Comment établir une promesse d'embauche ?

1- Qu'est ce que la promesse d'embauche ?

Une définition de la promesse d'embauche 

💡 La promesse d'embauche est l'engagement pris par l'employeur envers un candidat, avant la conclusion du contrat de travail, de lui réserver un poste déterminé selon des conditions précises (type de contrat, fonction, rémunération, date de prise de poste, etc...)

A quoi sert une promesse d'embauche ? 

🔎 Cette promesse permet à l’employeur de :

• Confirmer officiellement au candidat qu’il a été retenu pour le poste
• Sécuriser le processus de recrutement avant l’arrivée effective du salarié
• Fixer par écrit les principales conditions de l’embauche
• S'engager auprès du salarié, afin de limiter les malentendus ou encore les désistements de dernière minute

💼 Elle permet aussi au salarié de :

• Disposer d'un document écrit attestant l'engagement de l'employeur
• Connaître précisément les futures conditions du poste avant de s'engager
• Se projeter plus sereinement
• Bénéficier d'une meilleure protection en cas de rétractation de l'employeur

2- Que vaut une promesse d’embauche ?

Quelle est la valeur juridique ?

⚠️ Attention :  Vous ne devez pas confondre promesse d’embauche et contrat de travail. Une promesse d’embauche ne vaut pas systématiquement contrat de travail.

La valeur de la promesse d’embauche dépend de sa rédaction. 

La promesse d’embauche peut correspondre à une offre de contrat de travail . Dans ce cas, il s’agit d’une simple proposition d’embauche. 

Cependant, en règle générale, la promesse d’embauche correspond à une véritable promesse unilatérale de contrat de travail. Il s’agit d’un engagement réciproque ferme. Dans ce cas, une fois la promesse d’embauche signée par le candidat, celle-ci vaut contrat de travail.

Peut-on refuser une promesse d’embauche ?

👉Oui. Un candidat peut refuser de signer une promesse d’embauche.

Le candidat doit se décider dans un délai raisonnable. Au delà, l’employeur pourra en déduire le refus du candidat.

Ce délai n’est pas fixé par la loi mais librement fixé par l’employeur et porté à la connaissance du candidat. A l’issue de ce délai, le salarié doit avoir apporté une réponse, à défaut, il est réputé avoir refusé l’offre. L’acceptation ne se déduit pas, elle doit être expresse. 

3- Quelles sont les conséquences d’une rupture de promesse d’embauche ?

Le salarié peut-il rompre la promesse ? 

👉 Non. Le salarié ne peut pas rompre la promesse d’embauche.

Une fois que le salarié a signé la promesse d’embauche, celui-ci se trouve engagé. En cas de rupture de la promesse d’embauche, il s’expose à devoir verser des dommages et intérêts à l’employeur.

Ces dommages et intérêts sont calculés en fonction du préjudice subi : déstabilisation du service dû au désistement, coût de recrutement d’un nouveau candidat, etc.

L’employeur peut-il rompre la promesse ? 

👉 Oui, l’employeur peut rompre la promesse d’embauche dans les cas suivants :

• tant que le candidat ne l’a pas reçue ;
• à l’issue de la période de réflexion laissé au candidat si celui-ci n’a pas répondu ;
• si la condition suspensive n’est pas réalisée : obtention d’un diplôme, d’un titre de séjour, etc. 

👉 Non, dès lors que le salarié a signé la promesse d’embauche. Si l’employeur rompt une promesse d’embauche reçue par le salarié et acceptée, cette rupture peut être considérée comme abusive et entraîner :

• le versement de  dommages et intérêts en cas de préjudice : par exemple, le salarié a déjà démissionné de son emploi ;
• la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse   

Quels sont les recours en cas de rupture de la promesse d’embauche ?

En cas de rupture de la promesse d’embauche, le salarié comme l’employeur peuvent saisir le Conseil des prud'hommes. Le tribunal compétent est celui du lieu de travail ou du domicile de la partie qui le saisit. 

Il sera chargé de statuer sur la validité de la promesse d’embauche, évaluer s’il existe bien un préjudice et l’évaluer afin d’ordonner ou non le versement de dommages-intérêts.

4- Quelles sont les conditions d'une promesse d'embauche ?

💡 Une promesse d'embauche, ou promesse unilatérale de contrat de travail, doit être ferme, précise et écrite.

 ⚠️ Attention : En terme de formalisme, il n’existe aucune obligation. Cependant, un écrit est très fortement recommandé, notamment en cas de litige.  

👉 La promesse d’embauche écrite doit indiquer les mentions obligatoires suivantes :

• Les coordonnées de l'employeur et du candidat ;
• L’intitulé du poste ; 
• Le lieu de travail ;
• Le type de contrat (CDD, CDI) ;
• Le volume horaire ;
• Le salaire brut mensuel + les primes ;
• La date de prise de poste ;
• La durée de la période d'essai s’il y en a une de prévue ;
• Une condition suspensive le cas échéant : par exemple l’obtention d’un diplôme pour un apprenti, d’un titre de séjour pour un candidat étranger, ect. 

La promesse d’embauche peut être remise au salarié par tout moyen : en main propre, par courrier simple ou lettre recommandée, par email, etc. 

5- Comment établir une promesse d'embauche (tuto et modèle) ?

👉 Voici un tuto pour établir simplement une promesse d'embauche : 

Tutoriel simplifié :

👉 Vous avez la possibilité de générer une promesse d'embauche directement depuis votre compte Fiche-paie.net.

1. Une fois sur votre compte, vous pouvez cliquer sur l'onglet "Panier" :

2. Ajoutez ensuite la promesse d'embauche à votre panier :

3. Sélectionnez l'entreprise, puis renseignez les champs demandés nécessaires à la bonne génération de la promesse d'embauche :

Vous pouvez prévisualiser le document avant validation.

✅ Une fois validée, la promesse d'embauche s'ajoute à votre panier. Vous pouvez procéder au paiement afin que celle-ci soit disponible sur votre compte sitôt cette dernière effectué.