La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (CCN HCR)

1- Qui est concerné par la CCN HCR ?

La Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979) s’applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• les hôtels avec restaurant ;
• les hôtels de tourisme sans restaurant ;
• les hôtels de préfecture ; 
• les restaurants de type traditionnel ; 
• les cafés tabacs  ;
• les débits de boissons ;
• les traiteurs organisateurs de réception ;
• les discothèques et bowlings. 

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer la CCN HCR.

Attention : Certaines activités proches sont exclues du champ de la convention collective HCR :

• les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ;
• les entreprises de restauration collective.

2- Le temps de travail dans le secteur HCR

La durée du travail dans l’hôtellerie-restauration

La durée du travail dans le secteur de l’hôtellerie-restauration est de 39 heures par semaine. L’employeur peut toutefois instaurer une durée inférieure, notamment la durée légale de 35 heures.

De plus, même si la durée légale est fixée à 39 heures, le régime des heures supplémentaires s’applique dès la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration dans les conditions suivantes :

Heures supplémentaires	36ème à 39ème heure	40ème à la 43ème heure	Au-delà de la 44me heure
Majoration	10 %	20 %	50 %

Cette compensation des heures supplémentaires se fait :

• en tout ou partie par le paiement des heures supplémentaires ;
• en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.

Le contingent d’heures supplémentaires annuel dans l’hôtellerie-restauration est fixé à 360 heures.

Les jours fériés, congés payés et évènements familiaux

Jours fériés

Auparavant, seul le 1^er mai était considéré comme un jour férié.

Depuis l’avenant Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, les salariés de l’hôtellerie restauration bénéficient de 8 jours fériés en plus du 1^er mai dont :

• 5 jours fériés garantis :  fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés ;

• et 3 jours accordés selon les modalités suivantes :

> Si le jour férié est chômé dans l'entreprise : aucune réduction du salaire ;

> Si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié : celui-ci bénéficie d'1 jour de compensation ;

> Si le jour férié coïncide avec un jour de repos du salarié : celui-ci ne perçoit pas compensation.

Cette clause s’applique à tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise. 

Congés payés et évènements familiaux

En matière de congés payés, ce sont les règles légales qui s’appliquent. Le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Concernant les congés pour événements familiaux, certains ne sont accessibles qu'à partir d'une certaine ancienneté du salarié, d'autres s'appliquent sans condition : 

Condition d’ancienneté	Raison du congé pour évènement familial	Durée
Au moins 3 ans d’ancienneté	Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur	1 jour
	Présélection militaire	3 jours
Aucune condition d’ancienneté	Mariage	4 jours
	Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
	Mariage d’un enfant	1 jour
	Décès du conjoint ou d’un enfant	2 jours
	Décès du père ou de la mère	1 jour
	Décès d'un grand-parent	1 jour

3- Convention collective HCR : primes et rémunération

Grille des salaires HCR

La grille des salaires HCR fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés selon :

• leur catégorie : Employés, Maîtrise et Cadre,
• leur niveau : 1 à 5 ,
• leur échelon : 1 à 3. 

Comme nous l’avons vu, la durée de travail est en général de 39 heures hebdomadaires. Dans ce cas, le salaire minimum conventionnel se décompose ainsi :

• 35 heures (durée du travail légale) : ces heures doivent être rémunérées au minimum au taux horaire prévu par la grille des salaires ;
• de la 36ème à la 39ème heure : ces 4 heures supplémentaires sont rémunérés au taux horaire de la convention majoré de 10%.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires HCR, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires HCR

Les primes dans la CCN HCR

Certaines primes ou avantages sont prévus dans la convention collective HCR :

• Prime de remplacement temporaire : en cas d'absence temporaire de salariés, certains salariés présents peuvent se voir proposer des promotions temporaires pour les remplacer. Le salarié promu temporairement perçoit une prime durant le remplacement. Le montant de la rémunération comprenant la prime de remplacement provisoire doit être au moins équivalent au minimum conventionnel correspondant au poste occupé ;
• Avantage en nature nourriture : nourrir le personnel est une obligation issue d’un usage professionnel (arrêté Parodi). Le personnel présent au moment du service bénéficie d’un avantage en nature nourriture, sous forme de compensation financière ou de repas ;
• Prime de 13ème mois : à partir d’un an d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un 13ème mois, au prorata du nombre de mois travaillés dans l’année civile au-delà de cette période de 12 mois ;
• Prime de tutorat : les salariés exerçant pendant plus de 1 mois une fonction de tuteur accrédité « CPNE-IH » auprès d'un salarié en contrat de professionnalisation perçoivent une prime de tutorat. Le montant de cette prime correspond à 2 % du salaire de base mensuel du salarié hors avantage en nature nourriture, dans la limite de 12 mois. La prime de tutorat est versée en une fois, à l’issue du contrat de professionnalisation ou au plus tard à la fin du 12ème mois de contrat.

4- Convention collective HCR : les dispositions liées à la santé

Prévoyance d’entreprise

Les entreprises soumises à la convention collective doivent mettre en place une prévoyance santé.

Le montant de la prévoyance ainsi que sa prise en charge dépend du statut des salariés :

	Salariés non-cadres	Salariés cadres
Taux de cotisation	Au moins égal à 0,80 % du salaire du salarié non-cadre dans la limite de la tranche 1 (1PMSS)	Au moins égal à 1.5% du salaire du salarié cadre dans la limite de la tranche 1 (1PMSS).
Prise en charge	50% par l’employeur, 50% par le salarié.	100 % par l’employeur.

Les arrêts maladie

Les salariés ont droit à un maintien de salaire s'il justifie d'une certaine ancienneté :

• En cas d’arrêt maladie : ils justifient d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) : ils justifient d’au moins 7 mois d’ancienneté dans l’entreprise.  

Les arrêts de travail sont indemnisés comme suit (après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) :

Durée de l’arrêt	Indemnisation
30 premiers jours	90 % de la rémunération brute
30 jours suivants (du 31 au 60ème jour)	66 % de la rémunération brute (soit 2/3)

5- CCN HCR : la rupture du contrat de travail

Les indemnités de licenciement

En cas de licenciement, le salarié doit justifier de 2 ans d’ancienneté pour bénéficier d’indemnités de licenciement.

La base de calcul de l’indemnité retenue doit être la plus avantageuse pour le salarié parmi ces deux modalités :

• 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement; 

• 1/3 des 3 derniers mois.

Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période sont prises en compte au prorata du temps de présence.

A cette base de calcul s’ajoute une indemnité calculée selon l’ancienneté du salarié au moment du départ :

• 10 ans d’ancienneté et moins : 1/10 de mois de salaire mensuel brut  par année d’ancienneté ;

• Plus de 10 ans d’ancienneté : majoration de 1/15 de mois supplémentaire.

La durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail, notamment lors d’une démission ou d’un licenciement, la durée du préavis prévu par la convention collective HCR dépend :

• de l’ancienneté,

• de son niveau (I à V),

• voire du type de rupture du contrat de travail : démission ou licenciement.

Voici les durées de préavis qui s’appliquent aux salariés sur le départ :

 

	Niveaux I, II, et III	Niveau IV	Niveau V
Moins de 6 mois d’ancienneté	8 jours	15 jours	1 mois
6 mois d’ancienneté à 2 ans d’ancienneté	Licenciement : 1 mois Démission : 15 jours	1 mois	3 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté	Licenciement : 2 mois Démission : 1 mois	2 mois	3 mois

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