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Données mises à jour le : 23/05/2019

Exemple de fiche de paie : votre bulletin de salaire détaillé

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Depuis la mise en place de la fiche de paie simplfiée et du Prélèvement A la Source la lecture du bulletin de salaire peut sembler plus complexe qu'auparavant. Dans cette rubrique dédiée à la lecture de la fiche de paie, vous trouvrez toutes les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie mais également le détail des informations nécessaires à une bonne compréhension de celui-ci. Notez que le salarié dispose de 3 ans pour contester une fiche de paie notamment en ce qui concerne le montant de la rémunération où les données qui y sont présentées.

1. L'entreprise
2. La paie
3. Le salarié
4. Les mentions légales
5. Le contenu de la fiche de paie

 

Les mentions obligatoires
 

1. Concernant l'Entreprise

 

- La dénomination de l'entreprise (l'employeur)

- L'adresse de l'entreprise (cela peut être le siège social de l'entreprise ou l'adresse de la filiale de l'employeur)

- Le code postal

- La ville

- Le numéro de SIRET (Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

- Le code NAF (Anciennement code APE)

- La convention collective de l'entreprise


 

2. Concernant la paie

 

- La période de paie (exemple du 1er Juin au 30 Juin)

- La date de paiement (en général le dernier jour du mois)
 

3. Concernant le Salarié

 

- Le Nom et le Prénom du salarié

- Le Numéro de sécurité sociale du salarié

- La date d'entrée du salarié

- L'emploi ou poste occupé

- Le type de contrat de travail

- Le matricule du salarié dans l'entreprise (en général ce dernier est déterminé par ordre d'arrivée dans l'effectif)

- La qualification du salarié

- Le montant du plafond de sécurité sociale en vigueur lors de l'établissement de la fiche de paie

- L'adresse du salarié

- La classification du salarié (Coefficient)
 

4. Concernant les mentions légales

 

- La mention en bas du bulletin de paie telle que "Conservez la fiche de paie pendant la durée légale. Il existe une rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr"
 

5. Concernant le contenu de la fiche de paie et ses différentes rubriques
 

- Le salaire brut

- Nombre d'heures travaillées et nombre d'heures majorées (heures supplémentaires notamment) avec détail des taux

- Nature de la base de calcul et détail des éléments complémentaires au salaire : Primes, commissions...etc...

- Taux de cotisations et montants des cotisations part salariale et patronnale avant déduction des allègements de cotisations autour de 5 rubriques telles que :

> Santé
> Accidents du travail et maladies professionnelles
> Retraite
> Famille et Sécurité Sociale
> Assurance Chômage


- Nature et montant des autres versements et retenues : indemnités de fin de contrat, acompte ..etc..

- Le nombre de jours de congés payés ou non (sans solde) pris par le salarié et son équivalent en matière de rémunération

- Le nombre de jours d'arrêt de travail et son équivalent en matière de rémunération

- Le montant de la rémunération du salarié avant la retenue la source de l'impôt sur le revenu

- L'évolution de la rémunération positive ou négative depuis la mise en place des éxonérations de cotisations salariales en matière d'assurance maladie et de chômage

- Les cumuls ne sont PAS obligatoires mais sont présentés de manière à faciliter la lecture des données pour le salarié

- Le montant net à payer perçu par le salarié

- Le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

- Le montant total des éxonérations et allègements

- Le total des retenues tant pour le salarié que pour l'employeur

- Le montant total versé par l'employeur (toutes charges comprises déduction faite des allègements de cotisations et réductions)

Toute autre mention n'est PAS obligatoire sur la fiche de paie.

 

Source :

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