Données mises à jour le : 02/04/2023
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Pourboires : comment les gérer sur la fiche de paie ?

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  1. Pourboire : une définition
  2. La nature des pourboires : salaire ou non ?
  3. Quels sont les modes de perception du pourboire ?
  4. Faut-il mentionner les pourboires sur la fiche de paie ?
  5. Quel est le régime social et fiscal des pourboires ?
  6. Exonération sociale et fiscale des pourboires : quelles conditions ? 

1- Pourboire : une définition

Le pourboire est :

  • une somme d’argent,

  • remise directement ou indirectement,

  • par l’intermédiaire d’un client de l’employeur,

  • aux salariés qui sont en contact direct avec la clientèle dans le cadre de leurs fonctions.

Larticle L3244-2 du Code du travail précise que « ces sommes s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ».

 

Les pourboires peuvent donc :

  • Représenter l’unique rémunération du salarié : si le salarié est rémunéré aux seuls pourboires, l’employeur doit fixer un montant minimum garanti. Cela signifie que lorsque le salaire minimum convenu n’est pas atteint, l'employeur doit verser un complément de salaire pour atteindre le montant minimum garanti. Dans ce cas, la rémunération aux pourboires doit être prévue au contrat de travail, la simple mention sur la fiche de paie n’est pas suffisante.

  • En cas de salaire fixe inscrit au contrat de travail : les pourboires s’ajoutent au salaire fixé sans pouvoir s’y substituer.

2- La nature des pourboires : salaire ou non ?

Quelle est la nature des pourboires ? Les pourboires constituent un élément du salaire comme les avantages en nature ou les primes.

Il existe deux sortes de pourboires :

  • le service : il s’agit d’un pourcentage du montant total. La mention « prix service compris », suivie de l'indication entre parenthèse du taux pratiqué pour le service, doit figurer obligatoirement et distinctement sur l’addition du client ou sur la carte. Si cette mention ne figure pas sur la carte ou la note, cela signifie, normalement, que le personnel est rémunéré par un salaire fixe. Ces pourboires ont une nature de salaire.

  • le pourboire « libéralité » : dans ce cas de figure le pourboire est alors complètement facultatif, les clients peuvent ou non laisser un pourboire volontaire en plus du« service » déjà compté sur l’addition. Il s’agit souvent de quelques dizaines de centimes d’euros laissés en liquide ou par carte bancaire (en arrondissant à l’euro au dessus par exemple). Les pourboires en espèces sont généralement exclus de toutes charges.

3- Quels sont les modes de perception du pourboire ?

Il existe 2 modes de perception du pourboire. Selon le mode de perception, le traitement en paie est différent.

Perception du pourboire directement par le salarié

Lorsqu’un client remet directement un pourboire au salarié, l’employeur n’en connaît pas le montant. Dans ce cas, l’employeur n’est tenu de verser au salarié que le montant fixe éventuellement convenu.

Si le salaire fixe additionné des pourboires perçus directement par le salarié constituent un montant inférieur au SMIC ou minimum conventionnel, c’est au salarié d’en apporter la preuve.

Centralisation des pourboires par l’employeur

Répartition des sommes issues des pourboires

L’employeur a la possibilité de centraliser les pourboires reçus par les salariés. Dans ce cas de figure, il a alors l’obligation d’en reverser la totalité aux salariés en contact avec la clientèle

L’article L3244-1 du Code du travail dispose en effet que : « [...] toutes les perceptions faites "pour le service " par l'employeur sous forme de :

  • pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement,

  • ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur,

  • ou centralisées par lui,

sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ».

L’employeur doit reverser mensuellement et dans leur intégralité les sommes perçues au titre des pourboires y compris si les salariés perçoivent un salaire fixe.

La répartition des sommes reversées est fixée par voie d’accord ou par les usages en vigueur dans la profession.

Bon à noter : Un accord peut également prévoir que les sommes reversées au titre des pourboire avec un minimum garanti soient calculées sur une base supérieure au service facturé aux clients. Cela revient à reverser aux salariés un montant plus important que le service réellement facturé aux clients. Ce type de disposition conventionnelles constitue une politique de rémunération attractive visant à attirer les candidats.

Preuve de la réparation des sommes

Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir justifier de l’encaissement et de la remise des pourboires au personnel (article. R. 3244-1 du Code du travail). Pour répondre à cette obligation, il est obligatoire de tenir un registre de répartition dès lors que l’employeur centralise les pourboires. Celui-ci comporte :

  • Le montant des pourboires distribués pour chaque salarié,

  • La signature des salariés ou leurs représentants. 

Quels sont les salariés concernés par la répartition des pourboires ?

Toutes les catégories de personnel en contact avec la clientèle sont concernées, l’employeur ne doit pas faire de différence entre les différentes catégories de personnel en contact avec la clientèle.

En revanche, l’employeur ne peut pas répartir les pourboires entre des salariés qui ne sont pas en contact avec la clientèle.

Un employeur qui ne reverserait pas les pourboires remis par les clients encourt une amende et les bénéficiaires sont fondés à obtenir les sommes dues dans un délai de 3 ans.

4- Faut-il mentionner les pourboires sur la fiche de paie ?

OUI en ce qui concerne le pourboire « service ». En effet, le pourboire perçu par le salarié au titre du service est assimilé à du salaire. Il doit donc être pris en compte pour le calcul de diverses indemnités.

Lorsque les pourboires sont centralisés par l’employeur, ceux-ci doivent notamment :

  • être reversés au salarié chaque mois ;

  • être mentionnés sur la fiche de paie.

Lorsque les pourboires sont directement perçus par le salarié de la part des clients, ceux-ci s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur

S'agissant du pourboire « libéralité » remis en espèce, il est en principe considéré comme un « surpourboire ». Il s'agit du cas où le client ajoute volontairement une somme à une majoration de facture « pour le service » figurant sur l’addition et qui correspond, elle, au pourboire proprement dit. S’apparentant à un présent d’usage, ce pourboire n’est en principe pas considéré comme ayant la nature de salaire. Dans ce cas, il ne figure pas sur la fiche de paie ni à être pris en compte dans le calcul des différents indemnités.

 

Attention : Pour vérifier si vos salariés reçoivent bien le SMIC ou le minimum conventionnel, vous devez prendre en compte les pourboires perçus. En effet, le pourboire doit être intégré dans la vérification du SMIC. Cette vérification est relativement aisée lorsque les pourboires sont centralisés par l’employeur. Si les pourboires sont perçus par le salarié, c’est à lui de prouver que le SMIC n’est pas atteint.

5- Quel est le régime social et fiscal des pourboires ?

Régime social des pourboires : le principe

Les pourboires, sauf exception, sont par nature du salaire et donc soumis :

  • aux cotisations sociales (article L-242-1 du code de la sécurité sociale) ;

  • aux contributions sociales CSG et CRDS (article L-136-1-1 du code de la sécurité sociale) ;

  • à l’ensemble des prélèvements sociaux : FNAL, versement transport, assurance chômage, retraite complémentaire etc.

Dans le cas où les pourboires ne sont pas centralisés par l’employeur, le salarié qui perçoit directement les pourboires doit reverser la part salariale des cotisations correspondantes à l’employeur (article L-241-7 du code de la sécurité sociale). Un salarié qui refuserait de verser cette contribution justifierait la résiliation du contrat de travail par l’employeur.

Comment déterminer l’assiette des cotisations sociales ?

Hors secteur de l‘hôtellerie-restauration

Lorsque les pourboires sont centralisés par l’employeur : l’assiette des cotisations correspond à la rémunération effectivement versée au salarié, pourboire compris.

Lorsque les pourboires sont perçus par le salarié sans passer par l’employeur : ce dernier n’en connaissant pas le montant précis, l’assiette des cotisations ne doit simplement pas être inférieure à l’assiette minimale, qui correspond au SMIC (majoré des avantages légaux).

Secteur de l’hôtellerie-restauration

Lorsque les pourboires sont centralisés par l’employeur : l’assiette des cotisations correspond à la rémunération effectivement versée au salarié, pourboire compris. Ce principe ne change pas.

En revanche, lorsque les pourboires sont perçus par le salarié sans passer par l’employeur : ce dernier n’en connaît pas le montant précis. Dans ce cas de figure, l’assiette des cotisations correspond à une base forfaitaire. S’il existe un pourcentage service, celui-ci ne doit pas centralisé et réparti par l’employeur.

Régime fiscal des pourboires

Les pourboires ayant la même nature que le salaire, ils sont à déclarer impérativement au titre de l’impôt sur le revenu. Les pourboires sont en effet imposables.

Les pourboires doivent donc être intégrés dans l’assiette du prélèvement à la source.

6- Exonération sociale et fiscale des pourboires : quelles conditions ?

L’article 5 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, a introduit une exonération fiscale et sociale des pourboires sur deux ans, sous certaines conditions.

Certaines sommes sont :

  • Exonérées des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus contributions formation, taxe d’apprentissage et participation construction) et donc exclues de l’assiette ;

  • Exonérées d’impôt sur le revenu (exclues de l’assiette du PAS).

 

Ces sommes sont celles :

  • remises volontairement par les clients pour le service,

  • directement aux salariés ou à l’employeur qui les reverse au personnel en contact avec la clientèle,

  • au cours des années 2022 et 2023,

  • sous condition de niveau de salaire : ces exonérations concernent les salariés percevant une rémunération ne dépassant pas 1,6 SMIC mensuel. Attention : les pourboires faisant l’objet d’une exonération sociale et fiscale ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond d’1,6 SMIC.

Attention : même si les pourboires sont exonérés d'impôt sur le revenu durant ces deux années, les salariés doivent les déclarer car ces sommes sont intégrées dans le revenu fiscal de référence.

 

L’objectif de cette exonération est d’attirer de la main-d’œuvre en proposant une rémunération plus attractive, particulièrement dans le secteur HCR qui peine à recruter.

 

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Auteur
Aurore R.
Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
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