La gestion des jetons de présence en paie

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1. Définition et fonctionnement des jetons de présence
2. Régime social des jetons de présence : quelle gestion en paie ?
3. Régime fiscal : comment sont imposés les jetons de présence ?
4. Plafond et distribution des jetons de présence dans l'entreprise
5. Déclaration des jetons de présence en DSN

1- Définition et fonctionnement des jetons de présence 

La loi Pacte a supprimé le terme « jetons de présence » sans en modifier le régime. En effet, l'article 185 de la loi Pacte, qui modifie notamment l'article L. 225-45 du Code commerce, évoque désormais la terminologie de « rémunération de l'activité » des administrateurs en lieu et place de « jetons de présence ».

Nous utiliserons toutefois cette terminologie dans cet article d’autant que le terme « jeton de présence » figure encore au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

Qu’est-ce que les jetons de présence ? Ils représentent la rémunération accordée aux :

• présidents-directeurs-généraux, 

• directeurs généraux, 

• administrateurs,

• membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes.

Quel est l’objectif des jetons de présence ? A l’origine, les jetons de présence avaient pour objectif de récompenser l’assiduité ainsi que d’inciter les administrateurs et dirigeants de société à participer aux réunions. Cependant, la présence aux réunions n'étant plus obligatoire pour recevoir des jetons de présence, c'est l'activité effective au sein de la société en tant qu'administrateur qui est désormais prise en compte.

Ainsi, pour bénéficier de jetons de présence, deux conditions sont à respecter :

1. L'administrateur doit avoir une activité effective dans le conseil d'administration ou de surveillance (par exemple, simplement s'inscrire dans la liste des membres ne remplit pas cette condition) ;
2. Le montant global de jetons de présence alloué doit être plafonné par la société.

2-Régime social des jetons de présence : quelle gestion en paie ?

Le régime social des jetons de présence dépend du statut des administrateurs.

Présidents et des directeurs généraux de sociétés

Les administrateurs qui assurent les fonctions de Président ou bien de Directeur Général sont affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale. Ils ont le statut d’assimilé-salarié.

Ainsi, leurs jetons de présence sont considérés socialement comme du salaire et sont donc :

• soumis à cotisations sociales,

• ainsi qu'à la CSG/CRDS (avec abattement de 1.75%) en tant que revenu d'activité. L'article L311-3 12 du Code de la sécurité sociale dispose en effet que ces sommes sont intégrées dans l'assiette des cotisations sociales,

•  non soumis au forfait social. 

Attention, si l’administrateur est également salarié de la société, la situation varie en fonction de deux cas :

• les jetons de présence sont versés en contrepartie d'une mission liée au contrat de travail : ils sont assimilés à du salaire et donc soumis à cotisation/CRDS, comme les administrateurs exerçant des fonctions de président ou de directeur général.

• les jetons de présence sont versés en contrepartie de leur activité "indépendante" en tant que membres du conseil d'administration : le régime social des jetons de présence est celui des administrateurs et membres des conseils de surveillance que nous décrivons ci-après, à savoir pas considérés comme du salaire et donc exonérés de cotisations sociales.

Administrateurs et membres des conseils de surveillance

Leurs activités sont considérées comme relevant du mandat social. Ces administrateurs ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les jetons des administrateurs constituent la rémunération d'un mandat social, et ne sont donc pas considérés comme du salaire.

Ainsi, leurs jetons de présence :

• ne sont pas soumis aux cotisations de la sécurité sociale.
• en revanche, ils sont soumis au forfait social de 20%, contrairement aux jetons de présence des administrateurs dirigeants. Ce taux de forfait social (20%) s’applique sur les autres gains et rémunérations exclus de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce taux s’applique directement sur l’assiette des sommes soumises au forfait social.

3-Régime fiscal : comment sont imposés les jetons de présence ?

Le régime fiscal dépend du type de jeton de présence versé. En effet, il existe deux types de jetons de présence selon le type d’activité qu’ils rémunèrent

Les jetons de présence « ordinaires »

Ces jetons de présence sont versés aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance en contrepartie de leur activité au conseil.

Conséquences :

• Ces montants perçus sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (IR),

• dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers 

• sans application de l’abattement de 40%.

Depuis le 1er janvier 2018, un mode d’imposition simplifié a été instauré pour l'ensemble des revenus du capital. II s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat-tax : ce prélèvement ne prend en compte ni la tranche d’imposition ni le revenu fiscal de référence. Le taux global du PFU est de 30% :

• 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu;

• 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Les jetons de présence « spéciaux » 

Les jetons de présence qualifiés de « spéciaux » sont ceux versés aux administrateurs exerçant des fonctions de direction. Ces administrateurs reçoivent ces jetons en guise de rémunération de leurs fonctions de dirigeants. Il peut s’agir de :

• président du conseil d'administration,

• directeur général et directeurs généraux délégués,

• l'administrateur provisoirement délégué.

Conséquences :

Ces jetons de présence sont :

• imposés dans la catégorie des traitements et salaires;
• et donc soumis au prélèvement de l’impôt à la source.

4- Plafond et distribution des jetons de présence dans l'entreprise

Calcul et plafond des jetons de présence

Le montant des jetons de présence est décidé au moment de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Le montant global de jetons de présence alloué doit être plafonné par la société. Ce plafond global pour les jetons de présence doit tenir compte de la taille de l'entreprise.

La déductibilité des jetons de présence est limitée par exercice comptable et aux plafonds suivants :

Lorsque le maximum déductible est inférieur au montant des jetons versés, il faut réintégrer la différence dans la détermination du résultat fiscal.

Distribution des jetons de présence

La distribution des jetons de présence est facultative pour les sociétés. Le conseil d’administration doit définir la somme globale à partager en assemblée générale ordinaire et peut répartir librement les sommes revenant à chaque membre, selon un partage égal ou inégal tenant compte de la responsabilité et de l'activité effective de l'administrateur au sein de l'entreprise. 

La distribution des jetons de présence est régie par l'article L.225-45 du Code du commerce : 

1. L'assemblée générale peut allouer une somme fixe annuelle aux administrateurs, à titre de jetons de présence ;

2. L’assemblée générale détermine la somme sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures ;

3. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. 

5- Déclaration des jetons de présence en DSN

Les jetons de présence doivent être déclarés en DSN. Le bloc dépend du type de jeton de présence.

• Les jetons de présence versés en contrepartie d'une activité salariée au sein de la société : ces sommes doivent être prises en compte dans l'établissement des montants déclarés :

  • dans les blocs nominatifs " Base assujettie - S21.G00.78 ";

  • ainsi que dans les blocs d'agrégats " Code de cotisation - S21.G00.23.001 " et " Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 ".

• Les jetons de présence versés à des personnes physiques en contrepartie de l'exercice d'un mandat social et sans relation avec une activité salarié (pour le cas des administrateurs titulaires d'un contrat de travail) : ces sommes n'intègrent pas les assiettes soumises à cotisations. Aucune information n'est donc à déclarer dans la partie nominative (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 "). Cependant, ces sommes doivent être prises en compte dans l'établissement des montants déclarés :

  • dans les blocs d'agrégats " Cotisation agrégée - S21.G00.23 ";

  • " Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 " à destination des URSSAF ;

  • enfin, ils peuvent également être déclarés de manière nominative auprès de l'administration fiscale au sein du bloc " Rémunération - S89.G00.43 ".

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