Données mises à jour le : 25/06/2021
Mis à jour le : 25/06/2021
inputCréer une fiche de paie

Evolution de la fiche de Paie

<<<<<<<<   Retour à la page d'accueil

  1. A partir de 2013 : le « choc de simplification »
  2. Dès le 1er janvier 2018 : la fiche de paie simplifiée
  3. Suppression des cotisations salariales maladie et chômage
  4. Fusion Agirc-Arrco : conséquences sur les bulletins de paie
  5. Prélèvement à la source : des rubriques supplémentaires sur la fiche de paie



La fiche de paie est le document remis par l’employeur au salarié justifiant du paiement de ses heures de travail. Il comprend les mentions légales obligatoires et reflète la situation du salarié en paie et la conformité aux obligations vis-à-vis de l'Urssaf et de l’administration fiscale. La réglementation sociale évoluant sans cesse, le bulletin de salaire a du évoluer dans le même temps. Revenons sur les évolutions de ces dernières années.

1-A partir de 2013 : le « choc de simplification » 

En 2013 a été lancé un vaste programme de simplification afin de fluidifier les relations entre les entreprises et les administrations. L’objectif était de réduire les charges administratives, sécuriser l’environnement légal des entreprises, améliorer la lisibilité de la réglementation en allant vers son assouplissement, simplifier le fonctionnement des administrations et faciliter la vie des salariés. Le programme comptait 485 mesures portant sur la vie de l’entreprise et tous les processus RH (recrutement, formation etc.).     

De ce fait, le bulletin de paie a fait l’objet d’évolutions au cours du temps.

2-Dès le 1er janvier 2018 : la fiche de paie simplifiée 

La fiche de paie simplifiée ou bulletin clarifié a été mis en œuvre au 1er janvier 2018. Le visuel du bulletin de salaire a été modifié de manière à faire apparaître les simplifications apportées. Il est épuré pour plus de clarté. Les salaires bruts et nets sont mis en évidence, et le nombre de lignes fortement réduit par le regroupement ou la suppression pure et simple de rubriques.

Certaines rubriques ont été ajoutées :

  • Allègements de cotisations: sont indiquées sous cette rubrique le montant global des réductions et des exonérations de charges sociales (réduction du taux de la cotisation familiale, réduction Fillon etc)
  • Total versé par l’employeur : le montant payé par l’employeur n’est plus détaillé mais global. La rubrique regroupe la rémunération brute, les cotisations salariales et patronales ainsi que les contributions à la charge de l’entreprise.

Certaines rubriques ont été regroupées :

  • Les cotisations sont regroupées par type de risque (maladie, AT/MP, retraite, famille et chômage)
  • Toutes les contributions dues par l’employeur sont regroupées sur une seule et même ligne : forfait social, Fnal, contribution solidarité autonomie etc …

Le bulletin de paie simplifié étant celui devant être obligatoirement remis au salarié, il est ainsi paramétré dans les logiciels de paie. Il est toutefois possible de joindre le document complet sur demande de vos collaborateurs.

3-Suppression des cotisations salariales maladie et chômage

Des mesures de réduction des cotisations salariales sont entrées en vigueur par la loi de financement de la sécurité sociale 2018 :  

  • La suppression des cotisations chômage salariale a été mise en place en deux fois : réduite à 0,95% au 1er janvier suivie de sa suppression complète au 1er octobre 2018 ;
  • La suppression des cotisations salariale d’assurance maladie est effective depuis le 1er janvier 2018 (pour un taux de 0,75% initialement).

Le gouvernement a souhaité faire prendre conscience aux salariés de l’économie réalisée suite à cette mesure. Une nouvelle évolution du bulletin de salaire a donc dû être mise en place afin de faire apparaître une nouvelle rubrique : « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

Dans le même temps, la CSG a été relevée de 1,70% au 1er janvier 2018.

Ainsi, la nouvelle zone fait figurer en montant la différence entre la somme des cotisations d’assurance maladie salariales et des cotisations chômages dont sont désormais exonérés les salariés et l’augmentation de la CSG. Ce montant indique le gain généré pour chaque salarié par la mesure malgré l’augmentation de la contribution sociale.

4-Fusion Agirc-Arrco : conséquences sur les bulletins de paie

Au 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire ont fusionné, réduisant à deux les tranches  de rémunération soumises à cotisation :

  • Tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale ;
  • Tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale.

Sur le bulletin de salaire, cette mesure s’est traduite par :

  • L’harmonisation des bulletins cadres et non cadres : les fiches de paie doivent simplement mentionner les tranches 1 et 2 de rémunération
  • La ligne contribution APEC continue de figurer uniquement sur les bulletins cadre.

5-Prélèvement à la source : des rubriques supplémentaires sur la fiche de paie

La dernière évolution majeure de nos fiches de paie, nous la devons à la mise en place du prélèvement à la source. Entré en vigueur au 1er Janvier 2019, ce dispositif a pour principe de faire des entreprises les collectrices de l’impôt sur le revenu. Chaque salarié est prélevé mensuellement de son impôt directement sur son salaire via la feuille de paie.

Le prélèvement à la source est calculé sur la base d’un taux transmis à l’employeur par l’administration. Les salariés peuvent opter pour l’application d’un taux neutre calculé selon un barème ou pour les taux personnalisé ou individualisé mis à jour en fonction de l’évolution de leur situation fiscale. Dans tous les cas, l’employeur ne doit jamais modifier ce taux même si le salarié en fait la demande express. En effet, en cas de litige, vos salariés doivent s’adresser directement à l’administration fiscale.

La mise en place du PAS a entraîné l’apparition de nouvelles rubriques sur les bulletins de salaire :

  • le net à payer avant impôt : correspond à la rémunération à percevoir par le salarié avant déduction de l’impôt sur le revenu ;
  • le type de taux : personnalisé, individualisé ou neutre) ;
  • la base : c’est-à-dire le salaire net imposable
  • le montant de l'impôt à prélever ;

Le montant de l’impôt à payer correspond au calcul suivant : salaire net imposable x taux de prélèvement.


Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
Haut de page

DOTNET

Assistante Virtuelle
Chat