Convention collective des transport routiers

 

La convention collective structure les règles en matière d’emploi dans un secteur donné. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. 

La convention collective du transport s’applique aux salariés exerçant dans des entreprises ayant notamment une activité dans les secteurs du déménagement, du transport routier de marchandises, du transport de voyageurs ou dans la logistique du transport. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective des transports routiers (IDCC 16) ? Quelles sont les principales règles de celle-ci ?

Faisons un tour d’horizon.

1- Qui est concerné par la convention collective des transports routiers  ?

👉 La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950   (IDCC 16) s’applique aux entreprises entreprises dont l'activité principale relèvent de l'une des activités du transport  suivantes : 

• Transports routiers réguliers de voyageurs (autocars, ramassage scolaire ou le transport de personnel) ;
• Transports routiers de marchandises ;
• Déménagement ;
• Location de camions avec conducteur ;
• Messagerie, fret express ;
• Activités de courrier (autres que La poste) ;
• Activités de transports de fonds et valeurs ;
• Ambulances ;
• Activités de prestations logistiques.

Il faut appliquer cette convention collective notamment aux métiers suivants : déménageur, ambulancier, chauffeur routier

2- Le temps de travail dans la convention collective des transports routiers

La durée du travail dans le transport

👉 La durée légale du travail dans le secteur du transport correspond à la durée légale, soit 35 heures.

En revanche, la durée maximale hebdomadaire de travail dépend du secteur activité : 

Secteur d’activité	Catégorie	Amplitude maximale de la modulation de la durée légale hebdomadaire
Transport routiers (personnel sédentaire)	Ouvriers	46 heures
	ETAM et cadres	42 heures
Transport de marchandise et déménagement (personnel roulant)	Personnel roulant marchandises « grands routiers » ou « longue distance »	56 heures de service sur 1 semaine
	Autres personnels roulants	52 heures de service sur 1 semaine
	Conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds	48 heures
Transports routiers de personnes		88 heures par quatorzaine sur 12 semaines
		10 heures par jour (12 heures pour le personnel ambulancier) 48 heures par semaine (46 heures sur 12 semaines)

L'amplitude horaire 

L’amplitude maximale de travail dépend du secteur activité : 

Secteur d’activité	Catégorie	Amplitude maximale de la modulation de la durée légale hebdomadaire
Transport de marchandise et déménagement (personnel roulant)	Coursiers et livreurs	10 heures (11 heures deux fois par semaine)
	Déménagement	14 heures (16 heures deux fois par semaine)
	Conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds	48 heures
Transports routiers de personne	Pour les services réguliers	13 heures maximum (14 heures sur avis du CSE)
	Pour les activités du tourisme	14 heures en simple équipage
Transport routier de personne (personnel roulant et transport sanitaire)		12 heures (14 heures dans le cadre d’une mission)

Les heures supplémentaires

Les dispositions concernant les heures supplémentaires dépendent du secteur d’activité.   

Majoration des heures supplémentaires

Secteur d’activité	Contreparties
Entreprise de transport routier (personnels roulants et sédentaires)	Majoration de 25% de la 40e heure à la 47e heure ; Majoration de 50% à partir de la 47e heure.
Personnels roulants de transport sanitaire	Majoration de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les suivantes. Ou repos compensateur

Contingent d’heures supplémentaires 

Le contingent d’heures supplémentaires est de :

• 195 heures pour le personnel roulant « voyageurs », « marchandises » et « déménagement » ;
• 130 heures pour les autres catégories de personnel. 

Le temps de repos 

Secteur	Durée du repos
Transport routier de voyageurs	Repos hebdomadaire fixé à 24 heures accolés (96h de repos par quatorzaine)
Transports routiers de marchandises et de déménagement	Repos de 48 heures (cette durée ne peut être inférieure à 35 heures au domicile et 24 heures hors domicile)
Transport sanitaire	11 heures consécutives (9 heures consécutives à condition d’accorder des repos compensateurs). Repos hebdomadaire de 48 heures.

Le travail de nuit 

👉 La gestion des heures de nuit dépend du secteur d’activité :

Secteur d’activité	Travail de nuit	Durées maximales quotidiennes	Durées maximales hebdomadaires	Compensation
Transport de marchandises	Les heures de nuit sont comprises entre 21h et 6 heures du matin	8 heures pour les personnels sédentaires   10 heures pour les personnels roulants	40 heures pour les personnels sédentaires   48 heures pour les personnels roulants	Prime égale à 20 % du taux horaire conventionnel
Transport de voyageurs	Les heures de nuit sont comprises entre 21h et 6 heures du matin	4 heures de conduite maximum		Contrepartie pécuniaire ou sous forme de repos dès 1 heure de travail, à raison de 20 % de la durée travaillée
Transport sanitaire	Les heures de nuit sont comprises entre 22h et 5 heures du matin	8 heures par période de 24 heures sur une période de 3 mois		15 % pour les ambulanciers dont le contrat de travail prévoit le travail de nuit 5 % pour les autres ambulanciers

3- Convention collective des transports routiers : la période d’essai

👉 Une période d’essai est prévue comme suit : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement
Ouvriers	Personnel de conduite : 1 mois Autres : 2 semaines	Pas de renouvellement
Employés et TAM	Groupe 1 à 5 : 1 mois Groupe 6 à 8 : 2 mois	1 mois
Cadres	3 mois	3 mois

 

4- Convention collective du transport : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective des transports routiers dispose d’un nombre de congés payés comme suit : 30 jours ouvrables, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.  

La période normale des congés annuels s'étend du 1er mai au 31 octobre sauf pour certains salariés : 

• Personnel roulant des entreprises de transport de voyageurs : du 15 avril au 15 novembre ;
• Conducteur de car de tourisme : du 1er mars au 30 octobre. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective du transport 

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès du conjoint	Ouvriers : 2 ou 3 jours à partir de 3 mois d’ancienneté Autres : 3 jours
Décès d’un enfant	2 jours
Décès du père ou de la mère	Ouvriers : 1 ou 2 jours à partir de 3 mois d’ancienneté Autres : 2 jours
Décès d’un autre ascendant ou descendant	2 jours (3 mois d’ancienneté pour les ouvriers)
Décès d’un beau-père, belle-mère, frère ou sœur	1 jour (3 mois d’ancienneté pour les ouvriers)
Mariage ou pacs du salarié	4 jours
Mariage d’un enfant	Ouvriers : 1 ou 2 jours à partir de 3 mois d’ancienneté Autres : 2 jours
Mariage d’un frère ou d’une sœur	1 jour
Naissance d’un enfant	3 jours
Hospitalisation d’un enfant	2 jours pour des hospitalisations d’une durée minimale de 2 jours par enfant de moins de 16 ans

⚠️ Certaines durées d’absence sont inférieures aux durées légales que vous devez appliquer : 

•  Décès d’un enfant : 12 jours
• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours.

5- Convention collective des transports routiers : rémunérations et primes

La grille de rémunération 

👉 La  convention collective du transport fixe la rémunération des salariés dans le secteur des transports routiers. 

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous aux articles dédiés : 

• secteur d’activité du déménagement ;
• secteur du transport routier de marchandises ;
• secteur de la logistique des transports routiers;
• secteur du transport routier de voyageurs.    

Le 13ème mois

👉 Les salariés ETAM ayant un an d’ancienneté bénéficie d’un treizième mois. Toutes les primes annuelles s’imputent sur ce treizième mois. 

Remplacement à un poste supérieur 

Si un salarié remplace un autre à un poste supérieur, celui-ci doit percevoir une indemnité différentielle. 

La durée de remplacement est de 4 mois maximum. 6 mois en cas de remplacement pour maladie de longue durée ou d’accident de travail. 

Médaille du travail

Dans les entreprises du déménagement, lorsqu’un salarié reçoit la médaille du travail, celui-ci reçoit une gratification : 

Type de médailles	Ancienneté	Gratification
Médaille de vermeille	30 ans	1/4 de mois de salaire
Médaille d’or	35 ans	1/2 de mois de salaire
Grande médaille d’or	40 ans	1 mois de salaire

Autres indemnités et primes

D’autres indemnités sont prévues par la convention collective des transports routiers :

• Indemnité pour langues étrangères égale à 2,5 % du salaire minimum hebdomadaire ;
• Indemnité de tutorat égale à 8 % ;
• Prime d’éloignement en cas de services de tourisme : 5€ pour moins de 10 nuitées /  8€ pour plus de 8 nuitées. 

6- Convention collective du transport : les arrêts de travail

👉 Les arrêts de travail pour maladie et AT/MP sont indemnisés selon la catégorie des salariés ainsi que leur ancienneté. 

Indemnisation AT/MP des Ouvriers - convention collective des transports routiers

Ancienneté	Montant de l’indemnisation en cas de maladie	Montant de l’indemnisation en cas d’accident du travail
3 ans	100 % du 6 au 40ème jour puis 75 % jusqu’au 70ème jour	100 % du 1 au 30ème jour puis 75 % jusqu’au 90ème jour
5 ans	100 % du 6 au 70ème jour puis 75 % jusqu’au 130ème jour	100 % du 1 au 60ème jour puis 75 % jusqu’au 150ème jour
10 ans	100 % du 6 au 100ème jour puis 75 % jusqu’au 190ème jour	100 % du 1 au 90ème jour puis 75 % jusqu’au 210ème jour

Indemnisation AT/MP des TAM Groupe 1 à 5 - convention collective des transports routiers

Ancienneté	Montant de l’indemnisation en cas de maladie	Montant de l’indemnisation en cas d’accident du travail
3 ans	100 % du 1 au 30ème jour puis 75 % jusqu’au 60ème jour	100 % du 1 au 30ème jour puis 75 % jusqu’au 90ème jour
5 ans	100 % du 1 au 60ème jour puis 75 % jusqu’au 120ème jour	100 % du 1 au 60ème jour puis 75 % jusqu’au 150ème jour
10 ans	100 % du 1 au 100ème jour puis 75 % jusqu’au 180ème jour	100 % du 1 au 90ème jour puis 75 % jusqu’au 210ème jour

Indemnisation AT/MP TAM Groupe 6 à 8 et Cadres - convention collective des transports routiers

Ancienneté	Montant de l’indemnisation en cas de maladie	Montant de l’indemnisation en cas d’accident du travail
3 ans	100 % du 1 au 60ème jour puis 75 % jusqu’au 120ème jour	100 % du 1 au 60ème jour puis 75 % jusqu’au 150ème jour
5 ans	100 % du 1 au 90ème jour puis 75 % jusqu’au 180ème jour	100 % du 1 au 90ème jour puis 75 % jusqu’au 210ème jour
10 ans	100 % du 1 au 120ème jour puis 75 % jusqu’au 240ème jour	100 % du 1 au 120ème jour puis 75 % jusqu’au 270ème jour

7- Convention collective des transports routiers : rupture du contrat de travail

La durée du préavis

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective du transport diffère selon la catégorie de salarié et la nature de la rupture du contrat de travail. 

Durée du préavis en cas de démission ou licenciement - convention collective des transports routiers

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis en cas de démission	Durée du préavis en cas de licenciement
Ouvriers et employés	6 mois	1 semaine	1 semaine
	6 mois à 2 ans		1 mois
	Plus de 2 ans		2 mois
Employés ETAM (groupe 1 à 5)	Entre 1 mois et 2 ans	1 mois	1 mois
	Plus de 2 ans		2 mois
TAM (groupe 6 à 8 )		2 mois	2 mois
Cadres		3 mois	3 mois

💡 Le préavis de démission est porté à 2 semaines pour le personnel de conduite dans les entreprises de transport de voyageurs ainsi que pour le personnel des entreprises de transport de marchandises. 

Les indemnités de licenciement

Une indemnité de licenciement est versé à tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise. 

Cette indemnité est variable selon l’ancienneté et la catégorie du salarié :  

Ancienneté	Catégorie	Indemnités de licenciement
2 ans	Ouvriers et employés	1/10 de mois par année
	TAM	1/10 de mois par année
3 ans et +	Ouvriers et employés	2/10 de mois par année
	TAM	3/10 de mois par année
	Cadres	4/10 de mois par année

Les salariés de moins de 65 ans peuvent percevoir une indemnité complémentaire :

• 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
• 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
• 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. 

Les indemnités de mise à la retraite 

Les indemnités de fin de carrière dépendent de la catégorie du salarié ainsi que de son ancienneté.

Indemnité de retraite des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise  (OEATM)

Ancienneté	Indemnités de retraite
10 ans	1/2 mois
15 ans	1 mois
20 ans	1,5 mois
25 ans	2 mois
30 ans	2,5 mois

Indemnité de retraite des cadres

Ancienneté	Indemnités de retraite
10 ans	4,5 %
15 ans	10 %
20 ans	17 %
25 ans	21 %
30 ans	25 %

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