Comment gérer la journée de solidarité en paie ?

1- Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

Une définition de la journée de solidarité 

La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Comme en dispose l’article L3133-7 du Code du travail, il s’agit d‘une journée « instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ».

La journée de solidarité se traduit concrètement :

• Pour les salariés : par une journée supplémentaire de travail non rémunérée ;

• Pour les employeurs : par le versement de la contribution solidarité pour l'autonomie (CSA) de 0,30 %.

Les salariés concernés 

Tous les salariés sont concernés par la journée de solidarité :

• les salariés du secteur privé,

• Les salariés du secteur agricole,

• Les agents de la fonction publique.

Attention, pour les salariés mineurs, tout dépend du jour fixé pour la journée de solidarité :

• Journée de solidarité fixée un jour non-férié : doivent faire la journée de solidarité uniquement si celle-ci est fixé un jour non férié.

• Journée de solidarité fixée un jour férié : si la journée de solidarité correspond à un jour férié, les salariés mineurs ne doivent pas travailler (sauf dérogation accordée à l’entreprise).

Attention : Les travailleurs indépendants non salariés ainsi que les stagiaires ne sont pas concernés par la journée de solidarité.

2- Un salarié peut-il refuser la journée de solidarité ? 

Principe : le refus n'est pas autorisé

Un salarié n’est pas autorisé à refuser d'effectuer la journée de solidarité. En cas de refus, l'employeur peut :

• Procéder à une retenue sur salaire sur les heures de travail qui auraient dû être effectuées durant la journée de solidarité ;

• Prendre une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute.

Les exceptions : les cas de refus possible 

Dans 2 cas, il est possible de refuser d'effectuer la journée de solidarité : 

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel peuvent refuser d'effectuer la journée de solidarité à condition que la date choisie par l’employeur soit incompatible avec l’un de ces motifs :

• des obligations familiales impérieuses, 

• le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,

• ou une autre activité professionnelle.

Changement d'employeur

Un salarié changeant d’employeur en cours d’année et ayant déjà effectué la journée de solidarité chez son employeur précédent n’a pas l’obligation d’accomplir une nouvelle journée de solidarité. Il est donc en droit de la refuser.

Cependant la charge de la preuve pèse sur le salarié. Il peut prouver qu’il a effectué la journée de solidarité si celle-ci est :

• mentionnée sur sa fiche de paie;
• ou via une attestation de la part de son ancien employeur notamment.

3- Quand fixer la journée de solidarité ?

Principe : lundi de pentecôte

En principe, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Pour 2025, cette journée tombe le lundi 9 juin 2025. 

C’est la date la plus choisie en entreprise pour la journée de solidarité.

Autres modalités de fixation  

Modalités de fixation de la journée de solidarité

Il est tout à fait possible de retenir une autre date ou d’autres modalités pour effectuer cette journée de solidarité à condition de les fixer :

• par convention ou accord d’entreprise ;

• ou par accord de branche ;

• ou, à défaut d’accord collectif, par l’employeur unilatéralement après avis du CSE (comité social et économique).

Dates possibles de la journée de solidarité  

Concrètement, la journée de solidarité peut être accomplie :

• sur n’importe quel jour férié précédemment chômé à l’exception du 1er mai (sur le même modèle que le lundi de Pentecôte) ;

• sur une journée de RTT ;

• selon une autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple) ;

• En fractionnant la journée de solidarité : pour les salariés à temps complet, le fractionnement doit correspondre à 7 heures qui peuvent être effectuées à la convenance de l’employeur et du salarié. Des modalités spécifiques sont prévues pour les salariés en convention de forfait et à temps partiel.

4- La journée de solidarité est-elle rémunérée ? 

La journée de solidarité n’est pas rémunérée dans la limite de :

• Pour les salariés mensualisés à temps plein : 7 heures 

• Pour les salariés mensualisés à temps partiel : la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail.

Exemple : Un salarié à temps partiel dont la durée de travail contractuelle est de 10 heures par semaine, la durée de travail consacrée à la journée de solidarité se calcule ainsi : (7 x 10) / 35 = soit de 2 heures.

• Pour les salariés en convention de forfait (cadres) : lorsque la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, la durée de la journée de solidarité correspond à la valeur d'une journée de travail. 

Les heures effectuées au delà de ses limites doivent être payées selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Exemple : Un salarié est mensualisé. Il travaille 8 heures lors de la journée de solidarité. Or,  la limite est de 7 heures pour les salariés mensualisés. L'heure travaillée en plus doit être payée. 

Attention : l’absence de rémunération ne doit en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération. La journée de solidarité implique que les salariés travaillent un jour de plus sans bénéficier de rémunération supplémentaire pour ce jour de travail.

5- Comment gérer la journée de solidarité en paie ?

En paie, la journée de travail se traduit au choix :

• par la « perte » d’une journée de repos ou de RTT ; 

• ou 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées pouvant être fractionnées.

Journée de solidarité : les pratiques interdites 

L’employeur ne peut en aucun cas remplir son obligation concernant la journée de solidarité via :

• La suppression :

  • d’un jour de congé payé légal ;

  • d’un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif ; 

  • d’une contrepartie obligatoire en repos ou d'un repos compensateur de remplacement.

• Le travail d’un dimanche si l’entreprise ne bénéficie pas d’une dérogation au repos dominical.

Journée de solidarité et heures supplémentaires/complémentaires

Les heures réalisées dans le cadre de la journée de solidarité :

• ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les salariés à temps plein

• ne s’imputent pas sur le contingent annuel d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;

• ne donnent pas lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

La contribution solidarité pour l'autonomie (CSA)

La contribution solidarité pour l'autonomie (CSA) est une cotisation au taux de 0,30%. Ce taux s’applique aux salaires bruts soumis à cotisations sociales. La contribution est à verser l’Urssaf qui se charge de la reverser ensuite à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

La CSA figure sur la fiche de paie dans la rubrique ” autres contributions dues par l’employeur”.

6-Que faire en cas d’absence du salarié pour la journée de solidarité ?

Cas du salarié en congé

En principe, un salarié ne peut refuser d’effectuer la journée de solidarité.

Cependant, il a le droit de poser une demande congés payés ou de RTT. Quelque soit le jour choisi pour la journée de solidarité, le salarié peut très bien poser un RTT ou partir en congé ce jour là.

L’employeur n’est toutefois pas tenu d’accepter la demande.

En revanche, si la demande de congé a été acceptée, l’employeur ne peut demander au salarié de revenir effectuer la journée de solidarité.

Cas du salarié en arrêt de travail

Si le salarié est en arrêt de travail ou en congé indemnisé (maladie, maternité etc.), l’employeur n’est pas autorisé à :

• demander au salarié de revenir effectuer la journée de solidarité,

• imposer au salarié de récupérer cette journée un autre jour de l’année.

L'employeur doit appliquer le droit commun pour cette journée : déduction de l’absence, versement des indemnités journalières etc. 

7- Faut-il mentionner la journée de solidarité sur la fiche de paie ?

Ce n’est pas obligatoire : la journée de solidarité ne figure pas partie les mentions obligatoires du bulletin de paie.

Cependant, il est toutefois fortement recommandé d’indiquer :

• la date de la journée de la journée de solidarité effectuée par les salariés sur leur bulletin de salaire ;

• ou les heures effectuées au titre de la journée de solidarité si celle-ci est fractionnée, sous la mention « heures de solidarité ».

Nous insistons, si la mention n’est pas obligatoire, cette indication sur la fiche de paie prouve que la journée de solidarité a bien été faite. Pourquoi est-ce important ? 

1. En cas de contrôle URSSAF : l'accomplissement de la journée de solidarité est obligatoire ;
2. En cas de changement d'employeur en cours d'année : le salarié qui a déjà fait la journée de solidarité est en mesure de le prouver à son nouvel employeur pour en être exempté ;
3. la Contribution Solidarité pour l'Autonomie : cette contribution liée à la journée de solidarité figure sur la fiche de paie dans la rubrique ”autres contributions dues par l’employeur”.

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