Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Le congé pour création ou reprise d’entreprise est encadré par le code du travail. Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ? Comment fonctionne le congé pour création d’entreprise ? Quelles sont les règles à respecter ? Quels en sont les risques et les avantages ? Faisons le point.    

1- Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ? 

Le congé pour création d’entreprise a été créé par la loi n°84-4 du 3 janvier 1984. Il est encadré par les  articles L3142-105 à L3142-116 du Code du travail. Le salarié a droit à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ? 

Pour avoir le droit à un congé pour création d’entreprise, le salarié doit respecter certaines conditions : 

• Ancienneté du salarié : 24 mois d'ancienneté consécutifs dans l'entreprise ou dans toute entreprise du même groupe d'entreprise ;
• Objet du congé : le congé doit avoir pour objet de créer ou de reprendre une entreprise. Le salarié doit pouvoir apporter la preuve au moment de la demande qu’il a un projet réel de création ou de reprise ;
• Absence d’incompatibilité contractuelle : le salarié ne doit pas être lié par une clause d’exclusivité (sauf accord de l’employeur ou suppression de la clause) ni se livrer à une activité concurrente pendant le congé (obligation de loyauté).

💡 Concernant la durée d’ancienneté, vérifiez si la convention collective applicable à votre entreprise ne prévoit pas une durée différente. 

Quelle est la différence entre un congé sabbatique et un congé pour création d'entreprise ?

Le congé sabbatique est une période d’interruption du contrat de travail, accordée à la demande du salarié, afin qu’il puisse se consacrer librement à des projets personnels (voyages, études, activités diverses…). Il n'a aucune obligation de justifier l’activité exercée pendant ce temps.

En revanche, le congé pour création ou reprise d’entreprise est une période d’interruption du contrat de travail accordée au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, dans le respect des conditions légales et sous réserve des droits et obligations vis‑à‑vis de son employeur. 

Tableau comparatif : congé sabbatique et le congé pour création d'entreprise

	Congé sabbatique	Congé pour création ou reprise d’entreprise
Objet	Projet personnel libre (voyage, études, etc.)	Création ou reprise d’une entreprise
Obligation de justifier l’activité	Aucune justification requise	Preuve du projet de création ou reprise
Ancienneté requise	Au moins 36 mois d’ancienneté et 6 ans d’activité professionnelle	Au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
Duré	De 6 à 11 mois	Jusqu’à 1 an, renouvelable 1 fois

Les formalités ne sont pas les mêmes et il ne faut pas les confondre. 

2- Comment demander un congé pour création d’entreprise ?

La procédure de demande

Le salarié doit informer son employeur 2 mois avant la date envisagée de départ en congé pour création d’entreprise. 

L’information de l’employeur se fait par tout moyen mais il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée ou un e-mail, comportant les éléments suivants : 

• la date de départ en congé ; 
• la durée du congé envisagée ;
• l'activité de l'entreprise que le salarié prévoit de créer ou de reprendre. 

💡 Les formalités pour demander un congé, notamment le délai d’information, peut être prévu par la convention collective. 

Modèle de lettre de demande de congé pour création d'entreprise

Voici un modèle de courrier pour demander un congé de création d’entreprise à son employeur :  

" [Prénom et nom]
[Adresse] [Code postal] [Ville]
[Téléphone] - [Adresse e‑mail]

À l’attention de [Madame/Monsieur] [Nom de l’employeur ou du responsable RH]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise] [Code postal] [Ville]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Demande de congé pour création d’entreprise

Madame, Monsieur,

Salarié de votre entreprise depuis le (préciser la date d'embauche) en qualité de (préciser la fonction occupée), je souhaite bénéficier d’un congé pour création d’entreprise.

Je vous informe de mon projet de création (ou reprise) d’entreprise dans le domaine de (préciser le domaine d'activité de la future entreprise) dans la région de (préciser la région).

A ce titre conformément aux dispositions prévues par les articles L.3142-105 et suivants du Code de travail, je vous sollicite pour un congé d’une durée de [durée souhaitée, maximum 1 an], à compter du [date de début souhaitée].

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire concernant ce projet et pour convenir, le cas échéant, des modalités pratiques.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer votre décision dans des délais raisonnables.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées." 

3- L’employeur peut-il refuser un congé pour création d’entreprise ?

👉 Oui. L’employeur peut refuser un congé pour création d’entreprise.

Lorsqu’il reçoit une demande, l’employeur peut : 

• accepter,
• refuser,
• ou reporter la date de départ. 

Accord de l’employeur

L’employeur doit informer le salarié de son accord par tout moyen permettant de justifier la date de sa réponse.

En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis. 

Refus de l’employeur

L’employeur peut refuser une demande de congé pour création d'entreprise si le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance (2 mois) ou s’il n’a pas l’’ancienneté suffisante (24 mois). 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut également refuser à deux autres conditions : 

• après avis du Comité Social et Économique (CSE), l’employeur considère que le départ aurait des conséquences préjudiciables ;
• si une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise a déjà été faite au cours des 3 dernières années.  

💡 En cas de refus de l’employeur, le salarié dispose de 15 jours pour le contester auprès du conseil des prud’hommes. 

Report de l’employeur

L’employeur peut exiger du salarié qu’il reporte son congé pour création d’entreprise à condition d’être en mesure de motiver sa décision. 

Il doit informer le salarié du report éventuel par tout moyen (e-mail ou lettre recommandée sont conseillés) et être en mesure de justifier sa réponse : 

• pour éviter les absences simultanées ;
• éviter d’éventuelles conséquences préjudiciables pour son entreprise. 

La date de départ en congé de création d’entreprise peut être reportée à une date ultérieure de 6 mois maximum à compter de la date de la demande du salarié. Au delà, l’employeur est obligé d’accepter si les conditions sont remplies. 

4- Quelle est la durée d’un congé pour création d’entreprise ?

Durée et renouvellement du congé pour création d'entreprise

La durée du congé pour création d'entreprise est fixé à 1 an, hors dispositions collectives contraires. Le congé est renouvelable pour 1 an.

Ainsi, la durée maximale du congé pour création d'entreprise est donc de 2 ans, renouvellement compris.

Le salarié peut choisir la durée du congé qu’il ou elle souhaite dans ces limites.

Le congé pour création d'entreprise peut-il être pris à temps partiel ? 

👉 Oui, le congé pour création d'entreprise peut-être pris à temps partiel. En effet, l’article L3142-105 du code du travail dispose que le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel.

Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.

5- Quelles sont les conséquences d’un congé pour création d’entreprise ?

👉 Pendant le congé pour création d’entreprise, le contrat de travail est suspendu. 

Est-on payé en congé de création d’entreprise ?

👉 Non. En principe, le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.

Si le salarié a pris un congé pour création d’entreprise à temps partiel, il n’est rémunéré que pour son temps de travail effectif. 

💡 Des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Congés payés et congé pour création d'entreprise

👉 Le salarié n'acquiert pas de CP pendant la durée du congé.

En revanche, le salarié ne perd pas les jours déjà acquis avant le départ. Il peut demander un report des jours de congés payés annuels.

En l’absence de dispositions relatives aux modalités de versement dans la convention ou l’accord collectif, les congés payés annuels peuvent être reportés à la demande du salarié, pour une durée maximale de 6 ans. 

Ancienneté et congé pour création d'entreprise

👉 La période de congé n’est pas prise en compte pour l’acquisition de l’ancienneté.

En revanche, l’ancienneté acquise avant le départ est conservée. À la réintégration dans l’entreprise, le salarié reprend le calcul de son ancienneté là où il s’était arrêté. 

6- Que se passe-t-il à la fin du congé pour création d’entreprise ?

Information de l'employeur

Que le salarié décide de revenir dans l'entreprise ou de rompre son contrat de travail, il doit informer l’employeur de sa décision, au plus tard 3 mois avant le terme du congé.

⚠️ Si la demande est faite hors délai et que l’employeur ne peut pas réintégrer le salarié, il doit procéder à son licenciement. 

Une telle demande doit être formulée par tout moyen permettant de justifier la date de réception de la demande.  

Peut-on retrouver son poste après un congé pour création d’entreprise ? 

Si le salarié décide de revenir dans son entreprise à l’issue de son congé, il doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire. A son retour, il perçoit une rémunération équivalente au salaire perçu avant le congé. 

⚠️ En revanche, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

Peut-on quitter l’entreprise à l'issue du congé pour création d'entreprise ? 

👉 Oui. Le salarié peut tout à fait quitter son entreprise  à l’issue d’un congé pour création d’entreprise, notamment pour se concentrer sur son activité indépendante. 

L’article L3142-109 dispose qu’à l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite partir de l'entreprise, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail. En revanche, le salarié n’a pas à exercer le préavis et est dispensé de payer une indemnité de rupture.

7- Quels sont les avantages et les inconvénients du congé pour création d’entreprise ?

Les avantages 

Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet de tester un projet entrepreneurial sans prendre le risque d’une rupture définitive du contrat de travail.

Le salarié bénéficie ainsi d’une suspension temporaire de son contrat, avec la garantie de pouvoir retrouver son poste (ou un poste équivalent) à l’issue du congé.

Les limites du congé pour création entreprise

Ce dispositif présente cependant plusieurs contraintes importantes qu’il convient de connaître avant de se lancer :

• Absence de rémunération pendant le congé : la suspension du contrat signifie que l’employeur ne verse plus de salaire durant cette période ; 

• Pas d’indemnisation chômage : le salarié n’étant pas en situation de perte involontaire d’emploi, il n’a pas accès à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) ni aux aides liées au chômage, comme l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Ce congé ne permet pas de bénéficier des dispositifs de financement liés à l’inscription à France Travail ;  

• Obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur : durant le congé, le salarié doit respecter l’interdiction de concurrence. En pratique, cela signifie qu’il ne peut pas créer ou reprendre une entreprise exerçant la même activité que celle de son employeur, sous peine de sanctions. Le projet entrepreneurial doit donc se situer dans un domaine d’activité distinct.

 

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