Comment se gérent les RTT en paie ?

 

1- Qu’est-ce que les RTT ?

Origine des RTT : la loi Aubry de réduction du temps de travail

C’est la Loi Aubry de réduction du temps de travail qui a instauré les RTT lors du passage des 39 heures au 35 heures hebdomadaires.

Le terme de RTT désigne le dispositif permettant de compenser le dépassement de la durée légale de travail. Ainsi, les salariés qui travaillent au-delà des 35 heures hebdomadaires ont droit à des jours de repos, appelés RTT.

Pour que les salariés puissent bénéficier du dispositif de RTT, celui-ci devait être prévu par une convention collective ou un accord collectif. Ces accords déterminent :

• les salariés concernés,
• la période de référence pour l‘acquisition,
• la procédure pour poser les JRTT,
• Etc.

Cependant, le dispositif de RTT issu de la loi Aubry a été supprimé par la loi du 20 août 2008. Il n’est plus possible de conclure de nouveaux accords de RTT selon les modalités antérieures. En revanche, les accords conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi portant réforme du temps de travail continuent de s’appliquer.

La loi du 20 août 2008 crée un mode unique d’aménagement négocié du temps de travail se substituant aux dispositifs précédents :

• Cycles,
• Modulation du temps de travail,
• RTT par octroi de journées ou de demi-journées de repos,
• Temps partiel modulé.

Les RTT actuellement

Depuis 2008, le terme de RTT fait référence à deux dispositifs différents :

• Les accords collectifs de RTT conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de 2008 (22 août 2008) ;
• Les accords prévoyant une compensation en cas de dépassement de la durée collective légale de travail mis en œuvre après l’entrée en vigueur de la loi de 2008 (22 août 2008). Ces compensations sont encore appelées des RTT mais le dispositif n’est plus le même.

2- Comment calculer le nombre de jours de RTT ?

Le calcul des RTT peut se faire selon deux logiques différentes : la logique acquisition ou la logique forfaitaire. Dans tous les cas, le choix de la méthode doit être prévu par l'accord de RTT en vigueur dans l’entreprise.

Calcul des RTT : logique forfaitaire

Le calcul du nombre de jours de RTT peut être basé sur une logique forfaitaire.

Les salariés disposent d’un forfait de RTT. C’est-à-dire qu’un nombre fixe de RTT défini leur est attribué en début d’année.

📝 Exemple : Les salariés d’une entreprise bénéficie de 10 jours de RTT par an.

Dans ce cas de figure, les absences du salarié n’ont aucune conséquence sur le nombre de jours de RTT fixés.

Calcul des RTT : Logique d’acquisition

La logique d’acquisition tient compte du temps réellement travaillé. En effet, le nombre de RTT dépend de la durée du travail effectuée au-delà des 35 heures légales.

📝 Exemple : un salarié travaille 39h dans la semaine, soit 4h de plus que les 35 heures légales. Il acquiert 4h de RTT.

Dans ce cas de figure, puisque la compensation dépend du temps travaillé, les absences ont mécaniquement une incidence sur le calcul des heures de RTT. A la différence des congés payés, seuls les repos compensateurs sont assimilés à du temps de travail effectif.

⚠️ Attention : En cas de rupture du contrat de travail, le salarié continue d’acquérir des RTT durant son préavis même en cas de dispense du préavis par l’employeur.

3- Comment calculer l’indemnisation des jours de RTT ?

Les jours de RTT sont obligatoirement payés au maintien de salaire. Cela signifie que le salarié perçoit une  rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait effectivement travaillé. A la différence des congés payés, il n’est pas admis de les indemniser selon la règle du 1/10e.

Le calcul de l’indemnité de RTT se fait sur une assiette comprenant l’ensemble des éléments composant la rémunération, rémunération variable comprise.

Un salarié en RTT ne doit pas subir de perte de rémunération.

4- Comment poser les jours de RTT ?

Prise de jours de RTT

La pose des jours de RTT n’est pas réglementée par le Code du travail. C’est à l’accord de RTT applicable dans l’entreprise de prévoir :

• Les modalités de prise des RTT (journées ou demi-journées de repos) ;
• Les délais de prise de ces jours de repos ;
• La période de référence pour poser ces jours de repos :

> soit sur l’année civile (du 1^er janvier N au 31 décembre N) ;

> soit du 31 mai N au 1^er juin N+2.

⚠️ Attention : Les jours de RTT ne peuvent pas être posés sur des jours chômés non travaillés dans l'entreprise.

Jours de RTT non pris : que deviennent-ils ?

Principe : il n’est pas possible :

• de reporter les RTT d’une année sur l’autre ;
• de payer les RTT non pris à l’issue de la période de référence.

En principe, les RTT non pris sont perdus.

Il existe cependant des exceptions:

Le salarié qui n'a pas pris ses RTT a droit à une indemnité dans les situations suivantes :

• si l'accord collectif le prévoit ;
• si le salarié démontre que l'employeur ne lui a pas permis de prendre ses jours de RTT ;
• en cas de rupture du contrat de travail : en cas de rupture du contrat de travail, s’il reste des jours non pris, ceux-ci doivent être payés dans le solde de tout compte (STC).

Enfin, si l’entreprise a mis en place un CET (compte épargne temps), le salarié peut y placer ses RTT non pris, ce qui lui évite de les perdre.

RTT employeur et RTT salarié

Il existe deux types de RTT : les RTT employeur et les RTT salarié.

Les RTT employeur 

Il s’agit des RTT dont la date de pose est imposée par l’employeur en fonction des besoins de l’entreprise. Le salarié n’a pas le choix, il doit poser un jour de RTT ce jour-là. Les RTT employeur peuvent être utilisés, par exemple, pour la journée de solidarité, fermer l’entreprise pendant un pont ou encore le 24 et 31 décembre. Les RTT employeur sont utiles pour mettre les salariés au repos lorsque l’activité est ralentie.

Les RTT salarié 

Il s’agit des RTT que le salarié peut poser à la date qu'il veut avec l’accord de l’employeur. L’employeur ne peut pas imposer une date de prise de ces RTT. En revanche, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour le poser à la date désirée.

Il n’existe pas de cadre légal précisant le nombre de RTT employeur, ni le délai de prévenance pour imposer aux salariés de poser ce jour. Un accord collectif peut préciser ces modalités, sinon c’est à la discrétion de l’employeur.

5- Comment se faire racheter ses RTT ?

L'article 5 de la Loi de finances rectificatives 2022 a introduit la possibilité pour les salariés de se faire racheter leurs RTT non pris jusqu'en 2025. Ce dispositif est ouvert dans toute entreprise, quel qu'en soit l'effectif.

Rachat de RTT : majoration de salaire pour heures supplémentaires

Si un salarié décide de se faire racheter ses RTT, cela a pour conséquence de le faire travailler au-delà des 35h.

De ce fait, le rachat d’un RRT donne lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la 1ère heure supplémentaire. 

Le taux de majoration de la première heure supplémentaire est de :

• 25 % en principe ;
• un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux différent sans qu'il ne soit inférieur à 10%.

Demande de rachat de RTT

⚠️ Attention : Aucune des parties ne peut imposer le rachat des RTT à l'autre.

• L'employeur peut refuser la demande de rachat des RTT sans motif,
• Le salarié ne peut pas imposer à l’employeur de lui racheter les RTT non pris.

Pour bénéficier d’un rachat de RTT, le salarié demande à son employeur la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 dans le cadre :

• soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu,
• soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Rachat de RTT : régime fiscal et social avantageux

Le régime fiscal et social du rachat des RTT est avantageux pour les salariés et les entreprises. En effet, la compensation financière fait l’objet d’une :

• Réduction de cotisations salariales,
• Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500€ de net imposable,
• Déduction forfaitaire de cotisations patronales (selon l'effectif de l'entreprise).

En matière d’exonération, le régime du rachat de RTT est le même que celui des heures supplémentaires.

⚠️ Attention : le rachat des RTT doit être pris en compte dans la limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires. Ainsi, le cumul du rachat des RTT et du paiement des heures supplémentaires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 7500€.

6- Quelles différences entre les CP et les RTT ?

Le décompte des RTT sur le bulletin de salaire n’est pas obligatoire mais il est conseillé de les faire apparaître. Les principes de gestion des CP et des RTT sont différents.

Pour éviter tout complication :

• Afficher des compteurs Congés payés et RTT bien séparés sur le bulletin de paie ;
• Demandez à vos salariés d’éviter de poser sur un même journée, à la fois une demi-journée de RTT et une demi-journée de CP.

Les principales différences entre congés payés et RTT :

	CP	RTT
Obligation	Oui	Non. Si le contrat de travail d'un salarié prévoit une durée hebdomadaire de 35h/semaine, celui-ci ne dispose pas de jours de récupération.
Méthode de calcul	Selon la méthode de calcul la plus favorable : au 1/10e au maintient	Obligatoirement au maintien
Acquisition	Acquisition de 2,5 jours ouvrés (ou 2,08 ouvrables) par mois.	Au choix : Logique forfaitaire : détermination d’un nombre de jours dans l’année Logique d’acquisition : selon la durée du travail effectuée au-delà des 35 heures légales.
Absences	Certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.	Seuls le repos de remplacement et la contrepartie en repos des heures supplémentaires comptent comme du temps de travail effectif.
Période d’acquisition	La période légale de référence pour l’acquisition des congés court du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Une disposition conventionnelle prévoir une période d’acquisition différente	La période de référence pour l’acquisition des RTT est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Période de prise des jours	Le congé principal de 4 semaines doit être pris sur une période entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.	Aucune disposition légale. Les accords fixent la période de prise de RTT.

Calcul de l’indemnisation des RTT

A la différence des congés payés, les JRTT sont obligatoirement payés au maintien de salaire. Le salarié perçoit une la rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait effectivement travaillé.

Si un salarié n’a pas pris tous ses RTT à la fin de la période de référence, il les perd et ceux-ci n’ont pas à être indemnisés, sauf si :

• un accord prévoit expressément un paiement, un report, ou encore une mise au CET (compte épargne temps) etc.
• le salarié n’a pas pu poser ses jours de RTT du fait de l’employeur

Articuler les RTT avec les congés payés

Le décompte des RTT sur la fiche de paie n’est pas obligatoire. Les principes de gestion étant différents, veillez à afficher des compteurs Congés payés et RTT bien séparés.

Il est ainsi préférable de refuser qu’un salarié pose une demi-journée de RTT et une demi-journée de congé pour couvrir une journée d’absence. 

Pour résumer, les RTT et les jours de congés présentent trois différences majeures dans la manière de les gérer :

• Les absences assimilées comme du travail effectif ne sont pas les mêmes selon que l’on calcule le nombre de RTT ou de CP ;
• Les JRTT sont obligatoirement payés au maintien. Pour les CP il convient de choisir la solution la plus favorable au salarié entre le calcul au 1/10^e ou au maintien ;
• La logique d’acquisition et la période de référence sont différentes.

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