Qu'est-ce que l'effectif de la sécurité sociale ?
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
1- Qu’est-ce que l’effectif sécurité sociale ?
Le calcul des effectifs sécurité sociale
Les modalités de décompte et de déclaration des effectifs salarié dans une entreprise sont inscrites à l'article L.130-1 de la sécurité sociale. La loi Pacte au 1er janvier 2020 a réformé le calcul des effectifs dans le but d’harmoniser les règles existantes en matière de déclenchement des obligations sociales.
L’effectif « sécurité sociale » correspond à l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise, tous établissements confondus.
Cet effectif moyen annuel (EMA) = la moyenne des effectifs mensuels de chaque mois de l’année civile précédente (année N – 1).
⚠️ Attention : Vous devez exclure du calcul de cette moyenne les mois où aucun salarié n’est employé.
La date de décompte de l’effectif d’une entreprise
En principe, le calcul d’effectif d’une année N est arrêté au 31 décembre N-1.
Une subtilité concerne la tarification AT/MP : par dérogation, l’effectif de référence reste celui de N-2, qui est la dernière année connue.
L’année de création du premier emploi salarié, l’effectif à prendre en compte correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois de cette première embauche.
Les salariés à prendre en compte
Critère : le contrat de travail
Les salariés à prendre en compte sont tous ceux titulaires d’un contrat de travail. Ces salariés sont décomptés même en cas de suspension du contrat de travail avec rémunération ou non.
Sont donc exclus :
- les stagiaires ;
- les mandataires sociaux ;
- les apprentis sauf en ce qui concerne la tarification AT/MP;
- les salariés en CDD pour remplacement d'un salarié absent ;
- Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
Prise en compte selon le temps de travail
Les salariés à temps plein sont pris en compte intégralement pour le décompte des effectifs mensuels. Concrètement : un salarié à temps plein = une unité.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail pour le décompte des effectifs mensuels. Concrètement, il s'agit de diviser la somme totale des horaires de leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Un salarié qui arrive ou part de l'entreprise en cours de mois est pris en compte au prorata du nombre de jour de présence dans le mois. S'il s'agit d'un temps partiel, il faut donc faire un double prorata.
2- Quelle est l'utilité de l'effectif sécurité sociale en paie ?
Référence de calcul
La détermination de l’effectif sécurité sociale sert de référence pour calculer :
- les cotisations,
- les contributions sociales,
- ainsi que les dates de leur recouvrement :
Application des dispositifs sociaux
L'effectif de sécurité sociale conditionne l’application des dispositifs suivants :
- contribution au FNAL de 0,10 ou 0,50%;
- le forfait social de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires;
- le forfait social au titre de l'épargne salariale ;
- l'éligibilité aux réductions de cotisations et exonérations fiscales liées à l'effectif : déduction forfaitaire pour heures supplémentaires, exonération Lodéom, etc. ;
- date d’exigibilité des cotisations URSSAF ;
- les dates de souscriptions de la DSN;
- l'épargne salariale : intéressement, participation, PEE, PERECO, ect.;
- le bonus-malus de l'assurance chômage.
- ou encore le versement mobilité.
⚠️ Attention : Il s’agit de ne pas confondre les seuils sécurité sociale avec ceux prévu par le code du travail. Toutefois, le champ d’application de l’ « effectif sécurité sociale » a été étendu à des seuils qui étaient auparavant régi par les règles de calcul du code du travail. C’est le cas notamment pour les seuils relatifs à la participation et au taux de contribution à la formation professionnelle.
3- Quelles sont les règles concernant les seuils d'effectifs sécurité sociale ?
Les seuils d’effectifs
En dessous de 250 salariés, la loi ne propose que 3 seuils : 11, 50 et 250 salariés.
En effet, la loi Pacte a relevé le seuil de 20 à 50 salariés notamment pour :
- l’obligation de se doter d’un règlement intérieur;
- la participation à l’effort de construction
- la contribution FNAL.
⚠️ Attention : D’autres dispositions ne sont pas concernées par le relèvement des seuils, comme :
- l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui conserve son seuil de 20 salariés pour l‘assujettissement à la contribution en cas de manquement,
- ou encore pour la réglementation sur les heures supplémentaires.
Franchissement de seuils : atténuation des effets
Un dispositif unique de « gel » ou de « neutralisation» des effets de seuils a été institué par la loi Pacte afin d'en atténuer les effets.
Franchissement des seuils à la hausse
Le code de la sécurité sociale dispose en effet que « le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives».
Ainsi, les dispositions liées au seuil « supérieur » ne s’appliquent à l’entreprise que si celle-ci franchit durablement ce seuil d’effectif. Ce n’est donc qu’à la 6ème année civile que les entreprises sont effectivement redevables des nouvelles obligations ou perdent le bénéfice de certaines mesures.
Non application du gel de l'effet de seuil
La règle de gel de l’effet de seuil ne s’applique pas :
- en cas de création d’entreprise : si l’effectif est supérieur à un seuil dès sa création, la neutralisation ne s’applique pas;
- à l’obligation de mettre en place un CSE (comité social et économique) : le CSE doit être mis en place dès franchissement du seuil de 11 salariés et non au titre de la 6ème année.
Franchissement des seuils à la baisse
En revanche, cette disposition de neutralisation ne s’applique pas lorsque le franchissement de seuil se fait à la baisse. Dans ce cas, les effets sont immédiats, et l’effectif s’apprécie de nouveau au 31 décembre N-1 sans période transitoire.
Si l’entreprise franchit de nouveau un seuil à la hausse, la période de 5 ans s’applique de nouveau.
Il est primordial de connaitre les règles concernant l'effectif de la sécurité sociale. Celles-ci ont des conséquences sur les charges sociales dues, les obligations qui vous incombent ou encore les différentes exonérations dont votre entreprise peut bénéficier.
💡 Bon à savoir : L’effectif moyen annuel (EMA) est calculé par l’Urssaf grâce aux informations des DSN transmises par chaque établissement. Retrouvez les effectifs moyens mensuels et annuels de votre entreprise sur votre compte Urssaf en ligne.
