Le congé sabbatique

1- Qu’est-ce que le congé sabbatique ?

Un congé sabbatique est une absence autorisée pour convenance personnelle.

Le congé sabbatique peut être demandé pour :

• des raisons professionnelles : par exemple pour créer une entreprise,
• en raison de besoins personnels : voyage, soin aux enfants, déménagement etc.

Le congé sabbatique est soumis à conditions et encadré par le Code du travail. De plus la convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif peuvent prévoir des dispositions différentes.

⚠️ Attention : ce congé ne doit pas être confondu avec le congé sans solde.

2- Quelles sont les conditions d’octroi du congé sabbatique ?

À la différence du congé sans solde, le congé sabbatique est encadré par le Code du travail aux articles L3142-28 à L3142-35 du Code du travail. De ce fait, l’octroi d’un tel congé fait l’objet de conditions.

Ancienneté du salarié

La demande d’un congé sabbatique est soumise à une double condition d’expérience professionnelle et d’ancienneté :

1. Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise : l’ancienneté peut être  cumulée sur plusieurs périodes non consécutives ;

2. Le salarié doit avoir 6 années d’expérience professionnelle.

⚠️ Attention : seuls les salariés en CDI peuvent faire une demande de congé sabbatique.

Délai de carence entre deux congés

Le salarié peut demander un congé sabbatique à condition de ne pas avoir déjà bénéficié au cours des 6 années précédentes et dans la même entreprise :

• d'un congé sabbatique,
• d'un congé pour création d'entreprise
• projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée d'au moins 6 mois.

⚠️ Attention : d’autres conditions peuvent être inscrites dans l’accord applicable à l’entreprise.

La demande de congé sans solde

Délais de demande d'un congé sabbatique

Il existe un délai de prévenance minimum entre la demande de congé sabbatique et la date effective envisagée de départ en congé.

En effet, le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

📝 Exemple : un salarié souhaite partir en congé sabbatique le 15 avril. La demande doit être faite au plus tard le 15 janvier.

Formalisme de la demande de congé sabbatique

Pour obtenir un congé sabbatique, le salarié doit obligatoirement demander son accord à l’employeur.

Etant donné qu’un délai de prévenance doit être respecté, la demande de congé sabbatique doit être obligatoirement faite par tout écrit permettant de justifier de cette date : lettre avec AR ou lettre remise en main propre. L’envoi d’un email est possible.

 Récapitulatif des conditions :

1. 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

2. 6 ans d’expérience professionnelle ;

3. Respecter un délai de carence entre deux congés ;

4. Faire sa demande par écrit et obtenir l’accord de l’employeur ;

5. Etre titulaire d'un CDI.

3- L’employeur peut-il refuser le congé sabbatique ?

Dans sa réponse, l'employeur peut informer le salarié :

• de son accord concernant le congé ainsi que la date de départ demandée par le salarié ;
• de son accord concernant le congé mais de sa volonté de reporter la date de départ ;
• de son refus de lui accorder le congé.

⚠️ Attention: Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est réputé accepté.

La réponse de l’employeur est soumise à des conditions différentes selon la taille de l’entreprise.

Entreprise de plus de 300 salariés

Report du congé

L'employeur peut reporter le départ en congé sabbatique de 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié

Ce report doit avoir pour motif la volonté de limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.

L'employeur doit informer le salarié du report de la date de départ choisie.

Refus du congé

L’employeur peut-il refuser le congé sabbatique ?

• OUI. L'employeur peut refuser une demande de congé sabbatique mais uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions : ancienneté ou expérience professionnelle insuffisante, délai de prévenance non respectée, congé déjà pris dans les 6 dernières années, etc.

• NON. Si le salarié respecte toutes les conditions d’octroi. Dans ce cas, l’employeur peut seulement imposer un report.

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique doit être notifié avant le délai de 30 jours au terme duquel il est réputé accepté.

Le refus de l'employeur peut faire l’objet d’une contestation par le salarié :

• dans les 15 jours à compter de la notification de l’employeur ;

• auprès du conseil de prud'hommes.

Entreprise de moins de 300 salariés

Report du congé

L'employeur peut reporter le départ en congé sabbatique de 9 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié. 

Ce report doit avoir pour motif la volonté de limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.

L'employeur doit informer le salarié du report de la date de départ choisie.

Refus du congé

L’employeur peut-il refuser le congé sabbatique ?

OUI. L'employeur peut refuser une demande de congé sabbatique dans une entreprise de plus de 300 salariés pour l’un de ces motifs :

• le salarié ne remplit pas les conditions : ancienneté ou expérience professionnelle insuffisante, délai de prévenance non respectée, congé déjà pris dans les 6 dernières années, etc. ;

Ou

• l'employeur estime que ce congé sabbatique entraînera des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Pour cela, le CSE (comité économique et social) doit avoir été consulté et avoir rendu un avis.

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique doit être notifié avant le délai de 30 jours au terme duquel il est réputé accepté.

Le refus de l'employeur peut faire l’objet d’une contestation par le salarié :

• dans les 15 jours à compter de la notification de l’employeur ;

• auprès du conseil de prud'hommes.

4- Comment gérer le congé sabbatique en paie ?

Une suspension du contrat de travail

La durée du congé sabbatique varie de :

• 6 mois minimum ;

•  à 11 mois maximum.

Le congé sabbatique peut être renouvelé, à condition de rester dans la limite de la durée de 11 mois.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées différentes.

Durant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu.

De ce fait :

• Le congé sabbatique n’est pas rémunéré sauf disposition conventionnelles contraires ;

• Financement du congé sabbatique :
  

> Le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps (CET) pour financer son congé sabbatique à condition que cette possibilité soit prévue dans l’accord collectif instituant le CET.

> Le congé sabbatique peut être financé par une partie des congés payés : chaque année les congés payés acquis à partir de la 5e semaine de congés payés peuvent être reportés jusqu'au départ en congé sabbatique, pendant 6 ans au maximum. Au moment de son départ, le salarié perçoit alors l'indemnité due pour les jours reportés. 

• Le congé sabbatique n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ;

• Si le salarié est malade pendant son congé, celui-ci ne peut pas prétendre aux indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) ;

• la période de congé sabbatique doit être décomptée du total de l'ancienneté : le congé n'est pas pris en compte dans ce calcul.

Rupture du contrat de travail pendant le congé sabbatique

Est-il possible de rompre le contrat de travail pendant le congé sabbatique ? Tout dépend de la nature de la rupture de contrat : 

Licenciement 

 L’employeur ne peut pas procéder au licenciement durant un congé sabbatique sauf en cas de faute grave commise avant le départ ou d'impossibilité de maintenir le contrat, à condition que le motif soit autre que le départ en congé.

Démission

Le salarié peut démissionner durant le congé sabbatique,  la procédure normale s’applique, préavis compris.

Rupture conventionnelle 

Il est possible de procéder à une rupture conventionnelle durant le congé, à condition de suivre la procédure d’homologation.

À la fin du congé, l’employeur est tenu de permettre au salarié de retrouver son poste précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Congé sabbatique et fiche de paie

S’agissant d’une absence non rémunérée, le bulletin de salaire doit obligatoirement faire apparaître le congé sabbatique dans une rubrique dédiée. Ceci même si la rémunération est nulle.

Si votre salarié part/revient en milieu de mois, il faut calculer la déduction. Pour cela, il faut appliquer le "calcul au réel". 

📝 Exemple : En mars, un salarié revient d’un congé sabbatique de 10 mois. Son absence est de 15 jours le mois de son retour. Son salaire de base est de 2 100 € et il est aux 35 heures hebdomadaires. Il y a 21 jours ouvrés en mars 2024, donc 21 x 7 heures de travail par jour = 147 heures réelles en mars.

Le salarié est absent 15 * 7 heures, soit = 105 heures.

Le calcul est le suivant : (2 100 / 147) * 105 = 1 500 €

Il faut déduire 1 500 € de la fiche de paie dans une rubrique « absence non rémunérée ».

5- Comment renseigner un congé sabbatique sur votre fiche de paie ?

Tutoriel simplifié :

1. Rendez-vous à l'étape de création d'une fiche de paie :

2. Cliquez ensuite sur "Ajouter des options" tel que :

3. Cliquez ensuite sur l'option "Congés et absences" tel que : 

4. Cliquez ensuite sur "Ajouter un congé ou une absence" :

5. Sélectionnez le type de congé sur "Congé sans solde" :

6. Indiquez ensuite le nombre de jours de congés sans solde pris par le salarié dans la case prévue à cet effet :

Cliquez sur "Étape suivante" en bas de la page et validez la fiche de paie.

7. Vous obtenez immédiatement une fiche de paie avec un congé sabbatique :

CRÉER UNE FICHE DE PAIE