La cotisation CET : principes et taux en vigueur

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1. Une définition de la cotisation CET
2. Le calcul de la CET (Contribution d'équilibre technique)
3. La déclaration de la CET en DSN

1- Une définition de la cotisation CET 

Qu’est-ce que la contribution d’équilibre technique?

La CET est une cotisation à la fois patronale et salariale, c’est-à-dire qu’elle comprend une part supportée par le salarié et une autre par l’employeur.

Cette nouvelle cotisation a été mise en place suite à la fusion AGIRC-ARRCO (régime de retraite complémentaire) en 2019. Elle fait partie, avec la CEG (contribution d’équilibre général) des contributions d’équilibre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Celle-ci remplace l’ancienne CET (contribution exceptionnelle et temporaire) qui ne s’appliquait qu’aux salariés cadres.

La contribution d’équilibre technique est reversée aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Celle-ci doit obligatoirement figurer sur la fiche de paie avec les taux salarial et patronal.

Les entreprises concernées

L’ancienne CET était due uniquement sur les rémunérations des salariés Cadres. En revanche, la contribution d’équilibre technique s’applique aux salariés dont la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, qu’ils soient cadres, non-cadres ou dirigeants assimilés salariés. Toutes les entreprises sont concernées.

La cotisation CET s’applique alors dès le premier euro de salaire.

Attention : La CET ne s’applique pas pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la rémunération est inférieure à la tranche 1 (équivalente au PMSS). Les stagiaires ne sont pas concernés.

2- Le calcul de la CET (Contribution d'équilibre technique) 

Assiette de calcul de la CET

L’assiette de la CET est constituée des différents éléments de rémunération du salarié. Il s’agit de la même assiette que celle sur laquelle sont calculées les cotisations de sécurité sociale.

L’assiette de la CET comprend notamment :

• le salaire brut,
• les indemnités de congés payés,
• les primes,
• les avantages en nature (sauf ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale comme les tickets-restaurant) etc.

En revanche sont exclus de l’assiette de la contribution d’équilibre technique : les frais professionnels, les indemnités de mise à la retraite à l‘initiative de l’employeur, les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle ou encore les contributions des employeurs visant à financer l’AGIRC-ARRCO.

Les taux de CET 

Les tranches AGIRC-ARCCO

Depuis le 1er janvier 2019, la répartition des tranches est modifiée :

• La distinction entre les cadres et les non-cadres est supprimée ;

• Les tranches de salaire sont calculées en fonction du plafond de la sécurité sociale :

  • Tranche 1 = jusqu’à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

  • Tranche 2 = entre 1 et 8 le plafond de la sécurité sociale.

La « tranche CET » (contribution d’équilibre technique) est applicable uniquement aux salariés dont la rémunération brute est supérieure au plafond de la sécurité sociale.

Pour retrouver le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, veuillez consulter l’article suivant : Plafond de la sécurité sociale.

Les taux de CET

Dès lors qu’un salarié perçoit une rémunération supérieure au PMSS, la cotisation CET est applicable sur la tranche 1 et sur la tranche 2 de son salaire. Dans ce cas, celle-ci doit être activée sur la fiche de paie.

Le taux de CET est de 0,35% au global, réparti comme suit :

• 60 % pour l’employeur (cotisation patronale),
• 40 % pour le salarié (cotisation salariale)

Les taux de CET en vigueur sont les suivants :

Modalités de régularisation de la CET

Le contribution d’équilibre technique fait l’objet d’une régularisation sur les salaires à compter du 1^er janvier ou de la date du début du contrat de travail si le salarié a commencé à travailler après le 1^er janvier.

En fin d’année, l’employeur procède à une régularisation des cotisations sociales plafonnées pour prendre en compte l‘ensemble des rémunérations versées.

La régularisation de la contribution d’équilibre technique étant progressive et manuelle, le versement d’une prime peut avoir un impact sur celle-ci.

3- La déclaration de la CET en DSN

La contribution d’équilibre technique est recouvrée par l’AGIRC-ARCCO. Celle-ci doit être déclarée en DSN via les CTP (code type personnel) suivants :

• CTP 827 = Montant de la contribution

Pour les salariés dont les rémunérations sont supérieures au PMSS, il s’agit de déclarer le montant de la cotisation due sur le total de la rémunération dans la limite de 8 plafonds mensuels de la Sécurité sociale. Le montant de contribution totalisant part salariale et part patronale de la CET est à déclarer.

• CTP 571 = Régularisation du montant de CET

Ce CTP permet de régulariser le montant de cotisation de CET salariale et patronale déclaré en trop compte-tenu de la régularisation progressive dans le CTP 827. Ce CTP étant négatif, le montant à déclarer est un montant positif qui sera déduit du montant total des cotisations du bloc 22.

• CTP 846 = En cas de rémunération des apprentis supérieure à 79% SMIC, montant de la part patronale de CET

Par exception, pour les apprentis dont la rémunération serait supérieure à 1 PMSS, il y a lieu de déclarer la partie comprise entre 79% du SMIC et 8 plafonds mensuels de la Sécurité sociale (au lieu du premier euro). Toutefois ce cas de figure est relativement rare.