Comment gérer la journée de solidarité en paie ?

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1. Journée de solidarité : définition
2. Journée de solidarité : quand la fixer ?
3. Comment gérer la journée de solidarité en paie ?
4. Journée de solidarité : que faire en cas d’absence du salarié ?
5. Doit-elle figurer sur la fiche de paie ?

1- Journée de solidarité : définition

Principes de la journée de solidarité

La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Comme en dispose l’article L3133-7 du Code du travail, il s’agit d‘une journée « instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ». La journée de solidarité se traduit concrètement :

• Pour les salariés : par une journée supplémentaire de travail non rémunérée ;

• Pour les employeurs : par le versement de la contribution solidarité pour l'autonomie (CSA) de 0,30 %.

Les salariés concernés par la journée de solidarité

Tous les salariés sont concernés par la journée de solidarité :

• les salariés du secteur privé,

• Les salariés du secteur agricole,

• Les agents de la fonction publique.

Attention, pour les salariés mineurs, tout dépend du jour fixé pour la journée de solidarité :

• Journée de solidarité fixée un jour non-férié : doivent faire la journée de solidarité uniquement si celle-ci est fixé un jour non férié.

• Journée de solidarité fixée un jour férié : si la journée de solidarité correspond à un jour férié, les salariés mineurs ne doivent pas travailler (sauf dérogation accordée à l’entreprise).

Les travailleurs indépendants non salariés ainsi que les stagiaires ne sont pas concernés par la journée de solidarité.

Cas de refus de la journée de solidarité

Principe : un salarié n’est pas autorisé à refuser d'effectuer la journée de solidarité. En cas de refus, l'employeur peut :

• Faire une retenue sur salaire sur les heures de travail qui auraient dû être effectuées durant la journée de solidarité ;

• Prendre une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute.

Exception 1 : les salariés à temps partiel peuvent refuser d'effectuer la journée de solidarité à condition que la date choisie par l’employeur soit incompatible avec l’un de ces motifs :

• des obligations familiales impérieuses, 

• le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,

• ou une autre activité professionnelle.

Exception 2 : un salarié changeant d’employeur en cours d’année et ayant déjà effectué la journée de solidarité chez son employeur précédent n’a pas l’obligation d’accomplir une nouvelle journée de solidarité. Il est donc en droit de la refuser.

Cependant la charge de la preuve pèse sur le salarié. Il peut prouver qu’il a effectué la journée de solidarité si celle-ci est mentionnée sur sa fiche de paie ou via une attestation de la part de son ancien employeur notamment.

2- Journée de solidarité : quand la fixer ?

Principe : la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Pour 2022, cette journée tombe le lundi 6 juin 2022. C’est la date la plus choisie en entreprise pour la journée de solidarité.

Exception : il est tout à fait possible de retenir une autre date ou d’autres modalités pour effectuer cette journée de solidarité à condition de les fixer :

• par convention ou accord d’entreprise ;

• par accord de branche ;

• et à défaut d’accord collectif : par l’employeur unilatéralement après avis du CSE (comité social et économique).

Concrètement, la journée de solidarité peut être accomplie :

• sur n’importe quel jour férié précédemment chômé à l’exception du 1er mai (sur le même modèle que le lundi de Pentecôte) ;

• sur une journée de RTT ;

• selon une autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).

• En fractionnant la journée de solidarité : pour les salariés à temps complet, le fractionnement doit correspondre à 7 heures qui peuvent être effectuées à la convenance de l’employeur et du salarié. Des modalités spécifiques sont prévues pour les salariés en convention de forfait et à temps partiel.

3- Comment gérer la journée de solidarité en paie ?

Une journée non rémunérée

La journée de solidarité n’est pas rémunérée dans la limite de :

• pour les salariés mensualisés à temps plein : 7 heures 

• pour les salariés mensualisés à temps partiel : la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail. Par exemple, pour un salarié à temps partiel dont la durée de travail contractuelle est de 10 heures par semaine, la durée de travail consacrée à la journée de solidarité se calcule ainsi (7 x 10) / 35 = soit de 2 heures.

• pour les salariés en convention de forfait (cadres) : lorsque la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, la durée de la journée de solidarité correspond à la valeur d'une journée de travail

Cependant, l’absence de rémunération ne doit en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération. La journée de solidarité implique que les salariés travaillent un jour de plus sans bénéficier de rémunération supplémentaire pour ce jour de travail.

En revanche, les heures effectuées au de-là de la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés doivent être payées selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.

En paie, la journée de travail se traduit au choix :

• par la « perte » d’une journée de repos ou de RTT

• 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées pouvant être fractionnées.

Journée de solidarité : ce que vous ne pouvez pas faire

L’employeur ne peut en aucun cas remplir son obligation concernant la journée de solidarité via :

• La suppression :

  • d’un jour de congé payé légal,

  • d’un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif

  • d’une contrepartie obligatoire en repos ou d'un repos compensateur de remplacement

• Le travail d’un dimanche si l’entreprise ne bénéficie pas d’une dérogation au repos dominical.

Journée de solidarité et heures supplémentaires/complémentaires

Les heures réalisées dans le cadre de la journée de solidarité :

• ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les salariés à temps plein

• ne s’imputent pas sur le contingent annuel d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;

• ne donnent pas lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

La contribution solidarité pour l'autonomie (CSA)

La contribution solidarité pour l'autonomie (CSA) est une cotisation au taux de 0,30%. Ce taux s’applique aux salaires bruts soumis à cotisations sociales. La contribution est à verser l’Urssaf qui se charge de la reverser ensuite à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

La CSA figure sur la fiche de paie dans la rubrique ” autres contributions dues par l’employeur”.

4- Journée de solidarité : que faire en cas d’absence du salarié ?

Journée de solidarité et prise de congé

Un salarié ne peut refuser d’effectuer la journée de solidarité.

Cependant, il a le droit de poser une demande congés payés ou de RTT. Quelque soit le jour choisi pour la journée de solidarité, le salarié peut très bien poser un RTT ou partir en congé ce jour là. L’employeur n’est toutefois pas tenu d’accepter la demande.

En revanche, si la demande de congé a été acceptée, l’employeur ne peut demander au salarié de revenir effectuer la journée de solidarité.

Journée de solidarité et arrêt de travail.

Si le salarié est en arrêt de travail ou en congé indemnisé (maladie, maternité etc.), l’employeur n’est pas autorisé à :

• demander au salarié de revenir effectuer la journée de solidarité,

• imposer au salarié de récupérer cette journée un autre jour de l’année.

L'employeur doit appliquer le droit commun pour cette journée : déduction de l’absence, versement des indemnités journalières etc. 

5- Doit-elle figurer sur la fiche de paie ?

Ce n’est pas obligatoire : la journée de solidarité ne figure pas partie les mentions obligatoires de la fiche de paie.

Mais il est toutefois recommandé d’indiquer :

• la date de la journée de la journée de solidarité effectuée par les salariés sur leur bulletin de salaire ;

• ou les heures effectuées au titre de la journée de solidarité si celle-ci est fractionnée, sous la mention « heures de solidarité ».

Nous insistons, si la mention n’est pas obligatoire, cette indication sur la fiche de paie prouve que la journée de solidarité a bien été faite. Ce qui est important en cas de contrôle, car l'accomplissement de la journée de solidarité est bien obligatoire. De plus, en cas de changement d'employeur en cours d'année, le salarié qui a déjà fait la journée de solidarité est en mesure de le prouver à son nouvel employeur pour en être exempté. 

Enfin, comme nous l'avons précédemment indiqué, la Contribution Solidarité pour l'Autonomie figure sur la fiche de paie dans la rubrique ”autres contributions dues par l’employeur”.

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