Fait générateur paie : ce qui change dès le 1er janvier 2027

 

En résumé

👉 Le fait générateur de paie devient opposable au 1er janvier 2027.

👉 Cette réforme introduit un nouveau principe de rattachement. Chaque élément se rattache désormais à la période d’emploi qui l’a produit et non au mois de versement.  

👉 Concrètement, en cas de régularisation ou de rappel de salaire, il faudra appliquer les taux en vigueur le mois concerné. Par exemple, pour un rappel de salaire de décembre N-1 versé sur mars N, il faudra s’assurer d’appliquer les taux et plafonds (cotisation, AT, plafond de la sécurité sociale, etc.) en vigueur en décembre N-1.

👉Il s’agira de se montrer particulièrement vigilant pour tous les cas de régularisation, de rappel de salaire ou de rétroactivité. Votre logiciel fiche-paie intègre ces nouveaux principes de rattachement pour tous vos bulletins de paie dès le 1er janvier 2027. 

 

📝 La logique de rattachement des éléments de paie a changé et cette réforme devient opposable aux entreprises au 1er janvier 2027. Au lieu qu’un élément de paie soit rattaché au mois de versement, il est désormais rattaché à la période d’emploi qui l’a produit. Cette réforme, issue du décret n°2017-858, est précisée et rendue obligatoire par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023. Ce changement induit nécessairement des conséquences en paie. Explications. 

1- Fait générateur de paie : un nouveau principe de rattachement

La réforme du fait générateur de paie induit un changement de logique de paie

Fait générateur : définition et exemple 

👉 Le fait générateur est la règle qui détermine à quelle période rattacher une rémunération pour calculer les cotisations correspondantes. 

Auparavant, une rémunération était calculée en fonction des paramètres du mois de versement. Le fait générateur renverse cette logique : chaque élément de paie se rattache désormais à la période d’emploi qui l’a produit.  

Il s’agit d’un nouveau principe de rattachement. Désormais, vous devez distinguer la période d’emploi et la date de versement. En effet, chaque élément du bulletin de paie doit être calculé selon l’état du droit en vigueur à l’époque concernée (taux de cotisation, plafond de Sécurité sociale, taux AT/MP).

📝 Exemple :  un salarié perçoit un rappel de salaire de 350 € sur sa paie de mars N. Ce rappel correspond aux heures supplémentaires effectuées au mois d’octobre N-1.

Avant la réforme du fait générateur, on appliquait le plafond, les taux de cotisations etc, du mois de mars, le mois de versement. Bien qu’effectuées en octobre, les heures supplémentaires se rattachaient à la paie de mars. 

Après la réforme du fait générateur, ces heures supplémentaires sont désormais rattachées à la paie d’octobre. Il faut donc leur appliquer les taux du mois d’octobre, mois de la période d’emploi. C’est donc la DSN d’octobre qui doit être régularisé.     

Fait générateur de paie et DSN de substitution 

👉 Le fait générateur et la DSN de substitution sont liés. 

En effet, la DSN de substitution permet à l’URSSAF de corriger automatiquement les déclarations en cas d’anomalie persistante. De son côté, le fait générateur modifie la période de rattachement de chaque élément de rémunération.  

En cas d’anomalie de rattachement de période, celle-ci alimentera CRM de rappel et pourra déclencher une substitution automatique. 

2- Réforme du fait générateur : quels sont les points d’attention ?

Certaines situations sont complexifiées par la réforme du fait générateur. Vérifiez bien vos bulletins de paie lorsque l’un de ces cas se présente et notamment ceux-ci :

La régularisation des IJSS

Vous devez régulariser des IJSS ? Désormais, la régularisation doit être faite en fonction des éléments relatifs à la période d’arrêt et non sur le mois de versement de la régul.

Les primes et éléments à périodicité non mensuelle  

Il s’agit de bien distinguer deux types de primes :  

👉 Les éléments habituellement et régulièrement versés comme la prime de panier trimestrielle ou encore la prime d’ancienneté doivent être rattachés à la période d’emploi correspondante.

👉 Les éléments réguliers mais non habituels comme une prime exceptionnelle, doivent être rattachés au mois de versement dans un délai maximum de trois mois après la décision d’attribution. En revanche, à l’issue de ce délai, ces éléments doivent être rattachés à la période d’emploi correspondant à la décision d’attribution. 

Les rappels de salaires 

👉 Vous devez effectuer un rappel de salaire dus sur plusieurs mois passés ? Dans ce cas, le rappel devra prendre en compte les taux et les plafonds de chaque période et non ceux du mois de versement.

📝 Exemple : des heures supplémentaires sont effectuées en octobre et en novembre N-1, mais payées en janvier N. Ces heures doivent être calculées selon les règles en vigueur en octobre et en novembre N-1. Une tolérance permet toutefois de les calculer selon les règles de janvier sauf si ces rappels sont décidés suite à un jugement.   

Les régularisations suite à une rupture de contrat 

Effectuer un STC (solde de tout compte) ou une régularisation après le départ du salarié nécessite de rattacher les éléments aux périodes de travail même si celles-ci sont closes.

⚠️ Attention : Cette règle ne s’applique pas aux versements découlant directement de la rupture comme les indemnités. Ceux là doivent être rattachés au dernier mois d’activité du salarié. 

Les CDD courts et CDD successifs  

Les cas des CDD courts et des CDD successifs s’avèrent également complexes. Il s’agit de bien suivre les règles suivantes pour ne pas commettre d’erreur : 

👉 Si un CDD de courte durée chevauche deux mois civils, un seul bulletin peut être établi. Dans ce cas, vous devez rattacher l’ensemble des les éléments au dernier jour de la période d’emploi. Toutefois, deux DSN doivent être produites. 

👉 En cas de CDD successifs prévoyant le versement d’une prime à date fixe, vous devez vous référez aux paramètres du mois habituel de versement, même si le contrat correspondant est clôt.

3- Quels sont les éléments à vérifier ?

👉 Lorsque l’on parle d’appliquer les paramètres de la période d’emploi (au lieu de la période de versement), il s’agit de vérifier particulièrement les cotisations sociales :

• les taux et plafonds propres à la période d’emploi concernée ;
• le rattachement de ces cotisations à la période considérée en DSN, y compris pour les corrections ;
• le processus interne de régularisation qui ne permet plus d’effectuer une correction sur le mois en cours.

Focus : Règles de rattachement et cotisations sociales

Concernant les cotisations, les conséquences de ces règles de rattachement dépendant de la nature de la cotisation, plafonnée ou non plafonnée.

✅ Cotisations plafonnées (cotisation d’assurance vieillesse, assurance chômage, CSG-CRDS …) : le rattachement à la mauvaise paie (versement / période d’emploi) peut avoir des conséquences directes sur les droits du salarié, notamment si cela faire basculer un élément de rémunération d’une tranche à une autre. Cela peut être le cas si un rappel de salaire de plusieurs mois est effectué avec les paramètres du mois de versement au lieu de ceux de chaque période d’emploi. 

✅ Cotisations non plafonnées : l’enjeu concerne davantage le taux applicable que le plafond. Pour chaque élément variable, il s’agit de lister les cotisations impactées et de vérifier si les taux en vigueur étaient différents lors de la période d’emploi par rapport au mois de versement. 

Quels risques en cas de mauvais rattachement ?

La question ne se pose pas pour une paie mensuelle stable, puisque les règles ne changent pas d’un mois à l’autre. En revanche, dans les cas particuliers, la différence de logique peut générer des écarts de cotisations et des déclarations DSN incorrectes.

📝 Voici les trois principaux risques associés à un mauvais rattachement :  

Désormais, les organismes sociaux (URSSAF, MSA) peuvent corriger automatiquement les DSN erronées (DSN de substitution). Dans ce cas, il devient impossible de corriger à posteriori, sauf contestation formelle. Or, les organismes sociaux appliquent des pénalités pour les DSN substituées. 

Si les taux ou plafonds ont évolué entre la période d’emploi et le mois de versement, des écarts de cotisations peuvent être constatés. Il y a alors un risque de redressement en cas de contrôle.  

Enfin, cela pourra entraîner un certain nombre de litiges aux Purd’hommes. 

👉 Soyez particulièrement vigilants pour tous les cas de régularisation, de rappel de salaire ou de rétroactivité. En effet,  dans ces cas là, il s’agit de retrouver l’état du droit à la période concernée (taux de cotisation, plafond de la Sécurité sociale, taux AT) et l’appliquer rétroactivement.  

4- Quand appliquer la réforme du fait générateur de paie ?

Le calendrier de la réforme

👉 Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2025, une phase pilote a démarré en 2026 mais elle ne devient opposable qu’à partir du 1er janvier 2027. La réforme du fait générateur s’impose à toutes les entreprises françaises employant des salariés. 

Calendrier de la mise en place du fait générateur en paie 

Calendrier	Date
Introduction du dispositif	9 mai 2017
Entrée en vigueur	1er juillet 2025
Phase pilote avec test en conditions réelles	2026
Opposabilité	1er janvier 2027

L’année 2026 est une année de phase pilote. Les nouveaux principes s’appliquent mais ne font pas l’objet de sanction de la part de l’administration sociale. Cette période est faite pour identifier les difficultés et pour former les équipes de gestion.

À partir du 1er janvier 2027, la réforme devient obligatoire et les nouveaux principes de rattachement doivent obligatoirement être appliqués.

Préparation à la réforme du fait générateur

❌ N’attendez pas le 31 décembre pour enclencher les actions nécessaires.

Dès maintenant, listez les éléments de paie variables qui ne correspondent pas à la période courante comme les rappels de salaire, les primes rétroactives, les régularisations d’absences ou d’ijss, ou encore les revalorisations de salaires conventionnelles rétroactives.

Formez vous et/ou vos équipes de paie car ce changement de logique induit une nouvelle gymnastique mentale et transforme les pratiques des gestionnaires.

💡Dès la paie de janvier 2027, vous serez en mesure d’appliquer le fait générateur sur vos bulletins de salaire avec votre logiciel fiche-paie. 

 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés en cliquant ci-dessous :

CRÉER UNE FICHE DE PAIE

 

 

FAQ (Foire aux questions)

1- Qu’est-ce que le fait générateur de paie ?

Le fait générateur désigne le moment précis à partir duquel une cotisation sociale devient exigible et doit être déclarée. Dit autrement, c’est la règle qui détermine à quelle période rattacher une rémunération pour calculer les cotisations correspondantes. 

2- Qu’est-ce que change la réforme en matière de fait générateur ?

Jusqu’ici, une rémunération entrait dans la paie du mois où elle était versée. Le fait générateur renverse cette logique : chaque élément se rattache désormais à la période d’emploi qui l’a produit.  La réforme du fait générateur introduit un nouveau principe de rattachement.

3- Que faire si un salarié perçoit une prime annuelle mais qu’il a changé de statut en cours d’année ?

Vous devez appliquer les règles du statut correspondant à chaque sous-période. Pour un salarié devenu cadre au 1er juillet, la prime annuelle doit être proratisée. Imaginons que la prime est versée sur la paie de décembre. Au lieu de calculer les cotisations en vigueur en décembre, on calcule les cotisations sociales pour partie sur la période d’emploi de janvier à juin et pour partie de juillet à décembre. Tout la difficulté consiste à ventiler un élément sur plusieurs sous-périodes ayant chacune des règles spécifiques. 

4- Quand faut-il appliquer les nouveaux principes du fait générateur ?

Au 1er janvier 2027, il deviendra obligatoire d’appliquer les nouvelles règles en matière de fait générateur.