La convention collective des experts comptables

✅ La convention collective organise les règles concernant l’emploi dans un secteur donné. Ces règles conventionnelles sont négociées entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales d'employeurs. Des négociations régulières ont lieu pour revoir certaines règles comme la grille de salaire, les primes ou encore les dispositions de santé. 

La convention collective de l’expertise comptable est le résultat de la fusion de deux conventions collectives :

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) ;
• Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) ont fusionné. 

La convention collective IDCC 787 est désignée comme branche de rattachement et s’applique au périmètre complet. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) ? Quelles sont les principaux points à connaître ? 

1- Qui est concerné par la convention collective IDCC 787 ?

La convention collective de l’expertise comptable s’applique aux :

• experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre ;
• aux commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes ;
• aux centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable. 

👉 Retrouvez la liste complète des activités concernées dans la convention collective : Convention collective de l’expertise comptable. 

💡 En cas de doute sur la convention collective s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise. 

2- Le temps de travail dans les cabinets d’expertise comptable 

La durée du travail 

👉 La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures par semaine répartis sur 5 jours et demi (6 jours en cas de durée hebdomadaire supérieure à 44 heures). 

Les modalités de répartition de l’horaire ne doivent pas porter la durée journalière de travail à moins de 3 heures ou plus de 10 heures.  

Convention individuelle de forfait en jours

Les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, à l'exclusion des cadres dirigeants, peuvent voir leur durée du travail fixée par convention individuelle de forfait établie sur une base annuelle en jours. 

• La convention prévoit un maximum de 217 jours travaillés (218 jours avec la journée de solidarité) ;
• La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures ;
• La durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 48 heures  

Les heures de repos

La repos journalier ne peut être inférieur à 11 heures consécutives.

La journée du dimanche constitue le repos hebdomadaire obligatoire. Lorsque l'horaire collectif est réparti sur six jours, le repos de 24 heures du dimanche est impérativement précédé ou suivi d'une période de repos d'au moins 11 heures.

Modulation du temps de travail

L'activité des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l'année.  

Dans ce cas, l'horaire collectif peut être réparti inégalement entre les 52 semaines de l'année civile ou de toute autre période de 12 mois consécutifs de manière à ce que la durée hebdomadaire moyenne soit de 35 heures.

👉 Les semaines au dessus de 35 heures sont compensées par des semaines inférieures à la durée légale.

⚠️ Attention :

• Le nombre des semaines de 48 heures maximum : 6 ;
• Le nombre de semaines de 44 heures maximum : 10.

Les heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante : 

• 10 % de majoration de la 36ème à la 39ème heure ;
• 25% de 40 à la 43ème heure;
• 50% de majoration à partir de la 44ème heure.

La rétribution des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos de remplacement dont la durée est égale à celle des heures remplacées, majorées suivant les cas du taux de la majoration conventionnelle ou légale.

Le contingent d’heures supplémentaires

Le contingent est fixé à 220 heures supplémentaires selon les dispositions légales. 

En cas de modulation, ce contingent est réduit à 90 heures, sur lequel s’imputent les heures excédant cumulativement 37 heures et l'horaire collectif prévu pour cette semaine par le calendrier prévisionnel.

Le temps partiel 

Organisation du temps partiel

La durée du travail en temps partiel pour une même journée, est répartie :

• Journée de moins de 3h : en une seule séquence ; 
• Journée de plus de 3h : au maximum 2 séquences avec une interruption n'excédant pas 2 heures.

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de l'horaire contractuel sans dépasser l’horaire légal. 

⚠️ Attention : Les heures complémentaires ne peuvent être imposées par l'employeur que sous réserve d'un délai de prévenance de deux semaines réduit à 1 semaine en cas d'urgence. 

Le travail intermittent 

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus à l'initiative du salarié afin de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il s'agit des emplois techniques classés niveau V.

La durée annuelle minimale est de 800 heures. Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée (sauf accord du salarié).

Le Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps est ouvert aux salariés ayant 1 an d'ancienneté dans le cabinet. 

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

• le report de congés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
• les repos compensateurs de remplacement ;
• 1/3 des jours de repos (la moitié pour les salariés âgés d'au moins 50 ans) ;
• tout ou partie des primes d'intéressement.

Les salariés peuvent utiliser les droits affectés au compte épargne-temps pour financer des congés spéciaux comme le congé sabbatique , à condition d’avoir cumulé 60 jours d'épargne-temps.

L'épargne-temps accumulée au titre des jours de repos doit être impérativement utilisée dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits (8 ans pour les salariés âgés d'au moins 50 ans). 

L'épargne-temps accumulée à la date du 55e anniversaire doit être utilisée dans le cadre d'un congé pris dans un délai de 1 an. 

3- Convention collective des experts comptables : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

👉 En CDI, une période d’essai est prévue comme suit  : 

Catégorie	Durée de la période d’essai	Renouvellement	Durée de la période d’essai maximum renouvellement compris
Coefficient hiérarchique inférieur à 330 *	2 mois	2 mois	4 mois
Cadres	3 mois	3 mois	6 mois
Experts-comptables inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie	4 mois	4 mois	8 mois

*Les coefficients 170 à 240 correspondent au niveau N.5 Exécution et les coefficients 260 à 330 correspondent au Niveau Exécution avec délégation.

Délai de prévenance 

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté comme suit :

Initiative de la rupture de la période d’essai	Durée de la présence en entreprise	Délai de prévenance
Employeur	8 jours	24 heures
	1 mois	48 heures
	Entre 1 et 3 mois	2 semaines
	Plus de 3 mois	1 mois
Salarié	Moins de 8 jours	24 heures
	8 jours et plus	48 heures

⚠️ Attention : Ces délais de prévenance ne s’appliquent pas si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période d’essai initiale ou pendant la période de renouvellement. 

4- Convention collective de l’expertise comptable : les congés

Les congés payés

👉 La convention collective de l’expertise comptable dispose de 30 jours ouvrables de congé, soit 2 jours ouvrés par mois. La période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. 

La période de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.

Le congé principal, de 24 jours ouvrables, doit être pris en une fois, sauf en cas d'accord des deux parties. Les congés excédant 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés. La partie fractionnée peut être prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. 

Les congés pour évènements familiaux

Les salariés peuvent bénéficier de congés de courte durée lors de la survenance d'évènements dans leur vie personnelle comme suit : 

Congés pour évènements familiaux - convention collective des experts comptables

Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Décès décès d'un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé	3 jours
Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé	5 jours
Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé	3 jours
décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé	1 jour
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur	3 jours
Mariage ou pacs du salarié	4 jours
Mariage ou PACS d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption	3 jours
Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant	3 jours

💡 Ces congés sont exprimés en jours ouvrables.

⚠️ Vérifiez les durées d’absence légale pour voir quelles dispositions sont les plus favorables et donc à appliquer : Congés pour évènement familiaux. 

Congé pour hospitalisation d’un enfant

En cas d'hospitalisation de moins de 10 jours, d'un enfant de moins de 16 ans, le père ou la mère bénéficie d’une absence rémunérée d’1 jour par an, sous réserve de produire un justificatif de cette hospitalisation. 

En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, le salarié bénéficie d'une absence rémunérée de 3 jours.

5- Convention collective des experts comptables : la rémunération

La  convention collective nationale de l’expertise comptable fixe la rémunération minimale en fonction de  la catégorie des salariés. 

👉  Voici la classification des salariés de l’expertise comptable :

Niveau d’intervention	Coefficient
N.5. Exécution	170 à 240
N.4. Exécution avec délégation	260 à 330
N.3. Conception assistée	385 à 450
N.2. Conception et animation	500
N.1. Direction	600

💡 Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaire des experts comptables.

6- Convention collective des experts comptables : les arrêts de travail

Indemnisation des arrêts de travail 

👉 A condition de justifier d’1 un an d’ancienneté, le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie et d’AT/MP :

• à hauteur de 100 % du salaire net qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
• pendant 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail. 

Le délai de carence

👉En cas de maladie, un délai de carence de 3 jours s’applique. L’indemnisation prend effet à compter du 4e jour de l'absence.

👉Ce délai de carence est supprimé en cas d'accident du travail. 

La garantie d’emploi

👉 Le salarié bénéficie d'une période de garantie d'emploi pendant laquelle l'employeur ne peut procéder à son licenciement.

En cas d'accident non professionnel ou de maladie non professionnelle, la garantie d’emploi est de 6 mois. Au delà, l'employeur peut mettre en œuvre la procédure de licenciement s’il justifie que l'absence du salarié génère une perturbation au fonctionnement nécessitant le remplacement définitif du salarié.

A condition de justifier d’un an d’ancienneté, le salarié licencié bénéficie d’une priorité d’embauche valable pendant un délai de 6 mois à compter de la fin de la période de maladie.

7- Convention collective des experts comptables : la rupture du contrat de travail

Rupture du contrat : le licenciement

La durée du préavis 

👉 La durée du préavis en cas de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié et de sa catégorie.

Durée du préavis - convention collective de l'expertise comptable

Catégories	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Moins de 2 ans	1 mois
	Au moins 2 ans	2 mois
Cadres	-	3 mois

Les indemnités de licenciement

👉Le montant de l'indemnité de licenciement est fixé conformément à la loi, soit :

Indemnités de licenciement convention collective expertise comptable 

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois par année de présence à compter de la première année
A partir de 11 ans	1/3 de mois par année de présence à compter de la 11ème année

L’absence pour recherche d’emploi

👉 Pendant le préavis, le salarié a droit à 2 heures par jour de recherche d’emploi.

Ces heures n'entraînent aucune diminution de rémunération en cas de : 

• licenciement sans condition d'ancienneté ;
• de démission d'un salarié comptant 5 ans d'ancienneté dans le cabinet.

En cas de démission d'un salarié présent depuis moins de 5 ans dans l'entreprise, ces heures de recherche sont autorisées mais ne sont pas rémunérées. 

Le départ à la retraite 

Le préavis de retraite 

👉 La durée de préavis dépend s’il s’agit d’un départ volontaire à la retraite ou d’une mise à la retraite par l’employeur. 

Durée du préavis de départ volontaire à la retraite

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Durée du préavis de mise à la retraite

Ancienneté	Durée de préavis
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois

Les indemnités de départ en retraite

👉 Les indemnités de retraite sont différentes selon que le départ à la retraite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Indemnités de départ volontaire à la retraite 

Ancienneté	Indemnité de départ en retraite
5 ans	1/2 mois de salaire
Plus de 5 ans	1/10 de mois par année complète

Indemnités de mise à la retraite

👉 En cas de mise à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité de départ, quelle que soit leur ancienneté, comme suit :

Ancienneté	Montant de l’indemnité de mise à la retraite
10 premières années	¼ de mois de salaire par année d'ancienneté
A partir de la 11ème année	⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté

👉 Créez simplement un bulletin de paie pour vos salariés des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes en cliquant ci-dessous : 

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