La cotisation FNAL : principes et taux en vigueur

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1. Définition de la cotisation FNAL (Fonds national d'aide au logement)
2. Le calcul de la cotisation FNAL
3. La déclaration de la cotisation FNAL

1- Définition de la cotisation FNAL (Fonds national d'aide au logement)

Définition de la FNAL

Le fonctionnement de la cotisation FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) est défini à l’article R.834-7 du Code de la sécurité sociale.

Son recouvrement a pour objectif de participer au financement de l’allocation d’aide au logement.  Celle-ci est recouvrée par l’URSSAF (régime général) ou la MSA (régime agricole) au profit du FNAL, le Fonds chargé de gérer les dépenses et les recettes de l’allocation au logement.

Il s’agit d’une cotisation sociale patronale, c’est-à-dire qu’elle n’est supportée que par l’employeur. A ce titre, il n’est PAS obligatoire de mentionner la cotisation FNAL sur la fiche de paie.

Les entreprises concernées

Principe : Toutes les entreprises sont soumises à cette cotisation quel que soit leur effectif. Cependant, le montant dû est modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Exception : Les structures d'insertion par l'activité économique  (associations intermédiaires, entreprises d’insertion etc) ne sont pas concernées par la FNAL.

2- Le calcul de la cotisation FNAL

Effectif de l’entreprise

La cotisation employeur FNAL est calculée en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Pour déterminer la base de la FNAL, vous devez déterminer l’effectif de l’entreprise. Celui-ci est :

• Calculé au 31 décembre,

• Sur la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente (N-1) ;

• Au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Lorsqu’une entreprise débute son activité, l’effectif retenu est celui déclaré lors de l’immatriculation.

Attention :

• Les salariés à temps plein sont pris en compte intégralement dans l’effectif du mois.
• En revanche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail mensuelle effectivement accomplie.

Le taux de la cotisation FNAL en vigueur

Pour calculer le montant de la cotisation FNAL dûe, vous devez appliquer un taux aux rémunérations de vos salariés. Celui-ci est variable selon l’effectif de l’entreprise. La rémunération des artistes du spectacle ou de mannequins bénéficie d’une réduction de la cotisation FNAL.

Taux FNAL (taux d’aide au logement ) en vigueur

Attention : Une entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés bénéficient du maintient du taux à 0,10% les 5 premières années. Le taux de cotisation FNAL ne passe à 0,50% qu’à la 6ème année.

Allégement de la cotisation FNAL

Dans certaines conditions, il est possible de bénéficier d’un allégement de la cotisation employeur FNAL.

En effet cet allégement des cotisations employeur n‘est autre que la réduction générale des cotisations patronales ou ex « réduction Fillon ». Parmi d’autres, la cotisation FNAL est une des cotisations patronales concernées.

Il est possible d’en bénéficier pour :

• Tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail ;

• Affiliés à l’assurance chômage (sont donc exclus les mandataires sociaux assimilé-salariés comme les gérants de SARL) ;

• Dont la rémunération est inférieur à 1,6 SMIC.

3- La déclaration de la cotisation FNAL

La contribution au Fonds national d’aide au logement doit-être déclarée en DSN. Les CTP à utiliser diffèrent selon l’effectif de l’entreprise et le type de salariés (classique ou artistes) :

Attention : la cotisation FNAL des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation doit-être déclarée en DSN également bien qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application de cette cotisation patronale.