Comment fonctionne la sécurité sociale ?

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1. Les 3 régimes de la sécurité sociale
2. Les ressources de la sécurité sociale
3. Pilotage de la sécurité sociale : la loi de financement de la sécurité sociale
4. Les 5 branches de la sécurité sociale : organisation, prestations et financement

1- Les 3 régimes de la sécurité sociale

La sécurité sociale est composée de deux régimes « principaux » et de multiples régimes dits « spéciaux ». Ils couvrent chacun différentes catégories de travailleurs et se caractérisent par des modalités de gestion spécifiques.

• Le régime général : il couvre environ 90% de la population, à savoir les salariés (sauf ceux que nous verrons ensuite), les travailleurs indépendants depuis le 1^er janvier 2018 ainsi que les personnes bénéficiant de la sécurité sociale en vertu de leur titre de résidence (CMU).

• Le régime agricole : il couvre la population agricole, à savoir les exploitants et leurs salariés agricoles. La mutualité sociale agricole est le régime de protection sociale de la population agricole. La MSA (mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de la population agricole et de leurs ayants droit.

• Les régimes spéciaux : ces régimes couvrent des populations très spécifiques mais ils sont nombreux. Nous pouvons citer parmi eux la SNCF/RATP, EDF/GDF, l’Assemblée nationale et le Sénat, les marins ou encore les notaires.

 

Ces régimes suivent toutefois une tendance de rapprochement du fait :

• de l’alignement des prestations (montants et modalités de versement) sur le régime général de la sécurité sociale ;

• de mécanismes comme :

  • la compensation : dispositif de solidarité financière entre les différents régimes de retraite ;

  • l’adossement : financement d’une partie des droits des régimes spéciaux par le régime général en contrepartie du versement de cotisations selon le droit commun.

2- Les ressources de la sécurité sociale

Comment est financée la sécurité sociale ? Le budget de la sécurité sociale est établi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) chaque année.

Les recettes de la sécurité sociale sont constituées de 6 postes :

• Cotisations sociales salariales et patronales : elles représentent 58 % des ressources totales en 2022,

• CSG (contribution sociale généralisée) : 20 %

• Impôts, taxes et autres contributions sociales : 18 %,

• Transferts nets (2 %),

• Autres produits (1 %).

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des versements obligatoires effectués par les travailleurs indépendants, les employeurs (cotisations patronales) et leurs salariés (cotisations salariales) ouvrant droit à des prestations sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse etc.)

Le financement fiscal 

Il représente une part croissante des ressources de la sécurité sociale. Ces « impôts et taxes affectés » (ITAF) sont affectés au financement des prestations sociales ou au financement de dépenses spécifiques. Les ressources fiscales de la sécurité sociale se composent de deux catégories distinctes :

• l’impôt sur les produits : il s’agit entre autres des taxes sur les activités polluantes ou sur les alcools et le tabac ;

• les impôts sur le revenu et le patrimoine.

 

Les contributions publiques de l’État (CSG/CRDS)

Ces contributions ont pour vocation à financer :

• les dépenses de solidarité (ex : le RSA ou le fonds de solidarité vieillesse)   ,

• une partie des exonérations de cotisations employeurs sur les bas salaires ,

• les subventions aux régimes de façon soit de façon permanente, soit en cas de difficultés.

Il existe deux contributions :

• La contribution sociale généralisée (CSG) : impôt destiné au financement des branches maladie, famille et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), créée par la Loi de finances du 28 décembre 1990. La CSG prélevée à la source sur la plupart des revenus. Son taux est variable en fonction de la catégorie de revenu et de la situation professionnelle de l’intéressé.
• La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : impôt créé en 1996 et ayant pour objectif l’apurement de la dette de la Sécurité sociale. La CRDS s’applique à l’ensemble des revenus d’activité, du patrimoine et des placements mais aussi sur la vente de métaux précieux, de bijoux et de jeux de hasard.

3- Pilotage de la sécurité sociale : la loi de financement de la sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doit être proposé par le gouvernement au plus tard le 15 octobre de chaque année. Le parlement (Assemblée nationale et Sénat) disposent de 50 jours pour l’étudier, l’amender puis la voter.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a pour objectif :

• de déterminer les « conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ,

• de fixer les « objectifs de dépenses » en fonction des « prévisions de recettes » ,

• de déterminer les plafonds d’emprunts de trésorerie que peuvent souscrire les organismes de Sécurité sociale. 

Chaque année les dispositions de cette loi sont particulièrement attendues par les professionnels de la paie pour connaître certaines valeurs indispensables à l’établissement des fiches de paie  des salariés (plafond de la sécurité sociale, montant du SMIC etc.).

4- Les 5 branches de la sécurité sociale : organisation, prestations et financement

La Sécurité sociale se compose de 5 branches :

• La branche famille

• La branche retraite

• La branche maladie

• La branche AT/MP

• La branche autonomie

Est appelée « branche de la sécurité sociale » l’entité chargée de la gestion d’un ou plusieurs « risques ». Sont considérés comme des « risques » au sens de la sécurité sociale « les événements pouvant porter atteinte à la sécurité économique d’une personne ». Ces risques identifiés, lorsqu’ils se réalisent, peuvent faire l’objet d’une réparation ou d’une rétribution de la part des organismes de sécurité sociale.

La branche famille de la sécurité sociale

Objectif : réduire les inégalités entre les foyers via la prise en compte du nombre d’enfants.

 

Les missions de la branche famille :

• verser les prestations familiales,

• accompagner les familles dans leur vie quotidienne,

• gérer l’accueil du jeune enfant,

• faciliter l’accès au logement,

• organiser la lutte contre la précarité.

La branche famille est gérée :

• au niveau national :

  • pour le régime général : gérée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour le régime général.

  • pour le régime agricole : gérée par la mutuelle sociale agricole (MSA).

• au niveau local :

  • pour le régime général :  mise en œuvre par les caisses d’allocations familiales (CAF).

  • pour le régime agricole : la mutuelle sociale agricole (MSA) assure le pilotage et la mise en œuvre.

 

Comment est financée la branche famille de la sécurité sociale ?

• Les cotisations d’allocations familiales : il s’agit des cotisations patronales, versées uniquement par les employeurs, et assises sur les salaires et revenus déplafonnés. 

• La contribution sociale généralisée (CSG) : créée pour compenser la baisse des cotisations patronales affectées au financement de la branche Famille.

• Les impôts et taxes affectés (ITAF) : le financement du budget de la branche famille par les ITAF a fortement augmenté, ce qui fait de la branche famille la plus fiscalisée derrière la branche maladie.

La branche retraite de la sécurité sociale

 

Objectif : financer les pensions des retraités.

 

Les missions de la branche retraite :

• suivre les salariés tout au long de leur carrière ,

• les aider à préparer leur retraite ,

• verser des prestations financières :

  • versement des pensions de base aux retraités de l’industrie, des services et du commerce ayant suffisamment cotisé,

  • versement du minimum contributif et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les plus modestes,

  • versement de la pension de réversion pour les conjoints veufs.

La branche Retraite est gérée :

• au niveau national : par la caisse nationale d’assurance vieillesse.

• au niveau local : par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). 

Comment est financée la branche retraite de la sécurité sociale ?

L’assurance vieillesse est financée par les cotisations de Sécurité sociale :

• à la charge du salarié (part salariale),

• et de l'employeur (part patronale).

La branche maladie de la sécurité sociale

 

Objectif : assurer la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantir l’accès aux soins. L’assurance maladie couvre les risques maladie, maternité/paternité, invalidité et décès.

 

Les missions de la branche maladie :

• favoriser l’accès à la santé des plus démunis,

• contribuer au fonctionnement d’établissements médico-sociaux,

• Assurer la prise en charge des dépenses de santé via :

  • le versement de prestations en nature correspondant à des remboursements de frais de santé : consultations, soins, médicaments, hospitalisation, vaccination etc. L’Assurance maladie prend en charge les frais générés par des établissements autorisés et des médecins habilités. Tous les actes ou médicaments ne sont pas remboursables.

  • Le versement de prestations en espèces afin de compenser la perte du revenu des personnes devant cesser leur activité professionnelle pour raison de santé. Ces prestations financières sont appelés revenus de remplacement et donnent lieu au versement :

    • d’indemnités journalières de sécurité en cas d’arrêt maladie, ou de congés maternité et paternité;

    • ou à une pension d’invalidité en cas d’invalidité réduisant la capacité de travail ou de gains.

La branche maladie est gérée :

• Au niveau national : par la caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM).

• Au niveau local : par un réseau composé des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer, des directions régionales du service médical (DRSM), des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), ainsi que des unions de gestion des établissements de caisse d’assurance maladie (UGECAM).

 

Comment est financée la branche maladie de la sécurité sociale ?

 

La branche maladie est financée via 2 sources principales de ressources :

• Cotisations et contributions sociales : plus de 90 % des ressources de la branche maladie de la sécurité sociale. La cotisation maladie  est uniquement à la charge de l’employeur. Pour le régime général d’Assurance Maladie, ces cotisations et contributions sont collectées par l’Urssaf ,

• Une partie des impôts collectés par l’État : représentent seulement 9% des ressources de l’assurance maladie. Il s’agit notamment de taxes sur le tabac et l’alcool.

 

La branche AT/MP de la sécurité sociale

Objectif : gérer les risques professionnels

 

Les risques professionnels pris en charge par la branche Accidents du travail – Maladies professionnelles sont ceux auxquels sont confrontés les travailleurs : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles.

 

Les missions de la branche AT/MP :

• Assurer la prise en charge des salariés victimes d’accident du travail, d’accident de trajet, ou de maladie professionnelle via :

  • la prise en charge totale des soins et des actions de rééducation fonctionnelle et de réinsertion professionnelle.

  • l‘indemnisation du salarié via des indemnités journalières (IJSS) en cas d’arrêt de travail pour compenser la perte de revenus.

• fixer la contribution respective des entreprises au financement de la branche , 

• mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels.

La branche AT-MP est gérée :

• Au niveau national : par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

• Au niveau local : par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

 

Comment est financée la branche AT/MP de la sécurité sociale ?

 

Les salariés bénéficient d’une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce système assurantiel est financé à 97% par les cotisations des entreprises via les cotisations d’accidents du travail. Le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise varie en fonction de la taille de l'entreprise et de sa sinistralité.

 

Lire aussi : Taux AT/MP en France

La branche autonomie de la sécurité sociale

Objectif : prendre en charge les personnes dépendantes.

 

La branche Autonomie a été créée par la loi du 7 août 2020, et est officiellement née le 1er janvier 2021. Celle-ci gère les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap :

• financement des établissements médico-sociaux

• versement d'aides individuelles :

  • personnes âgées en perte d’autonomie : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : personnes âgées en perte d’autonomie

  • personnes en situation de handicap :

    • prestation de compensation du handicap (PCH)

    • l’allocation adultes handicapés (AAH)

    • allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

• financement du congé de proche aidant.

 

La branche Autonomie est gérée :

• Au niveau national : par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),

• Au niveau local : par les conseils départementaux, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les agences régionales de santé (ARS).

Comment est financée la branche autonomie de la sécurité sociale ? La question est encore actuellement débattue.

 

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