Données mises à jour le : 29/05/2022
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La réforme du congé paternité : tout ce qu’il faut savoir !

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  1. Allongement de la durée du congé paternité
  2. Les modalités de prise du congé paternité
  3. Cas particuliers : hospitalisation ou décès
  4. Indemnisation du congé paternité
  5. Congé paternité : la tableau récapitulatif

1- Allongement de la durée du congé paternité

 

Un congé paternité qui passe de 11 à 25 jours

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) allonge la durée de paternité et d’accueil de l’enfant inscrite à l’article L. 1225-35 du code du travail :

  • de 11 à 25 jours calendaires pour une naissance simple ;

  • de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Ce congé est ouvert au salarié : père, conjoint, concubin ou personne liée à la mère de l’enfant par un PACS.

 

 

Assorti d’une période obligatoire de 4 jours

 

Le congé paternité est désormais composé d’une partie obligatoire : le salarié doit obligatoirement prendre 4 jours du congé paternité immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrables (durée légale), soit une durée de 7 jours ouvrables. Le solde du congé peut être pris à la suite ou plus tard.

Ces 7 jours de congé sont obligatoires, l’entreprise ne peut employer son salarié durant cette période.

Seule exception : le salarié ne dispose pas de droit suffisant à la sécurité sociale. Ne pouvant bénéficier d’IJSS, celui-ci n’est pas tenu de prendre les 4 jours obligatoires.

 

2- Les modalités de prise du congé

Le congé auquel donne lieu la naissance d’un enfant est composé de trois périodes : le congé de naissance (3 jours), la partie obligatoire du congé paternité (4 jours) puis le solde du congé paternité (21 ou 28 jours selon le nombre de naissance).

Délai de prise de congé

Le congé de naissance doit être pris, au choix :

  • soit le jour de la naissance de l’enfant;

  • soit le premier jour ouvrable suivant.

Si le salarié était déjà en congés (payés ou pour évènements familiaux) le jour de la naissance de l’enfant, alors le congé de naissance commence à l’issue de ce congé (circ. CNAM 14/2021 du 1er juillet 2021).

 

La part obligatoire du congé paternité (4 jours consécutifs). Celle-ci fait immédiatement suite au congé de naissance.

 

La 2ème période du congé paternité, le solde de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) peut-être pris :

  • à la suite de la période obligatoire;
  • plus tard, potentiellement de manière fractionnée : le salarié a 6 mois pour prendre son congé (contre 4 auparavant).

 

Le délai de prévenance

 

Le délai de prévenance reste fixé à 1 mois. Le salarié prévient son employeur :

  • de la date prévisionnelle de l’accouchement ;

  • de la date et de la durée des périodes de congé.

En cas de naissance avant terme, le salarié informe sans délai son employeur de sa volonté de débuter son congé au cours du mois suivant la naissance.

 

Fractionnement du solde de congé paternité

 

La période non obligatoire du congé paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être fractionnée en deux périodes de 5 jours minimum.

 

Le salarié a 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour poser son solde de congés.

 

3-Cas particuliers : hospitalisation ou décès

Décès de la mère ou de l’enfant

En cas de décès de la mère entre la naissance de l’enfant et la fin de la période d’indemnisation du congé maternité, le père de l’enfant peut suspendre son contrat de travail durant la durée du congé maternité restant à courir et percevoir les IJSS maternité. Cette période s’ajoute au congé paternité :

  • obligatoirement après la période obligatoire ;

  • avant ou après les périodes suivantes.

Le délai de 6 mois pour prendre son solde de congé paternité est reporté si le bénéfice des semaines de congé maternité est sollicité avant celui des périodes non obligatoires du congé paternité.

 

En cas de décès de l’enfant, le congé paternité peut être cumulé avec le congé de deuil (circ. CNAM 14/2021 du 1er juillet 2021 ) à condition que l’enfant ait atteint le seuil de viabilité : naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes. Ce congé de deuil est ouvert sans conditions d’ouverture de droit aux IJSS.

 

En cas de décès de l’enfant et de la mère, le congé paternité se cumule :

  • au congé de deuil ;

  • au congé de maternité restant à courir.

Le cas de l'hospitalisation

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant dans une unité de soin définie par l’arrêté du 24 juin 2019, le père peut demander à prolonger sa période obligatoire de 4 jours de congé :

  • pour la durée de l’hospitalisation ;

  • dans la limite de 30 jours consécutifs.

Celui-ci fournit à son employeur un justificatif de l’hospitalisation de l’enfant dès la naissance.

Ces jours « hospitalisation nouveau-né » doivent être pris dans la continuité des 7 jours obligatoires (3 jours de naissance + 4 jours de congé paternité obligatoire).

 

4- Indemnisation du congé paternité

Le salarié peut percevoir des IJSS de paternité pendant les périodes de congés à condition :

  • d'être immatriculé depuis plus de 10 mois à la sécurité sociale ;

  • d'attester ne pas travailler durant son congé ;

  • de présenter les justificatifs nécessaires auprès de la CPAM.

  • que l'employeur adresse toutes les informations nécessaires au calcul des IJSS via la DSN.

Sauf convention collective ou usage plus avantageux, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité via des indemnités complémentaires. S’il verse des indemnités complémentaires, le maintien de salaire se calcule sous déduction des IJSS.

 

La date d’entrée en vigueur de ces mesures concerne :

  • les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ;

  • les naissances survenues avant le 1er juillet , mais dont le terme était prévu à partir de cette date

 

5- Congé paternité : la tableau récapitulatif

 

Que faut-il retenir, en bref, de la réforme du congé paternité ?

 

 

Avant le 1er Juillet 2021

Après le 1er Juillet 2021

Durée du congé paternité

11 jours calendaires (naissance simple)

18 jours calendaires (naissances multiples)

25 jours calendaires (naissance simple)

32 jours calendaires (naissances multiples)

Période obligatoire

Aucune

4 jours à prendre suite au congé de naissance de 3 jours

Délai de prise de congé paternité

4 mois

6 mois (pour le solde de congé paternité de 21 ou 28 jours calendaires)

Délai de prévenance

1 mois

1 mois

 

Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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