire mensuel (pour 174 heures) |
Salaire horaire avec certification de branche * |
Salaire mensuel avec certification de branche* |
Pourcentage de majoration pour certification de branche |
|
I |
12,61 € |
2 194,14 € |
13,11 € |
2 281,14 € |
4 % |
|
II |
12,74 € |
2 216,76 € |
13,25 € |
2 305,50 € |
4 % |
|
III |
12,89 € |
2 242,86 € |
13,41 € |
2 333,34 € |
4 % |
|
IV |
13,08 € |
2 275,92 € |
13,60 € |
2 366,40 € |
4 % |
|
V |
13,28 € |
2 310,72 € |
13,94 € |
2 425,56 € |
5 % |
|
VI |
13,80 € |
2 401,20 € |
14,49 € |
2 521,26 € |
5 % |
|
VII |
14,11 € |
2 455,14 € |
|
|
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|
VIII |
14,52 € |
2 526,48 € |
|
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|
IX |
15,29 € |
2 660,46 € |
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|
|
X |
16,12 € |
2 804,88 € |
|
|
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XI |
17,06 € |
2 968,44 € |
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|
XII |
18,07 € |
3 144,18 € |
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|
*Le salaire est augmenté de 4 % à 5 %. Le particulier employeur et son salarié doivent s’assurer que cette augmentation est bien appliquée.
⚠️ Attention : Vous devez appliquer cette grille de salaire à vos salariés. En effet, le SMIC horaire a été revalorisé à 12,02€ au 1er janvier 2026. Le salaire minimum conventionnel étant supérieur au SMIC, vous devez appliquer le minimum conventionnel.
👉 En cas d’augmentation du SMIC en cours d’année, vérifiez systématiquement si les salaires minimums sont toujours bien supérieurs. Dans le cas contraire, c’est le minimum légal (SMIC) qui doit être appliqué obligatoirement.
💡 Bon à savoir : Le particulier employeur doit obligatoirement remettre au salarié un bulletin de paie, comme les entreprises. Toutefois, s’il a recours au CESU ou à Pajemploi, la déclaration des heures de travail se fait en ligne sur le site de l’urssaf qui édite un bulletin de salaire à partir des informations déclarées.
3- Grille de salaire des employeurs particuliers : assistants maternels
Salaire horaire brut des assistants maternels
Les salaires minimaux indiqués sont les rémunérations brutes horaires garanties pour les assistants maternels.
Convention collective particuliers employeurs – assistants maternel
|
Salaire horaire brut |
Salaire horaire avec certification de branche * |
Pourcentage de majoration de salaire avec certification de branche* |
|
4,20€ |
4,37€ |
4 % |
*Le salaire est augmenté de 4 % avec le *titre assistant maternel – assistant parental *. Le particulier employeur et son salarié doivent s’assurer que cette augmentation est bien appliquée.
Les parties peuvent convenir d’une rémunération supérieure à celle prévue par la grille conventionnelle.
Mensualisation des salaires des assistants maternels
Les assistants maternels gardent généralement plusieurs enfants à leur propre domicile. Si l’accueil de l’enfant est régulier, le salaire doit être mensualisé.
Exemple d’un salaire d’assistant maternel mensualisé sur 52 semaines
Le salaire mensualisé de base correspond à : nombre d'heures de travail par semaine × 52 ÷ 12 mois × salaire horaire net
Une assistante maternelle garde un enfant 32 heures par semaine, 47 semaines dans l’année. Tel que prévu au contrat de travail, le salaire horaire net est de 4 €.
👉 Le salaire mensualisé de l’assistante maternelle est le suivant = (nombre d'heures d'accueil par semaine × 52 semaines ÷ 12) × salaire horaire net = 139 x 4 = 556€.
Exemple d’un salaire d’assistant maternel mensualisé sur 46 semaines
Le salaire mensualisé de base correspond à : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées ÷ 12 mois × salaire horaire net.
Une assistante maternelle garde un enfant 32 heures par semaine, 40 semaines dans l’année. Tel que prévu au contrat de travail, le salaire horaire net est de 4 €.
👉 Le salaire mensualisé de l’assistante maternelle est le suivant = (nombre d’heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées ÷ 12 mois) × salaire horaire net = (32 x 40/12) x 4 = 427€.
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