Travail du dimanche : quelle gestion sur la fiche de paie ?

1- Une définition du travail du dimanche

Principe : le repos dominical

Le droit du travail prévoit qu’un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine. Ainsi, tout salarié a droit au minimum à 1 jour de repos par semaine :

• d’une durée de 24 heures consécutives minimum ;
• auquel s’ajoute l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Traditionnellement ce jour est accordé le dimanche, on parle alors de repos dominical. D’ailleurs, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical. L’article L3132-3 du Code du travail dispose en effet que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Cependant, pour des raisons économiques ou d’organisation, des dérogations ont été prévues, permettant le travail du dimanche sous certaines conditions. La loi Macron de 2015 a prévu de nouvelles règles applicables au travail dominical, notamment en matière de rémunération.

Les dérogations au repos dominical

En principe, le repos hebdomadaire du salarié est pris le dimanche. Toutefois, la loi prévoit des dérogations à ce principe permettant d’organiser le travail du dimanche. Il s’agit des dérogations :

• Permanentes prévues par la loi et des décrets ;
• fixées par les conventions collectives ;
• Sur autorisation du préfet ou du maire.

Ces dérogations n’entraînent pas les mêmes effets en paie : possibilité de refuser le travail du dimanche, compensation salariale, ou encore repos compensateur.

2- Un salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ?

Il s’agit de distinguer deux cas. Dans l’un d’eux, le salarié peut refuser de travailler le dimanche, dans l’autre cas, son refus pourrait constituer une faute professionnelle.

Possibilité de refuser le travail du dimanche

Le travail du dimanche est basé sur le volontariat du salarié, pour les établissements suivants :

• Bénéficiant d’une autorisation du maire;
• Bénéficiant d’une autorisation du préfet; 
• De vente au détail situés dans des Zones Touristiques Internationales (ZTI), des Zones Touristiques (ZT) et certaines gares.  

Les établissements bénéficiant d’une autorisation du maire 

On les appelle « les dimanches du maires ». Les établissements de commerce de détail peuvent  ouvrir jusqu’à 12 dimanches par année civile sur autorisation du maire.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ces dimanches là. Les salariés sont donc en droit de refuser de travailler au cours de ces dimanches.

Les établissements bénéficiant d’une autorisation du préfet

Certaines entreprises peuvent solliciter auprès du préfet une dérogation au repos dominical, à deux conditions cumulatives :

1. La fermeture de l’établissement est jugée préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’entreprise ; 
2. Un accord d’entreprise a été préalablement conclu ou à défaut une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique (CSE) et approuvée par référendum auprès des salariés concernés. 

L’autorisation donnée par le préfet d’ouvrir le dimanche est donnée pour une durée de 3 ans maximum. 

Dans ce cas encore, le travail du dimanche doit être volontaire, il ne peut pas être imposé aux salariés.

Les commerces dans les zones touristiques

Certains établissements de vente au détail peuvent déroger au repos dominical s’ils sont situés dans :

• des Zones Touristiques Internationales (ZTI); 
• des Zones Touristiques (ZT) ;
• dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle de passagers.

Pour faire travailler leurs salariés le dimanche, un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu, ou à défaut une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique (CSE) et approbation par référendum des salariés concernés. 

Dans tous les cas, le travail du dimanche dans ces zones géographiques nécessite obligatoirement l’accord écrit du salarié.

Ainsi, dans ces trois cas, il est possible de déroger au repos dominical. Toutefois, le refus de travailler le dimanche ne constitue pas :

• un motif de refus d’embauche ;
• une faute professionnelle;
• ni un motif de licenciement.

Travail du dimanche obligatoire 

Dans d'autres cas, les dérogations au repos dominical sont non seulement autorisées mais les salariés ne peuvent pas refuser de travailler le dimanche.

C’est notamment le cas pour :

• Les établissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche comme les commerces alimentaires qui peuvent rester ouverts jusqu’à 13h le dimanche. Dans ce cas, le travail du dimanche pour le salarié est obligatoire s'il est prévu dans le contrat de travail du salarié.
• Les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture sont rendus nécessaires par des contraintes de production, d’activité ou d’accueil du public, comme les établissements de services de santé ou l’hôtellerie. Un repos est alors accordé par roulement un autre jour de la semaine. Le salarié n’est pas autorisé à refuser le travail du dimanche.
• Industries et entreprises industrielles dans le cadre du travail continu : ces entreprises doivent au préalable avoir conclu une convention, d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, d’un accord de branche étendu. Dans ce cas, le salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche.

Attention : Il est interdit de faire travailler un apprenti le dimanche, même s’il est volontaire, sauf dans certains secteurs d’activité, tels que l'hôtellerie-restauration. 

3- Comment est-on payé si on travaille le dimanche ?

Principe : pas de contrepartie du travail du dimanche

La loi n’impose pas le paiement d’une majoration de salaire des heures effectuées le dimanche.

Une compensation de salaire et/ou une contrepartie en repos peut, en revanche, être prévue par une convention collective ou une décision unilatérale de l’employeur,.

Ainsi, s’il n’existe pas de dispositions conventionnelles contraires, les heures travaillées le dimanche :

• Sont rémunérées à un taux normal,
• Ne donnent lieu à aucune contrepartie en repos.

Exceptions : contrepartie obligatoire du travail du dimanche obligatoire

La loi impose des contreparties au travail du dimanche dans les cas suivants :

Dérogation pour les commerces alimentaires 

• Repos compensateur : d’une journée entière, par roulement et par quinzaine.
• Rémunération : Il n'est pas obligatoire de prévoir une majoration de rémunération des heures travaillées le dimanche, sauf pour les commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure 400 m². Dans ce cas, la rémunération est majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normale.

Dérogations pour « les dimanches du maire »

Au cours des 12 dimanches durant lesquels le maire d'une commune peut autoriser le travail le dimanche, dans les commerces de détail, les salariés doivent percevoir :

• Repos compensateur : d’une durée équivalente au temps travaillé ;
• Rémunération : Majoration salariale de 100 % , le travail de ces dimanches est payé double.

Dérogations autorisées par le préfet

Pour rappel, le préfet ne peut donner son autorisation à l’ouverture d’un établissement le dimanche que si un accord collectif a été préalablement conclu. C'est l’accord collectif qui détermine le montant des contreparties du travail du dimanche.

En l’absence d’accord (décision unilatérale de l’employeur) les salariés travaillant le dimanche bénéficient au minimum : 

• Repos compensateur : d’une durée équivalente au temps travaillé ;
• Rémunération : majoration salariale de 100 %, le travail du dimanche est payé double.

Dérogations géographiques

Lorsque le salarié travaille dans des établissements de vente au détail situés dans des Zones Touristiques Internationales (ZTI), dans des Zones Touristiques (ZT) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle de passagers : une contrepartie salariale est obligatoire.

La contrepartie salariale est obligatoirement prévue dans l’accord d’entreprise.

En revanche, une contrepartie en repos peut-être prévue par l’accord mais n’est pas obligatoire.

Dérogation pour les industries et entreprises industrielles

Les industries et entreprises industrielles doivent être couverts par une convention, d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, un accord de branche étendu pour pouvoir faire travailler leurs salariés le dimanche. 

La loi n’impose pas de contrepartie minimale. C’est l’accord collectif ou la convention collective qui détermine les contreparties financières et/ ou en repos.

4- Travail du dimanche : doit-il figurer sur la fiche de paie ?

La compensation salariale n’est pas toujours obligatoire comme nous venons de le voir. Cependant, une compensation peut être prévue par la loi ou une convention collective.

La compensation salariale peut prendre la forme d’une prime, d’une indemnité et/ou d’une majoration du taux de rémunération. 

Si une majoration du taux de rémunération est prévue, les heures effectuées le dimanche par le salarié doivent figurer sur le bulletin de paie sur une ligne distincte des heures payées au taux normal. L’employeur a l’obligation d’indiquer :

• le nombre d’heures concernées ;
• le taux du travail du dimanche.

Si le travail du dimanche fait l'objet d'une prime ou d'une indemnité, celle-ci doit également figurer sur le bulletin de salaire.

5- Travail du dimanche : tableau récapitulatif

Type de dérogation	Volontariat ou obligation	Majoration salariale	Contrepartie en repos
Commerces alimentaires	Obligation	Majoration d’au moins 30% pour les commerces de plus de 400m2	Repos compensateur d’une journée entière, par roulement et par quinzaine.
Dérogations du maire pour les commerces de détail	Volontariat	Majoration de 100 %	Repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche.
Dérogations du préfet	Volontariat	La contrepartie salariale est obligatoire. Elle est fixée par accord. En l’absence d’accord = Majoration de 100 %	Une contrepartie en repos peut-être prévue par l’accord mais n’est pas obligatoire.
Dérogations géographiques	Volontariat	La contrepartie salariale est obligatoire. Elle est fixée par accord. En l’absence d’accord = Majoration de 100 %	Une contrepartie en repos peut-être prévue par l’accord mais n’est pas obligatoire.
industries et entreprises industrielles	Obligation	L’accord collectif ou la convention collective définit les contreparties financières. Pas de contrepartie minimale.	L’accord collectif ou la convention collective définit les contreparties en repos. Pas de contrepartie minimale.

 

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