Données mises à jour le : 23/09/2021
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DSN Evénementielle (Signaler un changement de situation)

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  1. DSN événementielle "arrêt de travail"
  2. DSN événementielle "reprise anticipée de travail"
  3. DSN événementielle "fin de contrat de travail"
  4. Comment rectifier sa DSN événementielle ?
  5. Comment renseigner le dernier jour de travail (DJT) ?
  6. Transmettre une DSN signalement d’événement : le mode d’emploi

Il existe deux types de DSN (Déclaration sociale nominative) : la DSN mensuelle et la DSN événementielle. La DSN événementielle permet de déclarer de 3 types d’événements relatifs à un salarié.

1- DSN événementielle "arrêt de travail"

Qu’est-ce qu’une DSN événementielle arrêt de travail ?

Cette déclaration permet d’effectuer le signalement d’un arrêt de travail.

La DSN événementielle arrêt de travail doit être transmise dès la survenance de l’arrêt. Il ne faut surtout pas attendre la DSN du mois (le 5 ou le 15 selon l’entreprise). Celle-ci doit être effectuée pour tous les arrêts de travail d'au moins 1 jour (peu important le délai de carence pour le paiement des Indemnités journalières).

Dans le signalement DSN, vous devez déclarer :

  • les dates d’arrêt de travail ;

  • les dates de subrogation le cas échéant.

En cas de prolongation d’arrêt de travail, il ne faut pas transmettre de DSN évènementielle. Vous devez simplement reporter l‘information dans le logiciel de paie pour que celle-ci soit ensuite embarquée dans la DSN mensuelle suivante.

Attention : si vous subrogez, vous avez 2 possibilités d’envoi des signalements :

  • Transmettre les signalements d’arrêt de travail au fur et à mesure ;
  • Attendre l’envoi de la DSN mensuelle pour l’envoi des signalements d’arrêt de travail.

Les arrêts de travail doivent avoir été préalablement renseignés dans votre logiciel de paie.

DSN événementielle et changement de risque : que faire ?

Il arrive qu’un salarié en arrêt voit le risque couvert changer. Nous pouvons prendre l’exemple d’une salariée enceinte, il n’est pas rare qu’une future mère se voit prescrire un arrêt maladie avant de partir en congé maternité (congé pathologique notamment).

Si l’arrêt de travail change de risque : une nouvelle DSN événementielle doit être réalisée. En effet, les conventions collectives ne subrogeant pas tous les risques de la même manière, une déclaration doit être renvoyée.

Condition : un historique de DSN mensuel suffisant

Attention, pour pouvoir transmettre une DSN signalement arrêt de travail, il faut avoir un historique de DSN mensuelles suffisant. En effet, c’est à partir de ce signalement qu’une attestation de salaire sera reconstituée pour le calcul des indemnités journalières du salarié. C’est pour que la reconstitution soit pertinente qu’il est indispensable d’avoir un historique en DSN.

La plus grande partie des rejets des DSN évènementielles ont pour motif « historique insuffisant ». Les conditions d’historique sont les suivantes :

  • 3 mois d’historique en DSN mensuelle en cas d'arrêt maladie, maternité ou paternité;

  • 12 mois d’historique en DSN mensuelle en cas d'accident du travail, maladie professionnel ou accident de trajet.

Réaliser une DSN permet de s'affranchir de l’envoi d’une attestation de salaires. Toutefois, si les conditions d’historique ne sont pas remplies pour un salarié (notamment pour un nouvel embauché), vous devez produire votre attestation de salaire via Net entreprises (régime général) ou via le site internet de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole. 

Reprise du travail

Lorsque votre collaborateur reprend le travail après un arrêt, vous devez clôturer l’arrêt dans votre logiciel de paie.

Aucune DSN événementielle de reprise n’est à réaliser. Une exception toutefois : en cas de reprise anticipée.

2- DSN événementielle "reprise anticipée de travail"

Si votre collaborateur reprend le travail plus tôt que prévu après un arrêt de travail (quelle qu’en soit la nature), vous devez réaliser une DSN événementielle pour « reprise anticipée ».

La DSN événementielle doit être transmise dans les 5 jours suivant la reprise du travail. Elle n’est à envoyer que dans le cas d’une reprise anticipée, c’est à dire une reprise avant la date indiquée sur l’arrêt de travail.

Rappel : si le collaborateur reprend le travail à la date de fin inscrite sur son arrêt, aucune DSN n’est à transmettre.

3- DSN événementielle fin de contrat de travail

Lors que le contrat de travail prend fin, quelle qu’en soit la raison (démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de la période d’essai etc.), une DSN événementielle doit être envoyée.

Le signalement fin de contrat de travail doit être réalisé dans les 5 jours suivant la survenance de la fin de contrat. Les données spécifiques à la fin de contrat sont déclarées dans la DSN évènementielle : date et motif de rupture du contrat de travail, indemnités versées etc.

Un historique de 12 mois en DSN mensuelle est obligatoire pour pouvoir envoyer une DSN événementielle fin de contrat de travail.

4- Comment rectifier sa DSN événementielle ?

Si votre paie comporte des erreurs, vous pouvez toujours corriger :

  • Si l’échéance n’est pas encore passée : faire une DSN « annule et remplace » qui écrasera la précédente. La CPAM recevra alors une attestation rectificative  ;

  • Si l’échéance est passée : les modifications seront emportées lors de la transmission de la DSN mensuelle du mois suivant.

5- Comment renseigner le dernier jour de travail (DJT) ?

Lorsque vous remplissez votre DSN événementielle, faites attention au dernier jour de travail que vous renseignez. En principe, le dernier jour de travail (OJT) correspond à la veille de la prescription de l’arrêt de travail.

Ainsi :

  • le salarié n’a pas travaillé le jour de l’arrêt : le dernier jour travaillé est la veille de l’arrêt ;

  • le salarié a travaillé le jour de l’arrêt : le dernier jour travaillé est le jour de l’arrêt.

La date du dernier jour de travail est le point de départ à l’indemnisation.

6- Transmettre une DSN signalement d’événement : le mode d’emploi

Le mode signalement d'évènement est EXCLUSIVEMENT réservé aux DSN nécessitant de transmettre des données spécifiques à l'occasion du départ d'un salarié quel qu'en soit le motif, un arrêt de travail, une reprise anticipée.

Sélectionnez l'entreprise et le salarié concerné. Pour utiliser la DSN évènementielle, il convient d'avoir généré au préalable une fiche de paie conforme.

 

Cochez la case "Signalement d'évènement" telle que :

Et sélectionnez l'évènement dans la liste déroulante.

Puis complétez les champs demandés :

Une fois les champs correctement renseignés, cliquez simplement sur "GÉNÉRER".
Ensuite il vous suffit simplement de transmettre à Net-Entreprises qui se chargera de le traiter dans sa globalité.

Une fois votre signalement chargé sur net-entreprises, vous pouvez suivre son traitement dans votre tableau de bord. Pour y accéder :

  1. Connectez-vous sur net-entreprises.fr
  2. Identifiez-vous
  3. Cliquez sur «Accéder à la déclaration» en face de DSN
  4. Une fois dans votre menu vous pouvez consulter l’état de vos signalements.



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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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