Comment verser une prime annuelle sur la fiche de paie ?
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
1- Qu’est-ce qu’une prime annuelle ?
Définition de la prime annuelle
La prime annuelle n’est pas définie ni encadrée par le Code du travail.
Les primes annuelles sont une catégorie de prime versée annuellement aux salariés qui remplissent les conditions d’attribution.
La prime annuelle est-elle obligatoire ?
La loi n‘impose pas la mise en place d’une prime de fin d’année. La prime annuelle n’est donc pas obligatoire.
En revanche, cette prime peut-être prévue par :
- le contrat de travail,
- une convention collective ou un accord collectif,
- les usages de l’entreprise.
Ainsi,
- Si la prime annuelle est prévue par l’une de ces sources, l’employeur a l’obligation de la verser.
- Si aucun versement de prime annuelle n’est prévu par l'une de ces sources, l’employeur n’a pas l’obligation de la verser. Cependant, il peut toujours la mettre en place via une décision unilatérale de l’employeur.
⚠️ Attention : Certaines conventions collectives stipulent qu’il n’est pas obligatoire de verser la prime annuelle quand d’autres primes ont été versées dont le montant est équivalent à celui fixé pour la prime annuelle.
📝 Exemple :
La CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) prévoit que la prime annuelle conventionnelle ne se rajoute pas aux primes ou gratifications ayant la nature de 13ème mois ou de prime d'ancienneté. En revanche, si le montant de cette prime est inférieur au montant de la prime annuelle conventionnelle, l'entreprise verse un complément.
Par exemple, un salarié ayant 2 ans d’expérience doit percevoir 215€ de prime annuelle conventionnelle. Par usage d'entreprise, celui-ci perçoit une prime de 13ème mois de 100€. Dans ce cas, l’employeur doit verser une prime annuelle conventionnelle d’un montant de 115€.
Conditions et date de versement de la prime annuelle
Généralement, la prime annuelle est versée en une seule fois. Cependant, cette prime peut tout à fait être mensualisée ou être versée en plusieurs fois. Les modalités de versement de la prime annuelle doivent être prévues par la source qui la met en place : convention collective, accord collectif, usage, contrat de travail etc.
Les conditions pour obtenir la prime dépendent également de ce que prévoit la source qui la met en place.
📝 Exemple : La CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) prévoit une prime annuelle conventionnelle versée aux conditions et selon les modalités suivantes :
- Avoir au moins 1 an d'ancienneté ;
- Faire partie des effectif de l'entreprise le jour de versement de la prime ;
- La prime est versée en une seule fois.
2- Comment calculer la prime annuelle ?
Le calcul et le montant de la prime annuelle dépend des termes de la source qui l’a mise en place.
Le montant de la prime annuel peut correspondre à :
- un mois de salaire ;
- un pourcentage établi de la rémunération annuelle ;
- ou encore à un montant forfaitaire déterminé dans la source instituant la prime.
📝 Exemple : La CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) prévoit une prime annuelle conventionnelle correspondant à un montant forfaitaire qui évolue en fonction de l’ancienneté du salarié :
|
Ancienneté |
Montant de la prime annuelle |
|
1 à 2 ans |
215€ |
|
3 à 4 ans |
275€ |
|
5 ans à 9 ans |
355€ |
|
10 ans à 14 ans |
465€ |
|
15 ans et plus |
515€ |
De plus, il s’agit de vérifier les modalités de calcul dans la source qui l’institue.
📝 Exemple : dans la CCN de la restauration rapide, la prime est calculée proportionnellement au temps de travail du salarié. Ainsi, certaines absences ou conditions particulières ont un impact sur le montant de la prime :
- Le temps partiel ;
- Les absences injustifiées de plus de 3 jours ;
- Les absences pour maladie d'une durée de plus de 10 jours ;
- Le congé sans solde d'une durée supérieure à 10 jours ;
- Le congé non rémunéré.
3- Comment gérer la prime annuelle sur la fiche de paie ?
Régime social et fiscal de la prime annuelle
Les primes annuelles sont considérées comme un élément de rémunération. A ce titre, elles sont entièrement soumises :
- aux cotisations sociales ;
- ainsi qu’à l’impôt sur le revenu : la prime annuelle entre dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source (PAS).
Le versement de la prime annuelle doit apparaître sur le bulletin de paie de l'employé.
Pour toute question relative aux primes annuelles sur la fiche de paie, nos conseillers sont à votre disposition.
Sources de l’article :
- Code.travail.gouv : Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
- Revue-fiduciaire : Prime annuelle : comment interpréter la condition de versement liée à la présence du salarié ?
