Comment fonctionne le CET (Compte épargne-temps)?

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1. Qu’est-ce que le Compte épargne-temps ?
2. Comment mettre en place le CET dans l’entreprise ?
3. Que deviennent les droits au CET en cas de redressement ou de liquidation ?
4. Que deviennent les droits au CET lors de la rupture du contrat de travail ?
5. Quel est le régime fiscal et social des sommes placées au CET ?

1- Qu’est-ce que le Compte épargne-temps ?

Compte épargne-temps: une définition

Le CET a été mis en place par la loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.

Mode d’alimentation du CET

Le compte épargne-temps (CET) n'est pas un dispositif d'épargne salariale à proprement parler mais il permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte :

• alimentation en temps : des congés ou de repos non-pris,

• alimentation en argent : diverses rémunérations.

Mode d’utilisation des droits CET

L’objectif de placer ces sommes et droits sur le CET est d’en bénéficier par la suite sous la forme :

• de congés rémunérés : la cinquième semaine de congés payés ne peut être utilisée que sous la forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

• monétaire : possibilité de liquider tout ou partie des droits acquis sous forme de rémunérations immédiates ou différées pour :

  • Compléter sa rémunération : à l’exception de la cinquième semaine de congés légaux, le salarié peut, sur simple demande à l’employeur, demander à percevoir ses droits CET pour compléter sa rémunération. La valeur des jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation est appréciée à la date du paiement, sauf modalités de valorisation particulière dans l’accord CET.

  • Alimenter un plan d’épargne salarial : à l’exception de la cinquième semaine de congés légaux, et si l’accord CET le prévoir, les droits peuvent être utilisés pour alimenter un Plan d’Épargne Entreprise (PEE/PEI) ou un Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO). Les sommes affectées au PEE sont considérées comme des versements volontaires pris en compte dans le plafond de 25% des versements annuels (sauf en cas d’investissement dans les fonds d’actionnariat salarié).

Les sommes pouvant être affectées au CET

Les sommes et les droits pouvant être affectés au CET sont les suivants :

2- Comment mettre en place le CET dans l’entreprise ?

CET : une obligation ?

Mettre en place un CET dans l’entreprise : est-ce obligatoire ?

NON : L’entreprise peut choisir ou non de mettre en place le compte épargne-temps.

Lorsqu’un CET est instauré dans l’entreprise, les salariés ont-ils obligation de l’utiliser ?

NON : Les salariés restent libre d’ouvrir ou non un CET lorsque l’entreprise dispose d’un accord CET.

L’accord de CET

Comment instaurer un CET dans l’entreprise ? La mise en place du CET ainsi que les règles qui le régissent, doivent résulter de la négociation avec les partenaires sociaux :

• par convention collective ou accord d’entreprise ou accord d’établissement,

• ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Toutefois, pour être valable, l’accord doit respecter trois obligations :

• l’accord de CET fixe les conditions et limites le CET d’alimentation :

  • en temps ou en argent : à l’initiative du salarié

  • en heures accomplies au-delà de la durée collective : à l’initiative de l’employeur,

• l’accord de CET doit définir les modalités de gestion du dispositif ;

• l’accord de CET doit déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Obligation d’information des salariés

Lorsqu’un entreprise négocie un accord CET, celle-ci doit répondre à des obligation en matière d’information des salariés :

• au moment de l’embauche : remise d’une notice d’information concernant les textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;

• accessible à tous sur le lieu de travail : tenir à la disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;

• accessible en ligne sur l’intranet : tenir à la disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement

3- Que deviennent les droits au CET en cas de redressement ou de liquidation ?

Comme les salaires, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis contre le risque de non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.

Quelle est la limite de garantie des droits acquis dans le cadre du CET en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ?

• Dans la limite de 82 272€ par salarié : les droits acquis au CET sont assurés contre le non-paiement par l’AGS;

• Au delà de 82 272€ par salarié : les droits acquis au CET ne sont pas assurés contre le non-paiement par l’AGS. C’est pourquoi la convention ou l'accord doit obligatoirement prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière qui couvrira la fraction des droits acquis au-delà de ce montant.

4- Que deviennent les droits au CET lors de la rupture du contrat de travail ?

3 choix pour le salarié qui quitte l’entreprise, et peu important la raison de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite etc.) :

Transfert des droits

Si la convention ou l’accord le prévoit, le salarié peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur

Consignation des sommes

En l’absence de convention ou d’accord prévoyant le transfert des droits chez le nouvel employeur : le salarié peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Dans ce cas, tout ou partie des droits consignés pourront, par la suite :

• être débloqués à tout moment sur demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayant-droits : la CDC procédera alors au paiement de tout ou partie des sommes consignées ;

• être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire pour être ensuite transférés sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

Le transfert des droits au CET, convertis en unités monétaires, est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Cette solution est intéressante car les sommes continuent d’être rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier.

Versement des sommes

En l’absence de convention ou d’accord prévoyant le transfert des droits chez le nouvel employeur, le salarié peut également choisir de percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis.

5- Quel est le régime fiscal et social des sommes placées au CET ?

Versement au CET (à l’entrée)

Lorsque les sommes sont versées au CET, celles-ci ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Utilisation du CET (à la sortie)

Complément de rémunération

Lorsque le salarié utilise son CET pour compléter sa rémunération ou bénéficier d’une rémunération (par exemple : durant un congé sabbatique), ces sommes constituent un revenu :

• Régime fiscal : sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l‘année de versement,

• Régime social : sont également entièrement soumises aux cotisations et contributions sociales.

Transfert du CET vers un PERECO

• Régime fiscal : Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu par assimilation aux règles applicables à l’abondement direct de l’employeur au PERCO. 

• Régime social : Ces sommes étant assimilées à un abondement de l’entreprise sur le PERECO, elles ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 16% du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) par an et par épargnant. Ces sommes sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

Transfert du CET vers un PEE/PEI

• Régime fiscal : Les avantages fiscaux du transfert du CET vers le PER Collectif ne s’appliquent pas au PEE. En effet, ces sommes sont soumises à l‘impôt sur le revenu. Cependant, le salarié peut bénéficier du régime de l’étalement. L'imposition est répartie sur 4 ans: 1/4 pour l’année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes. 

• Régime social : Les sommes transférées sont soumises à l’intégralité des cotisations et contributions sociales.