La convention collective nationale de la prévention et de la sécurité

1- La CCN prévention et sécurité : qui est concerné ?

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351) s’applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• de surveillance ;
• de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;
• de sûreté aérienne, portuaire et aéroportuaire (contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules) ;
• de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
• de télésurveillance, vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;
• de protection rapprochée.

Il s’agit des activités relatives à la sécurité privée, c’est-à-dire tous les services de sécurité et de surveillance fournis par des entreprises privées. Ces activités correspondent au code NAF suivant : 8010Z.

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, vous devez appliquer la CCN prévention et sécurité. 

Attention : Certaines activités de sécurité n’entrent pas dans le champ d’application de la convention collective prévention et sécurité. Il s’agit des activités suivantes :

• le transport de fonds,
• la recherche privée (détective privé),
• la médiation,
• les contrôles de sécurité techniques,
• la garde d'immeuble ;
• ainsi que la sécurité sur la voie publique.

2- Le temps de travail dans le secteur de la sécurité privée

La durée du travail

Durées maximales de travail

La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.

La durée maximale de la semaine de travail est :

• de 46 heures ;
• mais de 48 heures sur 12 semaines consécutives.

Les salariés disposent d’1 jour de repos minimum après toute période de 48 heures de service.

Durées minimales de travail 

Une période de travail ne peut être planifiée et rémunérée que pour une durée au moins égale à 4 heures.

Deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d'une durée inférieure ou égale à 2 heure sont en fait considérées comme une seule période de travail.

Exemples :

1. Le salarié travaille sans interruption de 8 à 10h : La durée minimale de 4 heures de travail n’est pas atteinte mais le salarié est rémunéré à hauteur 4 heures de travail pour la période planifiée de 6h à 10h.

2. Le salarié travaille de 8h à 9h puis de 12h à 16h : L’interruption est supérieure à 2h donc :

> La première période est rémunérée à hauteur de 4h ;

> La seconde période est rémunérée à hauteur des 4h de travail effectif réalisé ;

> La période de travail planifiée est 8h-16h.

3. Le salarié travaille de 8h à 9h puis de 10h à 11h : L’interruption est inférieure à 2h et la durée minimale de 4 heures n’est pas atteinte. Le salarié est rémunéré à hauteur 4 heures de travail pour la période planifiée de 8h à 12h.

Organisation du travail par cycles 

Le travail peut-être organisé par cycles d'une durée maximale de 8 semaines :

Par exemple : 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures. 

La répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle est déterminée par le planning de service. Ces cycles se répètent à l‘identique.

Lorsque l’entreprise répartit le travail sur une période de 4 semaines, constituée de 3 semaines à 36 heures et de 1 semaine à 48 heures, la semaine de 48 heures peut-être déplacée à condition d’en avoir informé les salariés au préalable.

Gestion des heures supplémentaires

Dans le cadre des cycles de travail, les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle, et ce quelle que soit la durée du cycle.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 329 heures.

Le travail de nuit et du dimanche 

La convention collective ne prévoit pas de disposition particulière pour le travail de nuit ou du dimanche.  En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations. Le service doit être assuré de jour comme de nuit, tous les jours de la semaine.

Des périodes spécifiques de repos sont toutefois à observer :

• Passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement : 10 heures de repos obligatoire ;
• Repos hebdomadaires des salariés à temps plein : 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos doivent être obligatoirement accordés.

Le travail des jours fériés 

Les salariés travaillant un jour férié bénéficient d’une indemnité égale au montant du salaire  correspondant au travail effectué le jour férié.

Ils peuvent choisir de remplacer cette indemnité par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.

3- Convention collective prévention et sécurité : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

Une période d’essai est prévue comme suit :

Catégorie du salarié	Durée de la période d’essai initiale	Renouvellement	Délai de prévenance pour le renouvellement
Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens	2 mois maximum	1 mois maximum	3 jours calendaires
Agents de maîtrise	3 mois maximum	3 mois maximum	7 jours calendaires
Cadres	4 mois maximum	4 mois maximum	14 jours calendaires

Rupture de la période d’essai

Lorsque l‘une des parties souhaite rompre la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté :

Initiative de la rupture	Durée de présence	Délai de prévenance
Employeur	Inférieure à 8 jours	24 heures
	Entre 8 jours et moins d’1 mois	48 heures
	Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
	Au moins 3 mois	1 mois
Salarié	Inférieure à 8 jours	24 heures
	Supérieure ou égale à 8 jours	48 heures

4- Convention collective prévention et sécurité : les congés

Les congés payés

La convention collective sécurité privée dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

La période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.

La convention collective prévoit une prime d’étalement des vacances pour  les salariés prenant 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre (et/ou des périodes définies par chaque entreprise).

La prime équivaut à un montant de 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période.

Congés payés supplémentaires 

Agents de maîtrise

Les agents de maitrise du secteur sécurité privée bénéficie de jours de congés payés supplémentaires selon leur ancienneté :  

Ancienneté	Jours supplémentaires
Après 5 ans d’ancienneté	2 jours
Après 8 ans d’ancienneté	3 jours
Après 12 ans d’ancienneté	4 jours

Cadres

Les cadres du secteur sécurité privée bénéficie de jours de congés payés supplémentaires selon leur ancienneté :  

Ancienneté	Jours supplémentaires
Après 3 ans d’ancienneté	2 jours
Après 5 ans d’ancienneté	3 jours
Après 8 ans d’ancienneté	4 jours

Les autres jours de congés 

Congés pour évènements familiaux

Pour bénéficier de ces congés, les salariés doivent justifier d’1 an d’ancienneté dans leur entreprise :

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès des parents ou des parents du conjoint	1 jour ouvré
Décès d’un frère ou d’une sœur	1 jour ouvré
Protection militaire	3 jours ouvrés
Mariage du salarié	1 semaine calendaire
Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours ouvrés
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrés
Mariage d’un frère ou d’une sœur	1 jour ouvré
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin	3 jours ouvrés
Décès d'un enfant	3 jours ouvrés

Ces durées sont exprimées en jours ouvrés sauf pour le mariage du salarié, exprimé en jours calendaires.

Congés pour ancienneté

La CCN sécurité et prévention alloue des droits à congés supplémentaires pour tous les salariés pour récompenser leur ancienneté  :

Ancienneté	Durée du congé
Plus de 5 ans d’ancienneté	1 jour
Plus de 10 ans d’ancienneté	2 jours
Plus de 15 ans d’ancienneté	3 jours
Plus de 20 ans d’ancienneté	4 jours

 Congé pour enfants malades

Il est possible de bénéficier d’un congé enfant malade à plusieurs conditions : 

• justifier d'une une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, 
• le salarié assume seul la garde effective d'un ou plusieurs enfants,
• l’enfant est âgé de moins de 12 ans,
• l’absence est justifiée par certificat médical.

Le nombre de jours de congés enfant malade est limité à 4 par année civile.

Ce congé est rémunéré à hauteur de 50 % du salaire.

5- Convention collective prévention et sécurité : rémunération et primes

 La grille de rémunération de la sécurité privée

La grille des salaires de la sécurité privée fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés selon :

• Catégorie :

Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien ;

Agent de maîtrise ;

Ingénieurs et cadres.

• Niveau ;

• Échelon ou position;

• Coefficient.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires sécurité privée.

La prime d’ancienneté

La CCN prévention et sécurité octroi une prime en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification selon un pourcentage :

Ancienneté	Taux de la prime
Plus de 4 ans d’ancienneté	2 %
Plus de 7 ans d’ancienneté	5 %
Plus de 10 ans d’ancienneté	8 %
Plus de 12 ans d’ancienneté	10 %
Plus de 15 ans d’ancienneté	12 %

6- Convention collective prévention et sécurité : les arrêts maladie

Les arrêts de travail pour maladie sont indemnisés différemment selon la catégorie du salarié :

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Ancienneté	Indemnisation
Plus de 3 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 30 jours 70% de la rémunération brute les 30 jours suivants.
Plus de 8 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 45 jours 70% de la rémunération brute les 45 jours suivants.
Plus de 13 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 60 jours 70% de la rémunération brute les 45 jours suivants.
Plus de 18 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 60 jours 70% de la rémunération brute les 75 jours suivants.
Plus de 23 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 75 jours 70% de la rémunération brute les 75 jours suivants.
Plus de 28 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 90 jours 70% de la rémunération brute les 90 jours suivants.

Un délai de carence de 10 jours s’applique.

Agents de maîtrise

Ancienneté	Indemnisation
Plus de 2 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 30 jours 70% de la rémunération brute les 30 jours suivants.
Plus de 8 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 45 jours 70% de la rémunération brute les 45 jours suivants.
Plus de 13 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 60 jours 70% de la rémunération brute les 60 jours suivants.
Plus de 18 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 75 jours 70% de la rémunération brute les 75 jours suivants.
Plus de 23 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 90 jours 70% de la rémunération brute les 90 jours suivants.
Plus de 28 ans d’ancienneté	90 % de la rémunération brute pendant 105 jours 70% de la rémunération brute les 105 jours suivants.

Un délai de carence de 3 jours s’applique en cas de maladie. Aucun délai de carence en cas d‘accident.

Cadres

Ancienneté	Indemnisation
Plus de 1 an d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 30 jours 75% de la rémunération brute les 45 jours suivants.
Plus de 5 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 45 jours 75% de la rémunération brute les 60 jours suivants.
Plus de 10 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 60 jours 75% de la rémunération brute les 90 jours suivants.
Plus de 15 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 90 jours 75% de la rémunération brute les 120 jours suivants.
Plus de 20 ans d’ancienneté	100 % de la rémunération brute pendant 120 jours 75% de la rémunération brute les 150 jours suivants.

7- Convention collective prévention et sécurité : rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail,  la durée du préavis prévu par la convention collective sécurité privée dépend de la catégorie du salarié :

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

	Niveau du salarié
Temps de présence	Niveaux I à III		Niveaux IV et V
De 15 jours à 1 mois	1 jour ouvré		1 jour ouvré
De plus de 1 mois à 2 mois	2 jours ouvrés		2 jours ouvrés
De plus de 2 mois à 6 mois	7 jours calendaires (14 en cas l’initiative de l’employeur)		7 jours calendaires (14 en cas d’initiative de l’employeur)
De plus de 6 mois à 2 ans	1 mois		1 mois
De plus de 2 ans	1 mois (2 en cas l’initiative de l’employeur)		2 mois

Agents de maîtrise

	Niveau du salarié
Temps de présence	Niveaux I à III		Niveaux IV et V
De 15 jours à 2 mois	1 semaine		1 semaine
De plus de 2 mois à 3 mois	1 semaine (2 en cas l’initiative de l’employeur)		1 semaine (2 en cas l’initiative de l’employeur)
De plus de 3 mois à 6 mois	2 semaines		2 semaines
De plus de 6 mois à 2 ans	1 mois (2 en cas l’initiative de l’employeur)		1 mois (2 en cas l’initiative de l’employeur)
De plus de 2 ans	1 mois (3 en cas l’initiative de l’employeur)		2 mois (3 en cas l’initiative de l’employeur)

Cadres

Temps de présence	Durée du préavis
De 15 jours à 2 mois	7 jours calendaires
De plus de 1 mois à 3 mois	14 jours calendaires
De plus de 3 mois à 6 mois	1 mois
De plus de 6 mois à 1 an	2 mois
De plus de 2 ans	3 mois

 

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