Le congé paternité : tout ce qu’il faut savoir !

1- Allongement de la durée du congé paternité

Un congé paternité qui passe de 11 à 25 jours

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) allonge la durée de paternité et d’accueil de l’enfant inscrite à l’article L. 1225-35 du code du travail :

• de 11 à 25 jours calendaires pour une naissance simple ;

• de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Ce congé est ouvert au salarié : père, conjoint, concubin ou personne liée à la mère de l’enfant par un PACS.

Assorti d’une période obligatoire de 4 jours

Le congé paternité est désormais composé d’une partie obligatoire : le salarié doit obligatoirement prendre 4 jours du congé paternité immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrables (durée légale), soit une durée de 7 jours ouvrables. Le solde du congé peut être pris à la suite ou plus tard.

Ces 7 jours de congé sont obligatoires, l’entreprise ne peut employer son salarié durant cette période.

Seule exception : le salarié ne dispose pas de droit suffisant à la sécurité sociale. Ne pouvant bénéficier d’IJSS, celui-ci n’est pas tenu de prendre les 4 jours obligatoires.

2- Les modalités de prise du congé

Le congé auquel donne lieu la naissance d’un enfant est composé de trois périodes : le congé de naissance (3 jours), la partie obligatoire du congé paternité (4 jours) puis le solde du congé paternité (21 ou 28 jours selon le nombre de naissance).

Délai de prise de congé

Le congé de naissance

Le congé de naissance doit être pris, au choix :

• soit le jour de la naissance de l’enfant;

• soit le premier jour ouvrable suivant.

Si le salarié était déjà en congés (payés ou pour évènements familiaux) le jour de la naissance de l’enfant, alors le congé de naissance commence à l’issue de ce congé (circ. CNAM 14/2021 du 1er juillet 2021).

Le congé de paternité 

La part obligatoire du congé paternité (4 jours consécutifs). Celle-ci fait immédiatement suite au congé de naissance.

La 2ème période du congé paternité, le solde de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) peut-être pris :

• à la suite de la période obligatoire;
• plus tard, potentiellement de manière fractionnée : le salarié a 6 mois pour prendre son congé (contre 4 auparavant).

Le délai de prévenance

Le délai de prévenance reste fixé à 1 mois. Le salarié prévient son employeur :

• de la date prévisionnelle de l’accouchement ;

• de la date et de la durée des périodes de congé.

En cas de naissance avant terme, le salarié informe sans délai son employeur de sa volonté de débuter son congé au cours du mois suivant la naissance.

Fractionnement du solde de congé paternité

La période non obligatoire du congé paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être fractionnée en deux périodes de 5 jours minimum.

Le salarié a 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour poser son solde de congés.

3-Cas particuliers : hospitalisation ou décès

Décès de la mère ou de l’enfant

Décès de la mère

En cas de décès de la mère entre la naissance de l’enfant et la fin de la période d’indemnisation du congé maternité, le père de l’enfant peut suspendre son contrat de travail durant la durée du congé maternité restant à courir et percevoir les IJSS maternité. Cette période s’ajoute au congé paternité :

• obligatoirement après la période obligatoire ;

• avant ou après les périodes suivantes.

Le délai de 6 mois pour prendre son solde de congé paternité est reporté si le bénéfice des semaines de congé maternité est sollicité avant celui des périodes non obligatoires du congé paternité.

Décès de l'enfant

En cas de décès de l’enfant, le congé paternité peut être cumulé avec le congé de deuil (circ. CNAM 14/2021 du 1er juillet 2021 ) à condition que l’enfant ait atteint le seuil de viabilité : naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes. Ce congé de deuil est ouvert sans conditions d’ouverture de droit aux IJSS.

Cumuls possibles 

En cas de décès de l’enfant et de la mère, le congé paternité se cumule :

• au congé de deuil ;

• au congé de maternité restant à courir.

Le cas de l'hospitalisation

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant dans une unité de soin définie par l’arrêté du 24 juin 2019, le père peut demander à prolonger sa période obligatoire de 4 jours de congé :

• pour la durée de l’hospitalisation ;

• dans la limite de 30 jours consécutifs.

Celui-ci fournit à son employeur un justificatif de l’hospitalisation de l’enfant dès la naissance.

Ces jours « hospitalisation nouveau-né » doivent être pris dans la continuité des 7 jours obligatoires (3 jours de naissance + 4 jours de congé paternité obligatoire).

4- Indemnisation du congé paternité

Le salarié peut percevoir des IJSS de paternité pendant les périodes de congés à condition :

• d'être immatriculé depuis plus de 10 mois à la sécurité sociale ;

• d'attester ne pas travailler durant son congé ;

• de présenter les justificatifs nécessaires auprès de la CPAM.

• que l'employeur adresse toutes les informations nécessaires au calcul des IJSS via la DSN.

Sauf convention collective ou usage plus avantageux, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité via des indemnités complémentaires. S’il verse des indemnités complémentaires, le maintien de salaire se calcule sous déduction des IJSS.

Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021.

5- Congé paternité : la tableau récapitulatif

Que faut-il retenir, en bref, de la réforme du congé paternité ?

	Avant le 1er Juillet 2021	Après le 1er Juillet 2021
Durée du congé paternité	11 jours calendaires (naissance simple) 18 jours calendaires (naissances multiples)	25 jours calendaires (naissance simple) 32 jours calendaires (naissances multiples)
Période obligatoire	Aucune	4 jours à prendre suite au congé de naissance de 3 jours
Délai de prise de congé paternité	4 mois	6 mois (pour le solde de congé paternité de 21 ou 28 jours calendaires)
Délai de prévenance	1 mois	1 mois

 

6- Comment ajouter un congé paternité sur la fiche de paie de mon salarié ?

La gestion du congé paternité avec notre logiciel de paie est simplifiée.

Tutoriel simplifié :

À l’étape de création d'une fiche de paie, suivez les instructions suivantes  :

1. Cliquez sur « Ajouter des options » :

2. Vous obtenez la vue suivante :

3. Cliquez sur "Arrêts" :

4. Cliquez sur le bouton "Ajouter un arrêt" :

5. Complétez les champs requis pour enregistrer l'arrêt de travail ou maladie du salarié :

6. Et indiquez le motif de l’arrêt sur “Paternité / accueil de l’enfant” :

7. Différentes options sont disponibles pour l'arrêt de travail ou de maladie :

Exemple, la reprise exacte connue : Il s'agit de la date à laquelle le salarié est considéré, par le corps médical, apte à exercer à nouveau une activité professionnelle. Il s’agit de la date de reprise réelle au sein de l'entreprise et non de la date de reprise prévisionnelle.

Une fois la case cochée, vous devez renseigner les champs demandés tels que :

La subrogation :

Cochez la case correspondante lorsque l'entreprise prend en charge les jours d'arrêt maladie.

Une fois la case cochée, vous devez renseigner les champs demandés tels que :

Le complément de salaire :

Cochez la case correspondante lorsque l'entreprise maintient le salaire du salarié sans faire de subrogation.

Sélectionnez ensuite le pourcentage de prise en charge du complément de salaire versé par l'entreprise :

Vous disposez d'une page d'aide relative au complément de salaire

Il existe plusieurs taux de maintien de salaire, il convient de sélectionner celui souhaité dans la liste déroulante :

Dans cet exemple, le nombre de jours d'arrêt est de 25. 

Vous pouvez renseigner jusqu'à 2 taux différents de maintien de salaire, en continuant sur ce même exemple nous avons donc mis 7 jours sur 25 à 60% et 18 jours sur 25 à 100% :

Cliquez ensuite sur « Etape Suivante » afin d'enregistrer votre saisie, puis validez la fiche de paie. Vous retrouverez la fiche de paie faisant apparaître le congé paternité depuis votre compte client.

CRÉER UNE FICHE DE PAIE

Pensez également à adresser la DSN ÉVÈNEMENTIELLE corrélative à l'arrêt de travail ou de maladie concerné.