La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

 

1- La CCN propreté et services associés : qui est concerné ?

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) s'applique aux entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

• Une activité de nettoyage de locaux y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;
• Une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux.

Si l'activité principale de votre entreprise correspond à l’une de ces activités, les grilles de salaires de la CCN propreté et services associés s’appliquent aux bulletins de salaire de vos salariés.

Attention : Certaines activités proches sont exclues du champ de la convention collective de la propreté, à savoir : la désinfection, la désinsectisation, la dératisation ainsi que le ramonage .

2- Le temps de travail dans le secteur de la propreté

La durée du travail 

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine conformément à la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration dans les conditions légales. En cas d'accord entre l'employeur et le salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement équivalent. 

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 190 heures par an par salarié.

Les durées maximales de travail sont fixées comme suit :

• Durée journalière maximale de travail effectif : 10 heures ;
• Durée hebdomadaire maximale de travail effectif : 44 heures
• Repos journalier : 11 heures. Dans le cas où le salarié ne bénéficie pas de 11 heures de repos entre deux périodes de travail, il bénéficie d’un « repos d’amplitude ».

Le temps de travail des jeunes 

La durée maximale quotidienne des travailleurs de moins de 18 ans est de 8 heures.  

La durée minimale de repos quotidien des jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peut être inférieure à 12 heures consécutives.

Il est interdit de faire travailler des personnes mineures le dimanche, la nuit ou les jours fériés.

Le compte épargne temps

Le compte épargne-temps est ouvert aux salariés :

• Cadres et aux salariés classés dans les niveaux de maîtrise d'exploitation MP1 à MP5 ;
• Titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
• Ayant au moins 2 ans d'ancienneté.

Le CET peut être alimenté 

• avec des congés payés dans la limite de 6 jours ;
• aux RTT, dans la limite de 6 jours par an.

En cas de rupture du contrat de travail ou de transfert, L'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis à son compte épargne-temps à la date de rupture du contrat de travail ou du transfert.

Cette indemnité correspondant au nombre d'heures épargnés au taux horaire du salarié au moment de la rupture de son contrat.

 3- Convention collective de la propreté : la période d’essai

Durée de la période d’essai 

Les durées de période d’essai sont fixées comme suit : 

Catégorie du salarié	Durée de la période d’essai initiale	Renouvellement
Agents de service et chefs d'équipe	1 mois maximum	2 mois maximum
Employés	1 mois maximum	2 mois maximum
Technicien et agents de maîtrise	3 mois maximum	6 mois maximum
Cadres	3 mois maximum	6 mois maximum

Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

En cas de rupture de la période d'essai par l’employeur, voici les délais de prévenance applicables :

Durée de présence en entreprise	Délai de prévenance
Moins de 8 jours	24h
Entre 8 jours et 1 mois	48h
Entre 1 et 3 mois	2 semaines
Plus de 3 mois	1 mois

Lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture d’essai, voici les délais de prévenance applicables :

Durée de présence en entreprise	Délai de prévenance
Moins de 8 jours	24h
A partir de 8 jours	48h

4- Convention collective de la propreté : les congés

Les congés payés

La convention collective propreté dispose d’un nombre de congés payés identique à celui prévu par la loi, à savoir 30 jours ouvrables,  à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Cas particulier : un salarié de moins de 21 ans bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant à charge. 

La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

Congés pour évènements familiaux

Des congés  pour évènements familiaux sont accordés comme suit :

Ancienneté	Raison du congé pour évènement familial	Durée du congé
Sans condition	Mariage	4 jours
	Congé naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
	Mariage d’un enfant	1 jour
	Décès du conjoint ou d’un enfant	3 jours
	Décès du partenaire de PACS	2 jours
	Décès des parents	3  jours
	Décès beaux-parents/ frères/ sœurs	1 jour
Ancienneté de 3 mois	Présélection militaire	3 jours
Ancienneté de 6 mois	Décès d’un grand parent ou d’un petit enfant	1 jour
	Mariage d’un enfant	2 jours

5- Convention collective de la propreté : la rémunération

La grille de rémunération

La grille des salaires propreté fixe le salaire horaire minimum à attribuer aux salariés selon leur :

• Filière : Exploitation, Administrative, et Cadre ; 
• Catégorie : Agent de service, Employé, Chef d’équipe, Maîtrise et Cadre ;
• Niveau ; 
• Echelon (sauf pour les cadres). 

Pour les cadres, la grille de salaire propreté fixe le salaire mensuel minimum.

Pour prendre connaissance de la grille des salaires, reportez-vous à l’article dédié : Grille de salaires propreté et services associés.

La prime annuelle

Une prime annuelle est fixée comme suit pour les salariés   :

Ancienneté	Montant de la prime
De 1 à 19 ans d’ancienneté	16,3069 % *
Plus de 20 ans d’ancienneté	24,3548 %*

*de la rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A.

6- Convention collective de la propreté : l’indemnisation des arrêts maladie

Les arrêts de travail sont indemnisés comme suit, sous réserve de disposer d’au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise :

Cas général 

Ancienneté	Durée de l’arrêt	Indemnisation
Jusqu’à 6 ans	30 premiers jours	90 % de la rémunération brute
	30 jours suivants	66 % de la rémunération brute (soit 2/3)
Après 6 ans d’ancienneté	40 premiers jours	90 % de la rémunération brute
	40 jours suivants	66 % de la rémunération brute (soit 2/3)
Après 10 ans d’ancienneté	50 premiers jours	90 % de la rémunération brute
	50 jours suivants	66 % de la rémunération brute (soit 2/3)
Après 15 ans d’ancienneté	60 premiers jours	90 % de la rémunération brute
	60 jours suivants	66 % de la rémunération brute (soit 2/3)
Après 20 ans d’ancienneté	80 premiers jours	90 % de la rémunération brute
	80 jours suivants	66 % de la rémunération brute (soit 2/3)
Après 25 ans d’ancienneté	90 premiers jours	90 % de la rémunération brute
	90 jours suivants	66 % de la rémunération brute (soit 2/3)
Après 30 ans d’ancienneté	100 premiers jours	90 % de la rémunération brute
	100 jours suivants	66 % de la rémunération brute (soit 2/3)

Un délai de carence de 7 jours s’applique en cas de maladie non professionnelle.

Aucun délai de carence ne s’applique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Dispositions particulières 

Pour les employés administratifs, les techniciens et les agents de maîtrise, le délai de carence n’est que de 3 jours en cas de maladie non professionnelle (pas de carence pour les AT/MP)

Pour les cadres, les garanties sont les suivantes :

Ancienneté	Durée de l’arrêt	Indemnisation
Entre 1 et 10 ans	70 jours	100 % de la rémunération brute
Plus de 10 ans	90 jours	100 % de la rémunération brute

Le délai de carence ne s’applique pas.

7- Convention collective  de la propreté  : rupture du contrat de travail

Les indemnités de licenciement 

En cas de licenciement, les indemnités allouées aux salariés dépendent de leur ancienneté :

Ancienneté	Indemnisation
De 2 à 5 ans	1/10 de mois par année d'ancienneté.
De 6 à 10 ans	1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ; 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus.
A partir de 11 ans	1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ; 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; 1/5 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.

Vous devez appliquer ces dispositions uniquement si elles sont plus favorables que l'indemnité légale de licenciement.

Durée du préavis

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis prévu par la convention collective de la propreté dépend :

• de la catégorie du salarié ;
• du type de rupture (démission ou licenciement); 
• de l’ancienneté.

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis en cas de licenciement	Durée du préavis en cas de démission
Personnel agent de propreté	De 1 à 6 mois	1 semaine	2 jours
	De 6 mois à 2 ans	1 mois	1 semaine
	Plus de 2 ans	2 mois	1 semaine
Personnel employé	De 1 mois à 2 ans	1 mois	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois	1 mois
Personnel technicien et agent de maîtrise	De 2 mois à 2 ans	1 mois	1 mois
	Plus de 2 ans	2 mois	2 mois
Personnel cadre	Dès l’expiration de la période d’essai	3 mois	3 mois

Attention : en cas de faute grave, le préavis ne s’applique pas.

CRÉER UNE FICHE DE PAIE