Comment fonctionnent les congés payés en CDD ?
Avec 15 années d’expérience juridique et sociale, Aurore transmet son expertise paie et SIRH au travers d’articles pédagogiques pour vous simplifier la paie.
1- Le calcul des congés payés en Contrat à Durée Déterminée
Acquisition des jours de CP en CDD
💡 Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) détiennent les mêmes droits que les salariés en CDI en ce qui concerne les congés payés. Cependant, la gestion des CP en CDD diffère en raison du caractère temporaire du contrat.
Les salariés en CDD acquièrent le même nombre de jours de congés payés mensuels que les salariés en CDI, à savoir :
- 2,5 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an ;
- ou 2,08 jours ouvrés de CP par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés par an.
Pour bien comprendre la différence entre jours ouvrés et jours ouvrables dans le calcul des CP, consultez l’article suivant : Jours ouvrés, ouvrables, calendaires : quelles différences ?
Acquisition des jours de CP en CDD sur un mois incomplet
Les CDD peuvent être d’une durée inférieure à un mois complet. Dans le cas où le salarié n’a pas effectué un mois de travail effectif, le décompte des congés payés est effectué au prorata du nombre de jours effectivement travaillés :
📝 Exemple : cas d’un CDD de 18 jours au cours du mois de novembre. Le calcul du nombre de jours de congés payés correspond à :
-
En jours ouvrables : 2,5 x 18/30 = 1,5
-
En jours ouvrés : 2,08 x 18/30 = 1,25
💡 Bon à savoir : Le nombre de jours de CP acquis doit être arrondi au nombre immédiatement supérieur. Ainsi, le salarié a donc acquis 2 jours de CP à la fin du mois de novembre.
2- La prise des congés payés en CDD
✅ Principe : Les CP doivent être pris avant la fin du CDD en respectant la période de congés payés de l’entreprise.
Cependant, les salariés en CDD n’ont pas toujours la possibilité de poser leurs congés durant la période d’exécution du contrat de travail. Dans ce cas, les CP ne sont pas perdus. En effet, les salariés en CDD n’ayant pas pu poser tous leurs CP avant le terme de leur CDD ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité a pour objectif de compenser les jours de congés non pris. Elle doit être versée à la fin du CDD, que celui-ci ce soit terminé à la date prévue ou non.
Les CDD acquis sont dus. S’ils ne sont pas posés, ils sont payés en fin de contrat :
- même si la rupture du CDD intervient durant la période d’essai,
- quel que soit le motif de rupture du CDD,
- peu important la personne à l’initiative de la rupture du CDD, qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié.
3- L’indemnité compensatrice de congés payés en CDD
Indemnité de CP et indemnité compensatrice de CP
⚠️ Attention : veillez à bien distinguer deux types d’indemnités de congés payés en CDD :
- L’indemnité de congés payés : il s’agit de la rémunération du salarié les jours où il est en congés payés;
- L’indemnité compensatrice de congés payés de CDD : qui est une compensation financière des jours de congés payés acquis mais non pris avant la fin du CDD.
Le calcul de l’indemnité de congés payés en CDD est le même que pour les salariés en CDI. Pour tout savoir sur le calcul de l’indemnité de congés payés, consultez notre article dédié : L’indemnité de congés payés en paie
Le calcul de l'indemnité compensatrice de CP en CDD
Montant de l'indemnité compensatrice de CP
👉 Voyons maintenant le calcul de l’indemnité compensatrice de CP de CDD. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés :
- correspond à 10% de la rémunération brute totale perçue durant toute la durée du CDD ;
- incluant la prime de précarité alloué à la fin du contrat et représentant 10% de la rémunération brute totale versée durant le CDD.
La méthode de calcul utilisée est celle généralement celle du 1/10 du salaire. Cependant, vous pouvez appliquer la règle du maintient de salaire.
Exemples de calcul
Pour bien comprendre, voici 2 exemples de calcul de l’indemnité compensatrice de CP (avec règle du 1/10e) :
L’un des salariés n'a pas pris ses congés, l’autre salarié en a posé une partie.
📝 Exemple 1 : indemnité compensatrice de CP lorsque le salarié n’a pas posé de CP avant le terme de son CDD
Le salarié a travaillé durant 8 mois sans poser de CP. Il lui reste 20 jours de CP dus.
Sa rémunération totale globale, prime de précarité incluse s’élève à 16 500€. La formule de calcul de l’indemnité compensatrice de CP est la suivante :
>>>> Rémunération totale brute X 10 % = 16 500 X 10 % = 1650€.
L’indemnité compensatrice de CP s’élève à 1650€.
📝 Exemple 2 : indemnité compensatrice de CP lorsque le salarié a posé une partie de ses CP avant le terme de son CDD
Le salarié a travaillé durant 8 mois et a posé 5 jours de CP sur les 20 acquis (= 8X2,5). Il lui reste donc 15 jours de congés payés non pris. Sa rémunération totale globale, prime de précarité incluse s’élève à 16 500€. L’indemnité compensatrice de CP peut être calculée via cette formule :
>>>> (jours de congés payés non pris / jours de congés payés dus) x (rémunération totale brute x 10 %) = 15/20 x 1650) = 1237,5€.
💡 Pour rappel : l’indemnité compensatrice de CP est due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
Versement de l'indemnité compensatrice de CP
L’indemnité compensatrice de CP est versée à la fin du contrat.
Celle-ci est obligatoirement due sauf lorsque le CDD se poursuit par la conclusion d’un CDI (contrat à durée indéterminée) dans la même entreprise.
4- Passage de CDD à CDI : quid des congés payés ?
Un employeur peut tout à fait proposer un CDI à un salarié. Dans ce cas, le salarié sera embauché en CDI à la fin de son CDD. Quid de ses congés payés acquis et non pris ?
Deux possibilités :
- Maintient des droits à congés payés : le salarié peut préférer conserver l’ancienneté acquise durant le CDD et maintenir ainsi ses droits à congés à la conclusion du CDI. Dans ce cas, la durée de travail effectuée durant le CDD doit être déduite de la durée totale de la période d’essai.
- Versement de l’indemnité de compensatrice de CP : le salarié peut opter pour le versement de l’indemnité compensatrice. Le compteur de congés payés repart à 0 au début de son CDI. L’ancienneté du salarié n’étant pas maintenue, la durée de travail effectuée au titre du CDD n’a pas à être déduite de la période d’essai éventuellement prévue pour le CDI.
5- Renouvellement du CDD : quid des Congés Payés ?
Suivant des règles spécifiques, un CDD peut être renouvelé. Dans le cas où tous les CP n’ont pas été posés avant la fin du CDD précédent que deviennent les congés ?
Le CDD est réputé prolongé. En effet, le renouvellement d’un CDD ne constitue pas un nouveau contrat mais le prolongement du contrat précédent.
Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée en fin de CDD, renouvellement compris.
💡 A noter : la règle est la même pour la prime de précarité. Celle-ci n’est pas versée à la fin de la période de CDD initiale mais à l’issue du renouvellement.
⚠️ Attention : En revanche, en cas de succession de CDD, de nouveaux contrats sont conclus. L’indemnité compensatrice de CP est alors due à chaque fin de contrat.
