La Contribution Solidarité Autonomie : principes et taux en vigueur

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1. Une définition de la CSA (Contribution Solidarité Autonomie)
2. Le calcul de la Contribution Solidarité Autonomie
3. La déclaration de la contribution CSA

1- Une définition de la CSA (Contribution Solidarité Autonomie)

Qu’est-ce que la CSA?

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution uniquement patronale. Son paiement  participe au financement d’actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. A ce titre, cette contribution est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, son versement ne dépend pas de la mise en œuvre ou non de la journée de solidarité. Ainsi, l’application de la journée de solidarité est facultative, tandis que le paiement de la CSA est obligatoire.

Les entreprises concernées

Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :

• Les employeurs du secteur privé redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie,

• Les employeurs du secteur public redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie,

• Les employeurs de salariés étrangers affiliés au régime français de Sécurité sociale (régime général, MSA, régime spéciaux),

• Les particuliers employeurs.

Tous les salariés sont concernés y compris les intérimaires et les saisonniers, s’ils sont inscrits au régime de l’assurance maladie.

La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) est due dès l’embauche du premier salarié.

Attention :

1. Si un salarié a plusieurs employeurs, tous ses employeurs sont redevables de la contribution solidarité autonomie.

2. De même, si un salarié change d’employeur en cours d’année, chacun des employeurs est redevable de la CSA (s’il est redevable des cotisations patronales d’assurance maladie).

Les salariés exonérés

Certains employeurs ne sont pas concernés par la contribution ou sont exonérés pour certains de leurs salariés.

Les employeurs ne sont pas redevables de la CSA sur la rémunération/gratification des personnes  :

• affiliées à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome : Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,

• embauchées en contrat emploi et solidarité ; 

• embauchées en contrat d’apprentissage ; 

• embauchées en contrat d’insertion

• réalisant un stage (car ne sont pas considérés comme des salariés).

Attention : Si un salarié est employé dans plusieurs Etats-Membres de l’UE, un seul régime de sécurité sociale est applicable. Si c’est le régime français de sécurité sociale qui est applicable, alors l’employeur est redevable de la CSA.

2- Le calcul de la Contribution Solidarité Autonomie

Assiette de calcul de la CSA

L’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie est constituée des différents éléments de rémunération du salarié. Il s’agit de la même assiette que celle sur laquelle sont calculées les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Si les cotisations d’assurance maladie sont calculées sur une base forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même base. Dans ce cas, le CSA est réputée incluse dans la cotisation forfaitaire.

Attention : Il n’est pas possible de choisir une assiette forfaitaire pour les cotisations d’assurance maladie et le salaire réel pour la CSA par exemple. L’assiette doit obligatoirement être la même.

Le taux de contribution de solidarité autonomie

Le taux de contribution de solidarité autonomie (CSA)  :

• est fixe, il ne varie pas en fonction de l’effectif de l’entreprise,
• le taux de la contribution CSA est de 0,3 %.

Cette contribution est une contribution patronale, c'est-à-dire, uniquement à la charge de l’employeur.

3- La déclaration de la contribution CSA

La CSA étant une cotisation exclusivement patronale, celle-ci n’a pas à être déduite du salaire et ne figure pas sur la fiche de paie.

Le versement de la CSA se fait de la même façon que celui des cotisations patronales d’assurance maladie, à savoir mensuellement (le 5 ou le 15) via la DSN.

Le montant de la contribution est déclaré à partir du :

• Code type de personnel 100 (l’assiette brute déplafonnée ),

• Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.81.001) : 068