La convention collective des organismes de formation

📝 La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur d’activité. Ces règles sont négociées entre les organisations professionnelles représentatives des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Les conventions collectives nationales font l’objet de nouvelles négociations régulières afin de mettre à jour certains points comme les rémunérations minimales, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective des organismes de formation du 18 juin 1988 (IDCC 1516) s’applique aux entreprises exerçant principalement une activité de formation de personnes. 

💼 Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective des organismes de formation ? Quelles sont les principaux points à connaître ? Voici un article complet sur les principaux points à connaitre. 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 1516 ?

Périmètre d'application de la convention

La convention collective des organismes de formation du 18 juin 1988 (IDCC 1516) s’applique aux entreprises exerçant une activité de formation des personnes :

• en emploi souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (formation professionnelle continue) ;
• en recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle.

Ces activités correspondent aux codes APE suivant : 8202, 8203, 9218, 9221, 9723.

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : La convention collective des organismes de formation (article 1)

💡 Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer cette convention collective à la fiche de paie de vos salariés.  

Les entreprises non concernées

⚠️ Cette convention collective ne s’applique pas aux organismes suivants : 

• les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations professionnelles ou interprofessionnelles d'employeurs ;
• les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente, dans ce cas, vous devez appliquer la convention collective applicable à l’entreprise en question ;
• les centres de formation d'apprentis (CFA).

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans la convention collective organisme de formation

La durée du temps de travail 

Les dispositions générales

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. 

👉 Les limites de durée du travail à ne pas dépasser et les temps de repos à respecter sont les suivants : 

• 10 heures par jour maximum ;
• 48 heures sans pouvoir excéder 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ou 46 heures si la convention collective le prévoit ;
• 6 heures de travail effectif consécutives ;
• repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ;
• une seule interruption d'activité de 2 heures maximum est possible pour les salariés à temps partiel.

Durée de travail des formateurs non cadre

Le temps de travail se répartit entre : 

    • l'acte de formation (AF), 
    • les temps de préparation et de recherche liés à l'acte de formation (PR),
    • les activités connexes (AC). 

Concernant l’acte de formation : 

    • la durée moyenne hebdomadaire d'AF est de 25,20 heures sur l'année pour un salarié à plein temps ;
    • la durée maximale d'AF peut être portée à 42 heures hebdomadaires une fois par an ;
    • la durée moyenne hebdomadaire peut être portée à 35 heures sur une période de 3 semaines maximales consécutives, une fois tous les 3 mois.

Dispositions relatives aux cadres 

✅  Les cadres dirigeants, catégorie H et I,  ne sont pas soumis à un décompte du temps de travail.

Les cadres catégorie G sont considérés cadre dirigeants à condition de disposer d'une large indépendance dans l’organisation du temps de travail. Leur rémunération doit être supérieure d'au moins 15 % au minimum conventionnel de leur catégorie. 

Pour les cadres et autres catégories professionnelles dits « autonomes », le temps de travail peut être fixé par des conventions annuelles individuelles de forfait de 215 jours maximum. 

Les heures supplémentaires 

La rémunération des heures supplémentaires 

📝 Les heures supplémentaires sont rémunérées selon les dispositions légales : 

• Les heures supplémentaire effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales;
• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure sont rémunérées 50% de plus que les heures normales.

Le repos compensateur 

Les dispositions légales concernant la durée de ce repos prévoient les durées suivantes :

• 1h15 pour chaque heure majorée à 125% ;
• 1h30 pour chaque heure majorée 150%.

Contingent d’heures supplémentaires

👉 Les heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 145 heures par année civile et par salarié, à condition d’en informer l'inspection du travail et le CSE (comité social et économique).  

Le temps choisi 

Le salarié volontaire peut effectuer des heures choisies au-delà du contingent conventionnel, sous réserve l'acceptation de l'employeur. 

Les heures choisies ainsi effectuées donnent lieu soit à une majoration, soit à du repos compensateur, dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires. 

Un délai de prévenance réciproque de 3 jours ouvrés doit être respecté. La demande de temps choisi doit préciser : 

• le nombre d'heures choisies à effectuer ;
• la date de ces heures ;
• le type de contrepartie (majoration du salaire ou repos). 

Travail des jours fériés

🔎 Le chômage des jours fériés par la loi n'entraîne pas la réduction de la rémunération.

Les heures de travail effectuées un jour férié donnent lieu : 

• soit à une majoration de 100 % du salaire,
• soit à une journée de récupération. 

Le compte épargne-temps 

Alimentation du CET 

Le compte épargne-temps peut être alimenté par : 

• des repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires ;
• des jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail dans la limite de la moitié ;
• des congés payés dans la limite de 10 jours par an ;
• des primes diverses.

La totalité des jours affectés au compte épargne-temps ne peut excéder 22 jours par an.

Utilisation du CET

👉 Le compte épargne-temps peut être utilisé dans les cas suivants :

• congé parental d'éducation ;
• congé sabbatique ;
• congé pour création d'entreprise ;
• congé pour événement familial ou personnel,
• indemnisation des congés d'une durée minimale de 2 mois. 

3- Convention collective organismes de formation : la période d’essai

Durée de la période d'essai

Une période d’essai est prévue comme suit  :

Période d’essai CDD

Durée du contrat	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Plus de 6 mois	1  mois

Période d’essai CDI

Catégorie	Durée du préavis
Employés	2 mois
Techniciens et agents de maîtrise	3  mois
Cadres	4 mois

Rupture de la période d’essai

⚠️ En cas de rupture de la période d’essai par l'employeur, un délai de prévenance doit être respecté :

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de présence	Délai de prévenance
Employeur	Moins de 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	Plus de 8 jours	48 heures

4- Convention collective organismes de formation : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective des organismes de formation dispose de 30 jours ouvrables de congés payés, soit 2,5 jours ouvrables par mois. 

La période de prise des congés court du 1er mai au 31 octobre. Pour les congés pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre, la demande doit être présentée à l'employeur au plus tard un mois avant. 

La période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin de chaque année et sa fin au 31 mai de l'année suivante.  

Une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et le salarié. Dans ce cas, le salarié bénéficie de jours de congés payés supplémentaires dans les conditions suivantes : 

• Entre 3 et 5 jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :  1 jour ouvrable de congés supplémentaires
• 6 jours et plus : 2 jours ouvrables de congés supplémentaires. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit :

Congés pour évènements familiaux - convention collective des organismes de formation

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Mariage du Salarié ou conclusion d'un Pacte civil de solidarité	4 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès du conjoint	5 jours
Décès d’un enfant	5 jours ou 7 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant	2 jours
Déménagement	1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi
Examens professionnel ou universitaire	3 jours par an, sous réserve d'une ancienneté de 3 mois.

⚠️ Attention : Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènements familiaux.  

Absences pour enfant malade

Les autorisations d'absence sont rémunérées comme suit :

• 3 jours rémunérés par an et par salarié ;
• portés à 5 jours rémunérés par an et par salarié si l'enfant malade est âgé de moins de 1 an, s'il est en situation de handicap ou si son état de santé relève des affections longue durée. 

Pour bénéficier de ces absences rémunérées, les salariés doivent justifier d'1 an d’ancienneté et présenter à l'employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant à charge de moins de 16 ans mentionnant la nécessité d'une présence auprès de l'enfant.

5- Convention collective des organismes de formation  :  la rémunération

👉 La convention collective des organismes de formation du 18 juin 1988 (IDCC 1516) fixe une grille de salaire minimum à appliquer dans les entreprises exerçant principalement une activité de formation de personnes. 

Ces rémunérations dépendent de la classification des salariés. 

Catégorie	Pallier	Coefficient
Employés	1 à 6	100 à 170
Techniciens et agents de maîtrise	7 à 25	171 à 349
Cadres	25	310 et 349 *
Cadres	26 à 31	350 et plus

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire des organismes de formation. 

6- Convention collective des organismes de formation : les arrêts de travail

Indemnisations des arrêts de travail

Les arrêts de travail pour maladie, accident, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail sont indemnisés comme suit dans la convention collective des organismes de formation :

Indemnisation des arrêts pour maladie et accident : organismes de formation

Ancienneté	Nombre de jours d’arrêt de travail	Indemnisation
Entre 1 an et 6 ans	30 jours	100 %
	60 jours	75 %
Entre 6 ans et 11 ans	45 jours	100 %
	70 jours	75 %
Entre 11 et 16 ans	60 jours	100 %
	80 jours	75 %
Entre 16 et 21 ans	75 jours	100 %
	90 jours	75 %
Plus de 21 ans	90 jours	100 %
	90 jours	75 %

Délai de carence des arrêts de travail 

🔎 Le maintien du salaire s'applique avec un délai de carence de 7 jours calendaires pour un arrêt de travail dont la durée est inférieure à 30 jours. Une fois par an au regard de la période de 12 mois précédant l'arrêt, ce délai de carence est ramené à 3 jours.

Le maintien du salaire s'applique sans délai de carence pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours continus. 

7- Convention collective des organismes de formation : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : démission ou licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail prévu par la convention collective organisme de formation est la même, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission : 

• 1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de deux ans d'ancienneté ;
• 2 mois pour les agents de maîtrise ou techniciens ;
• 3 mois pour les cadres. 

Durée du préavis – convention collective organisme de formation

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
	Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Agents de maîtrise ou technicien	Après la période d’essai	2 mois
Cadres	Après la période d’essai	3 mois

Pendant le préavis, le salarié bénéficie d'heures de recherche d'emploi à raison de 2 heures par jour ouvré.

 Les indemnités de licenciement

👉A condition de justifier de 8 mois d’ancienneté, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé dans les conditions suivantes :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de départ en retraite 

👉 Le préavis à respecter en cas de départ du salarié à la retraite est le même que celui prévu pour le licenciement, à savoir : 

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Moins de 2 ans d’ancienneté	1 mois
	Plus de 2 ans d’ancienneté	2 mois
Agents de maîtrise ou technicien	Après la période d’essai	2 mois
Cadres	Après la période d’essai	3 mois

👉 La mise à la retraite d'office du salarié par l’employeur n’est possible que si le salarié est âgé d'au moins 70 ans.

Si vous envisagez de mettre à la retraite un salarié âgé de 67 ans à moins de 70 ans, vous devez obtenir son accord en suivant cette procédure :

1. interroger le salarié par écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire ;
2. respecter un délai de réponse de 1 mois ;
3. en cas de refus du salarié, l'employeur réitère sa demande chaque année, jusqu'aux 69 ans inclus.

Les indemnités de départ en retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie de l‘indemnité suivante : 

Ancienneté	Montant de l’indemnité
Inférieur à 1 an	0
Entre 1 et 5 ans	50 % de mois de salaire
Entre 5 et 10 ans	100 % de mois de salaire
Entre 10 et 15 ans	150 % de mois de salaire
Entre 15 et 20 ans	200 % de mois de salaire
Entre 20 et 30 ans	250 % de mois de salaire
Plus de 30 ans	300 % de mois de salaire

En cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur, le salarié a droit au versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue ci-dessus OU au versement de l'indemnité légale de licenciement.  Le plus avantageux s’applique. 

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés des organismes de formation  : 

 

CRÉER UNE FICHE DE PAIE